Procédure : 2017/2692(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0388/2017

Textes déposés :

B8-0388/2017

Débats :

PV 31/05/2017 - 15
CRE 31/05/2017 - 15

Votes :

PV 01/06/2017 - 7.12
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 269kWORD 51k
29.5.2017
PE605.491v01-00
 
B8-0388/2017

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la lutte contre l’antisémitisme (2017/2692(RSP))


Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat, Martina Michels, Cornelia Ernst, Patrick Le Hyaric, Merja Kyllönen, Sofia Sakorafa, Stefan Eck, Malin Björk au nom du groupe GUE/NGL
Bodil Valero, Pascal Durand, Benedek Jávor, Florent Marcellesi, Ernest Urtasun, Michèle Rivasi, Judith Sargentini, Margrete Auken, Eva Joly au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la lutte contre l’antisémitisme (2017/2692(RSP))  
B8-0388/2017

Le Parlement européen,

–  vu le préambule du traité sur l’Union européenne (traité UE), et en particulier ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, ainsi que l’article 2, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 6 du traité UE,

–  vu l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000,

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(1),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(2),

–  vu la résolution 2106 (2016) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 20 avril 2016 intitulée «Engagement renouvelé dans le combat contre l’antisémitisme en Europe»,

–  vu les conclusions du premier colloque annuel de la Commission sur les droits fondamentaux, qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 octobre 2015 sous le titre «Tolérance et respect: prévention et lutte contre l’antisémitisme et la haine anti-islam en Europe»,

–  vu la nomination, en décembre 2015, d’un coordinateur de la Commission chargé de la lutte contre l’antisémitisme,

–  vu la création, en juin 2016, du groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(3),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur l’intensification de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les crimes inspirés par la haine(4),

–  vu l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) intitulée «Antisemitism – Overview of data available in the European Union 2004‑2014» (antisémitisme – vue d’ensemble des données disponibles dans l’Union européenne 2004-2014),

–  vu les attaques violentes et terroristes contre des citoyens juifs perpétrées ces dernières années dans plusieurs États membres,

–  vu la responsabilité première des gouvernements pour la sécurité et la protection de tous les citoyens, et, partant, leur responsabilité première pour la surveillance et la prévention de la violence, y compris la violence antisémite, et pour la poursuite des auteurs,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que de récents rapports de la FRA révèlent une montée du sentiment de peur et d’insécurité au sein des communautés juives, musulmanes et roms, ainsi que parmi les migrants, dans l’Union européenne; que face à ce phénomène, il est indispensable de défendre une société ouverte, plurielle et soucieuse de rassembler, fondée sur les droits fondamentaux;

B.  considérant que le nombre d’actes antisémites commis dans les États membres de l’Union a fortement augmenté ces dernières années, comme l’ont relevé, entre autres, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la FRA;

C.  considérant qu’il a été montré que des mesures de sécurité ciblées, une fois mises en place, contribuent à prévenir les agressions à caractère antisémite et à en réduire le nombre;

D.  considérant que la lutte contre l’antisémitisme est une responsabilité de la société dans son ensemble;

1.  souligne que les discours de haine et toutes les formes de violence à l’égard des citoyens juifs européens sont incompatibles avec les valeurs de l’Union européenne;

2.  condamne tous les actes liés à des crimes et des discours de haine motivés par le racisme, la xénophobie ou l’intolérance religieuse, ou par des préjugés à l’encontre du statut minoritaire d’une personne;

3.  invite les États membres et les institutions et agences de l’Union à soutenir les autorités judiciaires et répressives dans les efforts qu’elles déploient pour détecter et poursuivre les agressions antisémites de manière plus efficiente et efficace;

4.  invite les États membres à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour contribuer activement à la sécurité de leurs citoyens juifs et des infrastructures religieuses, éducatives et culturelles juives, dans le cadre d’une concertation et d’un dialogue étroits avec les communautés, associations et ONG juives, ainsi qu’avec les ONG œuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination;

5.  se félicite de la nomination d’un coordinateur de la Commission chargé de la lutte contre l’antisémitisme, et demande instamment à la Commission de mettre à disposition tous les outils et les appuis nécessaires pour que cette fonction soit la plus efficace possible;

6.  invite les États membres à nommer des coordinateurs nationaux chargés de la lutte contre l’antisémitisme;

7.  encourage les députés des parlements nationaux et régionaux et les dirigeants politiques à condamner systématiquement et publiquement les déclarations antisémites et à prononcer des contre-discours, ainsi qu’à constituer des groupes parlementaires contre l’antisémitisme réunissant plusieurs partis, afin de renforcer la lutte dans l’ensemble de la classe politique;

8.  souligne que les organisations de la société civile et l’éducation jouent un rôle essentiel dans la prévention de toutes les formes de haine et d’intolérance et la lutte contre celles‑ci, et demande de leur accorder un soutien financier plus important;

9.  invite les États membres à encourager les médias à valoriser le respect de toutes les convictions et la diversité, ainsi qu’à lutter contre toutes les formes d’antisémitisme et de préjugés éventuels;

10.  invite les États membres dans lesquels il n’y a encore eu aucune invocation de motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou les convictions en tant que circonstance aggravante dans le cadre d’une infraction pénale à remédier à cette situation et à appliquer pleinement et correctement la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin de veiller à ce que les actes antisémites soient poursuivis par les autorités des États membres, aussi bien en ligne qu’hors ligne;

11.  insiste sur la nécessité de fournir aux autorités répressives des formations ciblées sur la lutte contre les crimes de haine et la discrimination, ainsi que de mettre en place des unités spéciales de lutte contre les crimes de haine au sein des forces de police lorsque de telles unités n’existent pas encore, et invite les agences de l’Union et les organisations internationales à épauler les États membres dans l’organisation de telles formations;

12.  souligne qu’il est essentiel que chacun soit pleinement conscient de ses droits en matière de protection contre l’antisémitisme, et invite les États membres à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour encourager le signalement des actes antisémites et à procurer une protection et un soutien adéquats aux personnes qui signalent de tels actes et aux victimes;

13.  prône une coopération transfrontalière à tous les niveaux dans le cadre des poursuites contre des crimes de haine;

14.  demande à l’Union et à ses États membres d’intensifier leurs efforts visant à mettre en place un système global et efficace de collecte systématique de données fiables, pertinentes et comparables sur les crimes de haine, ventilées par motivation, actes de terrorisme y compris;

15.  engage les États membres à prendre rapidement des mesures pour prévenir et combattre les discours de haine antisémites en ligne;

16.  rappelle que la tolérance interculturelle et interreligieuse doit être encouragée par des efforts constants et un dialogue renforcé, en mobilisant tous les acteurs de la société et à tous les niveaux de gouvernance; souligne que l’école offre une occasion unique d’inculquer les valeurs de tolérance et de respect, puisqu’elle s’adresse à tous les enfants dès leur plus jeune âge;

17.  invite les États membres à encourager l’enseignement de l’Holocauste (la «Shoah») dans les écoles et à veiller à ce que les enseignants soient correctement formés à cette tâche et équipés pour s’adresser à la diversité des classes; encourage également les États membres à envisager une révision des manuels scolaires pour s’assurer que l’histoire juive et la société juive contemporaine soient présentées sans antisémitisme;

18.  invite la Commission et les États membres à soutenir davantage financièrement des activités et des projets éducatifs visant spécifiquement à lutter contre la discrimination et les crimes de haine, à instaurer et à consolider des partenariats avec les communautés, institutions et organisations de la société civile juives européennes, ainsi qu’à favoriser les échanges entre les enfants et les jeunes de différentes confessions dans le cadre d’activités conjointes, en lançant et en soutenant des campagnes de sensibilisation dans ce domaine;

19.  invite la Commission à entretenir des contacts étroits avec des acteurs internationaux tels que l’UNESCO, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux, afin de combattre l’antisémitisme au niveau international;

20.  invite la Commission à réclamer un statut consultatif au sein de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste;

21.  encourage chaque État membre à commémorer officiellement la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste, le 27 janvier;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays candidats, ainsi qu’au Conseil de l’Europe, à l’OSCE et aux Nations unies.

 

(1)

JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(2)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0485.

(4)

JO C 36 du 29.1.2016, p. 81.

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