PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les exécutions au Koweït et au Bahreïn

14.2.2017 - (2017/2564(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 135 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Patrick Le Hyaric, Merja Kyllönen, Ángela Vallina, Paloma López Bermejo, Barbara Spinelli, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Marina Albiol Guzmán, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Younous Omarjee, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0150/2017

B8‑0162/2017

Résolution du Parlement européen sur les exécutions au Koweït et au Bahreïn

(2017/2564(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 ;

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 18 et le second protocole optionnel sur la peine de mort ;

– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

– vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, qui appelle à un moratoire sur l'application de la peine de mort, et les cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment celle du 18 décembre 2014, qui réaffirment l'engagement des Nations unies en faveur de l'abolition de la peine de mort ;

–  vu les conventions de l’ONU de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ;

– vu le traité international sur le commerce des armes ;  

– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, et notamment celle du 7 octobre 2015 et du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort, ainsi que sur la nécessité d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée ;

– vu les orientations de l'UE concernant la peine de mort ;

– vu ses résolutions antérieures sur le Bahreïn, et notamment ses résolutions du 7 juillet 2016 du 4 février, du 8 juillet 2015 et du 6 février 2014 ;

– vu la déclaration du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) du 17 janvier 2017 exprimant sa consternation face aux exécutions d'Abbas Al-Samea, d'Ali Al-Singace et de Sami Mushaima au Bahreïn ;

– vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l'enfant et la Charte arabe des droits de l'Homme, traités auxquels le Bahreïn et le Koweit sont parties ;

– vu les orientations de l'Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l'Homme, adoptées en juin 2004 et actualisées en 2008,

– vu la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie,

– vu l'article 135, de son règlement,

A.  considérant que la peine de mort représente la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit et qu'elle viole le droit à la vie tel qu'il est consacré par la déclaration universelle des droits de l'Homme; que les conditions dans les couloirs de la mort infligent des souffrances psychologiques extrêmes et que l'exécution est une agression physique et mentale;

B. considérant que la peine de mort est souvent prononcée contre les plus démunis, les malades mentaux ou les membres de minorités nationales ou culturelles en particulier; que, dans certains pays, la condamnation à la peine de mort résulte d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou les convictions politiques ou religieuses ;

C. considérant que l'Union européenne affiche une position de principe ferme contre la peine de mort, qui fait de l'abolition totale de la peine de mort un objectif fondamental de sa politique en matière de droits de l'Homme;

D.  considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent adopter une position cohérente sur la peine de mort dans toutes leurs actions et leurs aides financières, notamment à l'égard des pays qui appliquent la peine de mort;

E.  Considérant la multiplication des cas d’application de la peine de mort au Moyen-Orient ; considérant qu’en décembre 2014 la Jordanie avait aussi procédé à l'exécution de 11 condamnés après un moratoire de huit ans ; considérant que l'Arabie Saoudite et l'Iran ont des taux d'exécutions parmi les plus élevés au monde avec 153 exécutions en 2016 pour l’Arabie Saoudite et 437 (selon les ONG) pour l’Iran ;

F.  Considérant que le 9 janvier 2016, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé la condamnation à mort d’Abbas Al-Samea, d’Ali Al-Singace et de Sami Mushaima. considérant qu’elle a également confirmé la condamnation à la réclusion à perpétuité de sept autres hommes et la déchéance de nationalité de huit d’entre eux ; considérant que le 17 janvier 2017, 6 ans après les dernières exécutions, les trois hommes ont été exécutés par peleton d’éxécution ; considérant qu’ils avaient été condamnés pour le meurtre de trois policiers dans une attaque à la bombe en 2014 ; considérant que, selon l’ONU, ils avaient été reconnus coupables après avoir fait de faux aveux qui auraient été obtenues sous la torture ;

G.  Considérant que les bahreïnis, Mohammad Ramadan et Hussein Moosa, risquent d'être exécutés à tout moment ; considérant que ces deux hommes, dont les condamnations à mort ont été confirmées à la fin de 2015, auraient eux aussi été torturés pendant leur incarcération, contraints d'avouer leurs crimes, et pas autorisés à bénéficier d'une assistance juridique appropriée ; considérant que le 26 janvier 2016 l’ONU a appelé le gouvernement du Bahreïn à lever ces condamnations ;

H.  Considérant que le 25 janvier 2017 le Koweit a exécuté sept condamnés à mort par pendaison dont trois femmes : la koweïtienne Nusra al-Enezi, la philippine Jakatia Pawa et une éthiopienne (ces deux dernières étant des travailleuses domestiques particulièrement vulnérables); considérant que deux des quatre hommes exécutés étaient égyptiens, le troisième bangladais et le dernier koweïtien (Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, membre de la famille régnante) ; considérant que ces exécutions mettent fin à un moratoire de 4 ans dans le pays ;

I.  Considérant que, selon les normes internationales de l’ONU, la mise à l’isolement pour une longue durée peut s’apparenter à de la torture ; considérant les nombreux cas et allégations de mauvais traitements et tortures commis par les autorités bahreïnies sur les prisonniers ; considérant que si il n’y a pas d’information permettant de faire état d’une pratique de torture généralisée au Koweït mais que les violences policières et les mauvais traitements perpétrés lors de la répression de manifestations ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont nombreux ;

J.  considérant que le Koweït comme le Bahreïn répriment systématiquement toute opposition ; considérant que, sous prétexte de luttes contre le terrorisme, les atteintes récurrentes aux libertés d’expression, de réunion et de manifestation dans ces deux pays, la répression à l’encontre des journalistes et des défenseurs des droits de l’Homme se sont encore accrues ces dernières années ;

K.  considérant que, selon l'opposition, le Bahreïn compte aujourd'hui plus de 3 000 prisonniers politiques; considérant que le Centre bahreïni pour les droits de l’Homme dénonce dans un rapport publié fin janvier 2016 le fait que 250 enfants seraient emprisonnés pour des raisons politiques dans le pays en particulier dans le cadre de la lutte anti-terroriste;

L.  Considérant que le Koweït a renforcé sa répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, des opposants politiques, mais aussi contre certaines catégories de la population telles que les LGBTI ou personnes soupçonnées de l’être, les journalistes et bloggeurs et les représentants de la minorité chiite ; considérant que les « Bidouns », Koweïtiens apatrides auxquels l’État ne reconnait aucun droit sont particulièrement soumis à ces violences ; considérant qu’à la suite des mouvements de 2011 et 2014 où ils demandaient à recevoir la citoyenneté, les « Bidouns » ont été soumis à encore plus d’arrestations arbitraires, de mauvais traitements, voir des actes de tortures ;  

M.  Considérant que, depuis la répression des mobilisations de 2011 et l’invasion du Bahreïn par l’Arabie Saoudite, les atteintes contre les droits de l’Homme se sont aggravées dans le pays ; considérant que les autorités bahreïnies s’oppose à toute transformation sociale et démocratique du pays et instrumentalise la question religieuse pour réprimer toute opposition au régime (notamment sous couvert de lutte « anti-terroriste ») dans un contexte régional de tensions croissantes entre l’Arabie Saoudite et l’Iran; considérant que, depuis les début l’intervention des pays du Golfe sous la houlette de l’Arabie Saoudite au Yémen, les personnes critiquant cette guerre et les actes de tortures qui y sont commis, sont arrêtés et soumis à un harcèlement de la part des autorités, à l’image du défenseur des droits de l’Homme Nabeel Rajab ;

N.  Considérant que le Bahreïn et le Koweït sont des pays où les travailleurs migrants, en particulier les femmes engagées comme travailleuses domestiques, sont souvent confrontés à des formes d'exploitation proches de l’esclavage ; considérant que les travailleurs migrants sont sous menace constante d’expulsion et sont victimes de nombreuse atteintes aux droits du travail ; considérant que les syndicalistes sont victimes de répression et que les mouvement sociaux, notamment les grèves, sont durement réprimés et souvent déclarés illégaux ;

O.  considérant que le régime politique du Bahreïn est une monarchie autoritaire concentrant l'essentiel des pouvoirs entre les mains du monarque et réprimant fortement toute velléité démocratique ou égalitaire de la population ; considérant que si le Koweit dispose officiellement d’un Parlement élu démocratiquement, le pays reste une monarchie constitutionnelle héréditaire dirigée d’une main de fer par les Émirs de la famille Al Sabah et où les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont dans les faits concentrés entre les mains de la famille régnante ;

P.  Considérant que la 5^ème flotte étasunienne stationne dans les eaux territoriales du Bahreïn face à l’Iran ; considérant que la police anti-émeute est formée et armée par la Grande Bretagne ; considérant que, malgré les violences récurrentes des autorités du Bahreïn et du Koweït, les États-Unis et la Grande Bretagne continuent de signer des contrats d’armements avec ces pays ; considérant que le groupe français Renault Trucks Defense (RTD), à l’instar d’autres entreprises européennes, est en train de renforcer sa coopération avec ces deux pays ;

 

1.  Réaffirme son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine ;

2.  Condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu, et se déclare fortement préoccupée par les condamnations à mort au Koweït et au Bahreïn ; demande instamment aux autorités de ces pays, de commuer toutes les condamnations à mort et de mettre en place un moratoire en vue de son abolition dans les plus brefs délais ;

3.  Rappelle de nouveau que tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits et en dignité et que nul ne doit pour des motifs économiques, politiques ou religieux remettre en cause ces principes fondamentaux ; soutient par conséquent les aspirations démocratiques, économiques et sociales des peuples du Bahreïn et du Koweït dans toutes ses composantes ;

5.  Condamne de nouveau l’emprisonnement des prisonniers politiques dans ces pays et les mauvais traitements et actes de torture auxquels ils sont soumis ; condamne de la même façon la répression récurrente dont font l’objet les défenseurs des droits de l’Homme, des opposants politiques, les syndicalistes, les personnes LGBTI ou soupçonnées de l’être, les journalistes et bloggeurs et les représentants de la communauté chiite dans les deux pays ;

6.  Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers de conscience dans ces pays et de toutes les personnes arrêtées et inculpées pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ;

7.  Souligne le fait que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux ; condamne par conséquent la politique menée par les autorités du Koweït et du Bahreïn qui vise sous ce prétexte à renforcer la répression et à stigmatiser une partie de la population en fonction de son origine, de sa culture ou de sa religion ;

8.  Demande la mise en œuvre d’une enquête internationale transparente sous l’égide de l’ONU sur les actes de torture, maltraitance et disparitions forcées récurrents au Bahrain ; demande de la même façon à ce que les responsables soient traduits en justice et condamnés ;

9.  Demande de la même façon à ce qu’une enquête internationale soit mise en place sur la situation des « Bidouns », Koweïtiens ; souligne que la privation de nationalité est contraire au droit international et notamment à l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui affirme que « tout individu a droit à une nationalité » et que « nul ne peut [en] être privé arbitrairement » ; demande aux autorités du Koweït de se conformer dans les plus brefs délais aux conventions internationales en terme d’apatridie et de nationalité ;

10.  Dénonce de la même façon le recours systématique à la déchéance de nationalité au Bahreïn, y compris pour les défenseurs des droits de l’Homme, et demande instamment aux autorités du Bahreïn de mettre fin à cette pratique et à mettre en œuvre les Conventions internationales en ce domaine;

11.  Souligne que les procès inéquitables, le recours à la maltraitance ou à la torture et les condamnations à mort prononcées au Koweït et au Bahreïn constituent une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Koweit a ratifié en 1996 et le Bahreïn en 2006 et notamment de l’article 6 dudit Pacte qui protège le droit à la vie, de son article 7 sur le droit de ne pas être torturé et de son article 14 qui défend le droit à un procès équitable ; demande dès lors que ces deux pays respectent dûment leurs engagements internationaux en mettant notamment en place des procédures pour assurer le caractère équitable de tous les procès pénaux et des procédures d’appel ;   

12.  S’alarme des atteintes aux droits sociaux et notamment du travail et de la liberté syndicale, de la répression des mouvements sociaux et des syndicalistes dans ces pays ; est particulièrement inquiet de la situation des travailleurs migrants et notamment des femmes employées comme domestiques ; demande instamment aux autorités du Koweït et du Bahreïn de se conformer aux normes internationales en la matière et de mettre en œuvre les différentes conventions de l’OIT ;

13.  Condamne de nouveau l’intervention par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis au Bahreïn et souligne leurs responsabilités dans la dégradation constante de la situation des droits de l’Homme dans ce pays depuis 2011 ; condamne de la même façon l’intervention des pays du Golfe sous la houlette de l’Arabie Saoudite au Yémen ;

14.   Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent des activités dans un État tiers ; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ;

15.  Dénonce vivement les accords concernant le commerce des armes et de technologies utilisés pour porter atteintes aux droits de l’Homme entre certains États Membres (en particulier la Grande Bretagne et la France), les États-Unis et les pays de la région ; demande la suspension immédiate de tous les accords de commerce d’armes avec le Koweït et le Bahreïn ; demande de la même façon l'interdiction, des exportations de gaz lacrymogène et de matériel anti-émeutes jusqu’à ce que des enquêtes aient été menées sur leur utilisation inappropriée et que les responsables aient été identifiés et traduits en justice;

 16.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des Royaumes du Koweït et du Bahreïn et aux membres du CCG.