Procédure : 2017/2651(RSP)
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B8-0270/2017

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PV 27/04/2017 - 5.69
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0200

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0270/2017
19.4.2017
PE603.703v01-00
 
B8-0270/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Venezuela (2017/2651(RSP))


Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Nedzhmi Ali, Izaskun Bilbao Barandica, Enrique Calvet Chambon, Marielle de Sarnez, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Gesine Meissner, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur  (2017/2651(RSP))  
B8-0270/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses nombreuses résolutions sur le sujet, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3) et du mercredi 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu la Charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

–  vu la Constitution du Venezuela, et en particulier ses articles 72 et 233,

–  vu la lettre envoyée le 16 mai 2016 par Human Rights Watch au secrétaire général de l’Organisation des États américains, Luis Almagro Lemes, au sujet du Venezuela(5),

–  vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, du 31 mars 2017 sur la décision de la Cour suprême vénézuélienne de s’octroyer les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale,

–  vu les avertissements lancés dans les rapports de l’OEA des 30 mai 2016 et 14 mars 2017 sur le Venezuela et l’appel de son Secrétaire général à convoquer d’urgence le Conseil permanent en vertu de l’article 20 de la Charte démocratique afin de discuter de la crise politique au Venezuela,

–  vu la lettre adressée le 27 mars 2017 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur l’aggravation de la situation et la grave crise politique, économique et humanitaire au Venezuela,

–  vu la déclaration de l’OEA, signée par quatorze de ses États membres, du 13 mars 2017 demandant que le Venezuela organise rapidement des élections, libère les prisonniers politiques et reconnaisse la séparation des pouvoirs prévue par sa constitution, parmi d’autres mesures,

–  vu la résolution du Conseil permanent de l’OEA du 3 avril 2017 sur les événements récents au Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 27 mars 2017, la Cour suprême du Venezuela a émis une décision dans laquelle elle déclare inconstitutionnelles toutes les lois adoptées par l’Assemblée nationale et qualifie d’acte de trahison le soutien en faveur de la Charte démocratique interaméricaine, alors qu’il s’agit pourtant d’un acte juridique signé par le Venezuela; considérant que le 29 mars 2017, la Cour suprême du Venezuela a pris la décision de suspendre l’Assemblée nationale et a déclaré nulles et non avenues ses actions, ouvrant la voie à un transfert de la fonction législative à la Cour suprême;

B.  considérant que les décisions ont été émises sans fondement constitutionnel, ni les pouvoirs conférés à l’Assemblée nationale (article 187 de la Constitution), ni ceux dont bénéficient la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême (article 336 de la Constitution);

C.  considérant que la procureure générale du Venezuela, Luisa Ortega Díaz, nommée par le gouvernement vénézuélien, a rejeté la décision de la Cour suprême, contraire à l’ordre constitutionnel;

D.  considérant que les décisions de la Cour suprême vénézuélienne sont contraires à la séparation des pouvoirs garantie par la Constitution ainsi qu’à l’obligation imposée à tous les juges de respecter et de garantir l’intégrité de la Constitution vénézuélienne (article 334);

E.  considérant que la Cour suprême a précédemment suspendu l’Assemblée nationale et a déclaré nulles et non avenues ses actions le 1er août 2016 et le 5 septembre 2016, par l’arrêt nº 808;

F.  considérant que des normes universelles ainsi que les accords régionaux et internationaux, auxquels le Venezuela est partie et qu’il est donc tenu d’appliquer, définissent la séparation des pouvoirs comme une garantie nécessaire pour la protection des droits des citoyens et la défense de la démocratie et de l’état de droit, qui sont des préalables fondamentaux pour l’existence de la démocratie représentative;

G.  considérant que sous la pression internationale, le Président Nicolás Maduro a demandé à la Cour suprême de reconsidérer sa décision de suspendre l’Assemblée nationale, et que la Cour suprême a émis, le 1er avril 2017, de nouvelles décisions qui semblent rétablir l’autorité de l’Assemblée nationale;

H.  considérant que la coalition d’opposition, la MUD (Table de l’unité démocratique), a remporté 112 des 167 sièges à l’Assemblée nationale du parlement monocaméral du Venezuela, soit une majorité des deux tiers, alors que le PSUV (Parti socialiste unifié du Venezuela) en a obtenu 55; considérant que la Cour suprême a par la suite empêché quatre membres nouvellement élus à l’Assemblée nationale, dont trois représentants de la MUD, de prendre leurs fonctions, de sorte que l’opposition a été privée de sa majorité des deux tiers;

I.  considérant que, de manière alarmante, les dernières arrestations arbitraires ont porté le nombre de prisonniers politiques à 111, parmi lesquels on compte notamment d’importants dirigeants politiques comme Leopoldo López, Antonio Ledezma et Daniel Ceballos;

J.  considérant que le 25 janvier 2017, le Secrétaire général de l’OEA, Luis Almagro Lemes a déclaré au Parlement européen que le dialogue entamé le 30 octobre 2016 et approuvé par l’Union européenne, conduit par l’intermédiaire de trois anciens présidents et l’Église catholique, n’a pas rempli ses objectifs; qu’au cours de ces négociations, le gouvernement a refusé d’accorder toute concession à la MUD;

K.  considérant que le gouvernement a suspendu l’organisation des élections locales et régionales prévues pour décembre 2016, et a empêché la tenue d’un référendum – disposition constitutionnelle qui permet à 20 % de l’électorat de demander le retrait d’un Président impopulaire – même si toutes les obligations constitutionnelles étaient remplies, et a menacé d’interrompre tout processus électoral indéfiniment;

L.  considérant que l’influence du régime cubain au Venezuela, en matière de programmes sociaux, de services de police et de sécurité, a contribué à déstabiliser la démocratie et à renforcer la répression politique à l’encontre de l’opposition;

1.  juge très préoccupante la poursuite des violations inconstitutionnelles de l’ordre démocratique au Venezuela, notamment la décision récente de la Cour suprême vénézuélienne de s’octroyer les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale ainsi que l’absence de séparation des pouvoirs et d’indépendance des différentes branches de l’exécutif;

2.  condamne les décisions de la Cour suprême du Venezuela de suspendre les pouvoirs de l’Assemblée nationale pour se les arroger et estime qu’il s’agit d’une manœuvre contraire aux pratiques démocratiques internationales ainsi que d’une violation l’ordre constitutionnel vénézuélien; juge essentiel, malgré la récente révision de certains éléments de ces décisions, que le gouvernement du Venezuela garantisse le plein rétablissement de l’ordre démocratique;

3.  se déclare vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation au regard de la démocratie, des droits de l’homme et du contexte socio-économique au Venezuela, où le climat politique et social est de plus en plus instable;

4.  demande au gouvernement et à la Cour suprême du Venezuela de respecter la Constitution nationale, en particulier les pouvoirs que cette dernière confère à tous les membres dûment élus du Parlement;

5.  invite le gouvernement vénézuélien à préserver la séparation des pouvoirs et l’indépendance de ceux-ci, et à rétablir l’autorité constitutionnelle de l’Assemblée nationale; rappelle que la séparation des pouvoirs et l’absence d’interférence entre des pouvoirs également légitimes est un principe fondamental appliqué par les États démocratiques s’inspirant de l’état de droit;

6.  demande au gouvernement vénézuélien de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques; rappelle que la libération de prisonniers politiques a été approuvée par l’Assemblée par la loi sur la réconciliation nationale, à laquelle un veto a été opposé par décision du pouvoir exécutif; souligne qu’il ne peut y avoir de solution de paix durable au Venezuela s’il reste des prisonniers politiques;

7.  demande au gouvernement vénézuélien de respecter la constitution et de présenter un calendrier électoral qui permettra l’organisation d’élections libres et transparentes;

8.  salue la résolution adoptée par le Conseil permanent de l’OEA le 3 avril 2017 et invite la VP/HR à la soutenir; invite en outre la VP/HR à s’employer à examiner d’autres mesures qui permettront à l’Union européenne de promouvoir de manière constructive la stabilisation politique au Venezuela et le retour de l’ordre démocratique en s’appuyant sur l’exercice effectif de la démocratie et de l’état de droit dans le cadre constitutionnel vénézuélien;

9.  demande au Conseil d’envisager la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées et d’autres mesures à l’encontre de personnalités du régime ou de toute autre personne responsables de violations des droits des manifestants ou de l’opposition démocratique;

10.  invite le gouvernement vénézuélien à respecter et à garantir le droit constitutionnel à la liberté de réunion pacifique; demande aux autorités vénézuéliennes d’assurer la sécurité et le libre exercice de leurs droits à tous les citoyens, en particulier les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les militants politiques et les membres d’organisations non gouvernementales indépendantes, davantage exposés au risque d’attentats et de détention arbitraire;

11.  invite les autorités vénézuéliennes à autoriser l’acheminement de l’aide humanitaire dans le pays de toute urgence et à octroyer l’accès aux organisations internationales qui souhaitent aider les secteurs les plus touchés de la société;

12.  demande une nouvelle fois qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée d’urgence au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.

(5)

https://www.hrw.org/news/2016/05/16/letter-human-rights-watch-secretary-general-almagro-about-venezuela

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