PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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6.9.2017
PE605.633v0-00
 
B8-0497/2017

déposée conformément à l’article 105, paragraphe 3, du règlement


sur le règlement délégué de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (C(2017)3664 – 2017/0000(DEA))


Julie Girling

au nom du groupe ECR


Résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (C(2017)3664 – 2017/0000(DEA))  
B8-0497/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (C(2017)03664),

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission, et notamment son article 11, paragraphe 1, points a), c) et d), et son article 18, paragraphe 5(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission(2),

–  vu l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur la composition essentielle des substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids(3),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 105, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que plus de la moitié (52 %) des adultes vivant dans l’Union européenne sont atteints de surcharge pondérale ou d’obésité(4); que, selon le pays, la proportion de personnes en surpoids et obèses varie respectivement de 30 à 70 % et de 10 à 30 %, leur part augmentant avec l’âge; que la prévalence de l’obésité a doublé au cours des 20 dernières années dans de nombreux États membres(5);

B.  considérant que l’obésité constitue l’un des défis les plus importants dans le domaine de la santé publique; que sa prévalence menace la qualité de vie et la stabilité des budgets nationaux et régionaux des soins de santé et des services sociaux; que l’obésité des adultes représente environ 7 % des dépenses nationales de santé dans l’Union(6); qu’elle entraîne également des coûts économiques au sens large, tels que des pertes de productivité pour cause de maladie ou de décès prématuré;

C.  considérant que la prévalence et les incidences de l’obésité nécessitent un éventail de solutions préventives et curatives;

D.  considérant que les substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids sont l’un des outils à la disposition des consommateurs; que, contrairement aux régimes «à la mode», ces substituts garantissent une perte de poids importante sans créer de carences en éléments nutritifs essentiels;

E.  considérant que l’accumulation de matières grasses est également le processus sous-jacent dans le diabète de type 2, causé principalement par le gain de poids ou l’obésité(7);

F.  considérant qu’il est notoire que la perte de poids est l’élément le plus important de tout programme de prévention et de traitement du diabète; que, dans la mesure où la quantité et le maintien du poids perdu ont une incidence directe sur la réduction du développement du diabète chez les personnes prédiabétiques, il s’ensuit qu’une méthode permettant d’obtenir une perte pondérale de 10 % et le maintien du poids avec un degré élevé de compliance et un faible taux d’effets indésirables (comme c’est le cas pour les substituts de la ration journalière totale) devrait être considérée comme une option dans les programmes de prévention du diabète(8);

G.  considérant que les études en cours au Royaume-Uni(9), y compris celles financées par la Commission(10), ont d’ores et déjà illustré l’efficacité des substituts de la ration journalière totale à inverser le diabète de type 2;

H.  considérant que la disponibilité, l’attractivité et l’accessibilité des substituts de la ration journalière totale sont autant d’éléments importants lors de l’élaboration d’une stratégie globale pour lutter contre l’obésité et le diabète de type 2;

I.  considérant que la norme Codex sur les substituts de la ration journalière totale(11) est utilisée en toute sécurité, à l’échelle de l’Union, depuis plus de 30 ans et que les règles actuelles de l’Union sont alignées sur cette norme internationale; considérant que, dans sa rédaction actuelle, le règlement délégué est en contradiction tant avec les critères de composition qu’avec les exigences d’étiquetage de cette norme internationale; qu’il risque également de créer des entraves aux échanges, ce qui aurait de graves effets négatifs sur la compétitivité de l’Union;

J.  considérant que la Commission joue le rôle de gestionnaire des risques et qu’elle doit donc prendre en considération tant les recommandations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) que les implications pratiques de la mise en œuvre de ces recommandations; que la Commission n’a pas tenu compte des problèmes technologiques associés aux critères de composition proposés, à savoir que la combinaison de substances nutritives telle qu’elle est proposée ferait augmenter le prix des produits, compliquerait leur fabrication, réduirait leur durée de conservation et les rendrait immangeables pour les consommateurs, notamment à cause du «goût désagréable» qu’elle engendrerait;

K.  considérant que les recommandations sont fondées sur des calculs théoriques et des extrapolations effectuées pour l’ensemble de la population; que ces chiffres, en particulier les valeurs nutritionnelles de référence pour les personnes en bonne santé, ne devraient pas être appliqués par extrapolation aux personnes en surpoids et obèses, étant donné que les besoins nutritionnels de ces personnes diffèrent de ceux des personnes en bonne santé, notamment en termes de renouvellement et de besoins en protéines; que l’EFSA a elle-même reconnu ces limites dans son évaluation(12);

L.  considérant que les acides gras essentiels sont nécessaires pour contribuer à réduire la pression sanguine et les lipides; que l’EFSA reconnaît que la réduction des réserves en acides gras des tissus adipeux de personnes en surpoids et obèses est théorique, car elle repose sur des calculs effectués pour les personnes en bonne santé(13); que l’EFSA reconnaît également qu’«il est possible qu’il ne soit pas nécessaire d’ajouter des acides gras essentiels aux substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids, étant donné que de tels acides sont libérés des réserves tissulaires au cours de la perte de poids»(14); que cet élément devrait être pris en considération par la Commission, compte tenu du fait qu’une augmentation des acides gras essentiels engendrerait des problèmes au niveau de rancissement, y compris une réduction de la durée de vie, et un effet indésirable sur les caractéristiques organoleptiques des produits, y compris un «goût désagréable»;

M.  considérant que la teneur minimale en protéines pour les substituts de la ration journalière totale recommandée par l’EFSA (75 g/substitut) et proposée ensuite par la Commission, repose sur des calculs théoriques et ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité ou par un examen de la littérature existante; que l’EFSA elle-même conclut que «les études montrent généralement que le renouvellement des protéines se maintient ou ne diminue que légèrement en période de restriction calorique, à condition qu’une quantité de protéines entre environ 50 g et 100 g/jour soit fournie dans le régime alimentaire»; que les substituts de la ration journalière totale ne doivent donc pas nécessairement contenir plus de protéines que le minimum de 50 g; qu’il convient de tenir compte du fait qu’une teneur en protéines supérieure à 50 g par jour peut entraîner des effets néfastes sur le goût et la palatabilité des produits, ainsi qu’une augmentation des coûts de production; que la proposition de la Commission sur la teneur en protéines aura par conséquent une incidence négative sur la qualité des produits sans bénéfice mesurable pour le consommateur;

N.  considérant que la proposition d’une période de transition de cinq ans pour l’application de cette future réglementation sur les substituts de la ration journalière totale est insuffisante pour traiter les questions liées à la composition de ces aliments, à leur goût, à leur palatabilité, à leur acceptabilité et à leur accessibilité économique pour les consommateurs;

O.  considérant que la faisabilité de l’application des critères de composition aux produits doit être évaluée en tenant compte des procédés de fabrication ainsi que de la durée de conservation, de la palatabilité et de la variété des produits proposés aux consommateurs, tout en veillant au respect des dispositions réglementaires;

P.  considérant qu’il convient également de tenir compte du fait qu’il existe des produits disponibles sur l’internet, fabriqués principalement dans des pays tiers, qui ne fournissent pas d’informations sur leurs ingrédients et qui font souvent des allégations trompeuses quant à leur contribution à la perte de poids; que les substituts de la ration journalière totale sont donc l’option privilégiée dans ce scénario, étant donné qu’ils sont réglementés et garantissent la sécurité des consommateurs; que la qualité et le prix des substituts de la ration journalière totale sont des facteurs importants pour éviter que des personnes recherchent des alternatives peu sûres;

Q.  considérant que certaines agences nationales de santé publique, telles que l’Anses en France, ont mis en garde contre les risques associés aux traitements de perte de poids auto-administrés (avec des effets secondaires comme la dépression et la perte de l’estime de soi, la perte de masse musculaire et osseuse, la reprise de poids, etc.) et a réaffirmé l’importance d’un suivi par des professionnels de la santé(15);

R.  considérant que le règlement délégué interdirait également l’emploi d’allégations nutritionnelles et de santé sur les substituts de la ration journalière totale, y compris d’allégations de santé concernant la perte de poids; que cela empêcherait les consommateurs de comprendre pleinement les avantages potentiels de l’utilisation de ces substituts et créerait un traitement inéquitable pour ces derniers par rapport à d’autres produits qui peuvent comporter des allégations nutritionnelles et de santé;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  estime que le règlement délégué de la Commission ne tient pas compte des implications pratiques et technologiques des critères de composition proposés, ce qui, s’il était adopté, entraînerait une diminution de la qualité et de la quantité des produits proposés aux consommateurs et une augmentation de leur prix, réduisant ainsi le recours à cette solution intéressante pour perdre du poids et pouvant conduire les consommateurs à se tourner vers des alternatives plus risquées;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

4.  demande à la Commission de présenter un nouvel acte délégué, en tenant compte des implications pratiques et technologiques des critères proposés et l’invite instamment à réaliser des études de faisabilité qui prennent en considération les procédés de fabrication ainsi que la durée de conservation, la palatabilité et la variété des produits proposés aux consommateurs;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.

(2)

JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(3)

Groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (groupe NDA) de l’EFSA, 2015. EFSA Journal 2015, 13(1):3957.

(4)

OCDE, Panorama de la santé: Europe 2012 http://www.oecd-ilibrary.org/sites/9789264183896-en/02/07/index.html?itemId=/content/chapter/9789264183896-26-en

(5)

 Briefing de l’EPRS, 2015, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2015/557003/EPRS_ATA%282015%29557003_EN.pdf

(6)

 Plan d’action de l’Union européenne relatif à l’obésité infantile pour la période 2014-2020, http://ec.europa.eu/health//sites/health/files/nutrition_physical_activity/docs/childhoodobesity_actionplan_2014_2020_en.pdf

(7)

Colditz GA et al. Ann Int Med, 1995.

(8)

Christensen, P., Fogelholm, M., Westerterp-Plantenga, M., Macdonald, I., Martinez, A., Handjiev, S., Raben, A. (2016), Metabolic outcomes after an 8 weeks low-calorie-diet in overweight, pre-diabetic individuals: the role of gender in the PREVIEW study. Dans Obesity Facts, vol. 9 (p. 48). Cette étude montre que les régimes hypocaloriques entraînent, chez les sujets prédiabétiques, une perte de poids ainsi qu’une baisse de la pression artérielle, du taux de HbA1c et de l’insuline sérique à jeun. Elle révèle également que de plus fortes diminutions sont observées chez les hommes que chez les femmes.

(9)

Étude du DIRECT (DIabetes REmission Clinical Trial) sur la rémission du diabète de type 2 au moyen d’un contrôle pondéral non chirurgical à base d’un régime liquide à faible teneur en énergie et du maintien de la perte de poids à long terme dans le cadre des soins de santé courants du NHS. Cette étude, financée par l’association Diabetes UK, et qui se poursuivra jusqu’en octobre 2018, examine actuellement si les programmes intensifs d’amaigrissement et de maintien de la perte de poids pourraient être bénéfiques pour les personnes souffrant de diabète de type 2. Elle s’appuie sur un projet de recherche mené par l’Université de Newcastle, qui a testé les régimes hypocaloriques sur 11 personnes souffrant de diabète de type 2. Après 8 semaines, on a constaté une diminution de la quantité de lipides dans leur foie et leur pancréas, ce qui a permis d’améliorer la production d’insuline et de mettre leur diabète de type 2 en rémission. Après 3 mois, la plupart des participants avaient conservé un contrôle normal du taux de glycémie, ce qui témoigne de l’efficacité des régimes hypocaloriques pour supprimer le diabète de type 2 et contrôler les taux de glucose à long terme.

(10)

PREVIEW: PREVention of diabetes through lifestyle Intervention and population studies in Europe and around the World (Prévention du diabète par l’intervention sur le mode de vie et des études de population en Europe et dans le monde). Ce projet, financé par la Commission européenne, vise à identifier quels types d’intervention sur le mode de vie s’avèrent les plus efficaces dans la prévention du diabète de type 2 chez des personnes prédiabétiques obèses ou en surpoids. Les premières conclusions de cette étude ont montré que les substituts de la ration journalière totale aboutissaient, après huit semaines, à une perte de poids d’environ 10 kg et à une diminution de la pression sanguine et du taux de cholestérol. Ce qui, dès lors, a donné lieu à une diminution de la résistance à l’insuline, enrayant ainsi le développement du diabète de type 2.

(11)

Normes pour les préparations alimentaires utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (CODEX STAN 203-1995).

(12)

Groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (groupe NDA) de l’EFSA, 2015, «Scientific Opinion on the essential composition of total diet replacement for weight control», EFSA Journal 2015; 13(1):3957, 52 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.3957. Disponible en ligne: http://www.efsa.europa.eu/fr/publications

(13)

Ibid.

(14)

Ibid.

(15)

https://www.anses.fr/fr/content/r%C3%A9gimes-amaigrissants

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