Procédure : 2017/2703(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0401/2017

Textes déposés :

B8-0401/2017

Débats :

PV 13/06/2017 - 11
CRE 13/06/2017 - 11

Votes :

PV 14/06/2017 - 8.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0264

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0397/2017
7.6.2017
PE605.511v01-00
 
B8-0401/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))


Elena Valenciano, Maria Arena, Cécile Kashetu Kyenge, Soraya Post au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo  (2017/2703(RSP))  
B8-0401/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier celles du 23 juin 2016(1), du 1er décembre 2016(2) et du 2 février 2017(3),

–  vu les déclarations de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et de son porte-parole sur la situation en RDC,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en RDC,

–  vu les déclarations du Conseil du 12 décembre 2016 et du 29 mai 2017 adoptant des sanctions contre certaines personnes responsables de violences et de graves atteintes aux droits de l’homme en RDC,

–  vu l’accord de partenariat révisé de Cotonou,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la Constitution de la République démocratique du Congo adoptée le 18 février 2006,

–  vu la résolution 2348 (2017) du Conseil de sécurité, adoptée le 31 mars 2017 lors de sa 7 910e séance,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’inquiétante situation humanitaire et sécuritaire en République démocratique du Congo s’est encore détériorée en raison de la crise politique résultant du non-respect de la Constitution nationale;

B.  considérant qu’en août 2016, des accrochages se sont produits entre l’armée congolaise et des milices locales dans la province du Kansaï-Central et qu’ils se sont propagés aux provinces limitrophes du Kasaï-Oriental, du Lomani et du Sankuru, en provoquant une crise humanitaire, entraînant la découverte de plus de 42 charniers, la destruction de maisons, écoles et dispensaires, et le déplacement de plus de 1,3 million de civils;

C.  considérant que la révélation en mars 2017 de l’assassinat d’experts de l’ONU a suscité des appels en faveur d’une enquête internationale;

D.  considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) a lancé en avril 2017 un appel à hauteur de 64,5 millions de dollars pour l’aide humanitaire d’urgence dans la région du Kasaï; que, dans l’ensemble de la grande région du Kasaï, près de 400 000 enfants risquent une grave dénutrition du fait des violences;

E.  considérant que la crise au Kasaï intervient dans un contexte de transition politique en RDC, à la suite de l’achèvement du mandat constitutionnel du président Kabila et de l’engagement des autorités congolaises de respecter et d’appliquer l’accord politique conclu le 31 décembre 2016 sous les auspices de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO);

F.  considérant l’augmentation des informations en provenance de la société civile, notamment des organisations de défense des droits de l’homme, qui s’inquiètent de plus en plus de l’aggravation de la situation dans le pays en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression, de réunion et de manifestation, du recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques, les journalistes ou l’opposition politique, et des violences genrées commises en particulier par l’armée et les milices;

G.  considérant que des milliers de détenus se sont échappés de la prison de Makala, ainsi que beaucoup d’autres des prisons de Kasangulu et de Kalemie;

H.  considérant que la situation dans le pays a des répercussions sur toute la région; que le déroulement pacifique, transparent, fluide et ponctuel des prochaines élections présidentielles et législatives est d’une importance vitale pour la sécurité dans la région des Grands Lacs;

I.  considérant que la Monusco, selon son mandat renouvelé en avril 2017, devrait contribuer à la protection des civils et soutenir la mise en œuvre de l’accord politique du 31 décembre 2016;

J.  considérant que l’Union européenne a pris des mesures restrictives contre sept personnes, le 12 décembre 2016, en réponse à l’obstruction du processus électoral et aux violations des droits de l’homme et, le 29 mai 2017, contre neuf autres personnes qui occupent des postes de responsabilité dans l’administration de l’État ou dans la chaîne de commandement des forces de sécurité de la RDC;

1.  se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation politique, sécuritaire et humanitaire en RDC; condamne fermement tous les actes de violence, quels qu’en soient les auteurs, et invite les autorités de la RDC à garantir la sécurité de la population dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

2.  rappelle qu’il incombe en premier lieu au gouvernement de la RDC de protéger les civils se trouvant sur son territoire et soumis à son administration, notamment des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

3.  rappelle les engagements pris par la RDC en vertu de l’accord de Cotonou de respecter la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, parmi lesquels la liberté d’expression, la liberté des médias, la bonne gouvernance et la transparence des mandats politiques;

4.  soutient la constitution d’une commission internationale d’enquête pour faire la lumière sur les violences dans la région du Kasaï et veiller à ce que les auteurs de ces massacres rendent compte de leurs actes;

5.  déplore vivement le report des élections; renouvelle son appel à la tenue d’élections présidentielles et législatives transparentes, libres et loyales avant la fin de l’année 2017, conformément à l’accord du 31 décembre 2016; plaide pour une réalisation précoce des engagements figurant dans l’accord, en particulier la modification et l’adoption des lois nécessaires au parlement congolais, avant la fin de la législature;

6.  constate jusqu’à présent un fort taux de participation aux initiatives d’inscription sur les listes électorales conduites par la commission électorale nationale indépendante (CENI); rappelle que la CENI doit être une institution impartiale et inclusive; demande la création immédiate d’un conseil national pour suivre l’accord et le processus électoral, conformément à l’accord politique de 2016;

7.  presse la communauté internationale de mobiliser davantage de ressources pour répondre à la crise humanitaire dans la province de Kasaï; insiste pour que les autorités congolaises veillent à ce que les organisations humanitaires puissent facilement et rapidement venir en aide à la population;

8.  observe avec inquiétude les risques d’une déstabilisation régionale; rappelle en particulier le rôle de médiateurs que jouent les Nations unies, l’Organisation internationale de la francophonie et l’Union africaine afin de rétablir la stabilité dans le pays;

9.  rappelle qu’il importe de demander compte aux auteurs des violations des droits de l’homme et autres actions qui sapent la possibilité d’un solution consensuelle et pacifique en RDC; soutient l’emploi par l’Union européenne de sanctions visant les personnes responsables de graves atteintes aux droits de l’homme; encourage la haute représentante, en partenariat avec les Nations unies, l’Union africaine et l’Organisation internationale de la francophonie, à engager le dialogue en vue de résoudre la crise actuelle; rappelle également qu’il est possible d’étendre les mesures restrictives en cas de nouvelles violences, comme le prévoit l’accord de Cotonou;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Conseil des ministres ACP-UE, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu’au président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0290.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0479.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0017.

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