Procédure : 2017/2703(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0402/2017

Textes déposés :

B8-0402/2017

Débats :

PV 13/06/2017 - 11
CRE 13/06/2017 - 11

Votes :

PV 14/06/2017 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0264

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0397/2017
7.6.2017
PE605.512v01-00
 
B8-0402/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))


Michael Gahler, Bogdan Brunon Wenta, Mariya Gabriel, Paul Rübig, Cristian Dan Preda, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, György Hölvényi, Maurice Ponga, Joachim Zeller, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Željana Zovko, Brian Hayes, Ádám Kósa, Anna Záborská, Adam Szejnfeld, Dariusz Rosati, Francesc Gambús, Julia Pitera, Andrzej Grzyb, Jarosław Wałęsa, Ivo Belet, Tomáš Zdechovský, Rosa Estaràs Ferragut, Claude Rolin, Andrey Kovatchev, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lorenzo Cesa, Daniel Caspary au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo  (2017/2703(RSP))  
B8-0402/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier celles du 10 mars 2016(1), du 23 juin 2016(2), du 28 novembre 2016 et du 25 janvier 2017,

–  vu la déclaration du 29 mars 2017 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur le meurtre de deux experts des Nations unies en RDC,

–  vu la décision d’exécution (PESC) 2017/905 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la RDC(3),

–  vu le communiqué conjoint du 28 mars 2017 de l’Union africaine, des Nations unies, de l’Union européenne et de l’Organisation internationale de la francophonie sur la situation dans les provinces du Kasaï, en République démocratique du Congo, et leur déclaration conjointe du 16 février 2017 sur la RDC,  

–  vu les rapports du Secrétaire général de l’ONU du 10 mars 2017 sur la mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC ainsi que sur la mise en œuvre de l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 et du 6 mars 2017 sur la RDC,

–  vu les déclarations à la presse du Conseil de sécurité des Nations unies dans lesquelles il exprime sa préoccupation au sujet des défis liés à la mise en œuvre de l’accord du 31 décembre 2016 et souligne l’importance des enquêtes sur les récents épisodes violents dans le Kasaï,

–  vu la déclaration du 1er janvier 2017 de Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et de Neven Mimica, membre de la Commission en charge de la coopération internationale et du développement, sur la conclusion d’un accord politique en RDC,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, en particulier la résolution 2348 (2017), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (MONUSCO), et la résolution 2293 (2016) sur la reconduction du régime de sanctions contre la RDC et le mandat du groupe d’experts,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies qui salue la signature, le 31 décembre 2016, d’un accord politique exhaustif et inclusif au sujet du calendrier électoral en RDC,

–  vu le rapport du 28 décembre 2016 du groupe d’experts des Nations unies sur la RDC,

–  vu la déclaration de Nairobi de décembre 2013,

–  vu l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région signé en février 2013 à Addis-Abeba,

–  vu la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples de juin 1981,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la constitution congolaise du 18 février 2006,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les crises humanitaires et sécuritaires qui perdurent en République démocratique du Congo ont déjà entraîné la mort de cinq millions de personnes, selon les estimations;

B.  considérant que la situation en RDC continue à se détériorer, en particulier dans la partie orientale du pays, où divers groupes armés étrangers et nationaux, dont les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) continuent de commettre sporadiquement des massacres de civils, souvent pour des motifs ethniques et en toute impunité, ainsi que des violations des droits de l’homme et du droit international, y compris des attaques ciblées contre des civils, des violences sexuelles et à caractère sexiste largement répandues, l’enrôlement systématique et l’utilisation d’enfants à des fins militaires et des exécutions extrajudiciaires;

C.  considérant que la province du Kasaï connaît depuis août 2016 une forte augmentation des épisodes violents entre les forces du gouvernement et les milices; que ces violences ont déjà provoqué la mort de centaines de personnes et forcé un million de personnes à quitter leur foyer; que les rapports des Nations unies ont fait état de violations massives des droits de l’homme, notamment de massacres de civils, et de l’existence de 40 charniers;

D.  considérant que l’inaction et le silence du président Kabila face à ces atrocités, qui seraient commises aussi bien par les groupes armés rebelles que par les forces armées nationales, sont extrêmement préoccupants;

E.  considérant que les femmes et les enfants sont les premières victimes du conflit; qu’il est fait un recours massif aux violences sexuelles et à caractère sexiste, souvent employées comme tactique de guerre;

F.  considérant que le 19 décembre 2016 marquait la fin du mandat constitutionnel du président Kabila; qu’il a retardé la tenue d’élections et est demeuré au pouvoir, ce qui a eu pour effet d’aggraver les tensions politiques, les troubles et la violence dans le pays, entraînant la mort de dizaines de personnes;

G.  considérant que les groupes de défense des droits de l’homme font continuellement état de l’aggravation de la situation en matière de droits de l’homme et de la liberté d’expression et de réunion dans le pays, y compris en raison du recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques et d’une augmentation du nombre de procès répondant à des motivations politiques;

H.  considérant que le 31 décembre 2016, un accord inclusif en matière de transition a été conclu sous l’égide de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) afin de permettre au président Kabila de rester au pouvoir à la condition que des élections soient organisées avant la fin 2017 et que le premier ministre soit issu de la coalition d’opposition; qu’à ce jour, aucun progrès n’a été accompli dans la mise en œuvre de l’accord et que le gouvernement a laissé entendre qu’aucune élection ne serait organisée cette année en raison de restrictions financières;

I.  considérant que l’Union européenne et les États-Unis ont chacun adopté des sanctions contre la RDC; qu’en mai 2017, l’Union a étendu ses sanctions à neuf hauts fonctionnaires et membres du gouvernement en raison de leur participation à des actes commis en RDC qui constituent des violations graves des droits de l’homme;

J.  considérant que les acteurs humanitaires estiment que 7,3 millions de personnes, dont 4,4 millions d’enfants, ont aujourd’hui besoin d’assistance et n’ont aucun accès élémentaire à l’eau potable, aux services sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation; que 5,9 millions de personnes se trouvent en situation d’insécurité alimentaire; que le conflit et les opérations militaires en cours ont entraîné d’importants déplacements contraints, avec près de 2,3 millions de réfugiés internes et de 450 000 personnes forcées de fuir vers les pays voisins;

K.  considérant que ces chiffres inquiétants devraient continuer d’augmenter et que la situation empirera aussi longtemps que le conflit se poursuivra, en particulier du fait de l’accès restreint aux personnes concernées;

L.  considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a signalé une augmentation des enlèvements et des agressions de travailleurs humanitaires et des attaques commises contre les convois humanitaires, phénomène qui a contraint les organisations humanitaires à retarder l’acheminement de l’aide et à suspendre leurs activités; que deux experts des Nations unies ont récemment été enlevés et tués dans la province du Kasaï;

M.  considérant que l’assistance humanitaire de l’Union en RDC s’élève, pour l’instant, à 22,7 millions d’euros en 2017;

N.  considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la RDC, qui bénéficie d’un financement de 620 millions d’euros au titre du 11e Fonds européen de développement, donne la priorité au renforcement de la gouvernance et de l’état de droit, et notamment à la réforme de la justice, de la police et de l’armée;

1.  reste vivement préoccupé par la dégradation constante de la situation en RDC sur le plan politique et humanitaire; condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et tous les abus commis sur la population civile, qui prennent notamment la forme d’enlèvements, de meurtres, de torture, de viols et d’autres types de violences sexuelles; rappelle que le gouvernement est responsable de la préservation des droits de l’homme et de la protection de la population civile;

2.  appelle de ses vœux une enquête complète, approfondie et transparente sur les violations massives et généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises dans tout le pays, et plus particulièrement dans la région du Kasaï, afin d’identifier les responsables et de leur demander des comptes;

3.  demande une nouvelle fois que soient garantis le bon déroulement des élections et leur tenue dans les délais prévus, en respectant pleinement la constitution congolaise et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; insiste sur la responsabilité qui incombe au gouvernement congolais d’instaurer des conditions propices à la tenue d’élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous d’ici la fin de l’année;

4.  se félicite de l’accord politique conclu en décembre 2016 et salue le travail de médiation accompli par la CENCO; souligne toutefois l’absence de progrès quant à sa mise en œuvre, en particulier de la part du président et du gouvernement; presse, dès lors, tous les acteurs politiques concernés de convenir dans les meilleurs délais des modalités pratiques de la période de transition et d’accélérer la préparation des élections;

5.  met l’accent sur le devoir du gouvernement de respecter, protéger et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de ses citoyens; rappelle que les libertés d’expression, d’association et de réunion constituent les fondements d’une vie politique et démocratique dynamique et que tout recours à la force lors de manifestations pacifiques devrait être interdit;

6.  salue l’adoption par l’Union européenne de sanctions ciblées à l’encontre des responsables des violations des droits de l’homme et du sabotage du processus démocratique en RDC, notamment les interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, et appelle de ses vœux leur extension, en fonction des besoins;

7.  demande à la délégation de l’Union européenne de continuer à suivre de près l’évolution de la situation en RDC et d’utiliser tous les outils et instruments appropriés pour aider les défenseurs des droits de l’homme et les mouvements en faveur de la démocratie;

8.  rappelle que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non de la bonne tenue des élections et de la stabilité de l’environnement politique; se félicite, à cet égard, du fait que le mandat de la MONUSCO ait été reconduit et que ses compétences aient été renforcées afin d’assurer la protection des civils et de faire respecter les droits de l’homme dans le contexte des élections;

9.  réaffirme son soutien sans réserve au travail du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la RDC, ainsi qu’à celui du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l’homme dans le pays;

10.  souligne que la situation en RDC présente une grave menace pour la stabilité de la région d’Afrique centrale dans son ensemble; réitère son soutien à l’Union africaine en tant que médiateur du dialogue politique en RDC; souligne le rôle crucial que joue cette organisation pour ce qui est de prévenir une crise politique dans la région et appelle de ses vœux un engagement accru de sa part en faveur du plein respect de la constitution congolaise; invite l’Union africaine et l’Union européenne à mettre en place un dialogue politique permanent entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire;

11.  déplore que seuls des progrès limités aient été réalisés dans la mise en œuvre de l’accord-cadre et invite l’ensemble des parties à contribuer activement aux efforts de stabilisation; estime, à cet égard, que le soutien de l’Union devrait davantage se concentrer sur la démocratie et le renforcement de l’État, notamment sur l’approfondissement des réformes dans les secteurs de la sécurité et des institutions publiques;

12.  réaffirme sa profonde préoccupation au sujet de la situation humanitaire alarmante en RDC; demande à l’Union européenne et à ses États membres de maintenir leur assistance au peuple de la République démocratique du Congo afin d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables et de lutter contre les conséquences du déplacement, de l’insécurité alimentaire, des épidémies et des catastrophes naturelles;

13.  condamne toutes les agressions et attaques perpétrées contre du personnel ou des infrastructures humanitaires;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0085.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0290.

(3)

JO L 138I du 29.5.2017, p. 6.

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