PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les Philippines
14.3.2017 - (2017/2597(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Marina Albiol Guzmán, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Barbara Spinelli, Ángela Vallina, Maria Lidia Senra Rodríguez, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0193/2017
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,
– vu Pacte international relatif aux droits civils et politiques et notamment son 6 et son second protocole visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
– vu les Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays et sa Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,
– vu le Traité international sur le commerce des armes,
– vu l'accord de financement pour le programme UE-Philippines de soutien à la justice, signé en octobre 2009, visant à accélérer les procédures judiciaires à l'encontre d'auteurs d'exécutions extrajudiciaires,
– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies,
– vu le rapport d’Amnesty International « Si vous êtes pauvres, vous êtes tués. Exécutions extrajudiciaires aux Philippines et guerre à la drogue »
– vu le rapport du Comité contre la torture de l’ONU sur les Philippines de mai 2016,
– vu l’Accord-cadre de coopération et de partenariat UE-Philippines,
– vu ses précédentes résolutions sur les Philippines et notamment celle de septembre 2016 et sa résolution sur l’Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines du 8 juin 2016,
– vu l'article 135, de son règlement,
A.considérant que le Président des Philippines, M. Rodrigo Duterte, a lancé une campagne de lutte contre le trafic illicite de drogue, préoccupation nationale et internationale sérieuse ; considérant que, depuis l’élection de Mr Duterte, plus de 7 000 morts auraient été tuées dans le cadre de cette « guerre contre la drogue », dont 1/3 lors de descentes de police et 4 000 dans des circonstances non élucidées ; considérant que le Président philippin a publiquement incité les civils à tuer les personnes dépendantes à la drogue ;
B.considérant qu’environ 7 millions de Philippins consommeraient des drogues dures, notamment le « shabu » à base de met-amphétamine ; considérant que le trafic est un obstacle majeur à la consolidation démocratique du pays, alimentant une économie informelle du meurtre avec nombre d’exactions extrajudiciaires, une corruption et une impunité à tous les niveaux qui sape les fondements de l’État de droit;
C.considérant que le 30 janvier dernier, le chef de la police, Ronald de la Rosa, a annoncé la dissolution de l’unité de lutte contre les stupéfiants et la suspension des opérations anti-drogue, le temps de mener une enquête interne pour « purifier la police nationale » ;
D.considérant l’arrestation de la sénatrice Leila De Lima le 24 février dernier, accusée de trafic de drogue ; considérant que l’accusée dément les faits et s’est rendu à la police de son plein gré ; considérant son opposition publique et notoire à la politique du président en matière de lutte contre la toxicomanie; considérant que madame De Lima est une avocate engagée depuis longtemps dans la lutte contre la corruption et les violations des droits de l’Homme au sein des forces de police et qu’elle a notamment dans ce cadre mis en cause Rodrigo Duterte ;
E.considérant l’audition qu’elle a organisée au Sénat en septembre 2016 concernant les exécutions extrajudiciaires dans le cadre de la lutte contre la drogue ; considérant que cette investigation, témoins à l’appui, lui a valu la destitution de son poste de présidente de la commission justice du Sénat ; considérant que, déjà en 2012, ses recherches sur « l’escadron de la mort » de Davao et des liens présumés avec son maire, M. Duterte à l’époque, lui avait déjà valu menaces et intimidations ; considérant les inquiétudes du Médiateur sur la possible responsabilité pénale et administrative des officiers de police de la ville bien qu’ils aient été « blanchis » à la suite de différents appels;
F.considérant que les propos du Président, d’une extrême violence à l’encontre de Madame De Lima, y compris des déclarations sur sa vie privée visant à la diffamer, mettent à mal le droit à la présomption d’innocence ; considérant que ce droit est garanti par la Section 14 de la Constitution des Philippines et l’article 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; considérant plus largement les déclaration régulièrement misogynes du Président ; considérant que les prisonniers témoignant contre elle ont jouit de libertés et privilèges spéciaux additionnels en cellule à la suite de leurs témoignages ;
G.considérant que la répression et les intimidations dont sont notamment victimes ceux qui luttent et dénoncent la corruption comme les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes y compris les assassinats comme celui de ; Gloria Capitan, ne donnent pas lieu à condamnation faute d’enquête approfondie;
H.considérant l’impunité et les inégalités flagrantes d’accès à la justice et à la défense ; considérant que l’extrême majorité des cas d’affaires de drogues soupçonnant des agents de police de passage à tabac ou de meurtres sont classés sans suite, principalement à cause de la non-parution du personnel de la Police nationale philippine à la cour et l’incapacité des policiers à fournir des preuves valables ;
I.considérant que les accusations de torture dans les lieux de détention sont nombreuses et ne donnent lieu ni à enquêtes, ni à poursuites malgré les engagements internationaux du pays et ses garanties juridiques existantes, et la loi contre la torture adoptée par le pays en 2009 ; considérant que les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine en toute circonstance ;
J.considérant que des pans de la législation suscitent des interrogations, tel que le décret n° 546 sur les possibilités de recours à des milices et à des groupes paramilitaires ;
K.considérant que la culture de l'impunité qui règne dans le pays passe également par la non-condamnation de groupes dits d’autodéfense tels que l'escadron de la mort de Davao ;
L.considérant le vote de la loi rétablissant la peine de mort le 7 mars dernier à la Chambre des Représentants ; considérant que cette loi prévoit également l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale de 15 à 9 ans ; considérant qu’elle est contraire aux engagements internationaux signés par les Philippines, en particulier l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son second protocole facultatif qui stipule qu’«aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat partie au présent protocole ne sera exécutée» ; considérant qu’elle doit encore être adoptée par le Sénat, puis signé par le Président ;
M.considérant l'accord de financement pour le programme UE-Philippines de soutien à la justice, qui a consacré 3 900 000 EUR pour le soutien, l'aide et les formations visant à renforcer le système de justice pénale et à aider au travail de la commission des droits de l'Homme et des groupes de la société civile;
N.considérant que les Philippines assure cette année la présidence tournante de l'Association des Nations du Sud-Est Asiatique (ANASE) ;
1.condamne l’aggravation des violations des droits de l’Homme aux Philippines ; se déclare extrêmement préoccupé par le regain d’exactions extrajudiciaires et invite le gouvernement à respecter et faire respecter ses obligations internationales ;
2.rappelle le droit à la présomption d’innocence ; note avec inquiétudes les intimidations et menaces dont font régulièrement l’objet les militants des droits de l’Homme et opposants politiques ; se déclare fortement préoccupé par l’arrestation de Leila de Lima et demande un respect absolu de ses droits notamment par les autorités judiciaires et en particulier le droit à un procès équitable ;
3.invite le gouvernement philippin à mettre en place des mécanismes permettant de mettre fin aux violences et violations des droits de l’Homme quotidiennes, notamment dans les rues ; souligne en particulier la nécessité de contrôle et l’obligation de rendre des comptes pour l'armée, la police et les autres forces dépendant de l'État ; rappelle les inquiétudes répétées de l’ONU sur les exactions extra-judiciaires ;
4.invite le gouvernement à privilégier la lutte contre les réseaux de trafiquants et les grands « barons » de la drogue plutôt que la traque des petits consommateurs ; souligne que cette lutte doit aller de pair, de façon concomitante, avec des moyens pour la prévention et la désintoxication ; encourage le gouvernement dans son effort d’ouverture de nouveaux centres de désintoxication ;
5.recommande aux Philippines de ratifier sans délai la Convention contre les disparitions forcées et d’incriminer les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires dans sa législation nationale ; invite les autorités à mener des enquêtes indépendantes et impartiales concernant toutes les disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires mais également sur tous les signalements d’actes de torture et d’autres mauvais traitements attribués à des policiers et d’autres représentants de l’État, conformément à sa loi contre la torture de 2009 et que les responsables de ces crimes soient traduits en justice, conformément à sa loi de 2012 ;
6.recommande que soit mis sur pied sans délai un mécanisme national de prévention de la torture, tel que prévu par la Convention contre la torture et son protocole facultatif ; invite les autorités à mettre en place des formations au respect des droits de l’Homme pour toutes les forces de sécurité dépendant de l'État ; invite au démantèlement des groupes d’autodéfense et des armées privées ;
7.demande au gouvernement philippin de garantir la protection appropriée des défenseurs des droits de l'Homme, des syndicalistes et des journalistes ;
8.rappelle que la peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et ce, quels que soient les actes commis et que l’UE est fermement attachée à ce principe ; rappelle également que, selon toutes les données empiriques, la peine de mort ne réduit pas la délinquance liée à la drogue ; demande au Sénat de rejeter le projet de loi qui lui est soumis en ce sens et ne pas rétablir la peine de mort ;
9.invite le gouvernement à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que ratifier le Traité international sur le commerce des armes ;
10.demande plus largement aux Philippines, en tant que pays ayant obtenu le statut SPG + de l'UE, de mettre en œuvre toutes les conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l’Homme y compris les droits syndicaux et environnementaux, énumérées à l'annexe VIII du règlement (UE) 978/2012 ; souligne que la clause dite « démocratie et droits de l’Homme » est incluse dans l’Accord de Partenariat et de Coopération UE-Philippines ;
11.se déclare préoccupé par la conclusion de l’Accord de Partenariat et de Coopération UE-Philippines qui ouvre la voie à un accord de libre-échange plus global, entre l'UE et l'ANASE, qui pourrait avoir de graves répercussions notamment sur l'accès des agriculteurs locaux et le contrôle des semences, l'accès des populations aux médicaments et aux soins de santé; demande que les négociations soient suspendues dans l’attente de l’amélioration de la situation des droits de l’Homme dans le pays ;
12.demeure extrêmement préoccupé par l'escalade des tensions en mer de Chine et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation; invite la HR/VP et le Conseil à également exprimer leur préoccupation quant au renforcement des bases et appuis militaires, notamment nord-américains, dans la région ;
13.Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président et au gouvernement de la République des Philippines, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.