Procédure : 2017/2847(RSP)
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B8-0539/2017

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PV 03/10/2017 - 3
CRE 03/10/2017 - 3

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PV 03/10/2017 - 4.1
CRE 03/10/2017 - 4.1
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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28.9.2017
PE611.465v01-00
 
B8-0539/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2017/2847(RSP))


Jonathan Arnott au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2017/2847(RSP))  
B8-0539

Le Parlement européen,

–  vu la notification du 29 mars 2017 de la Première ministre du Royaume-Uni au Conseil européen en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

–  vu le discours de la Première ministre britannique du 22 septembre 2017,

–  vu le rapport de la commission parlementaire sur l’Union européenne de la chambre haute du Royaume-Uni sur le Brexit et le budget de l’Union, publié le 4 mars 2017,

–  vu l’article 25 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu la résolution 2625 (XXV) du Conseil de sécurité des Nations unies: «Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies»,

–  vu l’article XXIV, paragraphe 4, des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce),

–  vu les obligations énoncées dans le traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 23 juin 2016, 51,8 % des électeurs britanniques (17,4 millions de citoyens) ont voté en faveur de la sortie de l’Union européenne; constatant que le taux de participation à ce référendum était plus élevé que celui des dernières élections législatives;

B.  considérant que le Royaume-Uni a indiqué, dans sa notification de retrait du 29 mars 2017, son intention d’échapper à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne;

C.  considérant que le gouvernement britannique a indiqué, dans la même notification, qu’il ne prévoyait pas, dans le cadre ses relations futures avec l’Union européenne, d’adhérer au marché intérieur ni à l’union douanière;

D.  considérant que le gouvernement britannique devrait être encouragé à accorder unilatéralement un droit de séjour permanent aux citoyens de l’Union européenne résidant déjà au Royaume-Uni, et considérant que d’autres États membres devraient être encouragés à en faire autant vis‑à‑vis des citoyens britanniques résidant déjà dans l’Union européenne;

E.  considérant que les règles de l’OMC précisent qu’une union douanière doit avoir pour objet de faciliter le commerce en son sein, mais doit, ce faisant, veiller à ne pas créer d’obstacles au commerce avec les pays tiers;

F  considérant que la résolution 2625 (XXV) du Conseil de sécurité des Nations unies indique qu’«aucun État ne peut appliquer ni encourager l’usage de mesures économiques, politiques ou de toute autre nature pour contraindre un autre État à subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit»; considérant que ladite résolution énonce en outre que «tout État a le devoir de favoriser, conjointement avec d’autres États ou séparément, la réalisation du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux‑mêmes, conformément aux dispositions de la Charte»;

G.  considérant que l’article 8 du traité sur l’Union européenne requiert de l’Union européenne qu’elle développe «avec les pays de son voisinage des relations privilégiées» fondées sur la «prospérité» et la «coopération»; considérant que ce principe reste, à ce jour, absent de la stratégie de négociation de la Commission;

1.  rejette toute proposition prévoyant une période de transition avec le Royaume-Uni après son retrait officiel en mars 2019; s’inquiète vivement que les États membres de l’UE‑27 et leurs citoyens auront une plus grande influence sur la future législation de l’Union, qui s’appliquera au Royaume-Uni, que le gouvernement britannique et ses citoyens au cours de la même période; regrette le fait que cette situation ne permettrait pas non plus un retrait complet du Royaume-Uni de l’Union avant au moins cinq ans après le vote de la population britannique en faveur du retrait; estime qu’il est essentiel de conclure les négociations sur un futur accord d’ici la fin du mois de mars 2019, au plus tard;

2.  considère, dès lors, qu’il est nécessaire de modifier le calendrier des négociations actuel établi par la Commission; souligne que les négociations, dans le cadre des relations futures, doivent porter en priorité sur la conclusion d’un accord de libre-échange, sans droits de douane, entre les deux parties, afin de garantir la stabilité économique des entreprises et des salariés dans toute l’Europe et au Royaume-Uni;

3.  constate que le Royaume-Uni présente un déficit commercial considérable avec l’Union européenne; relève que le marché britannique est également le plus gros importateur de biens de l’Union; estime, par conséquent, qu’un accord de libre‑échange avec le Royaume-Uni est dans l’intérêt financier des États membres;

4.  considère que si les négociations ne sont pas achevées d’ici la fin du mois de mars 2019, il devrait être mis un terme aux pourparlers et le Royaume-Uni devrait quitter l’Union sans accord; est d’avis qu’il est préférable de ne pas conclure d’accord que de conclure un accord qui ne soit pas dans l’intérêt national britannique;

5.  demande à la Commission si elle s’est préparée, de quelque manière que ce soit, dans l’éventualité où il ne serait pas conclu d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union; exige de la Commission qu’elle publie, sans délai, un document sur les retombées potentielles pour l’UE si aucun accord n’est conclu;

6.  rappelle qu’il n’incombe au Royaume-Uni aucune obligation légale de procéder à la liquidation unique de ses obligations ou de poursuivre son financement du budget de l’Union européenne, une fois sorti de l’Union; constate que, dans ses conclusions, la commission parlementaire de la chambre haute du Royaume-Uni indique que «l’ensemble de la législation de l’Union, y compris les dispositions relatives aux contributions financières et au mécanisme de règlement des litiges en cours, cessera de s’appliquer et le Royaume-Uni ne sera donc soumis à aucune obligation exécutoire d’apporter une quelconque contribution financière»;

7.  rappelle que l’article 25 de l’actuel règlement CFP indique que «la Commission présente, avant le 1er janvier 2018, une proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel»; soutient que la Commission ne doit pas inclure le Royaume-Uni dans cette proposition pour la prochaine période du CFP; souligne qu’en cas de nouvelles contributions financières du Royaume-Uni, l’argent du contribuable continuera de servir au financement de projets de l’Union inutiles et dangereux, tels que la militarisation de l’Union;

8.  estime qu’un règlement rapide est possible et souhaitable en ce qui concerne la réciprocité du droit de séjour des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans l’UE-27; insiste sur le fait que, après le retrait officiel du Royaume-Uni, ce droit devrait relever des autorités judiciaires de la juridiction concernée, conformément à l’exercice exclusif des droits souverains de cette juridiction, sans subordination à ceux d’une tierce partie;

9.  insiste sur le fait que les coûts potentiels liés à la relocalisation de l’Autorité bancaire européenne et de l’Agence européenne des médicaments sont à la charge de l’Union;

10.  souligne que les négociations de retrait ne sauraient servir de mandat pour remettre en cause la souveraineté de Gibraltar, pas plus que Gibraltar ne doit être utilisé comme monnaie d’échange pour l’adhésion à un accord final;

11.  souligne qu’il n’y a pas de volonté d’établir une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande; estime que la meilleure solution pour éviter l’établissement d’une telle frontière est de conclure, dès que possible, un accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’Union; considère que l’Union est la seule à être réticente à conclure un tel accord et compromet ainsi les accords frontaliers actuels et le processus de paix;

12.  constate le conflit d’intérêts que le Conseil a choisi de créer au centre même des négociations sur le Brexit par la nomination de la Commission comme négociateur (puisqu’il est dans l’intérêt financier de la Commission de ne pas obtenir d’accord à l’issue de la procédure prévue par l’article 50, car cela entraînerait l’application de droits de douane sur les importations provenant du Royaume-Uni, dont la plupart deviendraient des ressources propres pour la Commission); estime, à ce titre, que le choix du négociateur par le Conseil est une violation de l’obligation qui incombe à l’Union: a) d’agir de bonne foi (en vertu de la résolution 2625 (XXV) du Conseil de sécurité des Nations unies), et b) d’assurer le fonctionnement de son union douanière en veillant à ne pas créer d’obstacles au commerce avec les pays tiers (en vertu des règles de l’Organisation mondiale du commerce);

13.  rejette toute tentative de la Commission d’imposer la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne au Royaume-Uni, ou d’y recourir dans toute forme d’arbitrage, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union;

14.  souligne que l’Union ne doit pas entraver ni retarder les propositions du gouvernement britannique visant à introduire des contrôles de l’immigration des citoyens de l’Union vers le Royaume-Uni conformément à la volonté du peuple britannique;

15.  souligne que l’Union ne doit pas entraver ni retarder les négociations du gouvernement britannique visant la conclusion d’accords commerciaux avec les pays tiers, à condition que ces accords ne prennent effet qu’après la fin du mois de mars 2019;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

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