Procédure : 2016/2998(RSP)
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B8-0346/2017

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PV 18/05/2017 - 11.10
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P8_TA(2017)0226

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0345/2017
15.5.2017
PE603.771v01-00
 
B8-0346/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient  (2016/2998(RSP))


Victor Boştinaru, Elena Valenciano, Maria Arena, Brando Benifei, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Javi López, Pier Antonio Panzeri, Gilles Pargneaux, Soraya Post, Edouard Martin au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient  (2016/2998(RSP))  
B8‑0346/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,

–  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, notamment celles du 10 décembre 2012, du 16 décembre 2013, du 12 mai 2014, du 18 janvier 2016 et du 20 juin 2016,

–  vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 2012 et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 478 (1980) du 20 août 1980 et 2334 (2016) du 23 décembre 2016,

–  vu le rapport du Quatuor du 1er juillet 2016,

–  vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’instauration de la paix au Proche-Orient demeure une priorité prépondérante de la communauté internationale et un élément indispensable à la stabilité et à la sécurité de la région et du monde;

B.  considérant que le Parlement européen s'est déclaré à plusieurs reprises fermement en faveur de la solution fondée sur la coexistence de deux États au conflit israélo‑palestinien;

C.  considérant que, dans son rapport de juillet 2016, le Quatuor a considéré que les espoirs de paix étaient gravement compromis par la poursuite de la violence, les attaques terroristes qui ciblent des civils, l'incitation à la violence, la poursuite de la politique de construction et d'élargissement des colonies, la désignation de terres à l’usage exclusif des Israéliens, les blocages du développement palestinien, l’accumulation d’armes illicites, les activités militantes, l’absence persistante d’unité palestinienne et la situation humanitaire dramatique à Gaza;

D.  considérant que, dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies a réaffirmé que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États, qu’il a exigé de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement et qu'il a demandé à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967; que, dans sa résolution 67/19, l’Assemblée générale des Nations unies a accordé à la Palestine le statut d’État non membre observateur auprès des Nations unies;

E.  considérant que le Conseil «Affaires étrangères» a exprimé, maintes fois, son engagement de veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967 et à ce que l’Union offre aux deux parties un ensemble sans précédent de mesures de soutien en matière politique et économique et dans le domaine de la sécurité, dans le contexte d'un accord sur le statut définitif.

F.  considérant que la Commission a publié en 2013 des lignes directrices sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014(1), et a publié en 2015 une communication interprétative concernant l'indication de l'origine des produits provenant des territoires occupés par Israël depuis juin 1967(2); que, parmi les colons israéliens qui vivent en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, se trouvent des citoyens binationaux des États membres de l’Union européenne;

G.  considérant que la loi de «régularisation» adoptée par la Knesset le 6 février 2017, a légalisé de manière rétroactive environ 4 000 logements de colons construits sur des terres privées palestiniennes en Cisjordanie;

1.  réaffirme son ferme soutien en faveur de la solution fondée sur la coexistence de deux États au conflit israélo-palestinien – avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et un État de Palestine souverain, contigu et viable, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités –, qui constitue le seul moyen de parvenir à une paix durable entre Israéliens et Palestiniens; condamne toute déclaration visant à délégitimer la solution fondée sur la coexistence de deux États;

2.  souligne que protéger et préserver la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États doit être la priorité immédiate dans les politiques et les actions de l’Union relatives au conflit israélo-palestinien et au processus de paix au Proche-Orient; salue la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui constitue une référence essentielle en la matière; se félicite que le président palestinien Mahmoud Abbas se soit engagé, lors d’une récente visite aux États-Unis, à collaborer en faveur de la paix;

3.  demande de nouveau qu’il soit mis fin, de manière immédiate et complète, à la construction et à l'élargissement des colonies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, qui sont illégales au regard du droit international, qui compromettent la solution fondée sur la coexistence de deux États et qui constituent un obstacle majeur aux efforts de paix; demande qu’il soit mis fin à la démolition de maisons palestiniennes, aux déplacements forcés de familles palestiniennes et à la confiscation de biens palestiniens dans cette région, ces mesures ayant le même effet; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à considérer ces questions comme prioritaires dans les relations bilatérales entre l’Union et Israël; prend note de l’annonce récente du gouvernement israélien concernant la révision de sa politique de colonisation;

4.  demande qu’il soit immédiatement mis fin aux politiques israéliennes visant à changer la réalité du terrain en prenant pour cible la population palestinienne à Jérusalem-Est et en exerçant une discrimination à son encontre, ce qui rend irréalisable la perspective de Jérusalem comme capitale de deux États; rappelle que la communauté internationale n'a jamais accepté l'annexion de Jérusalem-Est par Israël; rappelle également que l’Union a déclaré, à plusieurs reprises, qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification des frontières d'avant 1967, autre que celles convenues par les parties, y compris pour ce qui est de Jérusalem;

5.  souligne l’énorme potentiel de la communauté arabe palestinienne d'Israël, qui peut jouer un rôle essentiel dans la réalisation d’une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, et l’importance de sa participation et de sa contribution au processus de paix; demande que les citoyens arabes palestiniens d’Israël bénéficient de l’égalité des droits, qui est une condition préalable fondamentale pour leur permettre de jouer un tel rôle; s’inquiète vivement, à cet égard, de la nouvelle loi sur la nationalité, qui est actuellement examinée à la Knesset; demande une participation accrue de la communauté arabe palestinienne aux programmes de coopération bilatérale entre l’Union et Israël;

6.  réaffirme que les moyens non violents sont la seule façon de parvenir à la paix entre Israéliens et Palestiniens par la voie d'un accord de statut final négocié mettant fin à toutes les créances réciproques; condamne tous les actes de violence et de terrorisme visant ou mettant en danger des civils, ainsi que tous les actes de provocation et d’incitation; invite les deux parties à éviter, à prévenir et à condamner de tels actes et à en traduire les auteurs en justice, ainsi qu’à prendre des mesures énergiques pour promouvoir le calme, encourager la retenue et éviter toute action susceptible d’attiser les tensions sur le terrain;

7.  appelle, une fois encore, à la réconciliation palestinienne, qui constitue un élément essentiel de la solution fondée sur la coexistence de deux États, par la mise en place d’un gouvernement d’unité nationale, reconnu par la communauté internationale, et la reprise des fonctions gouvernementales de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza; demande à nouveau la fin de la fermeture de la bande de Gaza ainsi que la reconstruction et la réhabilitation urgentes de la région;

8.  demeure convaincu qu’une paix durable entre Israéliens et Palestiniens ne peut être obtenue que dans un contexte régional global avec le soutien de la communauté internationale; continue de soutenir l’initiative de paix arabe et les efforts déployés par la vice-présidente/haute représentante dans le cadre du Quatuor; salue le rapport du Quatuor de juillet 2016 et appelle à la mise en œuvre de ses recommandations; salue et soutient les travaux du comité de liaison ad hoc, présidé par la Norvège, qui apportent une contribution importante à la construction d’un État palestinien et d’une économie palestinienne;

9.  appelle de ses vœux une initiative de paix de l’Union européenne destinée à résoudre le conflit israélo-palestinien, qui vise à obtenir des résultats tangibles dans un délai donné, dans le cadre de la solution fondée sur la coexistence de deux États, avec un mécanisme international de suivi et de mise en œuvre; insiste sur l’importance de nouer le dialogue avec d’autres acteurs internationaux à cet égard, notamment dans le cadre du Quatuor; préconise une utilisation efficace du levier et des instruments existants de l’Union européenne dans ses relations avec les deux parties afin de faciliter les efforts de paix, étant donné qu’une action coordonnée de l’Union peut produire des résultats;

10.  demande – dans l’esprit de la solution fondée sur la coexistence de deux États et de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies – que le principe de différenciation entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés (la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza) soit pleinement mis en œuvre dans les relations bilatérales de l’Union avec Israël et la Palestine, notamment par la mise en œuvre des lignes directrices applicables et de la communication interprétative de la Commission par l’ensemble des États membres;

11.  salue les déclarations faites à maintes reprises par le Conseil «Affaires étrangères» au sujet d’un ensemble européen sans précédent de mesures de soutien aux deux parties en matière politique et économique et dans le domaine de la sécurité, dans le contexte d'un accord sur le statut définitif;

12.  demande à l’Union de soutenir et de protéger les acteurs de la société civile, y compris les organisations des droits de l’homme, qui contribuent aux efforts de paix et à l’instauration d’un climat de confiance entre Israéliens et Palestiniens, et se félicite que la société civile contribue au processus de paix en apportant de nouvelles idées et initiatives innovantes;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au président et au gouvernement israélien, à l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, ainsi qu’au Secrétaire général de la Ligue des États arabes.

(1)

JO C 205 du 19.7.2013, p. 9.

(2)

JO C 375 du 12.11.2015, p. 4.

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