Procédure : 2017/2920(RPS)
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Cycle relatif au document : B8-0666/2017

Textes déposés :

B8-0666/2017

Débats :

PV 12/12/2017 - 19
CRE 12/12/2017 - 19

Votes :

PV 13/12/2017 - 13.2
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 268kWORD 54k
4.12.2017
PE614.279v01-00
 
B8-0666/2017

déposée conformément à l’article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), du règlement intérieur


sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338‑452) dans les broches de viandes congelées verticales (D052941/02 – 2017/2920(RPS))


Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Députés responsables: Christel Schaldemose, Bart Staes
AMENDEMENTS

Proposition du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338‑452) dans les broches de viandes congelées verticales (D052941/02 – 2017/2920(RPS))  
B8‑0666/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales (D052941/02) («projet de règlement de la Commission»)

–  vu le règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires(1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

–  vu le règlement (UE) nº 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires(2),

–  vu l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission(3),

–  vu l’avis favorable rendu par vote (deux abstentions et deux voix contre) du 25 septembre 2017 par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – section «Nouveaux aliments et sécurité toxicologique de la chaîne alimentaire»,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

A.  considérant que la législation de l’Union, notamment le règlement (CE) nº 1333/2008 permet actuellement l’ajout d’acide phosphorique et de phosphates (E 338‑341 et E 343) et de polyphosphates (E 450‑452) comme additifs alimentaires à des fins technologiques dans un grand nombre de denrées alimentaires; que, certes les phosphates sont naturellement présents dans de nombreuses denrées alimentaires, mais que les formes utilisées comme additifs sont plus facilement absorbées par l’intestin humain;

B.  considérant que les effets négatifs sur la santé des phosphates utilisés comme additifs alimentaires suscitent de vives inquiétudes et soulèvent de graves questions;

C.  considérant que le projet de règlement de la Commission modifie l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 en vue d’autoriser l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338‑452) comme additifs alimentaires dans les «broches à rotation verticale de viandes congelées obtenues à partir de mouton, d’agneau, de veau et/ou de bœuf traitées avec un assaisonnement liquide ou obtenues à partir de viandes de volailles traitées avec ou sans assaisonnement liquide, utilisées seules et/ou combinées, tranchées et/ou hachées, et destinées à être rôties par un exploitant du secteur alimentaire puis consommées par le consommateur final»;

D.  considérant que le rapport 2017de la Commission relatif aux contrôles officiels mis en place pour les additifs alimentaires(4) a constaté que, globalement, les États membres se heurtent à des difficultés considérables dans leur mission consistant à vérifier si les additifs alimentaires sont utilisés dans le respect des exigences législatives; que le rapport indique également que, dans certains États membres, les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire ont des interprétations différentes, voire erronées, des exigences applicables dans l’Union quant aux préparations et aux produits à base de viande, notamment en ce qui concerne l’interprétation des exceptions énumérées dans le règlement (CE) nº 1333/2008, d’où l’absence de la mise en œuvre uniforme de ces exigences;

E.  considérant qu’il ressort d’une analyse scientifique(5) publiée en 2012 que les phosphates utilisés comme additifs alimentaires sont un sujet de préoccupation, car ils pourraient être à l’origine de taux élevés de phosphate sérique; que des taux élevés de phosphate sérique ont été associés à un risque cardiovasculaire accru;

F.  considérant que la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réaliser une évaluation scientifique des questions soulevées dans l’analyse scientifique, laquelle a été publiée par l’EFSA en 2013(6);

G.  considérant que, certes l’EFSA a conclu dans son évaluation qu’il est impossible d’affirmer que l’augmentation du risque cardiovasculaire est attribuable aux différences selon la quantité de phosphore ingérée avec les aliments en général ou sous forme de phosphates utilisés comme additifs dans le cadre de l’alimentation, mais qu’elle a également relevé, qu’en vertu du règlement (UE) nº 257/2010, les phosphates utilisés comme additifs alimentaires feraient en priorité l’objet d’une réévaluation par l’EFSA avant le 31 décembre 2018;

H.  considérant, selon une étude scientifique publiée en 2013, que l’apport élevé en phosphore était associé à une augmentation de la mortalité dans un groupe représentatif d’Américains en bonne santé et qu’en raison de la prévalence d’un apport élevé en phosphore chez les sujets adultes en bonne santé et de l’utilisation répandue des phosphores inorganiques comme additifs dans les produits alimentaires transformés, ces résultats pourraient avoir des incidences considérables en matière de santé publique(7); que, dans ses conclusions, une autre étude de 2014 indique qu’une alimentation à haute teneur en phosphore peut compromettre la santé osseuse autant chez les patients souffrant d’une maladie rénale chronique que chez les sujets en bonne santé(8);

I.  considérant que l’utilisation de phosphates comme additifs dans les préparations à base de viande est en règle générale interdite;

J.  considérant que, néanmoins, par le jeu de dérogations successives, l’utilisation des phosphates comme additifs a été autorisée dans un nombre croissant de préparations à base de viande, légalisant ainsi leur usage qui, en réalité, n’est pas autorisé par la législation de l’Union; que plusieurs États membres ont utilisé et continuent d’utiliser illégalement les phosphates comme additifs alimentaires dans les broches de viandes congelées verticales;

K.  considérant que les phosphates, du fait de leur pouvoir de rétention d’eau, peuvent être utilisés pour augmenter le poids de la viande, permettant ainsi aux exploitants du secteur alimentaire de tromper les consommateurs et de commettre une fraude en vendant de l’eau au prix de la viande;

L.  considérant que les broches de viandes congelées verticales sont destinées à la restauration hors domicile; que cela signifie que le consommateur n’est pas informé de l’utilisation de phosphates comme additifs alimentaires dans ces produits, en l’absence d’étiquetage;

M.  considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 1333/2008, un additif alimentaire ne peut figurer dans les listes communautaires des annexes II et III à condition qu’il ne pose, selon les preuves scientifiques disponibles, aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées, qu’il existe un besoin technologique suffisant qui ne peut être satisfait par d’autres méthodes économiquement et technologiquement utilisables, et que son utilisation n’induise pas le consommateur en erreur;

N.  considérant qu’aucun des critères susmentionnés ne s’applique;

1.  s’oppose à l’adoption du projet de règlement de la Commission;

2.  estime que le projet de règlement de la Commission n’est compatible ni avec l’objectif ni avec la teneur du règlement (CE) nº 1333/2008;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de règlement;

4.  invite la Commission à réévaluer les autorisations existantes et, le cas échéant, à présenter des propositions en vue de leur suppression ou de leur révision, dans les cas où la réévaluation réalisée par l’EFSA sur les phosphates utilisés comme additifs alimentaires ne peut exclure des risques pour la santé liés à l’utilisation des phosphates comme additifs alimentaires;

5.  invite la Commission à vérifier concrètement que les États membres appliquent correctement la législation de l’Union en vigueur relative à l’utilisation des additifs alimentaires dans les préparations à base de viande;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2)

JO L 80 du 26.3.2010, p. 19.

(3)

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4)

http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=115

(5)

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3278747/

(6)

http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/3444

(7)

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3893724/

(8)

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/24425727

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