Procédure : 2017/2703(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0400/2017

Textes déposés :

B8-0400/2017

Débats :

PV 13/06/2017 - 11
CRE 13/06/2017 - 11

Votes :

PV 14/06/2017 - 8.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0264

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0397/2017
7.6.2017
PE605.510v01-00
 
B8-0400/2017

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))


Charles Tannock, Arne Gericke, Anna Elżbieta Fotyga au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))  
B8-0400/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),

–  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne en RDC sur la situation des droits de l'homme dans le pays,

–  vu les accords politiques conclus en RDC le 31 décembre 2016,

–  vu la déclaration de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), du 1er janvier 2017 sur le fait qu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord en RDC,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 relatives à la RDC,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, notamment la résolution 2348(2017) sur la situation en RDC,

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 10 mars 2017 sur la mission de stabilisation de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (Monusco),

–  vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 février 2017 sur la situation en RDC,

–  vu le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne en RDC,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 4 janvier 2017,

–  vu le programme indicatif national 2014-2020 du 11e Fonds européen de développement, qui donne la priorité au renforcement de la démocratie, de la gouvernance et de l’état de droit,

–  vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 18 mai 2011 sur les défis pour l’avenir de la démocratie et le respect de l’ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l’Union européenne et du 27 novembre 2013 sur le respect de l’état de droit et le rôle d’un système judiciaire indépendant et impartial,

–  vu la constitution congolaise,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la déclaration de l’Union africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique (2002),

–  vu la charte internationale des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la RDC connaît un cycle continu de conflits, de violences intercommunautaires et de combats opposant des milices rivales, y compris des attaques perpétrées contre des civils pacifiques, des institutions religieuses, des membres de la société civile et les forces de maintien de la paix des Nations unies;

B.  considérant que le président, Joseph Kabila, n’a pas appliqué l’accord politique global et inclusif trouvé à Kinshasa le 31 décembre 2016, par lequel il s'était engagé à organiser des élections libres et à procéder à une passation de pouvoir sans heurts d’ici à la fin 2017;

C.  considérant que les évêques catholiques congolais qui ont fait fonction de médiateurs dans l’élaboration de cet accord se sont retirés des négociations, évoquant le manque de volonté politique de donner la priorité aux intérêts et à la sécurité de la nation;

D.  considérant que le président Kabila affirme que son gouvernement ne peut se permettre de débourser les 1,6 millions d’euros que coûteraient les élections et utilise cet argument pour justifier son refus de les organiser;

E.  considérant que 42 charniers ont été découverts dans la province du Kasaï, dont au moins 30 contiennent des cadavres d’enfants qui auraient été tués par des soldats;

F.  considérant qu’au moins 500 personnes ont été tuées dans cette région en 2017 jusqu’à présent, dont 85 policiers, 39 soldats et 390 rebelles;

G.  considérant que plus de 2,2 millions de personnes ont fui leur foyer depuis 2013, dont la moitié au cours de la seule année passée;

H.  considérant que plus de 400 000 enfants sont sur le point de mourir de faim; que l’Unicef et l’Organisation mondiale de la santé ont besoin de davantage de fonds pour apporter une aide en RDC;

I.  considérant que la RDC est frappée par des épidémies graves de choléra et d’Ebola; que cette année seulement, 10 982 cas de choléra et 349 décès dus à cette maladie ont été recensés en RDC, tandis qu’environ 400 personnes frappés par le virus Ebola sont actuellement traitées;

J.  considérant que le président Kabila est accusé d’être impliqué dans des affaires suspectes de virements bancaires et de ventes de droits d’exploitation minière pour un montant avoisinant 85 millions d’euros, qui pourraient faciliter le blanchiment de capitaux;

K.  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a renouvelé pour une année supplémentaire le mandat de la Monusco, dont le déploiement exige 1 milliard d’euros, face à l’intensification des violences dans le pays, bien qu’il soit tout à fait conscient que cette mission des Nations unies est la plus nombreuse et la plus coûteuse, car elle mobilise environ 22 400 soldats et policiers;

L.  considérant qu’en mars 2017, deux enquêteurs de haut niveau des Nations unies ont été enlevés et exécutés dans le centre de la province du Kasaï;

1.  rappelle au gouvernement de la RDC qu’il incombe en premier lieu à l’État de protéger les civils présents sur son territoire de tout acte de violence, y compris des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;

2.  exprime sa plus vive inquiétude concernant les atrocités, les violations des droits de l’homme, le recrutement d’enfants soldats, l’obstruction à l’aide humanitaire et au travail des forces de maintien de la paix des Nations unies et l’exploitation des ressources naturelles dans le but de financer des activités illégales et inhumaines;

3.  encourage le gouvernement congolais à appliquer immédiatement l’accord global et inclusif passé à Kinshasa le 31 décembre 2016 et l’invite à organiser des élections pacifiques et légitimes, tout en assurant une passation de pouvoir sans accroc, conformément à la constitution congolaise, d’ici à la fin 2017;

4.  prend note du fait qu’il est extrêmement difficile de dresser des listes électorales en RDC, et salue les premiers rapports faisant état de progrès encourageants en la matière grâce à l’aide de la Monusco; souligne, par conséquent, que ni le président, ni le gouvernement ne peuvent instrumentaliser la question des listes électorales pour retarder les élections;

5.  insiste sur l’importance que recouvrent des élections libres, régulières et correctement organisées, et enjoint au gouvernement congolais ainsi qu’à ses partenaires régionaux de s’assurer que celles-ci soient crédibles et transparentes;

6.  est préoccupé par le fait que les élections à venir sont utilisées pour créer encore davantage d’instabilité dans l’est de la RDC, en partie par des acteurs extérieurs, ce qui alimente l’extraction illégale de minerais;

7.  salue les décisions du Conseil du 12 décembre 2016 et du 29 mai 2017 d’imposer des restrictions visant 16 hauts fonctionnaires de la RDC ayant été directement ou indirectement impliqués dans la mise en danger de la paix et de la sécurité ou dans la déstabilisation de processus démocratiques dans la région;

8.  invite l’Union et ses États membres à envisager d’adopter d’autres mesures de ce type à l’encontre de personnes et/ou d’organisations instigatrices ou complices de l’exploitation des ressources naturelles en RDC, ou impliquées dans la planification et/ou l’utilisation de mécanismes de blanchiment de capitaux à des fins de soutien au gouvernement Kabila;

9.  demande à l’Union africaine, aux Nations unies et aux autres organisations régionales et internationales d’organiser des pourparlers sur la stratégie de sortie du président Kabila;

10.  condamne l’ensemble des violations du droit international humanitaire commises par les forces armées de la RDC, la garde républicaine, la police nationale congolaise et l’agence nationale de renseignement à l’encontre de groupes de l’opposition, de civils et d’organisations de la société civile, et prie instamment toutes les parties de s’abstenir de toute provocation et de tout recours à la violence;

11.  demande que soient immédiatement relâchées les personnes détenues illégalement, notamment les journalistes, les membres de l’opposition et les représentants de la société civile;

12.  exige l’ouverture sans délai d’une enquête indépendante sur les 42 charniers découverts dans la province du Kasaï et demande que les auteurs des massacres soient poursuivis conformément au droit national et international;

13.  condamne l’enlèvement et le meurtre de deux enquêteurs de haut niveau des Nations unies dans le Kasaï en mars 2017;

14.  se félicite de la prolongation du mandat de la Monusco et souligne son importance cruciale pour la protection des civils face aux violences perpétrées par le gouvernement et les milices;

15.  rappelle au gouvernement congolais qu’il est partie au statut de Rome et que certains des actes qui continuent d’être commis dans le pays sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au président, au premier ministre et aux parlements de la République démocratique du Congo et du Gabon, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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