PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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4.7.2017
PE605.605v01-00
 
B8-0478/2017

déposée conformément à l’article 133 du règlement


contre l’intégration du pacte budgétaire (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire) dans le cadre juridique de l’Union européenne


Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, David Borrelli, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rosa D'Amato, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Giulia Moi, Piernicola Pedicini, Dario Tamburrano, Marco Valli, Marco Zullo

Proposition de résolution du Parlement européen contre l’intégration du pacte budgétaire (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire) dans le cadre juridique de l’Union européenne   
B8-0478/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne traverse la crise économique, sociale et politique la plus grave depuis sa création;

B.  considérant que les politiques d’austérité n’ont fait qu’accentuer cette crise, en raison de leurs importants effets procycliques et des niveaux insoutenables de chômage et de pauvreté ainsi que du fort creusement des inégalités qu’elles ont engendrés dans les pays situés dans la périphérie de la zone euro;

C.  considérant que les politiques monétaires non conventionnelles qui ont nourri la fragile reprise économique s’orientent désormais vers une diminution progressive;

D.  considérant que les États membres devront décider d’ici le début de l’année 2018 de l’éventuelle intégration du pacte budgétaire dans le système juridique de l’Union, ce qui les rendrait responsables devant la Cour de justice du non-respect des contraintes budgétaires;

E.  considérant que le pacte budgétaire contraint les gouvernements à poursuivre des objectifs techniquement irréalisables et insoutenables sur les plans économique, politique et social;

1.  estime que les contraintes prévues par le pacte budgétaire condamneraient les États membres à adopter des mesures d’austérité de plus en plus draconiennes, nourrissant ainsi la récession et la désaffection des citoyens envers l’Union;

2.  s’oppose à l’intégration du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l’Union;

3.  invite les États membres à l’abroger et à procéder à une renégociation totale des contraintes économiques et financières découlant du cadre de gouvernance économique.

 

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