PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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9.1.2017
PE596.743v01-00
 
B8-0033/2017

déposée conformément à l’article 133 du règlement


sur l’encadrement de l’abattage des vaches en gestation


Mireille D’Ornano

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’encadrement de l’abattage des vaches en gestation  
B8‑0033

Le Parlement européen,

–  vu le règlement du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort;

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que, dans de nombreux abattoirs européens, des vaches en fin de gestation sont mises à mort et leurs fœtus jetés à la poubelle, alors qu’ils sont pour certains parfaitement formés;

B.  considérant que cette pratique est légale et qu’elle est répandue pour des raisons économiques, une vache gestante, qui pèse plus lourd, étant par conséquent vendue plus cher;

C.  considérant que d’après l’EFSA, des études menées en Allemagne, en Italie, en Belgique et au Luxembourg attestent que de 10 % à 15 % des vaches sont gestantes au moment de l’abattage;

D.  considérant que le règlement européen du 22 décembre 2004 interdit déjà le transport ou l’abattage de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation;

1.  encourage la Commission à organiser, conjointement avec les États membres, des campagnes de sensibilisation sur ces pratiques;

2.  demande à la Commission de proposer aux États membres d’interdire l’abattage de toute vache qui se trouve dans les trois derniers mois de sa gestation.

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