PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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10.11.2017
PE614.254v01-00
 
B8-0648/2017

déposée conformément à l’article 133 du règlement intérieur


sur l’interdiction définitive de la pêche électrique


Sophie Montel, Florian Philippot

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’interdiction définitive de la pêche électrique  
B8‑0648/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  considérant que la pêche électrique est officiellement interdite au sein de l’Union européenne par le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998(1);

B.  considérant que cette interdiction souffre de nombreuses exceptions, notamment aux Pays-Bas, qui dépassent allègrement les quotas de pêche électrique fixés et la tension maximale qu’impose le règlement visé ci-dessus;

C.  considérant que ces exceptions entraînent des distorsions de concurrence importantes entre les pêcheurs des différents États membres, ce qui est largement préjudiciable à la profession et à l’emploi;

D.  considérant que l’impact de la pêche électrique est très largement négatif sur la faune maritime, qu’elle conduit à un épuisement des ressources halieutiques et de certaines espèces menacées du fait de son caractère indifférencié, qui frappe les poissons adultes, comme les œufs, et les autres espèces;

E.  considérant que la pêche électrique accroît considérablement la souffrance animale et provoque brûlures, déformations du squelette, ecchymoses, etc. sur les poissons remontés dans les chaluts comme sur les espèces qui restent dans l’eau;

1.  demande à la Commission d’engager une réflexion avec les États membres de l’Union européenne pour interdire définitivement la pêche électrique et mettre fin à toutes les exceptions en vigueur.

(1)

Règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

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