Procédure : 2017/2620(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0534/2017

Textes déposés :

B8-0534/2017

Débats :

PV 03/10/2017 - 13
CRE 03/10/2017 - 13

Votes :

PV 04/10/2017 - 9.13
CRE 04/10/2017 - 9.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0380

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 419kWORD 65k
25.9.2017
PE611.454v01-00
 
B8-0534/2017

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0330/2017 et B8-0329/2017

déposée conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23) (2017/2620(RSP))


Adina-Ioana Vălean au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Peter Liese au nom du groupe PPE
Gilles Pargneaux au nom du groupe S&D
Julie Girling au nom du groupe ECR
Gerben-Jan Gerbrandy au nom du groupe ALDE
Estefanía Torres Martínez au nom du groupe GUE/NGL
Marco Affronte au nom du groupe Verts/ALE
Piernicola Pedicini au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23) (2017/2620(RSP))  
B8-0534/2017

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la vingt-et-unième conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et la onzième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris, du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu la dix-huitième conférence des parties (COP18) à la CCNUCC et la huitième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l’adoption d’un amendement au protocole établissant une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020,

–  vu l'accord de Paris, ouvert à la signature du 22 avril 2016 au siège des Nations unies à New York jusqu'au 21 avril 2017, et vu sa signature par 195 États ainsi que le dépôt, par 160 États, de leurs instruments de ratification,

–  vu la 22e conférence des parties (COP22) à la CCNUCC et la 1re conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1) qui s’est tenue à Marrakech, au Maroc, du 15 au 18 novembre 2016,

–  vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016 (COP22), qui se tiendra à Marrakech (Maroc)(1),

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone» (COM(2016)0500),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu les conclusions du Conseil européen du lundi 15 février 2016, du vendredi 30 septembre 2016 et du vendredi 23 juin 2017,

–  vu les conclusions du Conseil du lundi 19 juin 2017,

–  vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l’Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne au nom de l’Union européenne et de ses États membres,

–  vu le cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse,

–  vu le rapport de synthèse du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) de novembre 2016 intitulé «Rapport 2016 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», ainsi que son rapport de 2016 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’adaptation,

–  vu la déclaration des dirigeants adoptée au sommet du G7 tenu à Schloss Elmau, en Allemagne, du 7 au 8 juin 2015, intitulée «Anticiper, agir ensemble», dans laquelle les dirigeants du G7 ont réitéré leur intention d'honorer leur engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 à 70 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 2010, cette réduction devant être plus proche des 70 % que des 40 %,

–  vu le communiqué des dirigeants du G7 de 2017 et notamment celui des ministres de l’environnement des pays du G7 à Bologne,

–  vu l’annonce de la décision du président Donald Trump de retirer les États-Unis de l’accord de Paris,

–  vu l'encyclique "Laudato si' » du pape François,

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur la conférence des Nations unies de 2017 sur le changement climatique à Bonn, Allemagne (O-0000068/2017 – B8-0329/2017 et O-000069/2017 – B8-0330/2017),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, et qu’au 8 septembre 2017, 160 des 195 parties à la convention avaient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aux Nations unies;

B.  considérant que la proposition de réforme de juillet 2015 concernant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le paquet sur le changement climatique de juillet 2016 (couvrant les propositions relatives à la répartition de l’effort, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) ainsi qu’une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions) sont les principaux instruments pour honorer ces engagements et réaffirmer la position de l’Union en tant que leader mondial dans la lutte contre le changement climatique;

C.  considérant que la lutte contre le réchauffement climatique ne peut être vue comme un obstacle à la stimulation de la croissance économique, mais doit plutôt être perçue comme un levier en faveur d’une croissance et d’emplois nouveaux et durables;

D.  considérant que les effets les plus graves du changement climatique affecteront les pays en développement, en particulier les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement, qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour se préparer et s’adapter aux changements en cours; que selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), l’Afrique est particulièrement vulnérable aux défis posés par le changement climatique et est très exposée au stress hydrique, aux phénomènes météorologiques très violents et à l’insécurité alimentaire du fait de la sécheresse et de la désertification;

E.  considérant que le changement climatique peut accroître la concurrence pour certaines ressources, telles que la nourriture, l’eau et les pâturages et aggraver les difficultés économiques ainsi que l’instabilité politique, et qu’il pourrait devenir le principal facteur des déplacements de population, tant au sein qu’au-delà des frontières nationales, dans un avenir relativement proche; considérant à cet égard l’importance de placer la question des migrations climatiques en haut des préoccupations internationales;

F.  considérant que, le 6 mars 2015, l’Union a présenté à la CCNUCC la CPDN de l’Union européenne et de ses États membres, par laquelle elle s’est donc engagée à respecter un objectif contraignant prévoyant une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990;

G.  considérant qu’une politique d'atténuation des incidences du changement climatique peut créer de la croissance et de l’emploi; considérant, toutefois, que certains secteurs spécifiques à forte intensité de carbone et une forte intensité d’échanges peuvent avoir à pâtir des fuites de carbone si l’ambition n’est pas comparable à celle des autres marchés; considérant qu’une protection adéquate contre les fuites de carbone est donc nécessaire pour protéger les emplois dans ces secteurs spécifiques;

1.  rappelle que le changement climatique est l’un des défis les plus importants pour le genre humain et que tous les États et acteurs à travers le monde doivent faire tout leur possible pour limiter les problèmes qui y sont associés; souligne que l’accord de Paris représente une avancée considérable sur cette voie bien qu’il reste encore beaucoup à faire;

Base scientifique pour entreprendre des actions sur le climat

2.  rappelle que selon les données scientifiques présentées dans le cinquième rapport d’évaluation du GIEC de 2014, le réchauffement du système climatique est indéniable, des changements climatiques sont en train de se produire et l’activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle; est préoccupé par le fait que les nombreuses et importantes incidences des changements climatiques sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et dans tous les océans;

3.  prend acte des budgets carbone globaux tels qu’ils sont présentés par le GIEC dans son cinquième rapport d’évaluation et en conclut que poursuivre avec les niveaux actuels d’émissions mondiales de GES consommera le restant du budget carbone compatible avec la limitation de la hausse de la température mondiale moyenne à 1,5 °C dans les quatre prochaines années; souligne que tous les pays doivent accélérer la transition vers des émissions de GES égales à zéro et la résilience au changement climatique pour éviter les effets les plus graves du réchauffement climatique, conformément à l’accord de Paris;

4.  réaffirme qu’il importe de fonder l’action mondiale en faveur du climat sur les meilleures données scientifiques disponibles et se félicite du dialogue de facilitation de 2018, précédant la date d’échéance de la CCNUCC de 2020 pour la transmission des nouvelles contributions déterminées au niveau national (CDN) en 2030, et du premier bilan mondial de 2023, qui offriront l’occasion de traduire ce principe dans les faits;

5.  encourage le dialogue entre les experts du GIEC et les parties, étant donné que les résultats du sixième cycle d’évaluation sont en cours de préparation et de publication; salue à cette fin la décision de publier un rapport spécial du GIEC en 2018 sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d'évolution des émissions mondiales de GES;

Ratification de l’accord de Paris et respect des engagements

6.  se félicite du rythme sans précédent des ratifications et de l’entrée en vigueur rapide de l’accord de Paris, ainsi que de la détermination de la communauté internationale en faveur de sa mise en œuvre rapide et intégrale, telle que manifestée dans la proclamation d'action de Marrakech; invite instamment toutes les parties à ratifier l’accord dès que possible;

7.  exprime sa satisfaction quant au fait que lors de la COP22 à Marrakech, toutes les parties se soient engagées à agir de façon continue sur la base de l’accord de Paris, indépendamment de l’évolution des situations politiques;

8.  fait part de sa déception quant à l’annonce faite par le président des États-Unis, Donald Trump, de son intention de retirer les États-Unis de l’accord de Paris; regrette cette décision qui représente un retour en arrière; rappelle que le retrait officiel ne peut entrer en vigueur avant la prochaine élection présidentielle des États-Unis en 2020; se félicite des réponses fortes des gouvernements du monde entier et de leur soutien continu et renforcé en faveur d’une pleine mise en œuvre de l’accord de Paris; salue les engagements des États, des villes et des entreprises des États-Unis pour maintenir les engagements des États-Unis pris aux termes de l’accord de Paris;

9.  se dit satisfait que toutes les parties principales aient confirmé l'engagement qu'ils ont pris dans le cadre de l'Accord de Paris depuis l’annonce du président Donald Trump;

10.  souligne que l’Europe doit désormais jouer un rôle de chef de file dans la défense de l’accord de Paris afin de garantir le futur de notre environnement et de nos industries; se félicite du fait que l’Union renforce les partenariats existants et recherche de nouvelles alliances;

11  souligne les progrès rapides réalisés jusqu’à présent pour transposer l’engagement international de l’Union dans une législation européenne instaurant un cadre politique solide en matière d’énergie et de climat, et insiste sur son intention de mener à son terme ce processus législatif d’ici la fin 2017;

12.  insiste plus particulièrement, après l’annonce faite par le président Donald Trump, sur le fait qu’il importe d’établir des dispositions appropriées contre les fuites de carbone et de faire en sorte que les entreprises les plus performantes, à forte intensité de carbone et à forte intensité d’échange, obtiennent les quotas d’émissions dont elles ont besoin gratuitement; demande à la Commission d’examiner l’efficacité et la légalité des mesures supplémentaires visant à protéger les industries contre le risque de fuite de carbone, par exemple l’ajustement de la taxe carbone aux frontières et le prix à la consommation notamment en ce qui concerne les produits provenant de pays qui ne respectent pas leurs engagements pris aux termes de l’accord de Paris;

13.  souligne que les engagements pris en vertu de l’accord de Paris afin de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter cette hausse à 1,5°C, ainsi que de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre («neutralité carbone») au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base du principe d’équité, sont un formidable pas en avant en matière d’effort collectif au niveau mondial sur la voie de la transition vers une économie mondiale résiliente face au changement climatique et climatiquement neutre;

14.  rappelle que limiter le réchauffement planétaire moyen nettement en dessous de 2 C ne garantit pas que l’on évitera des incidences graves sur le climat; reconnaît que les promesses actuelles ne suffisent pas pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris; insiste par conséquent sur le fait que les émissions mondiales de GES devraient atteindre leur pic le plus rapidement possible et que toutes les parties, notamment tous les pays du G20, devraient intensifier leurs efforts et actualiser leurs CDN d’ici 2020, dans le sillage du dialogue de facilitation de 2018; rappelle qu’il est nécessaire d’éliminer progressivement les émissions mondiales de dioxyde de carbone d’ici 2050; estime que l’instauration de politiques et de mesures visant à respecter et, finalement, à dépasser les CDN devrait être élevée au rang de priorité nationale pour tous les pays et que les CDN devraient être réévaluées tous les cinq ans, comme le prévoit le mécanisme lié aux ambitions défini par l’accord de Paris; reconnaît, néanmoins, que la rigueur et le niveau d’ambition des stratégies nationales de réduction des émissions ne dépendent pas du dépôt d’une CDN mise à jour;

15.  invite toutes les parties à veiller à ce que leurs CND soient cohérentes avec les objectifs à long terme conformément à l’objectif de température à long terme de l’accord de Paris; insiste sur le fait qu’il convient de prendre en considération le travail réalisé dans le cadre du rapport spécial du GIEC sur les répercussions et les trajectoires pour une hausse des températures de 1,5 °C ainsi que les conclusions du dialogue de facilitation de 2018; rappelle, dans ce contexte, l’engagement du G7 à présenter des stratégies de développement à faible émission de GES pour le milieu du siècle bien avant l’échéance convenue de 2020; se déclare disposé à participer pleinement à l’élaboration de la stratégie de l’Union européenne sur la base de l’analyse de la Commission, comme annoncé dans sa communication «L’après-Paris» du 2 mars 2016 (COM(2016)0110);

16.  souligne la responsabilité particulière de toutes les grandes économies qui, ensemble, représentent les trois quarts des émissions mondiales et estime que l’action en faveur du climat doit rester un des sujets principaux du G7 et du G20, notamment dans les domaines tels que le déploiement des CDN, les stratégies pour le milieu du siècle, la réforme des subventions des combustibles fossiles, la divulgation des émissions de carbone (projet Carbon Disclosure), l’énergie propre et autres; insiste sur la nécessité de poursuivre l’engagement ministériel des principales économies dans les tribunes telles que le groupe ministériel sur l’énergie propre;

17.  invite l’Union européenne à s’engager à renforcer les réductions d’émissions de sa CND pour 2030 à la suite du dialogue de facilitation de 2018;

18.  souligne qu’il est important que l’Union démontre son adhésion à l’accord de Paris, notamment en appliquant l’accord dans la législation de l’Union, y compris l’adoption rapide par les colégislateurs du règlement européen relatif à l’action pour le climat et la révision de la directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et le renforcement en temps opportun des objectifs de l’Union et des instruments d’action; rappelle que toutes les parties sont invitées à communiquer au secrétariat de la CCNUCC d'ici 2020 des stratégies de développement à faible émission de gaz à effet de serre, à long terme pour le milieu du siècle; demande dès lors instamment à la Commission, afin de respecter l’obligation de l’accord, de préparer d’ici la COP 24 une stratégie européenne visant à atteindre la neutralité carbone d’ici le milieu du siècle, comprenant un parcours rentable menant à l’objectif zéro émission nette fixé par l’accord de Paris, en vue de maintenir l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C et de poursuivre leurs efforts afin de la limiter à 1,5 °C; estime que ce processus devrait démarrer dès que possible pour permettre la tenue d’un débat global, dans lequel le Parlement européen devrait jouer un rôle central en partenariat avec des représentants des autorités nationales, régionales et locales, de la société civile et du monde des affaires; rappelle toutefois que la seule action au niveau de l’Union ne pourra suffire, et invite par conséquent la Commission et le Conseil à intensifier leurs actions visant à encourager d’autres partenaires à faire de même;

19.  se félicite que l’accord de Paris consacre l’engagement à réduire les émissions mondiales avec l’objectif d’atteindre la neutralité carbone au cours de la deuxième moitié du siècle; reconnaît que dans cette perspective, il faut que la plupart des secteurs économiques de l’Union soient parvenus à la neutralité carbone bien avant cette date;

20.  est convaincu que les négociations devraient progresser sur les éléments clés de l’accord de Paris, notamment un cadre de transparence renforcé, les détails du bilan mondial, de nouvelles recommandations en matière de CPDN, une définition de la différenciation, des pertes et des dommages, le financement de la lutte contre le changement climatique et le renforcement des capacités, une gouvernance inclusive à plusieurs niveaux ainsi qu’un mécanisme destiné à faciliter la mise en œuvre et à promouvoir la conformité; invite instamment la Commission et les États membres à maintenir les engagements convenus dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en ce qui concerne la contribution de l’Union en matière d’atténuation et d’adaptation, ainsi que son aide dans les domaines des finances, du transfert technologique et du renforcement des capacités;

21.  insiste sur le fait que le temps est un élément crucial dans les efforts conjoints consentis pour lutter contre le changement climatique et mettre en œuvre l’accord de Paris; souligne que l’Union a la capacité et la responsabilité de montrer l’exemple en s’attelant immédiatement à l’alignement de ses objectifs en matière de climat et d’énergie sur l’objectif fixé au niveau international visant à contenir l’élévation de la température mondiale moyenne en dessous de 2°C, tout en poursuivant l’action menée pour limiter cette hausse à 1,5°C;

22.  rappelle qu’une décarbonisation rapide est nécessaire si l’on souhaite atteindre l’objectif d'élévation de la température moyenne de la planète et que les émissions mondiales de GES doivent atteindre leur niveau maximal le plus tôt possible; rappelle que les émissions mondiales doivent être réduites progressivement d’ici à 2050 ou peu après, de manière à maintenir le monde sur une trajectoire d’émissions économiquement avantageuse et compatible avec les objectifs de température fixés dans l’accord de Paris; invite toutes les parties qui sont en mesure de le faire à mener les stratégies qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs nationaux en matière de décarbonisation, en éliminant en priorité les émissions provenant du charbon, source d’énergie la plus polluante; invite l’Union à travailler en ce sens avec ses partenaires internationaux et à proposer des exemples de bonnes pratiques;

23.  appelle tous les États membres à ratifier l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto;

COP 23 à Bonn

24.  se félicite de l’engagement pris à Marrakech de mener à bien le programme de travail en vue d'établir des règles de mise en œuvre détaillées de l’accord de Paris d’ici 2018; estime que la COP23 est une pierre angulaire de ce travail technique;

25.  espère obtenir des éclaircissements sur la structure du dialogue de facilitation de 2018 prévu pendant la COP23, qui offrira une occasion importante de tirer parti des avancées dans la réalisation de l’objectif de l’accord en matière d’atténuation et qu’il éclairera la préparation et la révision des CDN des parties pour 2030 d’ici à 2020 en vue d’atteindre les objectifs de l’accord; estime que l’Union devrait jouer un rôle proactif dans ce premier dialogue de facilitation afin de dresser le bilan des ambitions collectives et des progrès réalisés dans l’exécution des engagements pris; demande à la Commission et aux États membres de présenter bien avant le dialogue de facilitation de nouveaux engagements de réduction d’émissions de GES qui aillent au-delà des engagements actuels dans le cadre de l’accord de Paris et contribuent de manière appropriée à combler l’écart en matière d’atténuation en conformité avec les capacités européennes;

26.  rappelle que le renforcement des mesures d’atténuation au cours de la période antérieure à 2020 constitue une condition préalable indispensable à la réalisation des objectifs à long terme de l’accord de Paris et appelle l’Union à veiller à ce que les mesures à court terme restent au programme de la COP23;

Financement de la lutte contre le changement climatique et moyens de mise en œuvre

27.  se félicite de la «feuille de route des cent milliards de dollars» qui vise à rassembler cent milliards de dollars d’ici 2020 en vue de l’action en faveur du climat dans les pays en développement; souligne que l’objectif de mobilisation se poursuivra jusqu’en 2025, comme l’a décidé la COP21;

28.  se félicite de l’engagement des parties à l’accord de Paris visant à rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de GES et résilient aux changements climatiques; estime que l’Union doit par conséquent s’attaquer d’urgence au problème des flux financiers vers les énergies fossiles et les infrastructures à forte intensité de CO2;

29.  reconnaît l’importance d’aborder le mécanisme des pertes et des dommages inséré dans l’accord de Paris et encourage fermement la discussion sur le mécanisme en tant que pilier distinct de l’action en faveur du climat au cours de la COP23 à Bonn;

30.  souligne l'importance de maintenir les droits de l'homme au cœur de l'action sur le climat et insiste pour que la Commission et les États membres veillent à ce que les négociations relatives aux mesures d'adaptation prennent en considération la nécessité de respecter, de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, ce qui inclut notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, la participation pleine et égale des femmes et la promotion active d'une transition de la main-d'œuvre qui soit équitable et crée des emplois décents et de qualité pour tous;

31.  se félicite de l’augmentation régulière du niveau de financement de l’Union pour la lutte contre le changement climatique mais insiste sur le fait que des efforts supplémentaires sont nécessaires; souligne l’importance de veiller à ce que les autres parties développées atteignent leur objectif de contribution en vue de réunir le montant de cent milliards de dollars; demande que des engagements concrets soient pris au niveau européen et international pour trouver d’autres sources de financement;

32.  appelle les gouvernements et les établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d’assurances, à prendre un engagement ambitieux en faveur d’un alignement des prêts et des pratiques d’investissement sur l’objectif du maintien d’une hausse des températures bien en deçà de 2 °C conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris et de l’abandon des combustibles fossiles, y compris en supprimant de manière progressive les crédits à l’exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques pour promouvoir les investissements écologiques et les écolabels et offrir des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes;

33.  reconnaît que des changements dans les systèmes fiscaux nationaux et internationaux, en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers le capital, en appliquant le principe du pollueur-payeur, en se désinvestissant des énergies fossiles et en fixant un prix carbone approprié, sont essentiels pour créer l’environnement économique propice à encourager les investissements publics et privés qui permettront la réalisation des objectifs en matière de développement durable dans le cadre des politiques industrielles;

34.  encourage la coopération renforcée entre les pays développés et les pays en développement, y compris dans le cadre du partenariat concernant les CDN, de sorte que les pays disposent d’un accès plus efficace aux connaissances techniques et au soutien financier nécessaires pour mettre en place les politiques pour réaliser leurs CDN et les dépasser;

35.  invite la Commission à procéder à une évaluation complète des conséquences possibles de l'accord de Paris sur le budget de l'Union et à développer son propre mécanisme de financement automatique spécifiquement destiné à apporter un financement supplémentaire adéquat à l'Union pour faire en sorte que l’Union contribue équitablement au montant ciblé de 100 milliards de dollars pour la lutte internationale contre le changement climatique;

36.  appelle à des engagements concrets en vue de fournir des sources supplémentaires de financement de la lutte contre le changement climatique, y compris en introduisant une taxe sur les transactions financières, en mettant de côté certains quotas d’émissions du SEQE UE sur la période 2021-2030 et en répartissant les recettes issues des mesures internationales et européennes sur les émissions provenant des secteurs de l’aviation et maritime vers le financement international de la lutte contre le changement climatique et le Fonds vert pour le climat;

Le rôle des acteurs non étatiques

37.  souligne les efforts consentis par des acteurs non étatiques de plus en plus divers en faveur de la décarbonation et de la résilience face au changement climatique; souligne dès lors l’importance de nouer un dialogue constructif et structuré entre les gouvernements, le monde des entreprises, les villes, les régions, les organisations internationales, la société civile ainsi que les institutions religieuses et universitaires et de veiller à leur implication dans la planification et la mise échelonnée en œuvre des actions pour le climat, en vue de susciter une action mondiale résolue en faveur de la création de sociétés à faibles émissions de CO2 et résilientes et de progresser dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris;

38.  invite l’Union et ses États membres à promouvoir un processus en collaboration avec d’autres parties à la CCNUCC qui fait participer activement des acteurs non étatiques dans les négociations sur l’application de l’accord de Paris, soutient leurs efforts contribuant à réaliser la CDN d’un État malgré les transformations politiques nationales et leur permet de rechercher de nouvelles formes de participation et d’association dans le cadre de la CCNUCC;

39.  insiste sur le rôle important de la zone des acteurs non étatiques pour l’action climatique («plateforme NAZCA») dans la promotion et le suivi de l’action menée par les acteurs non étatiques, telle que la Convention mondiale des maires, l’initiative «Mission innovation», le partenariat InsuResilience, l’initiative «Énergie durable pour tous» et le partenariat CDN;

40.  se félicite des efforts consentis par les «champions climatiques» dans le cadre du partenariat de Marrakech pour l’action en faveur du climat;

41.  demande à l’Union et à ses États membres de travailler avec tous les acteurs de la société civile (collectivités, secteur privé, ONG et communautés locales) pour développer des initiatives dans des secteurs clés pour l’atténuation (énergie, technologies, villes, transports), ainsi que des initiatives sur l’adaptation et la résilience pour répondre aux problématiques d’adaptation, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau, la sécurité alimentaire ou la prévention des risques; invite tous les gouvernements et tous les acteurs de la société civile à soutenir et à renforcer ce programme d’action;

42.  rappelle aux Nations unies et aux parties à la CCNUCC que les actions individuelles sont aussi importantes que l’action des gouvernements et des institutions; demande dès lors davantage d’efforts pour organiser des campagnes ou des actions de sensibilisation et d’information de la population sur les gestes, petits ou grands, qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans les pays développés et les pays en développement;

Un vaste effort de la part de tous les secteurs

43.  salue l’élaboration de systèmes d’échange de quotas d’émission au niveau mondial, notamment les dix-huit  systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial; engage la Commission à promouvoir l’établissement de liens entre le SEQE de l’Union et les autres dispositifs semblables dans le but d’instaurer des mécanismes du marché international du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique tout en contribuant à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à établir des garde-fous afin de veiller à ce que les liens entre les SEQE contribuent de façon permanente aux efforts d’atténuation et ne mettent pas à mal l’objectif de l’Union en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre;

44.  insiste sur la nécessité de continuer à renforcer les ambitions et l’action en matière d’incitation à la réduction des émissions de GES pour atteindre les objectifs de l’Union relatifs au climat et à l’énergie à l’horizon 2050; souligne que les progrès accomplis en matière de réduction des émissions de GES dans les secteurs des transports et de l’agriculture ne sont pas suffisants au regard des objectifs fixés pour 2020, et qu’il convient d’intensifier les efforts si ces secteurs doivent honorer leur objectif de contribution en matière de réduction des émissions à l’horizon 2030;

45.  souligne l’importance de garantir l’intégrité environnementale de toute approche future du marché, que ce soit dans le cadre de l’accord de Paris ou au-delà, en prenant en compte les risques tels que les failles qui permettent le double comptage, les problèmes concernant la permanence et l’additionnalité des réductions d’émissions, les éventuelles répercussions négatives sur le développement durable et les mesures d’incitation perverses visant à abaisser le niveau d’ambition des CDN;

46.  souligne que les objectifs 20-20-20 en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie ont joué un rôle clé de moteur de ces progrès, garantissant la pérennité de plus de 4,2 millions d’emplois dans diverses éco-industries et le maintien de la croissance pendant la crise;

47.  prend acte de la décision de l’Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de mettre en place un régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA);

48.  se dit néanmoins déçu par le fait que l’OACI n'ait pas accepté les réductions d’émissions avec l’introduction du CORSIA, se cantonnant au contraire sur les compensations; regrette que la qualité des compensations ne soit absolument pas garantie, que l’application du CORSIA ne sera juridiquement contraignante qu’à partir de 2027 et que les principaux membres de l’OACI ne se sont pas encore engagés à participer à la phase volontaire alors que d’autres principaux émetteurs ne se sont pas engagés en faveur d’une croissance neutre en émissions de carbone ce qui soulève un grand nombre de questions concernant l’incidence réelle sur le climat étant donné que les résultats sont très en deçà des attentes de l’Union européenne lorsqu’il a été décidé d’interrompre le SEQE-UE; appelle de ses vœux la finalisation rapide d’un ensemble solide de règles pour la mise en œuvre du CORSIA, afin qu’il soit appliqué au niveau tant national que régional et respecté en temps voulu par toutes les parties; demande, en outre, le renforcement de toutes les technologies innovantes liées aux performances des moteurs et de la qualité des carburants;

49.  rappelle que toute modification de la législation en vigueur sur l’inclusion de l’aviation dans le SEQE de l’Union et de la mise en œuvre programmée du CORSIA ne peut être examinée que si le GBMB est ambitieux et que des mesures de mise en œuvre, qui restent à définir, sont établies, et indique que, dans tous les cas, les vols intra-européens continueront à être couverts par le SEQE de l’Union;

50.  prend acte de la feuille de route relative à l’élaboration d’une stratégie complète de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en provenance des navires, adoptée lors de la 70e session du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI; invite instamment l’OMI à élaborer un mécanisme mondial conformément aux objectifs de l’accord de Paris en fixant un objectif ambitieux de réduction des émissions ainsi qu’un calendrier concret qui ferait partie intégrante de la stratégie initiale de l’OMI en matière de GES, dont l’adoption est prévue au printemps 2018;

51.  se félicite de l’amendement de Kigali sur l’élimination progressive des hydrofluorocarbones (HFC) qui contribuent au réchauffement climatique; estime qu’il s’agit là d’une avancée concrète pour tenir les engagements de l’accord de Paris, qui pourrait permettre d’éviter l’émission de bien plus de 70 milliards de tonnes d’équivalent CO2 à l’horizon 2050 ce qui représente 11 fois les émissions annuelles des États-Unis et encourage donc toutes les parties au protocole de Montréal à prendre toutes mesures nécessaires en vue de sa ratification à bref délai; rappelle que l’Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d’éliminer progressivement les HFC de 79 % d’ici 2030 étant donné que d’autres solutions respectueuses du climat sont largement disponibles et que leur potentiel devrait être pleinement exploité;

La résilience au changement climatique par l’adaptation

52.  prend acte du fait que les priorités de la présidence de Fidji pour la COP23 comprennent des domaines dans lesquels les actions d’adaptation et de résilience sont importantes; rappelle que les mesures d’adaptation au changement climatique constituent un impératif inévitable pour tous les pays s’ils veulent en minimiser les effets néfastes et tirer pleinement parti des possibilités de croissance résiliente face au climat et de développement durable;

53.  demande dès lors de fixer des objectifs d’adaptation à long terme; rappelle que les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ont le moins contribué au changement climatique et sont néanmoins les plus vulnérables à ses effets négatifs et les moins aptes à s’y adapter;

54.  insiste sur la nécessité d’intégrer véritablement l’adaptation au changement climatique dans les stratégies nationales de développement, y compris la planification financière, tout en améliorant les chaînes de coordination entre les différents niveaux de gouvernance et les parties intéressées; estime que la cohérence avec les stratégies et les plans de réduction des risques de catastrophe naturelle est également importante;

55.  souligne l’importance d’évaluer plus particulièrement l’incidence du changement climatique sur les villes et les enjeux et les occasions uniques qu’elles présentent en matière d’adaptation et d’atténuation; estime que le renforcement des capacités des autorités municipales et locales visant à s’engager et à travailler vers la résilience de leur communauté constitue l’élément essentiel pour traiter la dimension locale des répercussions du changement climatique;

56.  Considère que les politiques climatiques peuvent bénéficier d’un soutien suffisamment large dès lors qu’elles s’accompagnent de mesures sociales y compris un fond de transition équitable afin de lier les défis actuels de la lutte contre le changement climatiques et la lutte contre le chômage et le travail précaire.

57.  invite la Commission à réévaluer la stratégie de l’Union sur l’adaptation de 2013 afin de l’axer davantage sur les travaux d’adaptation et de leur conférer une plus grande valeur ajoutée au niveau de l’Union tout entière en renforçant les liens avec l’accord de Paris et en encourageant l’essor du partage efficace de bonnes pratiques, d’exemples à suivre et d’informations sur les travaux d’adaptation; insiste sur la nécessité d’élaborer des systèmes et des outils permettant de suivre l’avancement et l’efficacité des plans et des actions nationaux en matière d’adaptation;

58.  rappelle que les terres agricoles, les zones humides et les forêts, qui représentent plus de 90 % de la superficie de l’Union, vont être durement affectées par le changement climatique; souligne que ce secteur – connu en tant que secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) – est à la fois responsable d’absorptions et d’émissions de carbone et est essentiel pour l’atténuation des émissions et le renforcement de la résilience;

59.  attire l’attention sur les conséquences graves et souvent irréversibles de l’inaction et rappelle que le changement climatique touche toutes les régions du monde, sous des formes variées mais toutes très nuisibles, qui donnent lieu à des flux migratoires, à des décès ainsi qu’à des pertes économiques, écologiques et sociales; attire l’attention sur le fait qu’il est indispensable de prévoir, à l’échelle mondiale, un soutien politique et financier concerté de l’innovation dans le domaine des énergies propres et renouvelables pour permettre la réalisation de nos objectifs climatiques et faciliter la croissance;

60.  constate qu’il est difficile à de nombreux égards d’établir une définition universellement acceptée du terme «réfugié climatique», mais demande que soient prises au sérieux la nature et l’ampleur des déplacements et des migrations de populations dus au climat, qui sont la conséquence des catastrophes provoquées par le réchauffement de la planète; se dit préoccupé par le fait qu’entre 2008 et 2013, quelque 166 millions de personnes ont été contraintes chaque année de quitter leur foyer en raison de catastrophes naturelles, de la hausse du niveau de la mer, de phénomènes météorologiques extrêmes, de la désertification, de pénuries d’eau et de la propagation de maladies tropicales et vectorielles; rappelle notamment que les événements d’origine climatique qui surviennent dans certaines régions d’Afrique et au Proche-Orient pourraient contribuer à l’instabilité politique, aux difficultés économiques, et à l’aggravation de la crise des réfugiés en Méditerranée;

61.  fait observer que la déforestation et la dégradation des forêts sont responsables de 20% des émissions mondiales de GES, et insiste sur le rôle des forêts et de la gestion active et durable de celles-ci dans l'atténuation du changement climatique et sur la nécessité de renforcer les capacités d'adaptation et de résilience des forêts face au changement climatique; insiste sur la nécessité de réaliser des efforts d’atténuation centrés sur le secteur forestier tropical (REDD+); souligne que, sans ces efforts, l’objectif du maintien de la hausse des températures en deçà de 2 °C risque d’être impossible à réaliser; incite par ailleurs l’Union européenne à intensifier le financement international en faveur de la réduction de la déforestation dans les pays en développement;

Soutien aux pays en développement

62.  souligne l’importance du rôle également joué par les pays en développement dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et la nécessité de les aider à mettre en œuvre leurs plans en faveur du climat et à exploiter pleinement les synergies, entre les objectifs respectifs, des mesures mises en œuvre en faveur du climat, du programme d’action d’Addis-Abeba et du programme de développement durable à l’horizon 2030 en matière de développement durable;

63.  souligne la nécessité de promouvoir l’accès universel à l’énergie durable dans les pays en développement, en particulier l’Afrique, en renforçant le déploiement d’énergies renouvelables; relève que l’Afrique dispose de ressources naturelles énormes, qui peuvent lui assurer sa sécurité énergétique; fait observer qu’à terme, si des interconnexions électriques sont implantées de manière efficace, une partie de l’énergie européenne pourrait venir d’Afrique;

64.  souligne que l’Union européenne dispose de l’expérience, des capacités et du rayonnement mondial pour être le chef de file dans la mise en place d’infrastructures plus intelligentes, moins polluantes et plus résilientes qui sont nécessaires pour la réalisation de la transition mondiale lancée par l’accord de Paris; invite l’Union européenne à soutenir les efforts des pays en développement dans la transition vers des sociétés à faibles émissions de dioxyde de carbone, qui soient plus ouvertes, durables sur le plan social et écologique, prospères et sûres;

L’industrie et la compétitivité

65.  salue la poursuite des efforts consentis, ainsi que les progrès accomplis par l’industrie européenne en s’attachant à respecter ses obligations et en tirant pleinement parti des possibilités découlant de l’accord de Paris, ce qui peut favoriser une action climatique efficace et rentable;

66.  souligne que la lutte contre le changement climatique est une priorité mondiale et que cet objectif devrait être poursuivi à l’échelle mondiale tout en assurant la sécurité énergétique et une économique durable;

67.  souligne qu’un cadre juridique stable et prévisible, ainsi que des signaux politiques clairs, non seulement au niveau européen, mais aussi mondial, faciliterait et renforcerait les investissements liés au climat;

68.  souligne qu’un engagement continu, en particulier de la part des principaux émetteurs mondiaux, est essentiel pour la lutte contre le changement climatique et l’accord de Paris; regrette profondément l’annonce faite par l’administration américaine en ce qui concerne sa position sur l’accord de Paris; salue vivement, toutefois, le soutien continu des grandes entreprises américaines qui comprennent parfaitement les risques liés au changement climatique et les possibilités découlant de l’action en faveur du climat;

69.  estime qu'en l'absence d'engagements, de la part d'autres puissances économiques, comparables à ceux de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de GES, les les dispositions relatives à la fuite de carbone devront être maintenues, notamment celles qui concernent les secteurs à forte intensité d'échanges dont les coûts du carbone représentent une part importante dans la production, afin d’assurer la compétitivité de l’industrie européenne au niveau mondial;

70.  se félicite que la Chine ainsi que d’autres grands concurrents de l’Union dans le secteur des industries à forte intensité énergétique mettent en place des échanges de quotas d’émission de CO2 ou d’autres mécanismes de tarification; estime que l’Union devrait maintenir des mesures appropriées et proportionnées pour garantir la compétitivité de son industrie tant que des conditions de concurrence équitables ne sont pas atteintes et prévenir, le cas échéant, la fuite de carbone, en tenant compte du fait que les politiques en matière d’énergie, d’industrie et de climat doivent être cohérentes entre elles;

71.  souligne qu'il importe d'augmenter le nombre de travailleurs qualifiés actifs dans ce secteur et de diffuser les connaissances et les bonnes pratiques pour favoriser la création d'emplois de qualité, tout en soutenant une transition équitable pour la population active le cas échéant;

La politique énergétique

72.  invite l’Union à inciter la communauté internationale à adopter sans délai des mesures concrètes, y compris un calendrier, dans le but d’éliminer progressivement des subventions nuisibles pour l’environnement, y compris celles en faveur des combustibles fossiles, qui créent une distorsion de la concurrence, découragent la coopération internationale et freinent l’innovation;

73.  souligne l’importance des économies d’énergie, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour la diminution des émissions ainsi que pour la réalisation d’économies, la sécurité énergétique ainsi que la prévention et l’atténuation de la pauvreté énergétique, afin de protéger et d’aider les ménages pauvres et vulnérables; demande d’encourager, au niveau mondial, les mesures d’efficacité énergétique et d'économie d'énergie, ainsi que le développement des énergies renouvelables, par exemple en encourageant l’autoproduction et la consommation de ces énergies, ainsi que déploiement effectif; rappelle la priorité accordée à l’efficacité énergétique et la primauté du développement des énergies renouvelables font partie des objectifs principaux de l’Union de l’énergie;

74.  souligne l’importance du développement de technologies de stockage de l’énergie, des réseaux de distribution intelligents et de la participation active de la demande, lesquels contribueront à renforcer la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement domestiques;

La recherche, l’innovation et le numérique

75.  insiste sur le fait que la poursuite et le renforcement de la recherche et de l’innovation dans les domaines de l’atténuation du changement climatique, l’adaptation des politiques, l’efficacité des ressources, les technologies à faible émission de carbone et l’utilisation durable des matières premières secondaires («économie circulaire») détiennent la clé de la lutte contre le changement climatique selon un bon rapport coût-efficacité, et réduit la dépendance à l’égard des combustibles fossiles; demande par conséquent des engagements à l’échelle mondiale pour favoriser et orienter les investissements dans ce domaine;

76.  insiste sur le fait que les avancées technologiques nécessaires à la décarbonisation exigeront des signaux politiques clairs, notamment une réduction des barrières commerciales et réglementaires qui touchent les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d'entreprises, ainsi que des dépenses publiques bien ciblées;

77.  rappelle que la recherche, l’innovation et la compétitivité figurent parmi les cinq piliers de la stratégie de l’Union de l’énergie; souligne que l'Union est déterminée à rester le chef de file mondial dans ces domaines, tout en développant une étroite coopération scientifique avec ses partenaires internationaux; souligne l’importance de la mise en place et du maintien d’une forte capacité d’innovation, tant dans les pays développés que dans les pays émergents, pour le déploiement de technologies énergétiques propres et durables;

78.  rappelle le rôle clé joué des technologies numériques pour faciliter la transition énergétique, créer de nouveaux modèles d’entreprises durables et améliorer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie; insiste sur les avantages environnementaux que le numérique peut apporter à l’industrie européenne grâce à l’utilisation efficace des ressources et la réduction de l’intensité des matières;

79.  souligne qu’il importe de tirer pleinement parti des instruments et des programmes de l’Union existants tels qu’Horizon 2020, qui sont ouverts à la participation des pays tiers, notamment dans les domaines de l’énergie, du changement climatique et du développement durable;

80.  appelle de ses vœux une meilleure utilisation des technologies telles que les satellites spatiaux pour la collecte précise de données concernant les émissions, les températures et le changement climatique; souligne en particulier la contribution du programme Copernicus; demande également une coopération et un partage d’informations transparents entre les pays et un accès ouvert aux données pour la communauté scientifique;

La diplomatie climatique

81.  encourage fortement l'Union à continuer d’accorder la priorité à la diplomatie climatique, aspect essentiel pour renforcer la visibilité de l'action en faveur du climat dans les pays partenaires et parmi l'opinion publique au niveau international; insiste sur la nécessité de maintenir le changement climatique au rang de priorité au sein des dialogues diplomatiques, en tenant compte des dernières évolutions et d’un paysage géopolitique mouvant; souligne que l'Union, ses États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent prendre l'initiative dans les discussions sur le climat; insiste sur le fait qu’une action ambitieuse et urgente en matière de climat, ainsi que la mise en œuvre des engagements pris à la COP21 doivent demeurer l’une des priorités de l’Union dans les dialogues bilatéraux et birégionaux de haut niveau menés avec des pays partenaires, le G7, le G20, les Nations unies et dans d’autres enceintes internationales;

82.   réaffirme son point de vue selon lequel les objectifs de la politique climatique doivent être placés au centre de la politique étrangère de l’Union et du programme mondial; demande instamment à l’Union européenne et aux États membres de montrer la voie dans la lutte contre le changement climatique à l'échelle mondiale par l’engagement continu en faveur de l’accord de Paris et en s’efforçant d’atteindre les partenaires stratégiques, tant au niveau national qu’infranational, afin de former ou renforcer des alliances en matière de climat, de façon à maintenir l’élan vers un régime ambitieux de protection du climat;

83.  invite instamment l’Union européenne et les États membres à œuvrer en faveur d’une sensibilisation accrue, d’une analyse et d’une gestion des risques climatiques et à soutenir les partenaires de l’Union à travers le monde dans leurs efforts pour mieux comprendre, intégrer, anticiper et gérer les conséquences du changement climatique sur la stabilité nationale, la sécurité internationale et le déplacement de populations;

84.  s’engage à exploiter son rôle international et sa participation aux réseaux parlementaires internationaux pour redoubler d’efforts afin de déployer rapidement l’accord de Paris;

Rôle du Parlement européen

85.  estime que le Parlement européen doit faire partie intégrante de la délégation de l’Union européenne, étant donné que le Parlement européen doit donner son approbation pour les accords internationaux et qu’il joue un rôle central dans la mise en œuvre de l’accord de Paris au sein de l’Union en tant que colégislateur; escompte donc être invité à assister aux réunions de coordination de l’Union qui auront lieu à Bonn et pouvoir obtenir un accès garanti à tous les documents préparatoires dès le début de la phase de négociation;

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°  °

86.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties non membres de l’Union européenne.

 

(1)

Textes adoptés, P8_TA(2016)0383.

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