Procédure : 2017/2705(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0590/2017

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B8-0590/2017

Débats :

PV 15/11/2017 - 23
CRE 15/11/2017 - 23

Votes :

PV 16/11/2017 - 7.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0450

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 353kWORD 56k
8.11.2017
PE614.226v01-00
 
B8-0590/2017

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8‑0000/2017 et B8‑0000/2017

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne (2017/2705(RSP))


Sirpa Pietikäinen, Simona Bonafè, Mark Demesmaeker, Gerben-Jan Gerbrandy, Luke Ming Flanagan, Benedek Jávor au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Résolution du Parlement européen sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne (2017/2705(RSP))  
B8‑0590/2017

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» (COM(2017)0063) et les 28 rapports par pays qui l’accompagnent,

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2016 intitulée «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre» (COM(2016)0316),

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (7e PAE)(1),

–  vu la résolution de lʼAssemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à lʼhorizon 2030» (A/RES/70/1),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2017 intitulée «Semestre européen 2017: recommandations par pays» (COM(2017)0500),

–  vu le rapport de la Commission du 2 décembre 2015 intitulé «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu le rapport de la Commission du 26 janvier 2017 sur la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2017)0033),

–  vu les questions au Conseil (O-000065/2017 – B8-0000/2017) et à la Commission (O-000066/2012 – B8-0000/2017) sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE (Environmental Implementation Review, ci-après «EIR»),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union dispose d’une forte législation environnementale mais que sa mise en œuvre faible et défectueuse est un problème de longue date; que ces lacunes de mise en œuvre menacent le développement durable, ont des conséquences transfrontières néfastes sur la santé environnementale et humaine et induisent des coûts socio-économiques élevés; qu’en outre, ces lacunes mettent à mal la crédibilité de l’Union;

B.  considérant que 70 % de la législation de l’Union en matière d’environnement est mise en œuvre par des autorités régionales et locales;

C.  considérant que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE (EIR) et les 28 rapports par pays ont à nouveau montré que la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union n’est pas homogène mais qu’elle varie drastiquement aussi bien d’un État membre à l’autre qu’entre les différents domaines environnementaux; qu’il convient toutefois de noter que certains domaines constituent des problématiques communes en ce sens que la mise en œuvre y est défaillante dans toute l’Union, et que ces domaines concernent souvent des menaces sanitaires majeures;

D.  considérant que le compte rendu bisannuel est essentiel pour montrer le véritable état d’avancement de la mise en œuvre par les États membres mais qu’un suivi régulier serait également important;

E.  considérant que l’EIR porte sur des éléments importants de la législation environnementale de l’Union, mais qu’il convient de l’étendre pour apporter des solutions plus systématiques aux problèmes que pose le développement durable sur le plan environnemental;

F.  considérant que l’EIR devrait être un instrument transsectoriel capable d’évaluer les incidences environnementales dans d’autres domaines tels que l’agriculture, la pêche, l’industrie, les transports, la sylviculture ou la politique régionale en général;

G.  considérant que la Commission devrait s’efforcer d’améliorer la comparabilité des données utilisées pour évaluer les performances des États membres; que la divergence des données recueillies dans les différents États membres représente un obstacle important à leur comparabilité et, en définitive, à l’évaluation elle-même;

H.  considérant qu’il importe que toutes les autorités compétentes participent à l’EIR, dans le respect de la réalité institutionnelle des États membres; qu’il y a lieu, en particulier, de souligner que dans certains États membres, les régions sont pleinement compétentes dans le domaine de la législation environnementale;

I.  considérant que l’EIR est tout à fait complémentaire d’autres instruments axés sur l’amélioration de la mise en œuvre, tels que le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL) et le projet «Make it Work»;

J.  considérant qu’il convient de considérer l’EIR comme un instrument de dialogue politique, en particulier au niveau ministériel, et pas seulement comme un outil technique;

Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale: importance et contexte

1.  se félicite de l’initiative de la Commission visant à introduire un examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et reconnaît son immense potentiel, à condition qu’il bénéficie d’une importance politique adéquate et soit pleinement transparent; estime que l’EIR peut placer les problèmes de mise en œuvre au premier rang des priorités politiques, servir de mécanisme d’alerte précoce aux décideurs et, à terme, améliorer la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales européennes;

2.  rappelle qu’il s’est exprimé à plusieurs reprises en faveur d’un rôle plus proactif de la Commission dans le suivi, l’accompagnement et le soutien de la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales, par exemple en référence aux directives «Nature»; estime que la Commission devrait agir avec détermination en cas d’infraction et recourir activement à tout l’arsenal législatif à sa disposition;

3.  soutient l’approche globale, transsectorielle et multipartite adoptée par la Commission, essentielle pour réaliser des changements sur le terrain; se félicite que l’EIR définisse les causes profondes des défaillances dans la mise en œuvre et propose des mesures pour aborder ces problèmes de manière constructive;

4.  considère que l’EIR devrait constituer l’un des instruments servant à améliorer la cohérence au regard des objectifs de développement durable (ODD) et à évaluer les progrès accomplis par les États membres et par l’Union en vue de la réalisation des ODD relatifs à la protection de l’environnement; invite la Commission, à cet égard, à déterminer comment l’application de la législation environnementale de l’Union contribue également à la réalisation des objectifs de développement durable pertinents et permettent aux États membres d’atteindre des indicateurs et objectifs spécifiques liés aux ODD;

5.  signale que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale fait aussi office d’instrument de prévention et pourrait ainsi réduire le nombre de procédures d’infraction; souligne toutefois que l’EIR ne doit pas remplacer ou retarder les procédures d’infraction nécessaires engagées par la Commission;

Comment améliorer l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et produire de meilleurs résultats

6.  se félicite que l’EIR couvre une grande partie des objectifs thématiques du septième programme d’action pour l’environnement (7e PAE); regrette cependant que des volets importants tels que le changement climatique, les mesures en faveur de l’efficacité énergétique, les économies d’énergie, les produits chimiques et les émissions industrielles, ainsi que certains enjeux systémiques et environnementaux liés à l’énergie, aux transports et aux politiques régionales n’aient pas été pris en compte et invite donc la Commission à s’assurer qu’ils le soient dans les versions futures; souligne que les données déjà publiées par l’Agence européenne pour l’environnement auraient pu permettre de réaliser, à tout le moins, une analyse préliminaire de la mise en œuvre de la législation en matière de changement climatique, d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie au niveau de l’Union et des États membres;

7.  regrette en outre que des questions importantes telles que les résidus médicamenteux et hormonaux dans les eaux usées, les eaux de surface et les eaux souterraines et leurs conséquences sur l’eau potable, la santé publique, la biodiversité ainsi que l’environnement (aquatique) n’aient pas été abordées et invite la Commission à veiller à ce qu’elles le soient dans les versions futures;

8.  souligne que le programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’échelon mondial, et le 7e PAE, au niveau de l’Union, établissent un cadre pour des politiques environnementales progressistes;

9.  considère qu’un lien plus étroit entre l’EIR et le Semestre européen serait bénéfique à la cohérence de l’action de l’Union;

10.  souligne que la disponibilité limitée de données peut entraîner des lacunes dans la mise en œuvre et des difficultés pour son examen;

11.  insiste sur l’importance d’harmoniser les données et les cycles de rapport afin de rendre les processus d’examen futurs plus efficaces; invite la Commission à accroître la comparabilité des données et à inclure dans de futurs EIR une section spécifique qui évalue la qualité des rapports et des données fournis par les États membres au titre des différentes directives; souligne l’importance de sécuriser le partage des données électroniques afin de faciliter l’établissement des rapports par les États membres;

12.  insiste sur l’importance d’appuyer les évaluations qualitatives par des objectifs quantitatifs; estime à cet égard qu’une meilleure coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement aiderait à élaborer les indicateurs appropriés;

13.  fait observer que l’EIR devrait prendre en compte les problèmes majeurs et les objectifs opposés éventuels des politiques environnementales et des autres politiques sectorielles, les évaluer, identifier les décalages éventuels et élaborer des propositions visant à y remédier;

14.  estime que la marge d’appréciation dont disposent les États membres devrait être plus réduite afin de trouver des solutions pour améliorer la mise en œuvre;

Comment améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale

15.  souligne que le manque d’intégration des préoccupations environnementales dans les autres domaines d’action est l’une des causes profondes des lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales;

16.  souligne que la mise en œuvre de la législation environnementale pourrait être améliorée par une meilleure intégration de celle-ci dans d’autres domaines d’action ainsi que par l’application systématique du principe de précaution;

17.  estime que le manque de capacité administrative et le manque de gouvernance, qui sont deux des causes principales d’une mise en œuvre insuffisante, proviennent en partie d’un manque de financement adéquat et en partie d’une utilisation inefficace des fonds alloués de la part des États membres, et invite ces derniers à apporter des améliorations dans ces domaines;

18.  estime que, dans l’intérêt d’une gouvernance solide et adaptée et d’une amélioration de l’efficacité, il est impératif de mettre en place des partenariats entre les pouvoirs publics et de veiller à la transparence de ces derniers à tous les niveaux, d’établir une répartition claire des responsabilités, de fournir des ressources suffisantes, de renforcer les capacités et d’instaurer de meilleurs mécanismes de coordination;

19.  considère que le recours à des instruments de marché par les États membres, notamment une politique fiscale fondée sur le principe du pollueur-payeur, constitue un instrument efficace et efficient pour atteindre l’objectif visé, à savoir la mise en œuvre pleine et entière de la politique environnementale;

20.  défend résolument l’importance accordée, dans l’EIR, à l’échange de bonnes pratiques et à l’examen par les pairs et considère que cela pourrait aider les États membres qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la législation environnementale à trouver des solutions innovantes; est convaincu que, dans ce contexte, il serait utile de disposer de lignes directrices de la Commission;

21.  estime que la Commission devrait, dans le cadre de l’EIR, fixer un calendrier strict pour la mise en œuvre de la législation environnementale dans les États membres;

22.  est d’avis que l’EIR pourrait également faire office d’outil pour informer le public et le sensibiliser, accroître la participation de la société civile ainsi que renforcer la mobilisation publique et l’éducation en matière de politique environnementale dans l’intérêt des États membres et des citoyens; demande à cet égard à la Commission d’élaborer une panoplie de mesures pour évaluer les progrès accomplis en matière de performance environnementale de la part des États membres, notamment une évaluation comparative des meilleures pratiques ainsi que des rapports sur les tableaux de bord, qui devraient être régulièrement mis à jour et publiés, afin de s’assurer qu’ils sont disponibles au public;

23.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer l’assurance de la conformité, notamment en améliorant la directive sur la responsabilité environnementale et en intensifiant les efforts en vue de sa mise en œuvre;

24.  souligne que les ONG et l’opinion publique peuvent également jouer un rôle important dans l’action en faveur d’une meilleure mise en œuvre et, ainsi, dans la protection de l’état de droit, dès lors qu’il existe un accès effectif à la justice;

25.  invite la Commission à présenter une proposition législative sur des inspections environnementales afin d’accélérer la mise en œuvre de la législation et des normes en matière d’environnement;

26.  invite la Commission, dans le contexte de la bonne gouvernance et de l’assurance de la conformité, à présenter une nouvelle proposition législative sur les normes minimales relatives aux voies de recours juridictionnel et à proposer la révision du règlement Aarhus relatif à l’application de la convention en ce qui concerne l’action de l’Union afin de tenir compte de la récente recommandation du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus;

Rôle des États membres et des institutions de l’Union dans le suivi de l’EIR

27.  invite la Commission, les autorités compétentes dans les États membres et les parties prenantes concernées à participer pleinement et sans délai à l’EIR; met en évidence le rôle prépondérant des autorités locales et régionales en la matière; invite les États membres à impliquer étroitement les collectivités locales et régionales et à les encourager à s’investir pleinement dans la multiplication des échanges au sein du réseau IMPEL (réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement) et à promouvoir la participation d’experts régionaux et locaux afin d’améliorer d’urgence le partage de données, de connaissances et de meilleures pratiques;

28.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer la collecte de données et la disponibilité d’informations, la diffusion de bonnes pratiques et la participation des citoyens, ainsi que d’envisager d’accroître la participation des autorités locales au processus d’élaboration de la politique environnementale;

29.  invite les autorités compétentes au niveau adéquat au sein des États membres à veiller à l’organisation de dialogues ouverts et inclusifs sur la mise en œuvre, en veillant à ce que le grand public et la société civile soient correctement informés et y participent, et demande à la Commission de prendre part à ces dialogues et de tenir le Parlement informé ;

30.  salue les propositions politiques de la Commission relatives au cadre spécifique pour le dialogue structuré sur la mise en œuvre, mais estime qu’il est impératif de garantir la transparence du processus et de veiller à ce que les ONG et les principales parties prenantes concernées y soient associées;

31.  salue la discussion entre la Commission, les États membres et les parties prenantes dans le cadre du groupe d’experts sur l’écologisation du Semestre européen, mais considère que la participation d’un groupe d’experts spécifique sur la mise en œuvre de la politique environnementale pourrait favoriser un dialogue structuré en la matière en plus des dialogues bilatéraux entre pays;

32.  demande instamment que la question de la mise en œuvre constitue un sujet récurrent des priorités et des programmes du trio de présidences, qu’il soit abordé au Conseil «Environnement» au moins une fois par an, peut-être au moyen d’un conseil spécifique pour la mise en œuvre, et qu’il soit complété par un autre forum auquel participeraient aussi le Parlement et le Comité des régions; demande des sessions conjointes du Conseil pour aborder la mise en œuvre des aspects transsectoriels ou transversaux et les enjeux communs, ainsi que les problématiques nouvelles susceptibles d’avoir des incidences transfrontières;

°

°  °

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

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