PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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27.9.2017
PE611.461v01-00
 
B8-0536/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation en Moldavie (2017/2848(RSP))


Andrey Kovatchev, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Sandra Kalniete, David McAllister, Dubravka Šuica, Laima Liucija Andrikienė, Michał Boni, Elmar Brok, Daniel Caspary, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Siegfried Mureşan, László Tőkés, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Željana Zovko au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Moldavie (2017/2848(RSP))  
B8‑0536/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Moldavie, notamment celle du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(1),

–  vu le rapport du 10 mars 2017 sur la mise en œuvre de l’association en ce qui concerne la République de Moldavie,

–  vu sa résolution législative du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie(2),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission fixant les conditions politiques préalables à l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie, annexée à la résolution législative du 4 juillet 2017,

–  vu le vote du Parlement de la République de Moldavie, du 20 juillet 2017, mettant en œuvre les modifications apportées au système électoral,

–  vu la déclaration du 21 juillet 2017 de Mme Mogherini, VP/HR, et de M. Hahn, membre de la Commission, sur les modifications apportées à la législation électorale en République de Moldavie,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la proposition visant à modifier le système électoral en République de Moldavie, pour passer d’un scrutin proportionnel à un système mixte, a suscité la crainte, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, que cela entraîne un recul des normes démocratiques et une nouvelle consolidation du pouvoir;

B.  considérant que la Commission de Venise a indiqué que la proposition de modification de la loi électorale en République de Moldavie n’était pas souhaitable à l’heure actuelle et qu’elle avait été établie sans tenir compte de ses recommandations antérieures ou de celles du BIDDH;

C.  considérant que la Commission de Venise s’inquiète des risques d’abus d’influence sur les candidats, du découpage de circonscriptions à mandat unique, du niveau excessif des seuils de représentation parlementaire dans la composante proportionnelle et des risques de représentation insuffisante des minorités et des femmes; qu’elle a souligné en outre que la polarisation actuelle autour de cette initiative législative n’était pas le signe d’une consultation constructive ni d’un large consensus entre les principales parties prenantes;

D.  considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, dans leur déclaration commune, que «vu les initiatives liées aux modifications du système électoral en République de Moldavie, [...] l’octroi de l’assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte les mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôleront le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière et, ce faisant, accorderont la plus grande attention à la prise en compte, par les autorités de la République de Moldavie, des recommandations des partenaires internationaux concernés (en particulier, la commission de Venise et le BIDH de l’OSCE)»;

E.  considérant que le Parlement de la République de Moldavie a décidé, contrairement à la recommandation négative formulée par la Commission de Venise, de procéder à la modification de la loi électorale;

F.  considérant que l’assistance macrofinancière de l’Union devrait renforcer l’adhésion de la République de Moldavie aux valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, une fonction publique responsable, transparente et fondée sur le mérite, l’indépendance de la justice, le respect des droits de l’homme, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, une gestion saine des finances publiques, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent ainsi que la dépolitisation de l’administration publique;

1.  déplore la décision du Parlement de la République de Moldavie de modifier la loi électorale en dépit de la ferme recommandation formulée par la commission de Venise;

2.  se déclare préoccupé par le fait que la nouvelle législation pourrait avoir d’autres effets néfastes sur les normes démocratiques en République de Moldavie;

3.  demande instamment que la mise en œuvre de la nouvelle législation électorale soit strictement contrôlée par le SEAE et le Parlement européen, par l’intermédiaire d’un groupe de travail nommé spécialement et composé de cinq députés;

4.  soutient le point de vue selon lequel, à la suite de la décision du Parlement de la République de Moldavie, tous les paiements de l’assistance macrofinancière devraient être suspendus jusqu’à nouvel ordre;

5.  demande instamment qu’une stricte conditionnalité soit appliquée à tout type de soutien financier, et que toute assistance financière déjà accordée soit suspendue jusqu’à ce que les effets de la modification législative aient fait l’objet d’une évaluation approfondie;

6.  est gravement préoccupé par la concentration accrue de pouvoirs entre les mains d’éléments oligarchiques, qui renforce l’interdépendance très préjudiciable qui existe entre eux et le pouvoir politique et économique;

7.  exprime sa déception quant au fait que le soutien à la trajectoire européenne du pays, si vivement encouragé par les autorités pendant de nombreuses années, ait fortement diminué en raison de la persistance de la corruption, de la captation de l’État, de la faiblesse et de l’inefficacité des institutions et de leur incapacité à répondre aux préoccupations et aux besoins fondamentaux des citoyens ordinaires;

8.  prend acte des efforts déployés par les autorités pour mettre en œuvre les objectifs très ambitieux de l’accord d’association / zone de libre-échange approfondi et complet, mais insiste sur la nécessité de remédier à toutes les défaillances relevées dans le rapport de mise en œuvre du 10 mars 2017;

9.  réitère ses inquiétudes en ce qui concerne la détérioration de l’état de droit, des normes démocratiques et du respect des droits de l’homme, ainsi que le manque d’indépendance de l’appareil judiciaire, en particulier les affaires dans lesquelles la justice s’applique de manière sélective et est utilisée pour exercer des pressions politiques sur des opposants, la politisation excessive des institutions de l’État, la corruption systémique, la gouvernance du secteur financier, l’insuffisance de l’enquête sur la fraude bancaire de 2014 et le pluralisme des médias;

10.  rappelle l’importance de médias libres, indépendants et pluralistes pour la qualité du processus et du débat démocratiques et pour garantir la responsabilité de l’exécutif, et souligne que la concentration actuelle des médias constitue une menace pour le pluralisme politique;

11.  invite instamment les autorités de la République de Moldavie à se concentrer sur la mise en œuvre du programme d’association afin d’exploiter les possibilités qu’il offre; rappelle l’importance de l’exécution concrète des réformes susmentionnées pour la stabilité et le développement futurs du pays et pour le bien-être de ses citoyens;

12.  prie instamment le SEAE et la Commission d’intensifier leurs efforts de sensibilisation et de diplomatie publique en Moldavie afin de renforcer le soutien à l’Union, mais également d’instaurer une distance entre cette dernière et les manquements de l’élite dirigeante, qui nuisent à l’image de l’Union aux yeux de la population moldave;

13.  exprime son soutien sans faille à la société civile de la République de Moldavie, qui joue un rôle essentiel dans la préservation du pluralisme et le véritable échange d’idées dans le débat politique;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu’au président, au premier ministre et au président du Parlement de la République de Moldavie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0018.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0283.

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