Procédure : 2017/2688(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0353/2017

Textes déposés :

B8-0353/2017

Débats :

Votes :

PV 18/05/2017 - 11.15
CRE 18/05/2017 - 11.15

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0231

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0349/2017
15.5.2017
PE603.778v01-00
 
B8-0353/2017

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0219/2017

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) (2017/2688(RSP))


Malin Björk, Marisa Matias, Helmut Scholz, Merja Kyllönen, Marina Albiol Guzmán, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee, Eleonora Forenza, Dennis de Jong, Sabine Lösing, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Rina Ronja Kari, Maria Lidia Senra Rodríguez, Stefan Eck, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Josu Juaristi Abaunz, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) (2017/2688(RSP))  
B8-0353/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles,

–  vu, avec réserves, la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,

–  vu la déclaration du 13 avril 2017 des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme sur les mauvais traitements et la détention des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu les lignes directrices du Conseil européen du 24 juin 2013 visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 16 juin 2016 sur l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l’homme, à la torture et aux mauvais traitements,

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'Union contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre(1),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(2),

–  vu la déclaration du 6 avril 2017 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu la question à la Commission sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) (O-000039/2017 – B8-0219/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les organisations internationales et russes de défense des droits de l’homme, ainsi que les médias locaux indépendants et les médias internationaux, signalent que, depuis février 2017, plus d’une centaine d’hommes ont été arrêtés illégalement, car soupçonnés d’être homosexuels, et détenus dans, au moins, deux prisons non officielles en République autonome de Tchétchénie dans la Fédération de Russie, dans le cadre d'une campagne systématique organisée, d’après les informations disponibles, par les autorités et les forces de sécurité de la République sur les ordres directs du président de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov;

B.  considérant que des mauvais traitements et des tortures ont été infligés aux victimes qui ont été contraintes de révéler l’identité d’autres personnes LGBTI; qu’au moins trois hommes auraient été tués, dont deux à la suite de mauvais traitements infligés en détention, et le troisième exécuté par sa famille dans le cadre d’un meurtre dit «d’honneur»;

C.  considérant que les victimes s’abstiennent le plus souvent de demander justice car ils craignent les représailles des autorités locales; considérant que les hommes (perçus comme) homosexuels sont particulièrement vulnérables en raison de l’attitude extrêmement homophobe de la société et qu’ils risquent d’être victimes de crimes d’honneur perpétrés par leurs proches;

D.  considérant que Human Rights Watch et l’International Crisis Group ont, sans se concerter, confirmé les premiers signalements, et ont tous deux cité des sources locales qui confirment que les hommes perçus comme homosexuels ont été délibérément ciblés par les forces de police et de sécurité afin d’être emprisonnés;

E.  considérant qu’après des années de menaces et de répression, pratiquement plus aucun journaliste indépendant ou militant des droits de l'homme ne peut travailler dans la région; considérant que le journal qui le premier a révélé la brutale campagne anti-gay a fait l’objet de menaces de la part des responsables politiques et religieux tchétchènes;

F.  considérant que la Fédération de Russie est signataire de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et, en tant que membre du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme, et qu’elle a donc l'obligation d'assurer la sécurité de toutes les personnes pouvant être menacées, y compris du fait de leur orientation sexuelle; considérant que les institutions de l’État, ainsi que les organes parlementaires et judiciaires russes sont tenus d’enquêter sur les crimes commis par les autorités tchétchènes, et qu’ils ont accès à tous les moyens nécessaires;

G.  considérant que l’homosexualité a été dépénalisée en 1993 dans la Fédération de Russie;

H.  considérant que les personnes LGBTI sont protégées par le droit international en matière de droits de l’homme et par la législation russe; considérant toutefois qu’il est souvent nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour garantir que les personnes LGBTI puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux, car l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des facteurs de discrimination, de harcèlement et de persécution à l’école, au travail et dans l’ensemble de la société, mais aussi au sein de la famille; considérant qu’il est du devoir et de la responsabilité de la police, de l’appareil judiciaire et des autorités de lutter contre ces discriminations;

I.  considérant que le président Poutine a chargé le médiateur russe en matière de droits de l’homme, Tatyana Moskalkova, de constituer un groupe de travail afin d’enquêter sur ces allégations;

J.  considérant que les lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI recommandent une approche proactive pour les délégations de l’Union et les ambassades des États membres en ce qui concerne la promotion des droits des personnes LGBTI; que ces lignes directrices stipulent que la lutte contre les «violences phobiques» à l’égard de personnes LGBTI et le soutien des défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI constituent des domaines d’action prioritaires;

K.  considérant qu’en 2017, le deuxième plan d’action pour la mise en œuvre du cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie sera évalué, y compris au regard des lignes directrices relatives aux personnes LGBTI;

L.  considérant que, le 7 mars 2017, la Douma russe a dépénalisé les violences domestiques, les faisant passer du délit pénal à l’infraction administrative et atténuant ainsi les sanctions encourues par les auteurs des faits; considérant que le Parlement a examiné cette question lors de sa session du 13 au 16 mars 2017 à Strasbourg;

1.  se dit extrêmement préoccupé par les informations faisant état de détention arbitraire, de torture et d’assassinats d’hommes perçus comme homosexuels en République de Tchétchénie, dans la Fédération de Russie; demande aux autorités de mettre fin à cette campagne de persécution et de procéder à une libération immédiate des personnes encore détenues illégalement; demande instamment aux autorités russes d’assurer la protection juridique et physique des victimes, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire;

2.  condamne fermement les déclarations du porte-parole du gouvernement tchétchène qui nie l’existence de personnes homosexuelles en Tchétchénie et dément les accusations qu’il qualifie de mensonges et de désinformation absolue; rappelle aux autorités que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes est un droit fondamental et universel;

3.  demande d’urgence des enquêtes immédiates, indépendantes, objectives et approfondies sur ces emprisonnements, ces tortures et ces meurtres, afin d’en traduire les instigateurs et les auteurs en justice et de mettre un terme à leur impunité; se félicite, à cet égard, de la création d’un groupe de travail sous l’égide du médiateur russe en matière de droits de l’homme, qui enquête sur la question; demande à la délégation de l’Union européenne ainsi qu’aux ambassades et consulats des États membres en Russie de suivre activement l’enquête et d’intensifier les efforts entrepris pour soutenir les victimes, les personnes LGBTI et les journalistes et défenseurs des droits de l’homme actuellement en danger;

4.  invite les autorités tchétchènes et celles de la Fédération de Russie à se conformer à la législation nationale et aux engagements internationaux et à respecter l’état de droit, à promouvoir l’égalité et la non-discrimination, ainsi que les normes universelles des droits de l’homme, y compris pour les personnes LGBTI et à prendre, à cet effet, des mesures de sensibilisation et de promotion d’une culture de tolérance et d’intégration fondée sur la non-violence, l’égalité et la non-discrimination;

5.  exprime la profonde préoccupation que lui inspire le climat d'impunité dans lequel ces actes se déroulent et plaide pour que soient élaborées, en liaison avec la société civile, des mesures juridiques, entre autres, destinées à éviter et surveiller ces actes de violence et à en poursuivre efficacement les auteurs; souligne que la Russie et son gouvernement sont responsables en dernier ressort d’enquêter sur ces actes, de traduire leurs auteurs en justice et de protéger tous les citoyens russes contre les exactions commises;

6.  invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations internationales de protection des droits de l’homme et la société civile russe, afin de soutenir les personnes qui ont fui la Tchétchénie et d’exposer au grand jour cette campagne de répression;

7.  invite également les États membres de l’Union européenne à envisager d’augmenter les lieux de réinstallation pour les victimes, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme de Tchétchénie et d’accélérer la réinstallation directe des personnes qui fuient la région par souci de sécurité;

8.  exprime sa profonde préoccupation face aux informations selon lesquelles les autorités tchétchènes souhaitent «se débarrasser de tous les gays» avant le début du ramadan;

9.  observe avec inquiétude l'adoption par la Russie d’une nouvelle législation sur les violences domestiques, y compris à l'égard des enfants, et y voit une régression; souligne qu’une législation qui tolère la violence au sein de la famille expose les victimes et l’ensemble de la société à de graves conséquences; invite l’Union européenne à continuer à œuvrer en faveur de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le violence domestique, à protéger les personnes vulnérables et à soutenir les victimes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe;

Lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

10.  se félicite des lignes directrices adoptées par le Conseil «affaires étrangères» le 24 juin 2013 visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI; demeure convaincu que les lignes directrices créent une dynamique importante en faveur de la promotion des droits des personnes LGBTI à travers le monde;

11.  exprime sa préoccupation devant les différences au niveau de la sensibilisation et de la mise en œuvre des lignes directrices en faveur des personnes LGBTI au sein des délégations de l’Union européenne et des représentations des États membres;

12.  invite, à cet égard, le Service européen pour l’action extérieure et la Commission à plaider en faveur d’une mise en œuvre plus stratégique et systématique des lignes directrices, notamment par la sensibilisation et une formation adéquate du personnel de l’Union dans les pays tiers, afin de soulever réellement la question des droits des personnes LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l’homme avec les pays tiers ainsi que dans les enceintes internationales, ainsi qu’en soutenant les efforts déployés par la société civile;

13.  souligne avec force l’importance de réaliser une évaluation continue de la mise en œuvre de ces lignes directrices au moyen de critères précis; invite instamment la Commission à mener et à publier une évaluation approfondie de l’application des lignes directrices par les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres dans tous les pays tiers afin d’identifier et d’éliminer les possibles différences et écarts dans cette application;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu'aux gouvernements de la Fédération de Russie et de la République de Tchétchénie.

 

(1)

JO C 93 du 24.3.2017, p. 21.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

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