Procédure : 2017/2593(RSP)
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B8-0243/2017

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PV 05/04/2017 - 6
CRE 05/04/2017 - 6

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PV 05/04/2017 - 7.1
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 268kWORD 55k
31.3.2017
PE598.584v01-00
 
B8-0243/2017

déposée à la suite de l’annonce des négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2017/2593(RSP))


David Coburn, Beatrix von Storch au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2017/2593(RSP))  
B8-0243/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 50 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 3, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 3, et l’article 8 du traité UE,

–  vu les articles 217 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la notification du 29 mars 2017 de la Première ministre du Royaume-Uni au Conseil européen en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité UE,

–  vu sa résolution du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l’Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni(1),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 23 juin 2016, 51,8 % des électeurs britanniques (17,4 millions de citoyens) ont voté en faveur de la sortie de l’Union européenne; que le taux de participation à ce référendum était plus élevé que celui des dernières élections législatives;

B.  considérant que la notification par le gouvernement britannique au Conseil européen lance le processus irrévocable au bout duquel le Royaume-Uni cessera d’appartenir à l’Union européenne et les traités de s’appliquer à son égard;

C.  considérant que ce retrait doit être organisé de manière ordonnée;

D.  considérant qu’il relève du droit souverain d’un État membre de se retirer de l’Union européenne;

E.  considérant que le Royaume-Uni a indiqué, dans sa notification du 29 mars 2017, son intention d’échapper à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne;

F.  considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a indiqué, dans la même notification, qu’il ne prévoyait pas, dans le cadre ses relations futures avec l’Union européenne, d’adhérer au marché intérieur ni à l’union douanière;

G.  considérant que le Groenland a quitté la Communauté économique européenne en 1985 et que l’Algérie l’a fait en 1962;

H.  considérant que le succès de la campagne en faveur de la sortie tient largement aux questions relatives au contrôle de l’immigration, au retour des compétences et à la fin de la contribution au budget de l’Union européenne;

Conduite des négociations

1.  respecte la volonté démocratique des citoyens britanniques qui ont voté en faveur de la sortie de l’Union européenne et de la reprise du contrôle de leur pays;

2.  se félicite de la notification du gouvernement du Royaume-Uni au Conseil européen qui officialise la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne;

3.  demande que les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, prévues à l’article 50, paragraphe 2, du traité UE, commencent dans les meilleurs délais et de manière amicale;

4.  relève que l’Union européenne et ses États membres sont tenus:

a) de «[développer] avec les pays de [leur] voisinage des relations privilégiées [...] reposant sur la coopération» conformément à l’article 8 du traité UE;

b) de supprimer progressivement les «obstacles au commerce international» conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e), du traité UE;

c) d’assister les États membres «en vertu du principe de coopération loyale» et dans le plein respect mutuel «dans l'accomplissement des missions découlant des traités» conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE, ce qui doit dès lors inclure le processus de l’article 50;

d) d'interdire «toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et [...] les pays tiers» conformément à l’article 63, paragraphe 1, du traité FUE;

5.  fait observer qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties que les négociations au titre de l’article 50 du traité UE soient menées conformément à l’état de droit, avec le moins possible de perturbations économiques, tant pendant qu’après les négociations;

6.  estime que, conformément à ce qui précède, les institution de l’Union , les États membres et le Royaume-Uni ont l’obligation d’engager les négociations de bonne foi;

Priorités thématiques

Libre circulation

7.  constate que la libre circulation des personnes contribue à compresser les salaires, à exercer une pression insoutenable sur les services publics et le logement, à faciliter la criminalité transfrontalière et à aggraver la situation en matière de sécurité aussi bien au Royaume-Uni qu’en Europe;

8.  estime que tout futur accord entre l’Union et le Royaume-Uni doit exclure le maintien de la libre circulation des personnes; estime que le maintien de la libre circulation des personnes reviendrait à trahir la volonté des citoyens britanniques;

Droits réciproques

9.   observe qu'on estime qu’environ 2,9 millions de ressortissants de l’Union résident au Royaume-Uni et qu’environ 1,2 million de ressortissants britanniques résident dans un autre État membre;

10.  estime donc qu’il y a lieu de résoudre rapidement la question des droits de séjour réciproques de façon à rassurer les ressortissants concernés et à éviter d’inutiles perturbations ou difficultés; souligne que cette question ne doit pas devenir une monnaie d’échange dans les négociations;

11.  rappelle que les citoyens britanniques qui ont résidé légalement dans un autre État membre pendant cinq ans ou plus peuvent bénéficier du statut de résident de longue durée, comme indiqué à l’article 4 de la directive 2003/109/CE du Conseil;

Budget

12.  souligne que le Royaume-Uni verse plus au budget de l’Union qu’il ne reçoit en retour; relève que la taille du budget du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel en prix courants s’élève à plus de mille milliards d’euros; fait observer qu’un rapport de la Cour des comptes de 2015 a estimé le taux d’erreur à 3,8 %;

13.  souligne qu’en vertu du règlement sur le CFP, la Commission doit présenter d’ici la fin 2017 ses propositions pour le CFP de l’après-2020, qui devront tenir compte de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union; précise que cette future proposition relative au CFP ne devrait pas comptabiliser la contribution du Royaume-Uni ou induire la moindre obligation pour le Royaume-Uni quant à son passif;

14.  souligne en outre que si les traités cessent de s’appliquer, comme indiqué à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, il en découle que les lois élaborées en vertu de ces traités, notamment le règlement CFP, et la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne doivent également cesser de s’appliquer; souligne dès lors qu’une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’Union, le Royaume-Uni ne peut être soumis à aucune obligation juridique en matière de poursuite des contributions au CFP actuel ou futur;

15.  estime que les différentes suggestions d’accords financiers, notamment la note sur les responsabilités de la commission des budgets, semblent conçues pour gonfler ces chiffres en vue de forger une monnaie d’échange inexistante dans les négociations; rejette dès lors l’idée d’une «facture de divorce de l’Union» ou tout autre accord financier, dont il a été largement question dans la presse;

16.  souligne que si le Royaume-Uni souhaite continuer à participer à des programmes de l’Union, cette décision appartient au gouvernement en place et toute contribution financière devrait être décidée au cas par cas et appliquée de la même manière que lors des négociations avec des pays tiers; relève par exemple qu’Israël a accès aux programmes de l’Union en tant que pays tiers sans être contributeur au CFP;

Commerce et marché unique

17.  souligne que pendant toute la campagne du référendum britannique, la Première ministre du Royaume-Uni, le Chancelier de l'Échiquier et certaines figures de proue en faveur de la sortie de l’Union ont indiqué clairement que la sortie de l’Union européenne impliquerait la sortie du marché unique;

18.  souligne qu'un pays ne doit pas être membre de l’Union ni même conclure un accord commercial avec l’Union pour avoir «accès» au marché unique de l’Union; fait observer qu’en 2015, la Chine, les États-Unis, la Russie, le Japon, l’Inde et le Brésil ont exporté des biens d’une valeur approximative de 864 milliards d’euros dans l’Union; relève qu’aucun de ces pays ne dispose d’une «liberté de circulation» avec l’Union ni d’un accord commercial avec celle-ci;

19.  souligne que l’article 50, paragraphe 2, du traité UE dispose que «l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union.»; estime donc que, étant donné que le commerce constituera un aspect crucial de ces futures relations, il y a lieu de convenir d’un régime commercial durant les négociations;

20.  se félicite que le Royaume-Uni réaffirme sa voix et ses droits au sein de l’Organisation mondiale du commerce;

21.  se félicite que le Royaume-Uni recouvre ses droits pour négocier des accords commerciaux et mener sa propre politique commerciale et étrangère;

22.  constate que le Royaume-Uni présente un déficit commercial avec l’Union européenne; relève que le marché britannique est le plus gros importateur de biens de l’Union; préconise dès lors un accord de libre-échange raisonnable et rapide entre l’Union et le Royaume-Uni;

23.  estime que rien n’empêche le Royaume-Uni d’entamer des négociations commerciales avec des pays tiers et que, sur le plan juridique, ces négociations peuvent aboutir à un accord, à condition qu’il soit subordonné à la sortie du Royaume-Uni de l’Union;

Dispositions finales

24.  souligne que les négociations doivent s’achever en mettant fin à la compétence de la Cour de justice au Royaume-Uni;

25.   estime qu’une solution définitive sur la question des droits de pêche ne sera acceptable que si le Royaume-Uni récupère intégralement sa politique de la pêche; souligne que l’Union européenne doit permettre au Royaume-Uni de faire valoir tous ses droits indépendants en matière de gestion et de conservation de ses eaux et de la zone économique exclusive comme exposé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

26.   constate que les citoyens de l’Irlande du Nord et de la République d’Irlande s’inquiètent réellement de la possibilité qu'une frontière physique soit érigée; souligne toutefois que la zone de voyage commune ne dépend pas de l’appartenance à l’Union;

27.   observe que la population de Gibraltar se préoccupe réellement de la frontière entre Gibraltar et l’Espagne; souligne dès lors que ces négociations de retrait ne sauraient servir de mandat pour remettre en cause la souveraineté de Gibraltar et élever des obstacles sur la frontière entre Gibraltar et l’Espagne;

28.  estime que la sortie du Royaume-Uni de l’Union pourrait encourager d’autres pays à se retirer également; constate que la sortie de l’Union présente un potentiel économique et démocratique important;

o

o    o

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0294.

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