Procédure : 2017/2931(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0594/2017

Textes déposés :

B8-0594/2017

Débats :

PV 15/11/2017 - 7
CRE 15/11/2017 - 7

Votes :

PV 15/11/2017 - 13.16
CRE 15/11/2017 - 13.16
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 341kWORD 49k
6.11.2017
PE614.230v01-00
 
B8-0594/2017

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne (2017/2931(RSP))


Ryszard Legutko, Anna Fotyga, Tomasz Poręba, Ryszard Czarnecki, Karol Karski, Edward Czesak, Beata Gosiewska, Czesław Hoc, Marek Jurek, Sławomir Kłosowski, Zdzisław Krasnodębski, Urszula Krupa, Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg, Bolesław Piecha, Jadwiga Wiśniewska, Kosma Złotowski au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne (2017/2931(RSP))  
B8-0594/2017

Le Parlement européen,

–   vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) qui définissent les catégories et domaines de compétences de l’Union;

 

–  vu l'article 5 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et le principe de subsidiarité,

 

–  vu l’article 7 du traité UE sur le risque clair de violation grave ou l’existence d’une violation grave et persistante de l’état de droit;

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le gouvernement polonais actuel détient le mandat le plus fort dans l'histoire du pays depuis la chute du communisme;

 

B.  considérant qu’un processus de consultation est en cours entre la Commission européenne et le gouvernement polonais concernant la Cour constitutionnelle et la réforme du Conseil national de la magistrature et de la Cour suprême;

 

C.  considérant que, conformément à l’article 7 du traité UE, il appartient au Conseil et au Conseil européen, et non à la Commission, de constater l’existence d’un risque clair de violation grave ou d’une violation grave et persistante de l’état de droit;

 

D.  considérant que la Pologne n’a jamais contesté son attachement au principe de l’état de droit; que c’est ce principe même qui guide le gouvernement dans la mise en œuvre des réformes annoncées lors de la campagne électorale;

 

E.  considérant que, conformément au principe de coopération loyale consacré par le traité, la Pologne a entamé avec la Commission un dialogue approfondi sur les réformes mises en œuvre par le gouvernement et qu’elle fournit des explications détaillées en la matière, tant à la Commission qu’aux États membres;

 

F.  considérant que la question de la réforme du système judiciaire fait l’objet de vastes consultations publiques et politiques, et que la forme définitive des dispositions relatives à la Cour suprême et au Conseil national de la magistrature n’est pas encore connue;

 

G.  considérant que le gouvernement polonais a répondu en temps voulu et de manière exhaustive à toutes les recommandations émises à ce jour par la Commission européenne concernant l’état de droit en Pologne, tout en soulignant que les mesures législatives adoptées, dont l’objectif premier est de réformer le système judiciaire, sont conformes aux normes européennes et répondent aux attentes des citoyens dans ce domaine;

 

1.  souligne que, en vertu de l'article 5 du traité UE qui définit le principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres;

 

2.  souligne donc que de nouvelles propositions législatives, telles que celles relatives au Conseil national de la magistrature ou à la Cour suprême, ne sauraient faire l’objet d’une ingérence des institutions de l’Union, étant donné qu’en vertu du principe de subsidiarité, leurs objectifs seront mieux atteints par les autorités polonaises;

 

3.  rappelle que les consultations en cours entre la Commission européenne et la République de Pologne sont à un stade avancé; souligne que les changements dans les domaines susmentionnés font l’objet de discussions entre le gouvernement, le président et les forces de l’opposition, ainsi que des experts, des organisations non gouvernementales et des organisations sociales;

 

4.  fait observer que la Commission européenne, dans son dialogue avec la Pologne, prend position sur un processus législatif en cours et, partant, devient un participant à un débat politique interne, ce qui ne contribue pas à un règlement efficace du litige;

 

5.  regrette que, au moment de faire part de ses objections, la Commission européenne applique souvent deux poids et deux mesures, condamnant le gouvernement pour l’adoption de mesures qui sont appliquées dans d’autres États membres, comme dans le cas des âges différents de départ à la retraite pour les hommes et les femmes;

 

6.  souligne qu’un tel débat ne peut être politisé et devrait reposer sur des faits et sur le respect de la souveraineté des États membres; considère que le nombre d’affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne concernant le non-respect de ses décisions peut constituer un indicateur pertinent en la matière; fait observer que la Pologne n’est concernée que par deux affaires de ce type au stade précontentieux, soit nettement moins que d’autres États membres, certains pouvant être concernés par pas moins de onze affaires;

 

7.  rappelle que, conformément à l’article 7 du traité UE, il appartient au Conseil et au Conseil européen, et non à la Commission, de constater l’existence d’un risque clair de violation grave ou d’une violation grave et persistante de l’état de droit;

 

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Conseil, aux États membres, au Conseil de l'Europe ainsi qu'à la Commission européenne pour la démocratie par le droit.

 

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