Procédure : 2017/2703(RSP)
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B8-0397/2017

Débats :

PV 13/06/2017 - 11
CRE 13/06/2017 - 11

Votes :

PV 14/06/2017 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0264

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0397/2017
7.6.2017
PE605.506v01-00
 
B8-0397/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))


Michèle Rivasi, Maria Heubuch, Heidi Hautala, Judith Sargentini, Bart Staes, Jordi Solé, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))  
B8-0397/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),

–  vu les accords politiques signés en RDC les 18 octobre et 31 décembre 2016,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en RDC,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 18 mai 2011 sur les défis pour l’avenir de la démocratie et le respect de l’ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l’Union européenne,

–  vu le communiqué de presse commun des Nations unies, de l’Union africaine, de l’Union européenne et de l’Organisation internationale de la francophonie du 16 février 2016,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que de son porte-parole sur la situation en République démocratique du Congo,

–  vu les déclarations de la délégation de l’Union européenne en République démocratique du Congo sur la situation des droits de l’homme dans le pays, le processus électoral et le dialogue national,

–  vu les conclusions du Conseil du 6 mars 2017, du 17 octobre 2016 et du 23 mai 2016 sur la République démocratique du Congo,

–  vu la déclaration du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l’Afrique du 2 septembre 2015 sur les élections en République démocratique du Congo,

–  vu les déclarations du 2 novembre 2016 et du 15 août 2016 de l’envoyé spécial des Nations unies pour la région des Grands Lacs sur la situation dans la région et l’est du Congo,

–  vu le rapport à mi-parcours du groupe d’experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo, publié le 28 décembre 2016,

–  vu le communiqué de presse conjoint de la rapporteure spéciale de l’Union africaine sur les défenseurs des droits de l’homme et du rapporteur spécial de l’Union africaine sur les prisons et les conditions de détention en Afrique du 12 février 2015 sur la situation des droits de l’homme à la suite des événements intervenus après l’introduction du projet de loi relatif à la modification de la loi électorale en République démocratique du Congo,

–  vu le rapport du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme MONUSCO-HCDH sur les violations des droits de l’homme en RDC dans le cadre des événements du 19 décembre 2016,

–  vu le rapport d’enquête préliminaire du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme MONUSCO-HCDH sur les violations des droits de l’homme et violences perpétrées dans le cadre des manifestations de Kinshasa entre les 19 et 21 septembre 2016,

–  vu le rapport du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l’homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo,

–  vu l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,

–  vu les décisions du Conseil de l’UE du 12 décembre 2016 et du 29 mai 2017 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo,

–  vu l’accord de partenariat de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

–  vu les déclarations de Nairobi de décembre 2013,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la constitution congolaise prévoit la tenue d’élections en 2016;

B.  considérant qu’elle limite le nombre de mandats présidentiels à deux; que l’actuel président Joseph Kabila n’est donc pas autorisé à briguer un troisième mandat;

C.  considérant que le président Kabila a tout mis en œuvre pour reporter ces élections;

D.  considérant que le 31 décembre 2016, le parti congolais au pouvoir, l’AMP et la principale coalition d’opposition, le Rassemblement des forces pour le changement politique et social (Rassemblement), ont signé un important accord politique à l’issue des négociations arbitrées par la Conférence épiscopale nationale congolaise (CENCO), esquissant une solution politique à la crise électorale; que l’accord étend le mandat du président Kabila jusqu’à ce qu’un successeur soit élu avant la fin de 2017;

E.  considérant qu’aucun progrès n’a été accompli dans la mise en œuvre de l’accord et que la CENCO s’est de ce fait retirée de la médiation à la fin du mois de mars;

F.  considérant que le Président Kabila n’a finalement pas désigné un premier ministre de l’opposition, comme le prévoyait l’accord de décembre;

G.  considérant que la crise constitutionnelle continue de s’accompagner d’une répression brutale de l’opposition, de harcèlement des défenseurs des droits de l’homme, de meurtres et de passages à tabac de manifestants, de disparitions, de détentions au secret et d’entraves à la liberté des médias;

H.  considérant que la liberté d’expression et de réunion a été sérieusement mise à mal, notamment par un usage disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des dirigeants politiques et d’autres personnes qui s’opposent aux tentatives visant à permettre au président Kabila de rester au pouvoir au-delà de la limite constitutionnelle de deux mandats;

I.  considérant que dans la capitale congolaise, Kinshasa, les forces de sécurité ont tué au moins 20 manifestants descendus dans la rue pour demander à M. Kabila de démissionner de son poste au terme de son mandat constitutionnel;

J.  considérant que les précédentes manifestations qui ont eu lieu en septembre contre le maintien au pouvoir du président Kabila se sont soldées par une répression brutale des manifestants et des forces d’opposition; que les Nations unies ont fait état de 422 victimes de violations des droits de l’homme perpétrées par des agents de l’État à Kinshasa, notamment de 48 personnes assassinées et de 143 blessés, de 8 journalistes et de 288 autres personnes arrêtées et illégalement incarcérées, ainsi que de la destruction des locaux de partis politiques;

K.  considérant que le signal de la chaîne de radio Radio Okapi, qui bénéficie du soutien des Nations unies, et de la Radio-télévision belge francophone (RTBF) a été temporairement brouillé; que le signal de RFI à Kinshasa a été coupé;

L.  considérant que les Nations unies et plusieurs organisations de défense des droits de l’homme ont affirmé que des agents de l’État s’étaient rendus coupables de nombreuses violations des droits de l’homme et qu’il n’y a eu que peu de progrès visibles lorsqu’il s’est agi de traduire les principaux auteurs de ces exactions devant la justice;

M.  considérant qu’un nouveau conflit a éclaté dans le Kasaï central; que deux membres du groupe d’experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo ont été tués en mars 2017 et qu’au cours du même mois des insurgés ont tendu une embuscade à 40 policiers, qui ont été abattus; que, selon l’Organisation des Nations unies, les combats opposants les insurgés et les troupes gouvernementales ont fait au moins 500 morts et 1 million de réfugiés; que l’Organisation des Nations unies a découvert 40 charniers; que les forces armées congolaises ont été accusées d’usage excessif de la force, en violation du droit international humanitaire;

N.  considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein a appelé, le 8 mars 2017, à créer une commission pour enquêter sur les violences qui secouent le Kasaï;

O.  considérant que la situation en matière de sécurité reste également préoccupante dans l’est du pays;

P.  considérant que l’exploitation minière informelle ou «artisanale» représente jusqu’à un cinquième de la production économique du pays et occupe des millions de personnes dans l’est du Congo; qu’elle constitue une source immédiate de revenus pour les rebelles comme pour les membres corrompus de l’armée nationale, de même que pour les négociants des pays voisins actifs directement dans cette région ou par le truchement de groupes armés;

Q.  considérant qu’en février 2013, dans le but notamment de remédier aux causes profondes de la violence dans l’est du pays, le gouvernement de la République démocratique du Congo, avec dix autres pays et quatre organisations régionales et internationales, a adopté un cadre destiné à consolider la paix dans le pays; que les diverses mesures que ce gouvernement et ses partenaires étrangers ont prises, notamment le programme de stabilisation, les efforts de démobilisation et la réforme du secteur de la sécurité, n’ont produit que de maigres résultats;

1.  déplore vivement les atermoiements dans l’organisation des prochaines élections présidentielles et législatives en RDC, lesquels constituent une violation grave de la constitution congolaise;

2.  se félicite de l’accord politique conclu entre les parties congolaises esquissant une solution à la crise actuelle, mais reste toutefois inquiet face à l’absence de progrès dans la mise en œuvre de l’accord;

3.  demande dès lors instamment au président Kabila de respecter les conditions de l’accord et de permettre l’organisation d’élections présidentielles en 2017, auxquelles il doit renoncer à se représenter;

4.  demande instamment à l’AMP de négocier de bonne foi la mise en œuvre de l’accord et de ne pas recourir à des tactiques dilatoires qui permettraient au président Kabila de se maintenir au pouvoir plus longtemps encore;

5.  presse le gouvernement congolais d’apporter immédiatement une réponse aux questions encore en suspens concernant les diverses étapes du calendrier électoral et le budget y afférent ainsi que la mise à jour du registre électoral afin de permettre la tenue d’élections libres, justes et transparentes dans les mois à venir;

6.  rappelle que la Commission électorale nationale indépendante doit être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence et qu’elle doit être dotée de moyens suffisants pour que le processus soit mené à terme en toute transparence;

7.  invite les autorités congolaises à ratifier la charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et ce dans les meilleurs délais;

8.  condamne vivement toutes les violences perpétrées, les violations des droits de l’homme, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, l’intimidation politique de la société civile et des membres de l’opposition ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression dans le contexte de la crise électorale en RDC; demande la libération de tous les prisonniers politiques; considère que ces détentions sont autant de graves violations des valeurs fondamentales de l’accord de Cotonou;

9.  rappelle l’engagement pris par la RDC, en vertu de l’accord de Cotonou, de respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, parmi lesquels la liberté d’expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; demande instamment au gouvernement congolais de respecter ces dispositions conformément aux articles 11B, 96 et 97 de l’accord de Cotonou;

10.  presse les autorités congolaises d’instaurer un environnement propice à l’exercice libre et pacifique de la liberté d’expression, d’association et de réunion ainsi que de la liberté de la presse;

11.  estime qu’un telle démarche est d’une importance cruciale pour permettre des élections libres et justes, pour autant qu’elles aient finalement lieu;

12.  invite le gouvernement congolais à révoquer immédiatement l’arrêté ministériel 010/CAB/M-CM/LMO/010/2016 portant réglementation de l’exploitation de la radiodiffusion sonore et de la télévision par des personnes physiques et morales étrangères, car celui-ci restreint indûment le droit à l’information consacré par l’article 24 de la constitution congolaise;

13.  demande aux autorités congolaises de garantir l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes des services de sécurité congolais, y compris de l’agence nationale de renseignement et de la police; invite l’Union, dans ce contexte, à faire usage des programmes qu’elle mène en RDC dans les domaines de la justice et de la sécurité pour faire pression afin qu’un dialogue soit engagé avec les autorités congolaises sur la répression actuellement menée par les forces de sécurité, et à envisager de mettre un terme à ces programmes en l’absence de progrès;

14.  demande aux autorités congolaises que les agents des forces de sécurité et du renseignement ainsi que les autres auteurs d’actes violents et illégaux de répression à l’encontre de militants, de responsables de l’opposition et de toute autre personne qui s’est opposée aux tentatives du président Kabila de rester au pouvoir, fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions appropriées;

15.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers détenus pour des raisons politiques, ainsi que l’abandon de toute charge à leur encontre; rappelle que la libération des prisonniers politiques fait partie des mesures visant à renforcer la confiance prévues dans l’accord de décembre;

16.  s’inquiète des informations récentes faisant état de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par les milices locales dans les Kasaï, notamment le recrutement et l’utilisation illicite d’enfants soldats, ainsi que du meurtre de civils par des membres des forces de sécurité de la RDC, qui pourraient constituer des crimes de guerre au regard du droit international; réclame une enquête indépendante sur les charniers, les événements et les violations des droits de l’homme;

17.  observe que les autorités congolaises appliquent le plan de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) avec beaucoup trop de lenteur; leur demande d’intensifier leurs efforts à cette fin et invite la communauté internationale à accroître son appui à ce plan;

18.  salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l’application de la législation afin de mettre fin à l’exploitation illégale des ressources minérales, et demande instamment à la RDC de poursuivre les efforts visant à respecter l’initiative pour la transparence des industries extractives (EITI);

19.  déplore la complaisance dont l’Union européenne fait preuve à l’égard de la crise en RDC et ne comprend pas pourquoi l’Union n’a pas encore engagé de consultations au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, malgré les violations constantes des principales dispositions de cet accord par les autorités congolaises;

20.  se félicite néanmoins que l’Union ait fini par imposer des mesures restrictives aux responsables de la répression à l’encontre de l’opposition et du report des élections, notamment des interdictions de voyager et des gels des avoirs;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, à l’Union africaine, au Conseil des ministres ACP-UE, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République démocratique du Congo.

 

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