Procédure : 2017/2651(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0271/2017

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B8-0271/2017

Débats :

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.69
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0200

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0270/2017
24.4.2017
PE603.705v01-00
 
B8-0271/2017/rév.

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Venezuela (2017/2651(RSP))


Esteban González Pons, Luis de Grandes Pascual, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, David McAllister, Sandra Kalniete, Francisco José Millán Mon, Tunne Kelam, Nuno Melo, Gabriel Mato, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ramón Luis Valcárcel Siso au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2017/2651(RSP))  
B8-0271/2017/rév.

Le Parlement européen,

–  vu ses nombreuses résolutions, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3) et du mercredi 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu la Charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

–  vu la Constitution du Venezuela, et en particulier ses articles 72 et 233,

–  vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, du 31 mars 2017 sur la décision de la Cour suprême vénézuélienne de s’octroyer les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale,

–  vu les avertissements mis en avant dans les rapports de l’OEA des 30 mai 2016 et 14 mars 2017 sur le Venezuela et l’appel de son secrétaire général à convoquer d’urgence le Conseil permanent en vertu de l’article 20 de la Charte démocratique afin de discuter de la crise politique au Venezuela,

–  vu la lettre adressée le 27 mars 2017 par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur l’aggravation de la situation et la grave crise politique, économique et humanitaire au Venezuela,

–  vu la déclaration de l’OEA, signée par quatorze de ses États membres, du 13 mars 2017 demandant que le Venezuela organise rapidement des élections, libère les prisonniers politiques et reconnaisse la séparation des pouvoirs prévue par sa constitution, parmi d’autres mesures,

–  vu la résolution du Conseil permanent de l’OEA du 3 avril 2017 sur les événements récents au Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 27 mars 2017, la Cour suprême vénézuélienne a pris la décision de déclarer tous les actes législatifs adoptés par l’Assemblée nationale inconstitutionnels; considérant que le soutien à la Charte démocratique interaméricaine a été décrit comme une trahison en dépit du fait qu’elle constitue un document juridique auquel le Venezuela a souscrit; considérant que le 29 mars 2017, la Cour suprême vénézuélienne a pris la décision de suspendre l’Assemblée nationale et a déclaré nulles et non avenues ses actions et ses compétences, ouvrant la voie à un transfert de la fonction législative à la Cour suprême;

B.  considérant que le pouvoir législatif ne peut être dûment exercé que par des représentants démocratiquement élus;

C.  considérant que les décisions ont été rendues sans fondement constitutionnel, ni par les pouvoirs octroyés à l’Assemblée nationale (article 187 de la Constitution), ni par ceux dont peut se prévaloir la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême (article 336 de la Constitution);

D.  considérant que la procureure générale du Venezuela, Luisa Ortega Díaz, nommée par le gouvernement vénézuélien, a rejeté la décision rendue par la Cour suprême, contraire à l’ordre constitutionnel;

E.  considérant que les décisions rendues par la Cour suprême vénézuélienne violent les dispositions constitutionnelles de la séparation des pouvoirs ainsi que l’obligation faite à tous les juges de respecter et de garantir l’intégrité de la constitution vénézuélienne (article 334);

F.  considérant que la Cour suprême a précédemment suspendu l’Assemblée nationale et a déclaré nulles et non avenues ses actions et ses compétences le 1er août 2016 et le 5 septembre 2016, par la voie de l’arrêt nº 808;

G.  considérant que des normes universelles ainsi que les accords régionaux et internationaux, auxquels le Venezuela est partie et qu’il est donc tenu d’appliquer, définissent la séparation des pouvoirs comme une garantie essentielle pour la protection des droits des citoyens et la défense de la démocratie et de l’état de droit, qui sont des préalables fondamentaux pour l’existence de la démocratie représentative;

H.  considérant que le président Nicolas Maduro, sous la pression internationale, a demandé à la Cour suprême de revoir l’arrêt visant à suspendre l’Assemblée nationale; considérant que le 1er avril 2017, la Cour suprême a rendus de nouvelles décisions qui semblaient rétablir l’autorité de l’Assemblée nationale;

I.  considérant que la coalition d’opposition, le MUD (Table de l’unité démocratique), a remporté 112 des 167 sièges à l’Assemblée nationale du parlement monocaméral du Venezuela, soit une majorité des deux tiers, alors que le PSUV (Parti socialiste unifié du Venezuela) en a obtenu 55; considérant que la Cour suprême a par la suite empêché quatre membres nouvellement élus à l’Assemblée nationale, dont trois représentants du MUD, de prendre leurs fonctions, de sorte que l’opposition a été privée de sa majorité des deux tiers;

J.  considérant que, de manière alarmante, les dernières arrestations arbitraires ont porté le nombre de prisonniers politiques à 117, parmi lesquels on compte notamment d’importants dirigeants politiques comme Leopoldo López, Antonio Ledezma Daniel Ceballos et Yon Goicoechea;

K.  considérant que le dirigeant de l’opposition vénézuélienne et ancien candidat à l’élection présidentielle, Henrique Capriles, a été interdit de détenir tout mandat politique pour une période de 15 ans; considérant que cette décision était fondée sur de prétendues accusations d’«irrégularités administratives» en sa qualité de gouverneur de l’État de Miranda;

L.  considérant que les forces de sécurité vénézuéliennes, y compris la garde nationale et la police nationale, ont eu, à plusieurs reprises depuis le début des manifestations, recours à la violence contre des manifestants pacifiques, y compris des membres du Congrès, qui s’opposaient à la décision annulant les compétences de l’Assemblée nationale, et que ces interventions se sont traduites par la mort de plus de vingt personnes, tandis que beaucoup d’autres ont été blessées et que bien d’autres encore ont été arrêtées;

M.  considérant que le gouvernement, sous le couvert d’un manque de ressources financières, a suspendu l’organisation des élections locales et régionales prévues pour décembre 2016, et a empêché la tenue d’un référendum – une disposition constitutionnelle qui permet à 20 % de l’électorat de demander le retrait d’un Président – même si toutes les obligations constitutionnelles étaient remplies, et a menacé d’interrompre tout processus électoral indéfiniment;

N.  considérant que des élections régulières, équitables et ouvertes à tous, telles que prévues par l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, constituent un pilier essentiel d’une société démocratique fondée sur les droits de l’homme et l’état de droit;

1.  condamne la poursuite des violations inconstitutionnelles de l’ordre démocratique au Venezuela, notamment la décision rendue récemment par la Cour suprême vénézuélienne visant à s’octroyer les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale ainsi que l’absence de séparation des pouvoirs et d’indépendance des différentes branches de l’exécutif;

2.  rejette fermement les décisions de la Cour suprême du Venezuela consistant à suspendre les pouvoirs de l’Assemblée nationale et à se les arroger, ce qui constitue une violation manifeste des normes démocratiques internationales ainsi que de l’ordre constitutionnel vénézuélien; prend acte de la récente révision de certains éléments de ces décisions et demande instamment au gouvernement du Venezuela de garantir le plein rétablissement de l’ordre démocratique;

3.  se déclare vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation au regard de la démocratie, des droits de l’homme et du contexte socio-économique au Venezuela, qui se traduit par une augmentation de la violence politique et un accroissement de l’instabilité sociale;

4.  invite le gouvernement et la Cour suprême du Venezuela à respecter la Constitution, en particulier les pouvoirs qui sont conférés à tous les membres dûment élus du Parlement;

5.  invite le gouvernement vénézuélien à préserver la séparation des pouvoirs et l’indépendance de ceux-ci, et à rétablir, tout en les respectant, l’autorité constitutionnelle et les compétences de l’Assemblée nationale; rappelle que la séparation des pouvoirs est un principe fondamental appliqué par les États démocratiques s’inspirant de l’état de droit;

6.  demande au gouvernement du Venezuela de garantir la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; rappelle que la libération de prisonniers politiques a été approuvée par l’Assemblée au travers de la loi la réconciliation nationale, à laquelle un véto a été opposé par décision du pouvoir exécutif; rappelle qu’il n’est possible de parvenir à une solution pacifique durable en faveur du Venezuela que par le plein respect de la liberté de parole et d’expression, se traduisant par la fin de la présence de prisonniers politiques dans le pays;

7.  appelle le gouvernement du Venezuela à respecter la constitution et à présenter un calendrier électoral qui permette une organisation rapide d’un processus électoral libre et transparent, seul moyen de mettre fin à l’impasse politique actuelle;

8.  condamne vivement la décision du Contralor general vénézuélien d’interdire au dirigeant de l’opposition Henrique Capriles de détenir tout mandat politique pour une période de 15 ans; demande au gouvernement vénézuélien de mettre un terme à la pratique de la mise à l’écart des dirigeants de l’opposition par une privation de leurs droits politiques;

9.  salue la résolution adoptée par le Conseil permanent de l’OEA le 3 avril 2017 et invite la VP/HR à la soutenir; invite en outre la VP/HR à envisager activement avec l’OEA d’autres mesures visant à rétablir l’ordre démocratique au travers de l’exercice effectif de la démocratie et de l’état de droit dans le cadre constitutionnel vénézuélien;

10.  condamne fermement la répression brutale des manifestations pacifiques par les forces de sécurité vénézuéliennes, laquelle s’est traduite par la mort de plus de vingt personnes, bien d’autres ayant été blessées et bien d’autres encore arrêtées; invite le gouvernement vénézuélien à respecter et à garantir le droit constitutionnel à la liberté de réunion pacifique et de manifestation, et à enquêter sur tous les décès survenus; demande aux autorités vénézuéliennes d’assurer la sécurité et le libre exercice de leurs droits à tous les citoyens, en particulier les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les militants politiques et les membres d’organisations non gouvernementales indépendantes, davantage exposés au risque d’attentats et de détention arbitraire;

11.  invite les autorités vénézuéliennes à autoriser l’acheminement de l’aide humanitaire dans le pays de toute urgence et à octroyer l’accès aux organisations internationales qui souhaitent aider les secteurs les plus touchés de la société;

12.  demande une nouvelle fois qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée au Venezuela pour mener un dialogue avec tous les interlocuteurs parties au conflit dans les plus brefs délais;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.

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