Procédure : 2017/2732(RSP)
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B8-0440/2017

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PV 05/07/2017 - 8.13
CRE 05/07/2017 - 8.13
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P8_TA(2017)0305

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0440/2017
28.6.2017
PE605.558v01-00
 
B8-0440/2017

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0319/2017,

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement,


sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (2017/2732(RSP))


Massimiliano Salini au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (2017/2732(RSP))  
B8-0440/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, 153, paragraphes 1 et 2, et 173,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre II (Libertés) et son titre IV (Solidarité),

–  vu le traité FUE et le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5, paragraphe 3, du traité UE, ainsi que le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(1),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582),

–  vu les orientations politiques du président Juncker intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique»,

–  vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom(2),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil sur le programme de compétitivité industrielle, sur la transformation numérique de l’industrie européenne et sur le paquet relatif aux technologies du marché unique numérique et à la modernisation des services publics,

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique de l’industrie européenne(3),

–  vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 29 mai 2017 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 23 juin 2017,

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 sur la compétitivité du secteur européen de l’équipement ferroviaire(4),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le secteur sidérurgique dans l’Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises(5),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe(6),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(7),

–  vu l’accord de Paris, ratifié par le Parlement européen le 4 octobre 2016,

–  vu le mandat qui lui a été confié pour le paquet «Économie circulaire» approuvé le 14 mars 2017,

–  vu la question adressée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (O-000047/2017 – B8-0319/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’industrie européenne est un chef de file mondial dans de nombreux secteurs industriels; qu’elle représente plus de la moitié des exportations européennes, près de 65 % des investissements dans la recherche et le développement et plus de 50 millions d’emplois, directs et indirects, soit 20 % des emplois en Europe; et que la contribution de l’industrie européenne au PIB de l’Union a cependant reculé, passant de 19 % à moins de 15,5 % au cours des vingt dernières années;

B.   considérant que l’industrie manufacturière représente 65 % des dépenses des entreprises en recherche et développement; que ce chiffre est toutefois en baisse; que le renforcement de notre base industrielle est donc essentiel pour maintenir et renforcer les compétences et le savoir-faire dans l’Union; et que, pour que le développement numérique, l’une des priorités du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), puisse être mené à bien, une solide base industrielle est nécessaire;

C.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99 % des entreprises européennes et constituent la colonne vertébrale de l’industrie européenne, rencontrent des difficultés majeures liées aux évolutions de l’économie mondiale ainsi que des obstacles financiers et administratifs;

D.  considérant que plus de 60 % des entreprises, à l’heure actuelle, sont des entreprises familiales qui fournissent jusqu’à 50 % des emplois du secteur privé dans l’Union;

E.  considérant que l’entrepreneuriat féminin représente seulement 31 % de la population des travailleurs indépendants de l’Union et 30 % des créateurs de jeunes entreprises;

F.  considérant que l’industrie européenne joue un rôle de moins en moins important au niveau mondial; que la politique de l’Union doit soutenir l’industrie européenne pour stimuler sa compétitivité et ses capacités d’investissement en Europe; et qu’elle est également confrontée à des défis sociaux et environnementaux;

G.  considérant que l’économie circulaire peut avoir des répercutions très positives sur la réindustrialisation de l’Europe et sur la réduction de la consommation énergétique ainsi que de la dépendance vis-à-vis des matières premières provenant de pays tiers; que si les investissements en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique sont un moteur (essentiel) de la promotion des produits industriels capables de générer des cercles vertueux, la politique environnementale doit cependant toujours tenir compte de la compétitivité de l’industrie européenne et la soutenir;

H.  considérant qu’une politique d’innovation ambitieuse, soutenue par les ressources financières adéquates, qui favorise la production de produits innovants de haute qualité et économes en énergie et qui promeut les processus durables, permettra à l’Union d’être autonome dans un contexte mondial toujours plus concurrentiel, faisant ainsi de l’innovation et des investissements en recherche et développement ainsi que du renouvellement des emplois et des compétences des conditions essentielles à une croissance durable; que l’innovation industrielle dépend largement de la capacité et des avancées de l’Union en matière de recherche, et en particulier de recherche collaborative;

I.  considérant que le commerce équitable de produits industriels doit promouvoir les normes européennes au moyen d’accords commerciaux modernes et complets; et qu’un marché intérieur intégré et fonctionnant correctement ainsi qu’un commerce ouvert et équitable avec les pays tiers sont indispensables pour l’industrie européenne;

J.  considérant que les instruments financiers de l’Union jouent un rôle stratégique dans l’accroissement de la compétitivité et dans la lutte contre la fuite des investissements;

1.  reconnaît le rôle fondamental de l’industrie en tant que moteur de la croissance, de l’emploi et de l’innovation en Europe; demande à la Commission de s’engager fermement à parvenir, d’ici à 2020, à ce qu’un minimum de 20 % du PIB de l’Union repose sur l’industrie, et de déterminer si les objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030 contribueront à la politique industrielle européenne dans les dix années à venir;

2.  souligne l’importance du renforcement et de la modernisation de la base industrielle européenne; demande à la Commission si elle envisage d’adapter l’objectif des 20 % et de le compléter avec les objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030 afin d’orienter la politique industrielle dans les dix années à venir;

3.  insiste sur le fait que les PME représentent la colonne vertébrale de l’industrie européenne et sur le besoin d’œuvrer en faveur d’une politique industrielle européenne compatible avec les PME et apte à résoudre les problèmes auxquels elles font face du fait de leur gabarit; rappelle que les jeunes entreprises et les jeunes entrepreneurs jouent un rôle important, en particulier dans les domaines les plus novateurs; demande à la Commission de réduire les contraintes réglementaires pour les PME, les jeunes entreprises et les jeunes entrepreneurs en vue de favoriser l’innovation et de stimuler la compétitivité de l’industrie européenne, et de promouvoir les grappes d’entreprises, les pôles d’innovation numérique et les réseaux d’entreprises;

4.  est convaincu que l’industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique pour la compétitivité et la durabilité de l’Union européenne; souligne que seules une industrie forte et solide et une politique industrielle orientée vers l’avenir permettront à l’Union de relever les différents défis qui se profilent à l’horizon, notamment la fuite des investissements, la concurrence mondiale, la rapidité des progrès techniques et la création d’emplois de qualité;

5.  insiste sur le fait que, pour aider l’industrie européenne à relever les défis liés à la rapidité des changements économiques et réglementaires de l’économie mondialisée d’aujourd’hui, il est indispensable d’accroître son attractivité vis-à-vis de l’investissement européen et des investissements directs étrangers;

6.  souligne qu’il est important de créer un environnement favorable aux investissements ainsi qu’un cadre juridique stable et prévisible pour attirer les investissements, et de promouvoir de nouveaux modèles d’entreprise pour faciliter l’accès au financement;

7.  rappelle que les instruments financiers de l’Union, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), le programme Horizon 2020 et l’EFSI, jouent un rôle stratégique; demande à la Commission de prendre ce rôle en considération au moment d’examiner ou de déterminer le budget alloué à ces instruments;

8.  invite la Commission et les États membres à exploiter pleinement le potentiel scientifique et de recherche de tous les pays et de toutes les régions de l’Union européenne ainsi qu’à déployer davantage de mesures d’incitation pour parvenir à une plus grande coopération entre la recherche et l’industrie afin de stimuler la recherche collaborative et d’accélérer la mise à disposition de produits, de technologies et de services novateurs pour l’industrie;

9.  souligne l’importance de l’union de l’énergie, du marché unique numérique, de la stratégie numérique et de la connectivité de l’Europe grâce à des infrastructures adaptées, efficaces et à l’épreuve du temps;

10.  invite la Commission à déterminer quels sont les défis et les obstacles que les femmes doivent affronter pour devenir entrepreneures et à encourager les femmes à s’engager plus activement dans l’entrepreneuriat;

11.  invite la Commission à remédier aux difficultés que connaissent les entreprises familiales et à favoriser le développement des jeunes entrepreneurs;

12.  insiste sur la nécessité d’exploiter pleinement le potentiel de l’économie circulaire et de veiller à ce que les industries développent et diffusent en permanence les meilleures techniques disponibles et les innovations émergentes;

13.  constate qu’il est nécessaire de coordonner les efforts de l’Union visant à réduire la dépendance vis-à-vis des pays tiers en matière de ressources, et ce, en conjuguant: a) un accès équitable aux ressources du marché international, b) une exploitation minière européenne durable, et c) des innovations technologiques efficaces, l’Union contribuant à la gouvernance de la politique mondiale multilatérale en matière de ressources;

14.  insiste sur la nécessité de réduire les contraintes administratives et le coût de mise en conformité pour les entreprises, car la promotion d’une meilleure réglementation au sein d’un marché ouvert fonctionnel appuiera la politique de réindustrialisation de l’Union et stimulera davantage l’économie axée sur les données;

15.  réclame que la santé soit considérée comme un moteur de croissance économique; demande à la Commission et aux États membres d’encourager la recherche médicale, d’accompagner le passage au numérique de la santé et de maintenir la compétitivité du secteur médical en Europe; insiste à nouveau sur la nécessité de promouvoir conjointement les questions de santé relatives au numérique, car les nouveaux réseaux 5G favorisent le partage de techniques médicales sophistiquées, dont la connaissance se limite pour l’instant à certains secteurs;

16.  invite la Commission à développer un cadre de politique industrielle complet, cohérent et à long terme pour les secteurs de la culture et de la création, et l’Union européenne à inclure le développement, la promotion et la protection effectives et le financement suffisant de ces secteurs dans ses objectifs stratégiques et dans ses priorités générales, afin de stimuler leur compétitivité et de leur permettre d’exprimer leur potentiel en matière de création d’emplois de qualité et de croissance;

17.  demande de fonder cette politique industrielle de l’Union sur des objectifs et des indicateurs clairs, parmi lesquels une contribution du secteur industriel au PIB à hauteur de 20 % d’ici 2020 ainsi que des objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’efficacité dans l’utilisation des ressources et en matière de climat, et sur une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire;

18.  demande l’intégration d’instruments financiers efficaces et durables ainsi que de mesures visant à combattre le risque de fuite de carbone dans la stratégie industrielle européenne, et souligne la nécessité d’aider le secteur industriel à se développer durablement, conformément aux objectifs établis par l’accord de Paris;

19.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la situation des industries énergivores en Europe, qui subissent une concurrence féroce au niveau mondial en raison des coûts élevés de l’énergie;

20.  insiste sur l’importance de l’ouverture des marchés ainsi que de la liberté et de l’équité du commerce, reposant sur des règles communes et sur des conditions de concurrence équitables;

21.  souligne que l’industrie européenne fait face à une concurrence mondiale et invite par conséquent la Commission à faciliter la restructuration des principaux fabricants européens pour permettre l’émergence d’acteurs dotés d’une masse critique suffisante pour supporter la concurrence internationale, tout en tenant compte du droit de la concurrence européen, de la situation des travailleurs, du Fonds d’ajustement à la mondialisation et des relations stratégiques entre les grandes entreprises et les PME, au regard du rôle qu’elles jouent dans le domaine de l’innovation;

22.  invite la Commission à procéder à une vérification des investissements effectués par des pays tiers dans l’infrastructure stratégique de l’Union, les technologies futures essentielles et d’autres actifs importants;

23.  invite la Commission à faire plus attention au rôle des entreprises d’État basées à l’étranger qui sont soutenues et subventionnées par leurs gouvernements grâce à des pratiques que les règles du marché unique de l’Union interdisent aux entreprises européennes;

24.  souligne la nécessité pour l’Union d’une stratégie antidumping et antisubventions cohérente et efficace, qui soit compatible avec les règles de l’OMC;

25.  invite la Commission à mieux prendre en considération, eu égard au droit européen de la concurrence, le rôle émergent des principaux acteurs nationaux dans les pays tiers;

26.  souligne qu’il est important que l’Union dispose d’une stratégie de transformation numérique de l’industrie pour tirer pleinement profit des apports des nouvelles technologies et pour accroître la compétitivité des entreprises européennes;

27.  fait valoir que le secteur automobile joue un rôle majeur en Europe en raison de l’effet multiplicateur dont il fait bénéficier d’autres secteurs et industries, et attire l’attention sur les nombreuses PME qui en dépendent, sur sa contribution à la recherche et au développement et sur sa main-d’œuvre hautement qualifiée; soutient les efforts que déploie sans relâche l’industrie automobile pour mettre au point des véhicules modernes et sobres en carbone, comme les véhicules électriques et les véhicules à pile combustible à l’hydrogène, ainsi que les véhicules connectés et à conduite automatique;

28.  insiste sur la nécessité de coordonner les efforts déployés par l’Union en vue de continuer à promouvoir le développement de nouvelles compétences, la reconversion, le perfectionnement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie, comme le préconise la Commission dans sa stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois;

29.  rappelle que l’Union européenne joue un rôle important en matière de normalisation et estime qu’une attention particulière doit être accordée au rôle de premier plan qu’elle peut jouer au sein des organismes internationaux de normalisation;

30.  prône une approche globale de la politique industrielle de l’Union, qui place au cœur de ses priorités le renforcement des chaînes de valeur européennes et l’intégration de toutes les régions de l’Union au réseau d’une industrie européenne revitalisée;

31.  estime que le cadre réglementaire européen devrait permettre aux entreprises de s’adapter aux changements concernés et de prendre des mesures d’anticipation pour contribuer à la création d’emplois, à la croissance et à la convergence régionale;

32.  invite la Commission et les États membres à adopter, avant début 2018, une stratégie industrielle européenne globale et un plan d’action reposant sur l’objectif des 20 % et traitant notamment de la numérisation, de la durabilité, de l’efficacité énergétique, de l’adaptation des ressources et de la déréglementation, en particulier pour les PME;

33.  invite la Commission à doter cette stratégie d’objectifs de politique industrielle précis et mesurables ainsi que d’un tableau de bord contenant des indicateurs supplémentaires, tels que le niveau de production industrielle, le niveau d’emploi dans l’industrie et le pourcentage annuel moyen que représente la contribution de l’industrie manufacturière au PIB;

34.  demande à la Commission d’inclure à cette stratégie une évaluation des incidences de l’intégration de la politique industrielle au sein des initiatives stratégiques de l’Union, ce qui permettra de modifier plus facilement ces initiatives si elles s’avèrent désavantageuses pour l’industrie européenne et d’en améliorer les résultats;

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0377.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0240.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0280.

(5)

JO C 294 du 12.8.2016, p. 11.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0290.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0486.

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