PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur La liberté d’expression au Soudan, notamment le cas de Mohamed Zine El Abidine
14.11.2017 - (2017/2961(RSP))
conformément à l’article 135 du règlement intérieur
Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Malin Björk, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Barbara Spinelli, Merja Kyllönen, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis au nom du groupe GUE/NGL
B8‑0638/2017
Résolution du Parlement européen sur La liberté d’expression au Soudan, notamment le cas de Mohamed Zine El Abidine
Le Parlement européen,
– Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et les Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels
– Vu ses résolutions précédentes sur le Soudan notamment celles du 10 octobre 2012, 13 juin 2012 et 18 décembre 2014, 6 octobre 2016,
– Vu la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ratifiée par le Soudan en 1986,
– Vu l'Accord de paix global soudanais (CPA) de 2005,
– Vu la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations contre les femmes (CEDAW) du 18 décembre 1979,
– Vu les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, les deux protocoles additionnels du 8 juin 1977 et le troisième protocole additionnel de 2005,
– Vu la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967,
– Vu le Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’Homme au Soudan du 28 juillet 2016,
– Vu l'article 135, de son règlement,
A. Considérant que depuis l’arrivée au pouvoir par un coup d’Etat en 1989 du général Omar El-Béchir, le pays est soumis à un régime autoritaire ou l’opposition est durement réprimée et où les conflits se sont multipliés causant des centaines de milliers de morts et des millions de personnes déplacées et réfugiées ;
B. Considérant que depuis 2009 les autorités refusent toujours d’exécuter cinq mandats d’arrêt décernés par la CPI contre des ressortissants soudanais, dont deux contre le président Omar el Béchir pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés au Darfour ;
C. Considérant que, depuis octobre 2015, plusieurs dispositions répressives ont été prises au Soudan à l’encontre de la liberté de la presse et des médias, dont des mesures de censure et la fermeture temporaire de journaux ainsi que la poursuite et l’incarcération de journalistes ; considérant que la modification de la législation porte de deux à cinq ans d’emprisonnement la peine maximale pour participation à une émeute ;
D. Considérant que le 23 octobre 2017 le rédacteur en chef du quotidien Al-Tayar, Osman Mirgani a été condamné par la justice soudanaise à « payer 10 000 livres soudanaises (1 260 euros) ou aller en prison pour six mois » ; considérant qu’il avait indiqué qu’il ne comptait pas régler cette somme et avait été incarcéré le 23 octobre à Omdurman, une ville proche de la capitale Khartoum, considérant qu’il a été libéré le 24 octobre après que le syndicat des journalistes soudanais ait payé l’amende ; considérant qu’Osman Mirgani et son journal sont régulièrement inquiété par les autorités soudanaises ; considérant que des éditions entières du quotidien ont plusieurs fois été confisquées par le Service national du renseignement et de la sécurité (NISS) et qu’il en va de même pour de nombreux autres journaux ; considérant que les autorités soudanaises pratiquent par-là de fait des formes de répression et censures pernicieuses et coûteuses pour les intéressées ;
E. Considérant que ces intimidations sont la conséquence notamment de la publication en 2012 d’un article accusant la famille du président Omar el-Béchir de corruption ; considérant que l’auteur de l’article, Mohamed Zine El Abidine, a pour sa part été condamné à une peine de trois ans de prison avec sursis ;
F. Considérant que le harcèlement des journalistes, des défenseurs des droits de l’Homme, des acteurs de la société civile et des opposants politiques au régime soudanais tout comme les restrictions de leurs s activités continuent d’être récurrentes dans le pays avec entre autres des perquisitions dans leurs locaux, des confiscations de passeports et des interdictions de voyages, des arrestations,des interrogatoires, des poursuites pénales et des emprisonnements à leur encontre;
G. Considérant que les autorités imposent des restrictions arbitraires à la liberté de réunion et, dans bien des cas, répriment violemment les rassemblements, faisant de nombreux morts et blessés ;
H. Considérant qu’en mai 2016, le gouvernement du soudan a rejeté les recommandations de l’ONU l’invitant à supprimer les dispositions sur l’impunité de la loi de 2010 relative à la sécurité nationale et à garantir l’ouverture d’enquêtes indépendantes débouchant sur des poursuites pour les crimes au regard du droit international et les violations des droits humains imputables à des membres du Service national de la sûreté et du renseignement (NISS), des forces armées et de la police ;
I. Considérant que la charia est explicitement reconnue par la constitution et appliquée avec rigueur notamment au regard de la liberté de religion, de croyance et de conviction avec notamment des poursuites et condamnations pour « apostasie » en cas de mariage mixte ou de consommation d’alcool ;
J. Considérant que les articles 151, 152, 154 et 156 du code criminel du Soudan renforcent les restrictions sur les femmes et la manière dont elles s’habillent et se comportent en public ; considérant que les atteintes à ces lois sont passibles d’amende, voire dans certains cas de de flagellation ;
K. Considérant que les ONG sont régulièrement expulsées du pays et subissent des pressions et intimidations de la part du gouvernement ;
L. Considérant que, depuis 2003, le conflit au Darfour et dans les régions du Nil bleu et du Kordofan-Sud a fait plus de 300 000 de morts et entre deux et trois millions de personnes déplacées ; considérant que 1.5 million de déplacés vivent dans des camps, considérant que le 7 septembre 2016, Omar el-Béchir a annoncé un retour à la paix au Darfour, malgré l’impasse des pourparlers avec l’Union africaine pour un cessez-le-feu dans la région ; considérant que les ONG contestent le fait que la guerre soit terminée dans les régions concernées et qu’en septembre 2016, Amnesty international a même publié un rapport faisant état d'utilisation d'armes chimiques dans la région du Jebel Marra, dans l'ouest du Darfour. ; considérant que le soudan accueille aussi de nombreux réfugiés des pays voisins et notamment d’Erythrée, de RDC, d’Éthiopie, de Somalie et d’Ouganda ;considérant qu’un accord a néanmoins été conclu en mai 2017 avec le Rwanda afin de rapatrier les réfugiés du Darfour;
M. Considérant que le 23 Octobre la Commission Européenne a annoncé accorder 106 millions d'euros pour soulager la crise humanitaire au Soudan, considérant que la « condition de cette aide est que le gouvernement de Khartoum doit garantir "un accès sans restrictions" aux travailleurs humanitaires, considérant que le 6 novembre 2017, le Président soudanais a annoncé que « la prochaine étape est de vider les camps de déplacés car nous ne voulons plus de déplacés », et a accusé les ONG de « faire des affaires au nom de l'aide aux déplacés »
N. Considérant qu’en 2014 une enquête interne de l'ONU a conclu à des dysfonctionnements de la MINUAD pour avoir sciemment minimisé les exactions commises au Darfour ; considérant que depuis la situation ne semble pas avoir beaucoup évoluée et qu’en juin 2016 le Conseil de sécurité de l’ONU a décidé de prolonger d’un an le mandat de la MINUAD ; considérant qu’en 2017 les Nations unies ont décidé de réduire leurs forces de la MINUAD à la suite de la « baisse » des combats dans cette région;
O. Considérant qu’avec l'indépendance du Soudan du Sud, le Soudan a perdu 75% de sa production de pétrole brut, ce qui a provoqué une inflation galopante, une dévaluation de 40% en deux ans et une pénurie de dollars pour financer ses importations ; ;
P. considérant qu’en 2015, le Soudan a rejoint la coalition menée par l’Arabie Saoudite contre le Yémen et a renforcé son envoi de troupes au sol notamment après le départ des troupes qataris durant l’été 2017 ;
Q. Considérant que le 6 octobre 2017, les États-Unis ont décidé de lever formellement les sanctions économiques imposées depuis 1997 pour « soutien présumé à des groupes islamistes » ;
R. Considérant que malgré les atteintes généralisées aux droits de l’Homme dans le pays, l’UE et ses Etats membres ne cessent de renforcer leur collaboration avec le régime soudanais et qu’ils ont choisi la capitale du Soudan pour initier en 2014 le Processus justement dit de Khartoum dans la prolongation du processus de Rabat pour lutter contre les migrations en provenance de la Corne de l’Afrique et donner un nouveau tournant aux politiques d’externalisation des frontières;
S. considérant que certains États Membres comme l’Allemagne, l’Italie ou la Suède ont conclu avec le Soudan des accords bilatéraux de police et/ou de réadmission visant à faciliter les expulsions de migrants ; considérant que les autorités françaises ont mis en place des processus de coopération avec la police soudanaise y compris dans les centres de rétention, pour identifier certains de leurs ressortissants ; considérant que la Belgique multiplie les identifications par des agents consulaires soudanais dans les centres fermés (centres de rétention), mais aussi à Bruxelles dans le parc Maximilien où campent un certain nombre de réfugié-e-s ;
1. Condamne de nouveau toutes les violences, massacres et répressions qui ont lieu au Soudan ;
2. Se déclare particulièrement préoccupé par les atteintes massives aux droits de l’Homme dans le pays notamment concernant les libertés d’expression, de manifestation, de réunion, la liberté religieuse et l’intimidation des défenseurs des droits de l’Homme, journalistes, ONG, opposants au régime;
3. Déplore la situation grave des journalistes dans le pays; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politique, journalistes et défenseurs des droits de l’Homme au Soudan, se félicite de la libération d’Osman Mirgani et partage l’avis du syndicat des journalistes soudanais selon lequel « aucun journaliste ne devrait être en prison », demande l’abandon total des charges à l’encontre d’Osman Mirgani, Mohamed Zine El Abidine et toutes les personnes inculpées pour avoir exercé leur liberté d’expression ;
4. Dénonce toute tentative d’instrumentalisation de la question ethnique ou religieuse afin de diviser la population et attiser les violences dans le pays ou avec les pays voisins et notamment avec le Soudan du sud ;
5. Déplore l’échec continu d’un dialogue national permettant d’ouvrir la voie à la paix et à la démocratisation du pays ; souligne que seules des réformes profondes permettant à toutes et à tous de jouir pleinement de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels pourront permettre de sortir le Soudan de la situation dans laquelle il se trouve ;
6. Souligne avec inquiétude les violations continues et fréquentes des droits des femmes au Soudan, notamment l'article 152 du Code Criminel ; exhorte les autorités soudanaises à signer sans délai et à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations contre les femmes ;
7. Estime que les accords passés par certains États Membres dont la France, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie ou la Suède et les autorités soudanaises pour identifier et expulser les migrants bafouent le droit international et mettent en danger la vie de demandeurs d’asile potentiels ; souligne l’obligation d’accorder une protection internationale et de ne refouler aucun individu vers un pays où il y a des raisons sérieuses de penser qu’il existe, pour la personne concernée des risques de torture, de traitements inhumains ou de toute autre forme de violation des droits de l’Homme, considérant qu’il ne fait nul doute que c’est le cas pour le Soudan; juge pour le moins hypocrite l’attitude consistant à s’alarmer des atteintes aux droits de l’Homme au Soudan tout en continuant à renforcer la coopération avec les autorités soudanaises en matière de migration y compris de coopération de police et de contrôle des frontières ;
8. Souligne de la même manière que les tentatives d’externalisation des politiques migratoires tel que menées par l’UE et ses États membres consistant à empêcher les migrants de quitter un pays, que ce soit leur pays d’origine ou un pays transit, équivaut dans de nombreux cas à une non-assistance à personne en danger et au non-respect du droit international, notamment dans le cas de migrants venus de pays en guerre ou dirigés par des régimes autoritaires comme c’est le cas de ceux de la Corne de l’Afrique et notamment du Soudan; demande l’abrogation du processus de Karthoum et à minima l’évaluation immédiate, au vu de l’importance des violations des droits de l’Homme au Soudan, de toute « coopération » européenne en matière de migration avec ce pays et notamment de coopération policière ; s’inquiète tout particulièrement de la situation à la frontière avec la Libye où il est fait état de la présence des ex milices Janjawids, qui ont commis les pires atrocités notamment au Darfour, fussent-elles renommées Forces de soutien rapide (Rapid Support Forces, RSF) et reconvertis en garde-frontières, et qui bénéficieraient justement des programmes d’aide et de formation par l’UE et de ses Etats membres ;
9. Demande instamment à l’UE et à ses États Membres de faire toute la lumière sur le financement et la fourniture de matériel de sécurité aux garde-frontières soudanais et pour la construction, au Soudan, de centres pour les migrants ; demande à la communauté internationale d’ouvrir une enquête indépendante sous l’égide de l’ONU à ce sujet ;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan, aux institutions de l'Union africaine, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.