Procédure : 2017/2510(RSP)
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B8-0123/2017

Débats :

PV 01/02/2017 - 16
CRE 01/02/2017 - 16

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PV 02/02/2017 - 7.6
CRE 02/02/2017 - 7.6
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P8_TA(2017)0017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0120/2017
25.1.2017
PE598.434v01-00
 
B8-0123/2017

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon (2017/2510(RSP))


Elena Valenciano, Jo Leinen, Norbert Neuser, Cécile Kashetu Kyenge au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon (2017/2510(RSP))  
B8-0123/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la démocratie et l’état de droit dans plusieurs pays africains, en particulier en République démocratique du Congo, notamment celles du 10 mars 2016(1), du 23 juin 2016(2) et du 1er décembre 2016(3),

–  vu la déclaration du 4 janvier 2017 du président du Conseil de sécurité des Nations unies, qui se félicite de l’accord de paix global et inclusif en République démocratique du Congo,

–  vu la déclaration du Conseil de l’UE du 12 décembre 2016, qui adopte des sanctions contre sept personnes responsables de violences en République démocratique du Congo,

–  vu le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon de 2016,

–  vu la déclaration conjointe du 24 septembre 2016 de la vice-présidente/haute représentante Federica Mogherini et de Neven Mimica, membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement, à la suite de la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle par la Cour constitutionnelle du Gabon,

–  vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo,

–  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne sur la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo, et notamment celles du 23 novembre 2016 et du 24 août 2016,

–  vu la déclaration conjointe publiée le 11 septembre 2016 par les porte-parole de la VP/HR, Federica Mogherini, et du commissaire à la coopération internationale et au développement, Neven Mimica,

–  vu son débat en plénière du 13 septembre 2016 sur la situation au Gabon,

–  vu les déclarations de l’Union du 25 juin 2016 sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et des 2 août 2016 et 24 août 2016, sur le processus électoral en République démocratique du Congo, faites dans la foulée du lancement du dialogue national en République démocratique du Congo,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo (République démocratique du Congo),

–  vu la Constitution gabonaise,

–  vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la République démocratique du Congo du 23 mai et du 17 octobre 2016,

–  vu l'accord de partenariat révisé de Cotonou,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de juin 1981,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'alors que de nombreux pays africains continuent à se débattre avec la corruption, les inégalités sociales et économiques croissantes et l'affaiblissement des institutions de l'État, les actes de violence attestent d'une législation problématique qui est principalement causée par des nominations partisanes et la domination d'un parti, et considérant que cela entraîne souvent des morts et des violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

B.  considérant que les élections sont d'une importance capitale et que leur tenue dans les délais, dans la paix et la transparence, contribuerait largement à consolider les progrès d’une démocratie grandissante;

C.  considérant que, d’après les agences humanitaires, l’instabilité politique plonge ces deux pays dans le chaos et fait tomber leur population, déjà affaiblie par les différentes crises passées ou en cours, dans une pauvreté et une insécurité extrêmes, en raison desquelles, plus que jamais, des  millions de personnes ont besoin d’une assistance;

D.  considérant que les protestations qui ont éclaté pendant la crise post-électorale au Gabon en août 2016 et contre le gouvernement du Président Kabila lorsqu’il est arrivé au terme de son mandat le 19 décembre 2016 en République démocratique du Congo ont entraîné une grave détérioration de la situation des droits de l’homme et de la liberté des médias, caractérisée par une montée de la violence parmi la population civile et des arrestations ciblées de la part des autorités dans les deux pays;

E.  considérant qu’au bas mot, une dizaine de médias et de stations de radio ont été fermés par les autorités au cours des deux dernières années en République démocratique du Congo;

République démocratique du Congo

F.  considérant que Joseph Kabila est président de la République démocratique du Congo depuis 2001; que le deuxième et, selon la constitution, dernier mandat du président Kabila devait prendre fin le 19 décembre 2016; que le président Kabila a retardé l'élection et est demeuré au pouvoir au-delà du terme de son mandat constitutionnel, à savoir le 19 décembre, et que cela a causé une tension politique sans précédent, des troubles, des violences et de nombreuses morts à travers le pays; que, selon un rapport des Nations unies, 40 personnes ont été tuées, 107 blessées et au moins 460 arrêtées en République démocratique du Congo pendant les diverses manifestations de fin décembre 2016;

G.  considérant que le 31 décembre 2016, après des semaines de disputes et de faux départs, les chefs de l'opposition du Congo, avec la médiation de la Conférence épiscopale nationale du Congo et sous les auspices de l’Union africaine, ont signé un accord politique global et inclusif avec le parti du président Joseph Kabila à Kinshasa, qui suit l'accord politique conclu le 18 octobre 2016, aux termes duquel le président doit se retirer après des élections qui doivent avoir lieu avant la fin de 2017;

H.  considérant que le 18 janvier 2017, la coalition au pouvoir au Congo a lancé un «centre électoral» qui vise à apporter un soutien logistique et à sensibiliser la population dans la perspective du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de 2017;

Gabon

I.  considérant que le 31 août 2016, Ali Bongo, président sortant du Gabon, a été déclaré vainqueur du scrutin présidentiel à l’annonce des résultats provisoires publiés par le ministère de l’intérieur sur la base des résultats donnés par la commission électorale nationale (CENAP);

J.  considérant que ces résultats ont immédiatement été contestés et dénoncés par Jean Ping et ses partisans; qu’un recours pour irrégularité et recomptage a été déposé à la Cour constitutionnelle;

K.  considérant que les observateurs internationaux, et en particulier la mission d’observation électorale (MOE) de l’Union européenne, ont relevé des anomalies dans la collecte des résultats, et notamment dans le Haut-Ogooué; que l'opposition a également demandé un recomptage des votes dans cette province, où le président Bongo aurait remporté 95 % des suffrages, avec une participation de 99 %; que les membres de la commission électorale du Gabon ont également mis en cause le décompte des voix pour le Haut-Ogooué;

L.  considérant que, entre autres anomalies dénoncées, figure le refus de recomptage des voix et de confrontation des procès-verbaux des deux camps; que l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale ont toutes deux demandé la publication des résultats bureau de vote par bureau de vote; que les autorités gabonaises n’ont pas accepté cette demande; qu’au contraire, les bulletins de vote ont été brûlés et qu’il est dès lors très difficile de vérifier les résultats officiels des élections;

M.  considérant que le 24 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a proclamé les résultats officiels et définitifs de l’élection présidentielle, confirmant ainsi la victoire d’Ali Bongo; que, néanmoins, l’examen du recours n’a pas dissipé tous les doutes entourant les résultats de l’élection présidentielle;

N.  considérant qu’au lendemain de l’élection, l’accès à l'internet a été bloqué pendant un mois; que le 31 août 2016, à la suite de l’annonce des résultats provisoires, des manifestations de rue ont éclaté à travers le pays; que pendant la nuit du 31 août 2016, des membres des forces de sécurité ont pris d'assaut le quartier général de campagne de Jean Ping et que cela a débouché sur de graves violences, qui ont fait plusieurs morts et mené à des centaines d’interpellations;

O.  considérant que le refus de recomptage et de confrontation des procès-verbaux des deux camps n’a pas permis de lever les doutes sérieux entourant les résultats de l’élection présidentielle;

P.  considérant qu’à maintes reprises, avant et après l’élection de 2016, le régime de M. Bongo est apparu lié à des violations des droits de l'homme telles qu'arrestations arbitraires, torture ou mauvais traitements, ainsi que meurtre et enlèvement de personnes et de journalistes qui avaient exprimé leur opposition au régime ou à la réélection de M. Bongo, le dernier cas en date étant celui de l'arrestation de journalistes des Échos du Nord le 3 novembre 2016;

Q.  considérant qu’à la demande des autorités gabonaises invoquant des «faits relevant de l’incitation à commettre le crime de génocide et des crimes contre l’humanité» de la part des militants de l’opposition, la procureure de la Cour pénale internationale a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur la situation postélectorale au Gabon;

R.  considérant que la MOE de l’Union européenne, très critique à l’égard du processus électoral, a fait l’objet de nombreuses intimidations ainsi que d’une vaste campagne sur les réseaux sociaux visant à mettre en cause sa crédibilité; que les déclarations des représentants des autorités gabonaises ont contribué à cette campagne, comme il ressort de la publication d’articles, notamment par le Journal du Dimanche, indiquant que des membres de la MOE auraient été mis sur écoute par les services secrets gabonais, et du fait qu’une enquête a été ouverte afin de discréditer la mission et ses conclusions;

1.  déplore les pertes de vies humaines au cours des manifestations de ces derniers mois, tant en République démocratique du Congo qu’au Gabon, et présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes;

2.  condamne fermement les menaces permanentes, les agressions, le recours à la force ainsi que les restrictions sévères et les intimidations à l’encontre des manifestants pacifiques, des opposants, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, tant au Gabon qu’en République démocratique du Congo; demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques;

3.  rappelle que le Gabon et la République démocratique du Congo se sont engagés, en vertu de l'accord de Cotonou, à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, parmi lesquels figurent la liberté d'expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques;

4.  demande à la délégation de l’Union européenne de continuer à suivre de près l’évolution de la situation, tant au Gabon qu’en République démocratique du Congo, d’utiliser tous les outils et instruments appropriés pour aider les défenseurs des droits de l’homme et les mouvements en faveur de la démocratie, et de mener un dialogue politique amélioré avec les autorités, conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou;

5.  invite les gouvernements du Gabon et de République démocratique du Congo à procéder à un examen approfondi et rapide des procédures électorales et à mettre rapidement en œuvre les réformes nécessaires pour améliorer les processus et susciter la confiance des citoyens dans leur gouvernement;

République démocratique du Congo

6.  rend hommage aux efforts déployés sans relâche par les médiateurs de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) pour faciliter l'accord sur une solution de compromis qui consiste en une période de transition pouvant mener à la tenue des élections présidentielles attendues de longue date avant la fin de 2017 sans qu'une modification de la constitution ne soit nécessaire; invite les autorités et l’opposition à s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible d’entraîner la propagation des troubles;

7.  déplore le fait que le gouvernement et la commission électorale nationale indépendante (CENI) ne soient pas parvenus à organiser l’élection présidentielle dans les délais constitutionnels en République démocratique du Congo; demande une nouvelle fois que soient garantis le bon déroulement des élections et leur tenue dans les délais prévus, en respectant pleinement la Constitution congolaise et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; insiste sur la responsabilité qui incombe au gouvernement congolais d’instaurer dans les plus brefs délais des conditions propices à la tenue d’élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous;

8.  se dit profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l’homme et le fait que l’espace politique en RDC continue de se restreindre, avec notamment l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire et les actes de violence et d’intimidation auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques et les journalistes; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques; invite les autorités à lever immédiatement toutes les restrictions à la liberté des médias;

9.  se félicite de l’adoption de sanctions ciblées de l’UE, notamment des interdictions de voyage et du gel des avoirs, contre les personnes responsables des violences et de la mise en cause du processus démocratique en République démocratique du Congo; demande au Conseil d'envisager l'extension de ces mesures restrictives en cas de nouvelles violences;

10.  répète sa volonté de collaborer avec les partenaires internationaux de manière à veiller à ce qu'un plan clair et global soit en place pour financer les élections congolaises et à communiquer largement sur ce plan, pour autant qu'il y ait un calendrier crédible et une volonté politique claire de procéder aux élections, de sorte qu'un manque de ressources ne soit pas un obstacle à des élections voulues par la constitution;

Gabon

11.  considère que les résultats officiels de l’élection présidentielle manquent de transparence et sont extrêmement douteux, ce qui a eu pour effet de mettre en cause la légitimité du président Bongo;

12.  demande, dès lors, que le recomptage des voix ne soit pas simplement porté devant la Cour constitutionnelle, mais également devant l’Union africaine et les Nations unies; demande le lancement de la mission postélectorale de l’Union africaine, initialement prévue en septembre 2016;

13.  appelle les États membres de l’Union européenne à s’engager dans un dialogue politique intensifié avec le gouvernement gabonais en vue d’obtenir des engagements en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, valeurs inscrites dans l’accord de Cotonou et dans l’acte constitutif de l’Union africaine;

14.  demande instamment au Conseil européen de lancer un processus de consultation au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou dès qu'il y aura une absence de progrès dans le dialogue politique intensifié; presse l'Union européenne, s'il se révélait impossible d'arriver à un accord dans le cadre du processus de consultation, de prendre des mesures appropriées, telles que des restrictions de voyage et le gel de fonds, contre les institutions et les personnes responsables de la manipulation du résultat de l’élection et des violations des droits de l'homme dans la foulée de celle-ci;

15.  regrette que le processus de recours ayant attribué la victoire à Ali Bongo se soit déroulé d’une manière opaque ne permettant pas de lever les doutes sur la consolidation des résultats, et que les irrégularités constatées dans certaines provinces n’aient pas été suffisamment prises en compte par la Cour constitutionnelle;

16.  demeure vivement préoccupé par le rôle que joue réellement la CENI, dont dépend largement la légitimité du processus électoral; rappelle qu'elle devrait être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence et qu'elle devrait être dotée de moyens suffisants pour garantir un processus complet et transparent;

17.  dénonce avec la plus grande fermeté les manœuvres d’intimidation et les menaces dont les membres de la MOE de l’Union européenne ont été victimes, ainsi que les mises en cause de la neutralité et de la transparence de la MOE, et demande instamment aux autorités du Gabon de pleinement mettre en œuvre et respecter les recommandations figurant dans le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union;

18.  déplore le fait que, contrairement au protocole d’accord signé entre l’Union européenne et le gouvernement gabonais, la MOE de l’Union n’ait eu qu’un accès limité aux étapes de centralisation des résultats au niveau des commissions électorales locales (CEL) et au siège de la CENAP à Libreville, et par la suite au processus de recours constitutionnel;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la République démocratique du Congo et du Gabon, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0085.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0290.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0479.

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