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Postup : 2017/2829(RSP)
Průběh na zasedání
Stadia projednávání dokumentu : B8-0508/2017

Předložené texty :

B8-0508/2017

Rozpravy :

Hlasování :

PV 14/09/2017 - 8.2

Přijaté texty :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 191kWORD 54k
12.9.2017
PE605.654v01-00
 
B8-0508/2017

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit

conformément à l’article 135 du règlement


sur le Cambodge et notamment le cas de M. Kem Sokha  (2017/2829(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Lola Sánchez Caldentey, Merja Kyllönen, Malin Björk, Patrick Le Hyaric, Barbara Spinelli, Neoklis Sylikiotis, Josu Juaristi Abaunz, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge et notamment le cas de M. Kem Sokha  (2017/2829(RSP))  
B8‑0508/2017

Le Parlement européen,

– vu les précédentes résolutions du Parlement Européen sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge, notamment celles du 9 juin 2016, et du 26 novembre 2015, du 8 juillet 2015, du 14 janvier 2014, 26 octobre 2012, 21 octobre 2010,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

 

– vu la déclaration de 1998 des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'Homme,

– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

– vu la Convention de Rome adoptée le 17 juillet 1998 et portant statut de la Cour Pénale Internationale dont le Cambodge est signataire,

– vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones du 13 décembre 2007,

– vu la déclaration du groupe d’experts des Nations Unies du 12 mai 2016 demandant l’arrêt des attaques à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de la société civile ;

– vu le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’Homme au Cambodge en vue de la 36ème session du Conseil des droits de l’Homme du 11 au 29 septembre 2017, vu ses rapports précédents,

– vu la déclaration du groupe d’experts des Nations Unies du 12 mai 2016 demandant l’arrêt des attaques à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de la société civile ;

– vu les différentes Convention de l’OIT notamment la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nº 87) et la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (nº 98), la Convention sur les pires formes de travail des enfants (n°182) ;

–  vu la convention 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux; vu la déclaration des droits des peuples autochtones de l'ONU;

– vu la résolution du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat est d' « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises »,

- vu l'accord de coopération de 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

 

- vu la Constitution cambodgienne, en particulier son article 41, dans lequel sont consacrés les droits et libertés d'expression et d'assemblée, l'article 35 sur le droit à la participation

–  vu l'article 135, de son règlement,

 

A. Considérant que M. Kem SOKHA a été arrêté par la police judiciaire cambodgienne en présence du procureur dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 septembre et mis en examen le 5 septembre pour des motifs de « trahison et espionnage »; considérant que selon l’article 443 du code pénal, il est passible d’une peine de prison allant de 15 à 30 ans;

 

B. Considérant que M. Kem SOKHA a fondé en 2002 l’ONG Cambodia Center for Human Rights, où il a travaillé jusqu’en 2007 ; considérant qu’il est depuis le président du Cambodia National Rescue Party (CNRP), principale formation politique d’opposition au gouvernement ; considérant que Sam Rainsy, l’ancien président de ce parti, a été frappé d’une interdiction de revenir au Cambodge en octobre 2016 mais que depuis le 14 juin 2017 cette interdiction semble avoir été levée ;

 

C. Considérant que les charges qui pèsent contre M. Kem SOKHA font suite à une intervention publique filmée en Australie quelques années auparavant dans laquelle il explique avoir été régulièrement conseillé par les Etats-Unis d’Amérique ; considérant que cela constitue un flagrant délit selon la loi cambodgienne et justifierait à ce titre une arrestation indépendamment de son immunité parlementaire ; considérant que chaque membre du Parlement prête serment de préserver la politique de neutralité et de non-alignement du Cambodge et de refuser l’ingérence de toute force étrangère dans les affaires du pays ; considérant enfin que les autorités cambodgiennes accusent régulièrement l’opposition de propos xénophobes, notamment à l’encontre du Viêt Nam ; Considérant que ces dispositions s’expliquent largement par l’Histoire du pays qui a douloureusement souffert des ingérences extérieures et des conséquences qu’elles ont entrainées ;

 

D. Considérant que l’arrestation de monsieur Sokha intervient moins d’un an avant les élections générales de juillet 2018 ; considérant qu’il a également été accusé par le passé à de multiples reprises ;

 

E. Considérant que le Premier ministre actuel, M. Hun Sen, du Parti du Peuple Cambodgien, est en poste depuis 1998 ; considérant que les élections locales de juin 2017 se sont déroulées de façon « pacifique, efficace et transparente » selon la rapporteure spéciale de l’ONU ; considérant que si des irrégularités ont été constatées par les ONG, notamment Human Right Watch, les résultats ont été serrés, l’opposition (CNRP) recueillant 44,2% des voix ;

 

F. Considérant que la répression politique s’accentue dans le pays à l’encontre de l’opposition et des militants associatifs et syndicalistes; considérant que, depuis juillet 2015, les membres, les sympathisants et les représentants du principal parti d’opposition, CNRP, sont victimes de harcèlement, d’attaques, d’arrestations arbitraires et d’emprisonnement ;

 

H. Considérant qu’après demande d’experts des Nations Unies sur les droits de l'Homme, cinq défenseurs des droits de l'Homme, Lim Mony, Ny Sokha, Yi Soksan, Nay Vanda, et Ny Chakrya, membres de l’ADHOC, arrêtés en mai 2016, ont été libérés sous caution le 29 juin 2017, après 427 jours en détention arbitraire ;

 

I. Considérant la loi sur les partis politiques a été modifié dans le cadre d’une procédure accélérée au début de l’année 2017 pour interdire notamment à toute personne déclarée coupable d’une infraction d’exercer des fonctions politiques mais aussi pour permettre la dissolution de tout parti politique considéré comme sécessionniste ou subversif ;

 

J. Considérant que le pays jouit d’une société civile fleurissante et active ; considérant qu’il existe plus de 6 000 associations et ONG, nationales et internationales ; considérant que le 13 juillet 2015 une loi controversée sur les ONG au Cambodge a été adoptée malgré le boycott de l’opposition et les mobilisations nationales et internationales obligeant les ONG à soumettre chaque année un rapport financier et d’activités au ministre de l’Intérieur ce qui peut permettre une surveillance des comptes des associations et de certains de leurs choix ; considérant en outre que les ONG doivent maintenant demander l’autorisation avant de mener une activité, lesquelles doivent être « politiquement neutre » sous peine de se voir l’association dissoute ;

 

K. Considérant les récentes fermetures de médias ; considérant que l'Institut national démocratique (NDI) a été expulsée du pays en août 2017 et que plus d'une douzaine de stations de radio contenant du contenu de l'opposition ont été fermées ainsi que Radio Free Asia et Voice of America, tous financées par les États-Unis, ; considérant que le Cambodia Daily est également menacé de fermeture; considérant que ces fermetures sont généralement prononcées du fait d’ accusations de non-acquittement ou défaut de paiement d’impôts  ;

 

L. Considérant que, selon l’index 2017 de la liberté de la presse dans le monde de Reporters sans Frontières, le Cambodge se situe dans la moyenne - au demeurant basse - des pays de l’ANASE, devant la Malaisie et le Viêt Nam et juste derrière le Myanmar soit la 132ème place juste devant le Maroc ;;

 

M. Considérant que la question des droits fonciers reste un sujet de préoccupation majeur au Cambodge ;

 

N. Considérant le cas de Tep Vanny, résistante emblématique contre les expulsions forcées et l’accaparement des terres, a vu sa peine de deux ans et demi de prison confirmée le 8 août 2017 ;

 

O. Considérant que, selon les ONG sur le terrain et la documentation officielle disponible, au moins 830 000 personnes (soit 6% de la population du pays) ont été affectées par l’accaparement des terres au Cambodge depuis 2000 ; considérant que, depuis une loi de 2001, 2 millions d’hectares, soit 56% des terres arables du pays sont passées aux mains de sociétés privées ; considérant qu’un grand nombre de personnes a été exproprié de force, sans compensation ; conduisant près d’un million de Cambodgiens à vivre en Thaïlande et des dizaines de milliers d’autres en Malaisie ; considérant que les enfants seraient particulièrement victimes de cette situation et soumis au travail forcé notamment dans l’industrie sucrière ; considérant qu’une plainte a été déposée auprès de la CPI dénonçant la pratique massive et systématique des crimes découlant de l’accaparement des terres (incarcérations abusives, viols, meurtres, harcèlement, déplacement forcé de populations…) pratiqués par l’élite dirigeante depuis une décennie

 

P. Considérant néanmoins que la propriété foncière privée qui fut abolie sous le régime des Khmers rouges explique en partie nombre de dossiers fonciers actuels potentiellement litigieux ; considérant que les autorités cambodgiennes se sont donnés comme objectifs de terminer la procédure d’enregistrement en 2023 ;

 

Q. Considérant que la situation des travailleurs du textile demeure particulièrement précaire compte de la pression internationale ; considérant que les mobilisations, en particulier dans le secteur textile, ont cependant généré quelques avancées en termes d’augmentation de salaire portant celui-ci à 160 dollars par mois d'ici 2018 ;

 

R. Considérant que, dans ce contexte, le taux de croissance du pays demeure élevé et relativement stable, aux alentours de 7% depuis une vingtaine d’années ; considérant que malgré une réduction de la pauvreté de 50 % en 1991 et la mise en place progressive d’un système de sécurité sociale, le Cambodge est un des pays du monde ayant le plus faible PIB par habitant ;

 

S. Considérant que le niveau de corruption est élevé et les lacunes du système judiciaire sont manifestes dans le pays;

 

T. Considérant la prochaine session du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en septembre ;

 

 

1. Souligne sa préoccupation au regard de la persistance de la pauvreté et s’inquiète de l’aggravation de la répression au Cambodge ; reconnaît néanmoins que les progrès accomplis par le pays en vingt-cinq ans sont considérables ;

 

2. Est particulièrement inquiet par l’escalade des inculpations à caractère politique et d’une répression accrue à l’encontre des membres de l’opposition, des ONG et des syndicats à la veille des prochaines élections ; demande instamment au gouvernement de mettre fin aux poursuites à l’encontre des membres de l’opposition et des ONG et de garantir en tout lieu la liberté d’expression et de manifestation ; invite à ce titre à lever les charges qui pèsent contre M. Kem SOKHA et regrette la décision des autorités judiciaires concernant le cas de Mme Tep VANNY  ;

 

3. Invite les autorités cambodgiennes à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sérénité et la crédibilité des élections de 2018 en faisant respecter le droit international et notamment la liberté d’expression, d’association et de réunion, y compris si nécessaire de revoir la législation existante pouvant restreindre cette liberté d’expression notamment en dépénalisant certains actes s’il y a lieu ;

 

4. Soutient les recommandations de la rapporteure spéciale de l’ONU, notamment en matière de lutte contre l’accaparement des terres et de mécanismes judiciaires de protection des victimes ; prie instamment les autorités cambodgiennes de mettre fin aux expulsions forcées et à l'accaparement des terres ;

 

5. Invite les autorités cambodgiennes à redoubler d’efforts pour limiter le recours à la détention provisoire et de favoriser le recours à des peines non privatives de liberté ; convie les autorités à renforcer les formations professionnelles du personnel judiciaire en vue d’assurer son indépendance ;

 

6. constate que l’accord commercial de l’UE « Tout sauf les armes » a largement participé au processus d’augmentation des inégalités dans le pays en favorisant le phénomène d’accaparement des terres qui a permis notamment aux entreprises multinationales européennes de s’accaparer le secteur sucrier ; demande que cet accord fasse l’objet d’une évaluation approfondie conformément aux standards de l’ONU notamment en ce qui concerne les concessions économiques dans le secteur agro-industriel afin de suspendre éventuellement cet accord pour les produits sur lesquels les violations sont clairement identifiées ;

 

7. Soutient les travaux du groupe de travail intergouvernemental de l’ONU visant à' « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises » ; demande instamment aux institutions de l’UE et aux États membres de travailler pleinement à cet objectif ;

 

8. Réitère son soutien aux objectifs de Développement Durable de l'ONU notamment la lutte contre la pauvreté et demande que des plans soient mis en place afin de permettre leur aboutissement;

 

9. rappelle l’obligation de respecter les normes internationales et notamment les Conventions de l’OIT ; s’inquiète particulièrement de la situation des femmes travaillant dans les industries du textile et des enfants travaillant dans l’industrie sucrière ;

 

10. Charge son président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission et Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE et du Forum Asie Europe (ASEM), au secrétariat de l'ASEM, au Secrétaire général de l'ONU et au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, ainsi qu'au gouvernement et à l'assemblée nationale du Royaume du Cambodge.

 

 

 

 

 

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