PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la prévention et la détection d’éventuelles pratiques commerciales déloyales

29.6.2017

déposée conformément à l’article 133 du règlement

Lorenzo Fontana

B8-0458/2017

Proposition de résolution du Parlement européen sur la prévention et la détection d’éventuelles pratiques commerciales déloyales

Le Parlement européen,

–  vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que la Commission européenne a imposé à Alphabet Google une amende de 2,42 milliards d’EUR pour abus de position dominante;

 

B.  considérant qu'en août 2016, elle a également sommé Apple de rembourser au gouvernement irlandais plus de 13 milliards d’EUR d’impôts impayés;

 

C.  considérant que des cas similaires d’avantages fiscaux accordés à plusieurs multinationales ont été détectés au cours des dernières années dans certains États membres;

 

1.  constate la nécessité de limiter le pouvoir des plateformes internationales, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée de nombreux citoyens européens ainsi que la concurrence avec les entreprises européennes;

 

2.  insiste sur la nécessité pour les États membres d’appliquer aux multinationales du web, entre autres, le même traitement fiscal qu’aux entreprises européennes;

 

3.  souligne l’importance d’investir davantage dans la recherche et la technologie afin qu’émerge en Europe un secteur technologique capable de rivaliser avec les grandes entreprises américaines;

 

4.  invite la Commission, dans le respect des prérogatives conférées par les traités, à ouvrir un débat sur les avantages fiscaux accordés par quelques États membres à certaines multinationales ou sur la possibilité de limiter le pouvoir des plateformes internationales du web.