Procédure : 2017/2703(RSP)
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Textes déposés :

B8-0398/2017

Débats :

PV 13/06/2017 - 11
CRE 13/06/2017 - 11

Votes :

PV 14/06/2017 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0264

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0397/2017
7.6.2017
PE605.507v01-00
 
B8-0398/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))


Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))  
B8-0398/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),

–  vu les communiqués de la délégation de l’Union européenne en République démocratique du Congo (RDC) sur la situation des droits de l’homme dans le pays,

–  vu les accords politiques conclus en RDC les 18 octobre 2016 et 31 décembre 2016,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, en particulier la résolution 2293 (2016) sur la reconduction du régime de sanctions contre la RDC et le mandat du groupe d’experts et la résolution 2277 (2016) sur la reconduction du mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (MONUSCO),

–  vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 15 juillet 2016, 21 septembre 2016 et 24 février 2017 sur la situation en RDC, et le communiqué de presse du 29 mars 2017 sur la mort de deux membres du groupe d’experts sur la RDC,

–  vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 6 mars 2017 sur la RDC,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015, adopté par le Conseil de l’Union européenne le 20 juin 2016,

–  vu la déclaration conjointe du 16 février 2017 de l’Union africaine, des Nations unies, de l’Union européenne et de l’Organisation internationale de la francophonie sur la République démocratique du Congo,

–  vu la déclaration conjointe des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 27 janvier 2017,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la déclaration de l’Union africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique (2002),

–  vu la charte internationale des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la République démocratique du Congo a été le théâtre de confrontations sanglantes et d’une répression politique brutale à l’approche du 19 décembre 2016, date d’expiration de la limite des deux mandats du président Joseph Kabila inscrite dans la Constitution;

B.  considérant qu’un accord prévoyant une transition politique pacifique entre le gouvernement et l’opposition a été conclu, sous l’égide de l’Église, le 31 décembre 2016; que l’accord prévoit que la transition politique prenne fin avec les élections présidentielles qui seront organisées à la fin de l’année 2017 par un gouvernement de transition; que l’accord prévoit la création d’un Conseil national de transition chargé d’exécuter l’accord;

C.  considérant que la mort, le 1er février 2017, du chef de l’opposition Étienne Tshisekedi, qui devait prendre la tête du Conseil national de transition, a provoqué une querelle de succession entre les dirigeants de l’opposition et un différend avec le gouvernement sur la succession de M. Tshisekedi en tant que chef de file de la coalition d’opposition connue sous le nom de «Rassemblement»; que le corps de M. Tshisekedi se trouve toujours à la morgue à Bruxelles en raison d’une longue querelle entre sa famille, son parti et les autorités congolaises sur l’endroit où il devrait être enterré;

D.  considérant que la mise en œuvre de l’accord est au point mort et que les petites disputes se multiplient; que, dans cette situation et face à l’absence de volonté politique sincère de parvenir à un accord, les évêques catholiques qui tentaient de trouver un accord de partage des pouvoirs entre le gouvernement et l’opposition ont mis fin à leur mission le 27 mars 2017; que le président Joseph Kabila a profité de l’occasion pour jouer un jeu qui lui était favorable, en remaniant son gouvernement le 16 avril 2017 dans ce qui pourrait être perçu comme une tentative pour apaiser l’opposition;

E.  considérant que, selon l’accord du 31 décembre 2016, le président Joseph Kabila devait rester en fonction jusqu’aux élections prévues fin 2017; qu’il était nécessaire de mettre à jour et de vérifier la liste électorale avant les élections; qu’une équipe de sept experts désignés par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) a, à la demande du Conseil électoral congolais, effectué une mission visant à évaluer l’inscription des électeurs à Kinshasa, à Goma et dans cinq autres circonscriptions électorales du Kongo central; que l’équipe de l’OIF a indiqué que la procédure d’enregistrement avait bien débuté, mais qu’il était urgent de l’élargir de manière à couvrir l’ensemble du territoire congolais, malgré les défis en matière de sécurité, et de publier un calendrier électoral;

F.  considérant que la paralysie politique provoque un accroissement des troubles dans l’ensemble du pays, des conflits violents faisant rage dans les provinces d’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu; que de nouveaux heurts ont été signalés dans la province de Tanganyika, à la frontière avec le Soudan du Sud et le Kongo central; que des viols et d’autres formes de violence sexuelle sont utilisés comme arme de guerre par toutes les parties à ce conflit de longue date, en particulier dans la province de Kivu, à l’est du pays;

G.  considérant que des centaines de personnes ont été tuées lors d’affrontements entre les milices et les forces gouvernementales dans la province du Kasaï depuis août 2016, et que la crise a atteint un niveau très inquiétant depuis la mort du chef coutumier Kamuina Nsapu; que, selon les Nations unies, la violence mortelle au Kasaï a contraint plus d’un million de personnes à quitter leur foyer au cours des huit derniers mois et que, en conséquence, 400 000 enfants risquent de mourir de faim et 400 personnes ont perdu la vie depuis septembre 2016; que les Nations unies ont recensé 40 fosses communes dans le Kasaï depuis août 2016; que 165 organisations congolaises de la société civile et de défense des droits de l’homme ont demandé l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur les violations massives des droits de l’homme dans les provinces du Kasaï et du Lomami, indiquant que les forces gouvernementales et les milices sont impliquées dans ces crimes;

H.  considérant que Zaida Catalan et Michael Sharp, deux experts des Nations unies qui enquêtaient sur des viols, des massacres et l’exploitation des ressources naturelles, ont été abattus par un groupe d’hommes en mars 2017 dans la province agitée du Kasaï; que les autorités congolaises ont déclaré, le 21 mai 2017, qu’elle avaient conclu l’enquête sur l’assassinat des deux experts et que deux suspects dans cette affaire seraient bientôt traduits en justice; qu’une réunion a été convoquée le 23 mai 2017 afin de communiquer au Conseil de sécurité des Nations unies les dernières informations concernant l’enquête sur ces décès; que Mme Catalan a laissé derrière elle plus de 100 fichiers dans un dossier sur son ordinateur, notamment des fichiers apportant la preuve qu’au moins un fonctionnaire du gouvernement pourrait être impliqué dans les violences des milices;

I.  considérant que, le 12 décembre 2016, l’Union européenne a adopté des sanctions sous la forme d’interdictions de voyager et de gel des avoirs à l’encontre de sept Congolais et que, le 29 mai 2017, pour faire face à la détérioration de la situation dans le pays, elle a étendu ces sanctions à neuf autres hauts responsables de la sécurité;

J.  considérant que, selon le rapport global du Centre de surveillance des déplacements internes (IDMC), cité par le Conseil norvégien pour les réfugiés le 22 mai 2017, la RDC compte le plus grand nombre de réfugiés internes fuyant les conflits au monde, plus de 922 000 personnes ayant été contraintes de quitter leur foyer en 2016; que 2,2 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur du pays et que plus de 550 000 ont fui le pays; que, selon les estimations, 7,3 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire;

K.  considérant que l’UNICEF a fait savoir, le 30 mai 2017, que plus de 9 000 enfants accueillis dans deux centres d’accueil temporaires de Dundo (une ville située dans le nord de l’Angola) après avoir fui la RDC ont besoin d’aide de façon urgente, et que, à ce jour, plus de 25 000 réfugiés ont rejoint l’Angola après avoir fui les violences dans les provinces du Kasaï de la RDC; que l’approvisionnement en denrées alimentaires est devenu particulièrement difficile dans des villes telles que Kananga, Tshikapa, Lwebo, Mbuji-Mayi, Mwene-Ditu et Luiza et que, dès lors, la population est affamée et l’ordre social est perturbé;

L.  considérant que, outre l’instabilité politique, l’économie congolaise est ébranlée par une dépréciation rapide de sa monnaie et de faibles réserves de change en raison de la faiblesse des prix des minéraux, et que l’inflation est montée en flèche, passant de moins de 2 % en 2015 à plus de 25 % en 2016; que la RDC est dans le dernier décile des pays les moins développés dans le monde et qu’elle se classe à la 176e place sur 188 pays figurant sur la liste de l’indice mondial de développement humain, selon le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD);

1.  condamne avec la plus grande fermeté l’assassinat du chef Kamuina Nsapu, le leader à l’origine du soulèvement populaire dans le Grand Kasaï; prend acte de la remise de la dépouille de Kamuina Nsapu, ce qui lui permet d’être enterrée comme le chef coutumier qu’il était selon les coutumes et rites ancestraux; demande que le gouvernement de RDC permette le rapatriement du corps d’Étienne Tshisekedi afin qu’il puisse être enterré dans son pays d’origine;

2.  exprime sa vive inquiétude en ce qui concerne les fosses communes découvertes dans le Grand Kasaï et la recrudescence des violences dans le nord et l’est de la RDC; condamne fermement tous les actes de violence et les violations des droits de l’homme dans le pays, quel qu’en soit l’auteur; invite les autorités congolaises, compte tenu de l’implication des forces gouvernementales dans ces événements, à faciliter sans retard l’ouverture d’une enquête internationale indépendante; souligne que les violences sexuelles ne prendront pas fin tant que les auteurs, y compris les responsables hiérarchiques, ne seront pas traduits en justice;

3.  réaffirme son soutien sans faille à l’accord politique du 31 décembre 2016 et demande une nouvelle fois la tenue d’élections pacifiques, crédibles, libres, régulières et ouvertes à tous d’ici le mois de décembre 2017 afin qu’un transfert de pouvoir démocratique puisse avoir lieu; invite toutes les parties congolaises à revenir à un état d’esprit plus positif et constructif et à préserver la bonne volonté politique qui a conduit à la signature de l’accord, de manière à éviter une aggravation de l’insécurité en RDC;

4.  exige du gouvernement de la RDC qu’il mette pleinement en œuvre des mesures de confiance; rappelle que les préoccupations en matière de sécurité ne devraient pas retarder la préparation active, de bonne foi, des élections, qui constituent l’unique moyen et le plus efficace pour garantir une paix et une sécurité durables en RDC;

5.  réaffirme son engagement à soutenir la mise en œuvre de l’accord, en étroite coopération avec l’Union africaine et les mécanismes régionaux, ainsi que sa détermination à continuer à suivre attentivement la situation en RDC, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, les conditions de sécurité sur le terrain et les efforts déployés pour mener avec succès un processus électoral crédible;

6.  demande que de nouvelles mesures urgentes soient prises pour fixer le calendrier électoral et fournir un budget réaliste et consensuel de manière à ce que les élections puissent se tenir avant la fin de l’année 2017; souligne, à cet égard, la responsabilité de la commission électorale nationale indépendante et le rôle essentiel qu’elle doit jouer dans la mise en œuvre d’un processus électoral crédible et démocratique;

7.  exprime de vives préoccupations en ce qui concerne les violations graves du droit humanitaire international commises par les milices locales, notamment le recrutement et l’utilisation illicite d’enfants soldats, ainsi que le meurtre de civils par des membres des forces de sécurité de la RDC, qui pourraient constituer des crimes de guerre au regard du droit international;

8.  condamne avec la plus grande fermeté le meurtre des deux experts des Nations unies qui œuvraient à promouvoir la paix et la sécurité dans le pays; présente ses plus sincères condoléances à leurs familles; demande que toute la lumière soit faite sur ce crime grave et invite les autorités congolaises à travailler en étroite coopération avec les Nations unies dans le cadre des enquêtes ultérieures; soutient pleinement le groupe d’experts des Nations unies, dont les membres accomplissent un travail essentiel en RDC;

9.  se félicite des sanctions adoptées par l’Union européenne le 12 décembre 2016 à l’encontre de sept Congolais et le 29 mai 2017 à l’encontre de neuf autres fonctionnaires congolais sous la forme d’une interdiction de voyager et d’un gel des avoirs; salue la décision des États-Unis de mettre le Général François Olenga, chef du conseil militaire du président Kabila, sur une liste de «ressortissants expressément identifiés», de procéder au gel des avoirs qu’il a aux États-Unis et d’interdire aux citoyens américains de procéder à des transactions financières avec lui; invite à poursuivre les enquêtes sur les personnes responsables, au plus haut niveau du gouvernement, de la violence et des crimes commis en RDC et du pillage de ses ressources naturelles, conformément à l’enquête menée par le groupe d’experts des Nations unies, et à étendre les sanctions contre ces personnes; souligne que les sanctions doivent comprendre le gel des avoirs et l’interdiction d’entrée dans l’Union européenne;

10.  réitère son soutien plein et entier à la MONUSCO et au représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo; regrette la passivité des 17 000 hommes qui composent la MONUSCO, qui constitue la plus importante mission des Nations unies en termes de forces et de budget et qui – à l’exception de la brigade d’intervention composée de 3000 hommes – n’offre aucune protection effective à la population; se félicite de la résolution 2348(2017) du Conseil de sécurité des Nations unies prolongeant le mandat de la MONUSCO jusqu’au 31 mars 2018; souligne que le mandat initial et actuel, qui s’applique à l’ensemble des troupes de l’ONU dans le pays, est de neutraliser les groupes armés; exige que toutes les forces de la MONUSCO interviennent pleinement et protègent la population des groupes armés, protègent les femmes contre les viols et d’autres violences sexuelles et empêchent toute restriction fondée sur des ordres nationaux;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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