Procédure : 2017/3032(DEA)
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B8-0069/2018

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P8_TA(2018)0028

RECOMMANDATION DE DÉCISION
PDF 247kWORD 48k
26.1.2018
PE614.371v01-00
 
B8-0069/2018

déposée conformément à l’article 105, paragraphe 6, du règlement intérieur


de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application (C(2017)08681 – 2017/3032(DEA))


Commission des affaires économiques et monétaires

 

 

Député responsable: Werner Langen

 


Projet de décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application (C(2017)08681 – 2017/3032(DEA))  
B8-0069/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)08681) (ci-après «le règlement délégué modificatif»),

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 24 janvier 2018,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances(1), et notamment son article 25, paragraphe 2, son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphes 4 et 5, son article 30, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement délégué modificatif devrait s’appliquer avant le 23 février 2018, date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2017/2358 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 (ci-après «les deux règlements délégués»), et que la pleine utilisation de la période d’examen de trois mois dont dispose le Parlement pourrait entraîner l’entrée en vigueur des deux règlements délégués avant le 1er octobre 2018, date d’application modifiée de la directive (UE) 2016/97 (ci-après «la directive sur la distribution d’assurances») que propose la Commission dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres (COM(2017)0792);

B.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué modificatif devrait permettre d’aligner la date d’application des deux règlements délégués sur la date d’application modifiée de la directive sur la distribution d’assurances;

C.  considérant que cet alignement correspond aux décisions du Parlement du 25 octobre 2017(2) de ne pas faire objection aux deux règlements délégués, dans lesquelles le Parlement demande à la Commission d’examiner si la date de mise en application de la directive sur la distribution d’assurances pourrait être repoussée au 1er octobre 2018;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0404 et P8_TA(2017)0405.

Dernière mise à jour: 2 février 2018Avis juridique