Procédure : 2017/2935(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0596/2017

Textes déposés :

B8-0596/2017

Débats :

PV 14/11/2017 - 11
CRE 14/11/2017 - 11

Votes :

PV 15/11/2017 - 13.12
CRE 15/11/2017 - 13.12
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 256kWORD 43k
10.11.2017
PE614.232v01-00
 
B8-0596/2017

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur l’état de droit à Malte (2017/2935(RSP))


Miriam Dalli, Alfred Sant, Marlene Mizzi, Biljana Borzan, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Tonino Picula, Nicola Danti, Enrico Gasbarra, Miltiadis Kyrkos, Elena Valenciano, Simona Bonafè, Cécile Kashetu Kyenge, Eva Kaili, Paul Brannen, Boris Zala, Kathleen Van Brempt, Monika Beňová, Paul Tang, Kati Piri, Carlos Zorrinho, Claude Moraes, Sergei Stanishev, Miapetra Kumpula-Natri, Tibor Szanyi, Brando Benifei, Wajid Khan, Hugues Bayet, Maria Grapini, Andrejs Mamikins, John Howarth, Soraya Post, Isabella De Monte, Julie Ward, Neena Gill, Jeppe Kofod, Victor Boştinaru, Jude Kirton-Darling, Rory Palmer, Cătălin Sorin Ivan, Seb Dance au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur l’état de droit à Malte (2017/2935(RSP))  
B8-0596/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité et de l’état de droit; que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres;

B.  considérant que l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia a déclenché des manifestations pacifiques de citoyens dans les villes maltaises pour réclamer que justice soit faite, que les responsables rendent des comptes et que l’état de droit soit respecté;

C.  considérant que l’Union européenne fonctionne sur la base de la présomption de confiance mutuelle, en vertu de laquelle ses États membres respectent la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, autant de valeurs inscrites dans la convention européenne des droits de l’homme et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

D.  considérant qu’en vertu de la loi maltaise sur la police (chapitre 164 des lois de Malte), le directeur général de la police de Malte est nommé directement par le gouvernement;

E.  considérant que Malte est un État membre de l’Union européenne depuis 2004; que les sondages indiquent que les citoyens maltais sont largement en faveur du maintien de cette adhésion;

F.  considérant que les derniers sondages réalisés parmi ces citoyens indiquent qu’ils font majoritairement confiance à leurs principales institutions, avec des taux qui atteignent 72 % pour le gouvernement, 69 % pour la police et 51 % pour les tribunaux et les médias;

1.  condamne l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et demande au gouvernement maltais de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour traduire les assassins en justice;

2.  salue les efforts du gouvernement maltais pour mener des enquêtes indépendantes sur cet assassinat, avec le concours d’Europol et d’autres instances de pays tiers, comme le FBI et des spécialistes de la police scientifique néerlandaise;

3.  prend acte de la réelle inquiétude que cette affaire soulève parmi ses députés, en particulier parce qu’elle fait planer une menace directe sur la liberté d’expression;

4.  prend acte de la préoccupation que certains de ses députés ont exprimée à de nombreuses reprises quant aux programmes de certains États membres de l’Union qui octroient la citoyenneté aux personnes qui investissent sur leur territoire;

5.  s’inquiète de l’implication de personnalités politiques dans le scandale des Panama Papers;

6.  invite le gouvernement maltais à faire preuve de transparence, d’impartialité et de coopération vis-à-vis de toutes les institutions européennes concernées sur l’ensemble des aspects que soulèvent les préoccupations précitées, et à ne se fonder que sur des faits établis;

7.  réitère la nécessité d’un dialogue régulier qui associe tous les États membres, afin de préserver les valeurs fondamentales de l’Union européenne que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe ainsi qu’au président de la République de Malte.

Avis juridique