Uz Europarl portālu

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (izvēlēts)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Šis dokuments nav pieejams Jūsu valodā, tas Jums tiek piedāvāts valodās, kuras pieejamas valodu izvēlnē.

Procedūra : 2017/2755(RSP)
Dokumenta lietošanas cikls sēdē
Dokumenta lietošanas cikls : B8-0472/2017

Iesniegtie teksti :

B8-0472/2017

Debates :

PV 06/07/2017 - 8.2
CRE 06/07/2017 - 8.2

Balsojumi :

Pieņemtie teksti :

P8_TA(2017)0309

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 369kWORD 59k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0464/2017
4.7.2017
PE605.599v01-00
 
B8-0472/2017

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit

conformément à l’article 135 du règlement


sur la Situation des droits de l’Homme en Ėrythrée notamment les cas de Abune Antonios et Dawit Isaak (2017/2755(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Josu Juaristi Abaunz, Barbara Spinelli, Merja Kyllönen, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la Situation des droits de l’Homme en Ėrythrée notamment les cas de Abune Antonios et Dawit Isaak (2017/2755(RSP))  
B8‑0472/2017

Le Parlement européen,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948,

–  vu les Pactes internationaux relatif aux droits civils et politiques, et notamment ses articles 18 et 19, et aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

–  vu la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples,

–  vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–   vu la convention de Genève de 1951 et le pacte de New York de 1967,

–  vu les rapports de mai 2014, juin 2016 et juin 2017 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Érythrée,

–    vu l'initiative sur la route migratoire UE-Corne de l'Afrique, lancée le 28 novembre 2014,

–   vu la Communication conjointe au Parlement Européen et au Conseil « Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE » du 4 mai 2017,

–    vu l'article 135, de son règlement,

A. Considérant que l'Érythrée a acquis son indépendance vis-à-vis de l'Éthiopie en 1993, après 30 ans de conflit ; que, selon les estimations, la guerre frontalière de 1998-2000 avec l'Éthiopie a fait entre 54 000 et 137 000 victimes ;

B. Considérant que l'Érythrée n'a pas connu d'élections démocratiques depuis 1993 ; que la Constitution érythréenne ratifiée en 1996 n'a jamais été mise en œuvre et que, depuis 2001, le pays a sombré progressivement dans la dictature ; qu'en janvier 2013, à la suite d'une mutinerie de l'opposition en exil qui a été présentée comme un coup d'État avorté, le pays a connu une nouvelle vague d'arrestations massive ; que ces événements ont servi de prétexte pour fermer un peu plus le pays ;

La situation des médias et de Dawit Isaak

C.  Considérant que les droits de l'Homme sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et interconnectés ; que le développement est un droit ; que, selon plusieurs ONG et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Érythrée, les conditions de la liberté de la presse et de la liberté d'expression sont considérées parmi les pires au monde ;

D.  Considérant que, depuis 2001, le gouvernement a fermé tous les médias privés et a censuré toute la presse privée du pays arguant qu'elle était inféodée aux intérêts étrangers et menaçaient l'intégrité et l'indépendance du pays ;

E.  Considérant qu'au moins 21 écrivains et journalistes érythréens, dont le journaliste Dawit Isaak, qui bénéficie de la double nationalité suédoise et érythréenne, ont été arrêtés en septembre 2001 ; considérant qu’au moins dix d’entre eux sont morts en prison, y compris l'ancien ministre des affaires étrangères Mahmud Ahmed Sherifo, et le journaliste Fesshaye Yohannes ; considérant que, selon un proche du Président Afevorki, interviewé par un journal suédois en août 2010, David Isaak serait accusé de « crimes graves concernant la sécurité nationale de l’Érythrée et de sa survie comme Etat indépendant » et d’espionnage visant à faciliter une invasion du pays par le voisin éthiopien ;

F.  Considérant que Dawit Isaak a reçu en octobre 2011 le 50ème prix de la Plume d'or de la Liberté ; considérant qu’en mars 2017, il a reçu le Prix mondial de la liberté de la presse ; considérant que personne ne sait ce qui lui est arrivé quasiment depuis le début de sa captivité et que de nombreuses ONG estiment qu’il pourrait être mort ;

La situation politique et religieuse notamment de Abune Antonios

G.  Considérant que toutes les formes d'opposition, tant dans le pays qu'à l'étranger, sont considérées par les autorités érythréennes comme une provocation et que des personnes sont harcelées, persécutées, menacées de mort voire assassinées ; considérant que plusieurs milliers de prisonniers politiques (plus de 10 000 selon Amnesty International) sont maintenus en détention arbitraire dans des conditions déplorables ;

H.  Considérant que seules quatre confessions religieuses sont autorisées : l'Église orthodoxe érythréenne, l'Église catholique, l'Église luthérienne et l'Islam ; considérant que toutes les autres religions sont interdites et leurs membres ainsi que les membres de la famille des pratiquants sont arrêtés et emprisonnés ; considérant qu’on observe une recrudescence des harcèlement et des violences à l’encontre des croyants depuis 2016 ; considérant que, pour le seul mois de mai 2017, l’organisation Christian Solidarity Worldwide (CSW) estime que 122 chrétiens ont été faits prisonniers en Erythrée ;

I.  Considérant que Abune Antonios, l’ancien patriarche de l’église orthodoxe d’Érythrée a été déchu de son autorité en 2006 par l’État érythréen pour avoir critiqué le régime ; considérant qu’il vit en résidence surveillée depuis le 27 mai 2007 ; considérant qu’il est aujourd’hui âgé de 89 ans et dans un état critique du point de vue de sa santé en raison d’un manque d’accès aux soins médicaux ;

J.  Considérant le cas du pasteur pentecôtiste Kiflu Gebremeske arrêté en 2004 et détenu depuis ; considérant qu’il n'a jamais été inculpé, ni amené devant un tribunal depuis son arrestation il y a quatorze ans ; considérant qu’il n’a jamais pu recevoir la visite de sa femme et de ses quatre enfants ;

Les rapports de l’ONU 

K.  Considérant que l’ONU a mis en place une commission d’enquête sur l’Érythrée depuis 2009 ; considérant que les autorités érythréennes ont opposé un refus d'entrée à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme nommée en octobre 2012 pour enquêter sur les raisons de l'exode croissant de populations en Érythrée ; que la rapporteure spéciale des Nations unies a également fait l'objet de menaces ;

L.  Considérant que la commission d’enquête des Nations unies en Érythrée a conclu, en 2015, que le gouvernement érythréen était impliqué dans des "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'Homme", menées dans un "contexte d'absence totale d'Etat de droit" ; qu'au nombre des abus couramment perpétrés en Érythrée, on compte le travail forcé pendant le service militaire, les arrestations arbitraires, les emprisonnements, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, auxquels s'ajoutent la torture, les traitements dégradants en détention, les restrictions des libertés d'expression et de mouvement, le harcèlement du personnel des Nations unies, des organisations de la société civile, des journalistes et des personnes LGTBI ainsi que la répression de la liberté religieuse ; considérant que, selon la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, ces violations systématiques, généralisées et flagrantes pourraient être considérés comme des crimes contre l'Humanité ;

M.  Considérant que, le 8 juin 2016, le rapport de la Commission d'enquête de l'ONU sur la situation des droits de l'Homme en Érythrée a souligné que « des crimes contre l'Humanité ont été commis de manière généralisée et systématique dans les centres de détention, les camps d'entraînement militaire et d'autres endroits à travers le pays au cours des 25 dernières années » ; considérant que, selon ce rapport : « les crimes de réduction en esclavage, d'emprisonnement, de disparitions forcées, de torture, de persécution, de viol, de meurtre et d'autres actes inhumains ont été commis dans le cadre d'une campagne généralisée et systématique visant à instiller la peur, à dissuader l'opposition et à contrôler la population civile érythréenne depuis que les autorités érythréennes ont pris le contrôle du territoire érythréen en 1991 » ;

N.  Considérant que, dans le rapport présenté au Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies le 16 juin 2017, la Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l'Homme en Érythrée, Sheila B. Keetharuth, a souligné que « les Erythréens continuent d'être victimes d'arrestations arbitraires, de détention au secret, de disparitions forcées et d'un service militaire qui constitue un asservissement » ; le rapport souligne en outre que « jusqu'à maintenant le gouvernement n'a fait aucun effort pour mettre fin aux violations persistantes des droits de l'Homme, qualifiées de crimes contre l'Humanité par la commission d'enquête sur les droits de l'Homme en Érythrée » ;

L’émigration et la situation de la diaspora

O.  Considérant que la diaspora érythréenne à travers le monde compte un million d’individus alors que la population totale du pays n’est que de 4 millions d’habitants ; considérant que le régime érythréen exige de la diaspora qu'elle lui verse au minimum 2 % de ses revenus au titre d'un impôt pour le relèvement et la reconstruction ; considérant que la diaspora érythréenne fait régulièrement l'objet de menaces, y compris via des représailles sur des membres de leur famille restés en Érythrée ;

P.  Considérant que la loi limitant la durée du service militaire en Érythrée à 36 mois n'est pas appliquée malgré des promesses récurrentes faites à la Communauté internationale y compris à des représentants de l’UE par les autorités érythréenne ; considérant que la durée du service militaire est en réalité à durée indéterminée et que ses conditions s'apparentent à du travail forcé, voire de l'esclavage ; considérant que ledit service militaire constitue en conséquence l'une des principales raisons pour lesquelles les jeunes gens quittent le pays ;

Q.  Considérant qu’on estime aujourd’hui à 1 600 le nombre de personnes qui franchissent la frontière chaque mois pour trouver refuge à Shagarab, un grand camp situé à l’est du Soudan et qu’elles seraient 1 300 en moyenne chaque mois à rejoindre l’Éthiopie ;

R.  Considérant que l’Éthiopie compte au moins 61 000 réfugiés érythréens ; considérant que, depuis début 2016, les expulsions de réfugiés du Soudan vers l’Érythrée semblent se multiplier et que, selon le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), il y aurait eu une nouvelle expulsion collective de 129 Érythréens du Soudan vers leur pays d'origine en mai 2017 ;

La situation nationale et régionale

S.  Considérant que l’Érythrée est l’un des pays les plus pauvres du monde et qu’il se classe 179ème sur 188 dans l'indice du développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) pour 2016 ;

T.  Considérant le programme d'éducation Finish Church aid promu par le gouvernement finlandais et visant à « former » des professeurs en lien avec les autorités Erythréennes ; considérant les allégations d’utilisation de ce programme à des fins d’endoctrinement dénoncées par les ONG ;

U.  Considérant que, depuis 2011, le régime érythréen nie les risques de famine dans le pays ; considérant qu’en 2017, une sécheresse exceptionnelle frappe l’ensemble de l’Afrique de l’Est et que les inquiétudes sur la situation en Érythrée se multiplient ; considérant que, selon l’UNICEF en janvier 2017, 1,5 million d'Erythréens étaient concernés par l'insécurité alimentaire, dont 15 000 enfants en état de malnutrition ;

V.  Considérant que l'Érythrée est gravement menacée par les changements climatiques, ce qui risque d'avoir des conséquences dramatiques en termes de nutrition, d'accès à l'eau et à l'assainissement, de santé et de logement pour l’immense majorité de la population ;

W.  considérant que la Corne de l'Afrique est, et a toujours été, une région géostratégique importante pour les pays occidentaux, et en particulier pour l’UE et certains de ses États Membres qui avaient colonisé une partie de la région; considérant qu'aujourd'hui, l'ensemble de la région est déstabilisée ; considérant que les États du Golfe aggravent cette déstabilisation, en particulier dans le contexte de la guerre au Yémen; considérant que ces pays entretiennent des relations privilégiées avec l'Érythrée, notamment l'Arabie Saoudite, le Qatar et les Émirats Arabes Unis, qui utilisent les installations logistiques érythréennes telles que le port d'Assab pour leurs interventions militaires au Yémen ;

X.  Considérant que le processus de paix entre les l’Éthiopie et l’Érythrée est dans l’impasse et les relations inexistantes ; considérant qu’en avril 2017, les tensions sur la délimitation de la frontière ont repris entre les deux pays ; considérant qu’en juin 2017, les tensions ont repris entre Djibouti et l’Érythrée à la suite du retrait des troupes du Qatar à la frontière entre les deux pays ;

Les relations avec l’UE et l’aide au développement

Y. Considérant que l'Union européenne financé des projets en Érythrée depuis l'indépendance du pays en 1993 ; ’Érythrée a suspendu sa coopération avec l'’Union en 2001, au moment où elle a expulsé presque toutes les agences étrangères d'’aide humanitaire qui travaillai dans le pays ; considérant que l'UE s'était initialement engagée à octroyer 122 millions dans le cadre du 10ème Fonds européen de développement (FED) à l'Erythrée réduits à 53,7 millions en fonction d’"un changement de priorité du gouvernement érythréen" ; considérant que l'UE s'est engagé dans le cadre du Fonds de Développement, pour la période 2016-2020, à octroyer 200 millions à l'Erythrée dans les domaines de l'énergie et de la gouvernance ; considérant que des entreprises privées notamment italiennes actives dans le secteur de l'énergie comme Enertronica auraient bénéficié de ces financements ;

Z.  Considérant que l’Érythrée est partie prenante du "processus de Khartoum" lancé en novembre 2015, qui vise àà limiter le nombre de migrants qui voyagent vers l'Europe, au motif de lutter contre les causes profondes de migration et contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants ; considérant que la participation du régime érythréen au processus de Khartoum lui donne une légitimité internationale faisant fi des violations des droits de l’Homme pour lesquelles il est mis en cause et ; conssidérant que l'Érythrée peut bénéficier en conséquence d’aides financières notamment via le fond fiduciaire d'urgence en faveur de l'Afrique ;

AA.  Considérant que jusqu'à présent le Fonds fiduciaire UE pour l'Afrique a octroyé à l'Erytrée 13 millions d'euros pour le développement des opportunités d'emploi et de formation ; considérant que l'Érythrée est également bénéficiaire de deux projets régionaux visant à renforcer la lutte contre la traite et les passeurs à l'intérieur et de la Corne de l'Afrique, i.e. le projet "Better Migration Management" (BMM) de 46 millions d'euros et et le Centre régional opérationnel en soutien au processus de Khartoum et à la Fenêtre UE-Corne de l'Afrique (ROCK) de 5 millions d'euros, fonds qui permettent habituellement le financement de formation au bénéfice des forces de police et des gardes-frontière ;

AB.  considérant que l'aide internationale, notamment l'aide au développement, devrait centrer ses efforts en priorité sur les besoins de la population, la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international ;

 

1. Se déclare extrêmement préoccupé par la situation dramatique en Érythrée en particulier par les violations systématiques des droits de l’Homme qui constituent des crimes contre l’Humanité pratiqués de façon systématique et dénoncés à plusieurs reprises par l’ONU ; condamne fermement ces violations systématiques et croissantes des droits de l'Homme en Érythrée ainsi que leurs conséquences désastreuses pour la population érythréenne et pour la région dans son ensemble ;

2.  Demande instamment la mise en œuvre des recommandations de l’ONU dans le pays et notamment la libération de tous les prisonniers politiques ; demande par conséquent que la lumière soit faite notamment sur le cas de Dawit Isaak et des autres journalistes arrêtés en 2001 et depuis lors ;

3.  Demande de la même façon l’arrêt des persécutions religieuses et la libération immédiate de Abune Antonios et Kiflu Gebremeske ;

4.  S’inquiète vivement de la situation économique et sociale de l'ensemble de la population de l'Érythrée, y compris celle des réfugiés et des personnes déplacées dont le nombre continue d’augmenter ;

5.  Demande que tout soit fait pour mettre un terme au système de service national à durée indéterminée en démobilisant les appelés ayant effectué leur service obligatoire de 18 mois, ainsi qu'au travail obligatoire pour les appelés au-delà de cette période, à prévoir l'objection de conscience et à mettre fin à l'obligation pour tous les écoliers de passer leur dernière année de scolarité dans un camp d'entraînement militaire ;

6.  Condamne le recours du gouvernement érythréen à la "taxe de la diaspora" collectée par extorsion et autres manœuvres illégales auprès des Érythréens vivant à l'étranger ; exhorte le gouvernement érythréen à mettre fin à l'établissement de la "culpabilité par association" qui vise les membres de la famille de personnes qui se soustraient au service national, cherchent à fuir l'Érythrée ou omettent de payer ladite taxe ;

7.  Se dit convaincu qu'une solution durable aux problèmes de l'Érythrée ne peut être trouvée qu'en faisant la promotion d'un État démocratique et stable dans lequel les droits des personnes doivent être respectés et la lutte contre la corruption assurée ;

8.  Condamne fermement le processus de Khartoum, qui donne une légitimité à des gouvernements qui sont eux-mêmes à la source des migrations et demande son abrogation immédiate; s'élève contre le fait que l'UE apporte une aide financière à des politiques dont l'objectif est d'externaliser les politiques migratoires au motif de lutter contre les causes profondes des migrations et notamment contre la traite des êtres humains ; dénonce dans ce cadre la formation de policiers et de gardes frontières qui bafouent au quotidien les droits de l’Homme ; s’indigne du financement de des "campagnes d'information" pour prévenir le depart de populations qui fuient des persécutions pour soi-disant les informer des dangers quelles courent dans leur parcours migratoire ; considérant qu’en réalité, ces politiques légitiment des régimes autoritaires et des dictatures sans rien changer à la politique intérieure de pays tels que l'Érythrée; demande notamment l'arrêt des projets BMM et ROCK du Fonds Fiduciaire européen ;

9.  Estime que les migrants Erythréens et de la Corne de l’Afrique sont des demandeurs d’asile potentiels et qu’il y a lieu de leur accorder une protection internationale notamment par la délivrance de visas humanitaires afin de leur éviter des parcours migratoires mortifères les livrant aux passeurs et trafiquants en tout genre, considère qu’à l’inverse, les politiques d’«externalisation des politiques migratoires y compris de l'asile » tel que mené par l’UE et ses États membres qui consistent à bloquer les migrants dans les pays de d’origine ou de transit et à les empêcher de dedemande l’asile équivaut dans de nombreux cas à une non-assistance à personne en danger et au non-respect du droit international et notamment de la Convention de Genève de 1951 dans le cas de migrants venant de pays en guerre ou dirigés par des régimes autoritaires comme c’est le cas de ceux de la Corne de l’Afrique et notamment du Soudan et de l’Érythrée ; demande la mise en place d’une enquête approfondie sur le renvoi des Erythréens du Soudan vers l’Érythrée ;

10.  Condamne toutes les formes de conditionnalité politique, notamment la collaboration sur la gestion des migrations et sur l'aide publique au développement (APD); demande que l'Union européenne et ses États membres appliquent dans les faits le principe de la cohérence des politiques au service du développement dans toutes les mesures qu'ils prennent tout particulièrement à l'égard d’un pays comme l'Érythrée, afin qu'elles soient cohérentes avec les valeurs défendues par l’Union européenne et ne portent pas atteinte, en outre, à la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté et des objectifs de développement durable en général ; déplore que la politique de développement de l'Union ait de plus en plus tendance à s'aligner sur les intérêts géopolitiques, sécuritaires et de profit privé au détriment des valeurs qu’elle prétend défendre et des politiques globales qu’elle prétend mettre en œuvre notamment en matière de développement ;

11. Demande que les Etats membres respectent leurs engagements en matière d'aide publique au développement (APD) et que celle—ci reste centrée sur le développement et soit être préservée et contrôlée notamment grâce à un système de déclaration transparent et fiable; rappelle que l'APD joue un rôle unique dans la réalisation de résultats effectifs en matière de développement ; demande que l'aide de l'Union soit conforme aux principes de l'efficacité du développement adoptés au niveau international, qu'elle se concentre sur les droits de l'Homme, fasse la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes et qu'elle s'attaque aux problèmes qui sont à l'origine des inégalités, de la pauvreté et de la malnutrition chronique afin de réaliser les objectifs de développement durable arrêtés dernièrement ;

12.  rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle implique de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable ;

13.  Demande une évaluation précise et complète des fonds attribués à l’Érythrée via les financements de l’Union européenne et de ses Etats membres ;

14.  Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme ; est préoccupé par le lien endémique entre les affaires et la politique et la corruption en Érythrée ; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée sur les activités des entreprises européennes qui interviennent en Érythrée et peuvent être impliquées dans des violations des droits de l'Homme, en particulier sous la forme d'esclavage tout comme sur les liens et le soutien qu'elles ne peuvent qu’apporter au régime érythréen ;

15.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil de l'Union africaine, à la communauté est-africaine, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la Vice-présidente de la Commission /haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux autorités érythréennes.

 

Juridisks paziņojums