PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Indonésie, et notamment les cas d'Hosea Yeimo, d'Ismael Alua et du gouverneur de Djakarta
17.1.2017 - (2017/2506(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Josu Juaristi Abaunz, Patrick Le Hyaric, Merja Kyllönen, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Marina Albiol Guzmán, Takis Hadjigeorgiou, Barbara Spinelli, Jiří Maštálka, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Kostadinka Kuneva au nom du groupe GUE/NGL
B8‑0080/2017
Résolution du Parlement européen sur Indonésie, et notamment les cas d'Hosea Yeimo, d'Ismael Alua et du gouverneur de Djakarta
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l’Indonésie, et notamment celle du 7 juillet 2011,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et notamment ses articles 18, 19 et 20 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression et la liberté de réunion et d'association pacifiques,
– vu les Pactes international relatif aux droits civils et politiques, et notamment ses articles 18 et 19, et aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,
– vu le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,
– vu la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif,
– vu la Convention sur 1’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes,
– vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967 et la Convention de New York relative au statut des apatrides,
– vu la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac,
– vu la sixième session du dialogue UE - Indonésie sur les droits de l'Homme tenue le 28 juin 2016 à Bruxelles,
– vu l’accord de Partenariat et de Coopération et l’accord UE-Indonésie de partenariat économique complet (CEPA) en cours de négociation depuis le 18 juillet 2016,
– vu la rencontre UE-ANASE de novembre 2016, à Jakarta, Indonésie,
– vu la déclaration conjointe du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du président de la République d'Indonésie de mai 2016
– vu les communiqués de Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission, concernant les exécutions capitales en Indonésie,
– vu l’accord de partenariat et de coopération,
– vu les rapports récurrents des ONG sur la situation des droits de l’Homme en Indonésie et particulier sur la peine de mort et la Papouasie,
– vu l'article 135, de son règlement,
A. considérant que la situation en Indonésie s'est améliorée à bien des égards ; considérant néanmoins que certaines violations des droits de l’Homme persistent, notamment en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression, de conscience et d’association ; considérant que les discriminations sur la base de la croyance ou de la religion portent atteinte à la stabilité du pays ;
B. considérant que, à la fin du régime de Suharto, l’Indonésie engage un vaste processus législatif de décentralisation et d’autonomies régionales ; considérant qu’en 2003 la Nouvelle-Guinée occidentale a été divisée en deux provinces, la Papouasie occidentale et la Papouasie ; considérant que cette séparation administrative est particulièrement contestée par l'Organisation pour une Papouasie libre;
C. considérant que le gouvernement indonésien procède régulièrement à des arrestations et que des dizaines de citoyens indonésiens sont actuellement emprisonnés pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion en faveur de l’auto-détermination papoue; considérant que deux militants politiques papous pacifiques, Hosea Yeimo et Ismael Alua, sont inculpés de « rébellion » au titre du code pénal indonésien à la suite de manifestations dans plusieurs villes du pays le 19 décembre dernier ; considérant qu’au moins 528 personnes avaient été arrêtés, y compris des mineurs ;
D. considérant le recours excessif à la force, aux armes à feu, ainsi qu’à la torture et autres mauvais traitements à l’encontre de citoyens et en particulier des militants politiques ; considérant l’impunité dont jouissent les forces de sécurité, en particulier dans les régions séparatistes ;
E. considérant néanmoins que le président Jokowi s’est rendu quatre fois en Papouasie depuis son élection en 2014 ; considérant que le président s’est engagé en avril 2016 à rendre justice sur onze grands cas de répression en Papouasie ; considérant qu’il n’a cependant pas donné de détails sur le calendrier et la procédure pour adresser ces cas ; considérant qu’il a récemment fait libérer un grand nombre de détenus papouas en gage d'apaisement ;
F. considérant la liberté d’expression et la liberté de la presse comme des valeurs essentielles de la démocratie dont jouissent les citoyens indonésiens sur bien d’autres sujets par ailleurs ; considérant que la presse subit toujours des restriction d’accès à la Papouasie dans les faits, bien qu’officiellement l’interdiction ait été levée ;
G. Considérant que Basuki Tjahaja Purnama, gouverneur de Djakarta, est accusé de blasphème par des radicaux religieux et en particulier le Front de Défense Islamique (FPI) ; considérant l’élection d’un gouverneur d’une religion et ethnie minoritaire pour la première fois depuis 50 ans ; considérant que l’affaire suit son cours devant les tribunaux du pays et que que Basuki Tjahaja Purnama pourrait être condamné à 5 ans de prison alors qu’il dément tout propos diffamatoires ; considérant le contexte électoral dans lequel cette accusation a lieu ;
H. Considérant qu’entre 2005 et 2014 plus d’une centaine de citoyens auraient été condamnées pour blasphème dans le pays ; considérant que toute loi sur le blasphème restreint sérieusement la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion et entretient un climat de peur pour les minorités religieuses ;
I. considérant le corpus de législations qui couvre le blasphème, l’article 156 (a) du code pénal indonésien ; la loi sur la prévention des « abus et diffamation de religion », la loi sur les transactions et les données électroniques ;
J. considérant la pression de groupes religieux sur les politiques ; considérant que l’organisation Majelis Ulama Indonesia, régulièrement consultée par le gouvernement, est régulièrement partie prenante d’affaires de blasphème;
K. considérant que les discriminations sur la base de la religion ou de la croyance mettent à mal l’État de droit ; considérant que les incitations à la haine contre les minorités religieuses, restent systématiquement impunis ; considérant plus largement qu’un des défis du pays est la protection de toutes les populations vulnérables ;
L. considérant que des enfants de communistes sont encore aujourd’hui discriminés par d’anciens décrets présidentiels les identifiant comme ennemis de l’État ; considérant que le président a proposé une commission de réconciliation nationale sur les massacres de 1965, au cours desquels plus d’un demi-million d’Indonésiens ont été assassinés ; considérant que le porte-parole du Président de la République a qualifié les faits de « crimes contre l’humanité » ; considérant que certains officiels locaux ont annulé des événements de commémoration ; considérant que la Commission Nationale des Droits de l’Homme demande de traduire les responsables devant la justice depuis 2012 ;
M. considérant que la répression des athées est un reliquat de cette chasse aux sorcières méconnue du grand public ; considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion inclut la liberté de croire ou de ne pas croire ; considérant le cas d’Alexander Aan, fonctionnaire condamné à deux ans et demi de prison ferme en 2012 pour avoir publié des messages athées sur un réseau social ; considérant qu’il a donc été prisonnier d’opinion ; considérant que les minorités religieuses, y compris chiites, et les athées sont parfois empêchés d’accéder à la fonction publique et à des services tels que des soins ou l’ éducation sur la base de leur croyance ;
N. considérant que l’Indonésie n’a pas signé la convention relative au statut des réfugiés et ne dispose pas de législation sur le droit d’asile ; considérant que selon l’ONU et le HCR, ce sont pas moins de 14 000 potentiels demandeurs d’asile qui vivent en Indonésie, sans statut légal, dont plus d’un tiers, y compris des mineurs non accompagnés, sont détenus dans des camps d’immigration dans des conditions indignes ;
O. considérant les multiples discriminations faites aux femmes, en particulier dans la région de Aceh qui a adoptée la charia ; considérant que malgré la mise en place de quotas dans les élections, les femmes demeurent encore largement sous-représentées ; considération que les mutilations génitales féminines (MGF) sont encore pratiquées ; considérant que l’armée et la police pratiquent des tests de virginité sur ses candidates ou les épouses de soldats ;
P. considérant l’homophobie et la pression de groupes religieux tels que la Nadhlatul Ulama (NU) pour modifier le code pénal du pays afin de pénaliser les rapports consensuels entre adultes du même sexe ; considérant que cette organisation musulmane la plus importante du pays bénéficie de fonds humanitaires étrangers pour travailler avec les populations LGBT et non les discriminer ; considérant que des institutions étatiques prennent également part à ces campagne de discriminations ;
Q. considérant que depuis que la fin du moratoire sur la peine de mort, 18 personnes ont été exécutées, majoritairement des étrangers condamnés pour trafic de drogues ; considérant qu’une dizaine de personnes attendent dans le couloir de la mort une exécution imminente, dont le citoyen français, Serge Atlaoui ;
R. considérant que l'économie indonésienne a enregistré des progrès, mais que les problèmes sociaux demeurent très importants et que le fossé entre les riches et les pauvres reste large, y compris en terme de disparités régionales ; considérant que la Papouasie fait partie des régions relativement aisée ; considérant que 1,5 million d'enfants travaillent, notamment dans les plantation de tabac où ils sont exposés à la nicotine et à des pesticides toxiques ; considérant que les multinationales, notamment British American Tobacco, n’ont mise en place aucune politique suffisante pour garantir la protection de tous les enfants qui interviennent dans leur chaîne d'approvisionnement, conformément à leurs obligations nationales ;
S. considérant que le manque de cadre juridique pour l’extraction de l’étain dans les fonds marins met en péril les hommes et l’écosystème indonésiens : considérant que 40% de la population vit avec moins de deux euros par jour ; considérant que expropriations et accaparement des terres demeurent un facteur d’accroissement des inégalités et de défiance au politique ; considérant dans certaines régions la collusion des autorités locales et de la police avec les propriétaires de plantations ou de mines pour expulser les populations locales ; considérant que la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Indonésie pourrait aggraver ces inégalités ;
T. considérant les attentats de janvier 2016 à Jakarta ont été revendiqués par Daesh, une première dans la région, via le groupe local Jamaah Ansharut Daula (JAD) ; considérant que le retour des combattants étrangers pourrait déstabiliser encore davantage la situation ;
1. note que l'Indonésie soit résolument engagée à faire valoir l'État de droit et la démocratie ; souligne néanmoins que des violations des droits de l’Homme persistent et mettent à mal la stabilité et la prospérité du pays et de tous ses citoyens, en particulier en ce qui concerne les libertés d’expression, d’association, de croyance et de religion et les inégalités ;
2. réaffirme la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui comprend les droits de croire et de ne pas croire ; rappelle que le Parlement européen a défini le 27 février 2014 le sécularisme comme « le meilleur moyen de garantir la non-discrimination et l'égalité entre les religions ainsi qu'entre les croyants et les non-croyants » et qu’à bien des égards, l’Indonésie s’inscrit dans cette longue tradition de respect de sa diversité ;
3. invite le gouvernement à monter son engagement résolu à protéger les citoyens contre la violence et la discrimination en abrogeant les décrets et lois discriminatoires et en faisant gage de soutien public à la liberté d’expression, reflet de la diversité et de l’union de sa nation ; souligne la nécessité de garantir que les auteurs d'actes de violence religieuse et d'incitations à la haine soient traduits en justice ; réitère son appel en faveur d'une abrogation totale des législations nationales et locales relatives au blasphème, à l'hérésie et à la diffamation religieuse utilisées pour restreindre la liberté religieuse ou de croyance et attiser les tensions et les violences ;
4. prie les autorités indonésiennes de considérer la levée des charges qui pèsent contre Hosea Yeimo et Ismael Alua et des autres prisonniers d’opinion inculpés pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression ;
5. déplore l’impunité dont jouissent encore les forces de sécurité en Indonésie ; invite à des enquêtes impartiales et transparentes sur tous les cas de violations des droits de l’Homme ; invite en priorité le gouvernement indonésien à réviser le code pénal afin d’intégrer la torture parmi les infractions, conformément à la définition donnée dans l’article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à veiller à ce que tout acte de torture soit passible de sanctions adaptées qui tiennent compte de la gravité des faits ; invite le pays à signer et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
6. souligne que la peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant dans tous les cas et sans exception ; rappelle que l’Union européenne y est opposée et ne cesse de réclamer son abolition universelle ; demande le rétablissement d’un moratoire en vue de l’abolition de la peine de mort en Indonésie ; rappelle la disponibilité de l’UE pour soutenir les efforts déployés par l’Indonésie dans sa lutte contre la drogue ; affirme son soutien au gouvernement français appelant la présidence indonésienne à une grâce pour le citoyen français Serge Atlaoui, actuellement dans le couloir de la mort ainsi que pour tout autre cas similaire ; considère que l’application de la peine de mort devrait représenter une ligne rouge pour l’Union pour considérer tout pays comme partenaire « stratégique » de l’UE ;
7. constate l’existence de forces hostiles à la paix et la tolérance, principalement constituées par des éléments déloyaux de l'armée, de groupes paramilitaires, des organisations islamiques extrémistes et de membres des milieux militaires et politiques et du monde des affaires ayant profité du régime corrompu de Suharto ; souligne que ces forces représentent une grave menace pour le développement d'un État de droit et d'une démocratie durables, pour la paix, la stabilité et la sécurité nationale de l'Indonésie et de ses régions ;
8. note que la lumière n’a toujours pas été faite sur les massacres de 1965 ce qui freine la réconciliation nationale ; invite le Président à accéder à la demande de la Commission Nationale des Droits de l’Homme demandant d’amener les responsables devant la justice ; indique à l’attention des autorités indonésiennes que les archives nord-américaines contiennent un ensemble de données sur les actes et perpétrateurs de ces crimes ;
9. juge que la fin des ressources pétrolières du pays peut servir d’élément déclencheur vers le développement d’une énergie respectueuse de l’environnement, en accord avec le grand plan de planification du développement du pays et le projet gouvernemental en faveur des PME ; soutient l’aide européenne au développement, notamment pour lutte contre le changement climatique et la déforestation ; se félicite de la fin des aides au diesel et de la réglementation nationale en ligne avec le plan d’action FLEGT (European Union Forest Law Enforcement, Governance and Trade) ; souligne que sa bonne mise en œuvre est une urgence environnementale ; rappelle les engagements du pays en terme de réduction des gaz à effet de serre de 26% d’ici à 2020 ; rappelle son appel à faire véritablement respecter l'interdiction de 1995 d'utiliser le feu pour défricher des terres agricoles ;
10. souligne que la question de la distribution des revenus procurés par l’exploitation des ressources entre les régions est clef pour la stabilité et prospérité du pays ; félicite de l’introduction d’une sécurité sociale, dont le coût est complètement pris en charge par l’Etat pour les plus pauvres ;
12. se déclare profondément inquiet de l’augmentation des inégalités en Indonésie, notamment de l’augmentation du chômage et d’une économie informelle importante qui nuit aux recettes de l’État et fragilise le droit et la sécurité de conditions de travail pour tous ; invite le gouvernement à interdire de toute urgence le travail des enfants, en particulier dans les plantations de tabac et les mines et à signer et ratifier la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac; dénonce l’inaction des multinationales, notamment européennes, à contrôler leurs chaines d’approvisionnement ; appelle l’Indonésie à mettre en place au plus vite une législation sur l’origine des minerais ;
13. se déclare inquiet par les négociations en cours sur un accord de libre-échange avec l’Indonésie qui exacerberaient ces inégalités et la mainmise des multinationales sur les ressources du pays ; exige de la part de la Commission européenne la transparence la plus totale sur ces négociations ; réitère son opposition à tout type d’accord de libre-échange et demande la mise en place de nouvelles politiques de coopération basées sur l’égalité entre les parties et les intérêts des peuples en lieu et place des intérêts des multinationales ;
14. se félicite des bonnes relations que l’Indonésie entretient avec ses voisins et son engagement actif en faveur de l’Organisation des Nations Unies ;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement d’Indonésie, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies.