Procédure : 2018/2527(RSP)
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B8-0092/2018

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PV 08/02/2018 - 12.10
CRE 08/02/2018 - 12.10
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P8_TA(2018)0040

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0082/2018
5.2.2018
PE614.401v01-00
 
B8-0092/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (2018/2527(RSP))


Nadja Hirsch, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Patricia Lalonde, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (2018/2527(RSP))  
B8-0092/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes, notamment celle du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(1), celle du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie(2) et celle du 6 juillet 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie(3),

–  vu le cadre de négociation de l’UE pour la Turquie du 3 octobre 2005, et notamment ses points 4 et 5,

–  vu l’appartenance de la Turquie au Conseil de l’Europe, depuis le 9 août 1949, qui implique que le pays doit respecter la Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et s’y conformer;

–  vu l’appartenance de la Turquie à l’Organisation des Nations unies et sa ratification de la charte des Nations unies, document qui consacre comme objectifs principaux la promotion et la sauvegarde des droits de l’homme;

–  vu la recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 en vue d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la Turquie sur un accord sur l’extension du champ des relations commerciales privilégiées bilatérales ainsi que sur la modernisation de l’union douanière,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le gouvernement turc continue d’appliquer des mesures répressives généralisées à grande échelle, qui ont des répercussions sur l’ensemble de la population et touchent plus particulièrement les partis d’opposition et les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, les professionnels des médias et les journalistes, les fonctionnaires des forces armées, des forces de l’ordre et des forces de sécurité, ainsi que les fonctionnaires de l’appareil judiciaire et du gouvernement;

B.  considérant qu’une grande partie des mesures prises sont disproportionnées, contraires à la législation nationale turque et contreviennent aux engagements d’un pays membre du Conseil de l’Europe et au pacte international relatif aux droits civils et politiques;

C.  considérant que la Turquie brandit la tentative de coup d’État manquée de juillet 2016 comme prétexte pour appliquer les mesures susmentionnées; que l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire manqué de juillet 2016 et reconnu la nécessité de poursuivre en justice les responsables et les complices de cette tentative; qu’à cet égard, le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense est indispensable;

D.  considérant que le président Erdoğan et des représentants du gouvernement turc ont fait plusieurs déclarations sur le rétablissement de la peine de mort; qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant les conditions de détention des personnes arrêtées et emprisonnées à la suite du coup d’État, les licenciements massifs de fonctionnaires, ainsi que les graves restrictions à la liberté d’expression et celles imposées à la presse et aux médias en Turquie; que des citoyens de l’Union européenne ont également été arrêtés pour des motifs douteux;

E.  considérant que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a estimé que la révision de la Constitution turque approuvée lors du référendum d’avril 2017 «introduirait un régime présidentiel dépourvu des freins et contrepoids nécessaires à la prévention d’une dérive autoritaire»; que les décrets-lois turcs relatifs à l’état d’urgence comprennent des mesures qui outrepassent ce que permettent tant les normes internationales que la Constitution turque elle-même;

F.  considérant que certains éléments semblent indiquer des défaillances systémiques de l’appareil judiciaire turc et de l’exécutif, le pouvoir judiciaire s’avérant apparemment incapable de résister de manière adéquate aux pressions politiques exercées par l’exécutif, comme le montrent certaines affaires dans lesquelles une juridiction de première instance a refusé de se conformer à l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle;

G.  considérant que le point 5 du cadre pour les négociations d’adhésion avec la Turquie dispose que la Commission recommandera la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit; que le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur toute recommandation de cet ordre;

1.  condamne fermement les mesures répressives disproportionnées prises par le président Erdoğan et le gouvernement turc à la suite de la tentative de coup d’État militaire manquée de juillet 2016 et se dit fortement préoccupé par la révision constitutionnelle, qui a été approuvée à une faible majorité lors du référendum d’avril 2017; réaffirme que la révision constitutionnelle telle que proposée ne respecte pas les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs, ne prévoit pas suffisamment de freins et de contrepoids et n’est pas conforme aux critères de Copenhague en matière de démocratie, d’état de droit, de droits de l’homme et de respect et de protection des minorités; rappelle sa position de novembre 2016 de geler le processus d’adhésion de la Turquie et sa position de juillet 2017 de suspendre le processus d’adhésion de la Turquie si la révision de la Constitution est appliquée en l’état;

2.  manifeste à nouveau sa plus vive préoccupation quant à la détérioration des libertés fondamentales et de l’état de droit en Turquie; condamne le recours à la détention arbitraire, au harcèlement judiciaire et administratif, aux interdictions de voyage et à d’autres tactiques utilisées pour persécuter des milliers de personnes, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des membres d’organisations indépendantes de la société civile, des universitaires et de simples citoyens;

3.  se dit fortement préoccupé par les arrestations et le maintien en détention de défenseurs des droits de l’homme, de personnalités politiques et de militants de la société civile;

4.  prend acte avec préoccupation de la détérioration des principes et valeurs laïques pourtant ancrés de longue date en Turquie, phénomène qui se manifeste notamment par une persécution accrue des minorités, religieuses ou autres; demande aux autorités turques de promouvoir et de garantir le pluralisme religieux et la liberté de religion;

5.  relève qu’un nombre incalculable de citoyens turcs, ainsi que de citoyens de l’Union, ont été ou sont victimes de ces mesures répressives disproportionnées, y compris de nombreux fonctionnaires et enseignants, qui ont été licenciés;

6.  met en garde contre l’utilisation abusive de mesures antiterroristes pour légitimer la répression des droits de l’homme;

7.  relève que les fondements mêmes de la démocratie turque sont menacés, de nombreux députés ayant vu leur mandat révoqué ou leur immunité levée, certains étant même détenus ou arrêtés; fait observer que les partis d’opposition, le HDP et le CHP, sont les plus touchés; fait part de sa solidarité avec les parlementaires légitimement élus qui sont détenus et intimidés et demande aux autorités turques de respecter les mandats démocratiques, de remettre en liberté les parlementaires détenus et de garantir leurs droits de la défense dans le cadre d’un procès juste mené dans le respect de l’indépendance de la justice; relève que les fonctionnaires locaux subissent des pressions semblables;

8.  souligne que la Grande Assemblée nationale turque devrait être l’institution au centre de la démocratie turque et représenter tous les citoyens de façon égale; déplore le niveau élevé du seuil électoral qui s’y applique;

9.  se dit fortement préoccupé par la réduction de la place laissée à la liberté d’expression et la liberté de la presse et des médias en Turquie, de nombreux médias, y compris en ligne, ayant été fermés, censurés ou investis par les autorités, et des journalistes et autres professionnels des médias étant détenus, arrêtés ou licenciés; rappelle l’importance primordiale que revêt, dans une société démocratique, l’existence d’une presse libre et indépendante; demande aux autorités turques de remettre en liberté les journalistes détenus et de prendre sans délai les mesures fondamentales qui s’imposent pour renforcer et rétablir la liberté de la presse et la liberté d’expression dans le pays; fait observer que le gouvernement turc n’a toujours pas précisé, dans de nombreux cas, sur quels motifs d’ordre juridique il s’appuie pour arrêter des journalistes en les accusant de sédition et de diffusion de propagande liée à des groupes terroristes;

10.  se dit fortement préoccupé par le contrôle des réseaux sociaux et la fermeture de comptes sur ces réseaux par les autorités turques; y voit une restriction supplémentaire imposée à la liberté d’expression et un moyen de réprimer la société civile;

11.  se dit préoccupé par l’imposition d’un nombre croissant de restrictions aux activités du mouvement turc de défense des droits des personnes LGBTQI; réaffirme qu’il s’agit là d’une atteinte évidente aux libertés individuelles; se dit fortement préoccupé par les informations qui font état d’atteintes aux droits de l’homme de personnes LGBTQI; demande aux autorités turques de mener une enquête approfondie, conformément à la convention européenne des droits de l’homme, au sujet des allégations de maltraitance de détenus LGBTQI;

12.  se dit tout autant préoccupé par les nombreuses arrestations ou détentions de juges, d’avocats, de défenseurs des droits de l’homme et de militants de la société civile, ainsi que par les licenciements ou les pressions dont ils font l’objet; souligne que les autorités turques ont l’obligation légale de respecter l’ordre juridique constitutionnel turc et d’honorer les obligations de la Turquie en tant que pays membre du Conseil de l’Europe;

13.  est d’avis que les atteintes généralisées aux droits de l’homme et à l’état de droit, ainsi que la révision de la Constitution, si elle est menée à son terme, ne sont pas conformes aux critères politiques de Copenhague; demande dès lors à la Commission de procéder à une évaluation, en vertu des points 4 et 5 du cadre de négociation de l’UE, du respect, par la Turquie, de ces critères politiques et de rendre un avis formel sur l’état des négociations d’adhésion ainsi qu’un document de réflexion approfondie sur l’avenir des relations entre l’Union et la Turquie; insiste sur le fait que ces éléments devraient être au cœur du prochain rapport de suivi annuel concernant la Turquie, qui sera publié par la Commission en 2018;

14.  rappelle sa position de novembre 2017, qui consistait à demander que les fonds destinés aux autorités turques au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) soient subordonnés à des améliorations dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état des droits et, dans la mesure du possible, redirigés vers des organisations de la société civile; réitère sa demande à la Commission de tenir compte de l’évolution de la situation en Turquie lors du réexamen des fonds de l’IAP II, mais également de présenter des propositions concrètes quant à la manière d’accroître le soutien à la société civile turque;

15.  demande à la délégation de l’Union européenne à Ankara de fournir un soutien accru et, le cas échéant et dans la mesure du possible, public aux défenseurs des droits de l’homme, notamment en suivant et en observant leurs procès, en demandant l’autorisation de leur rendre visite en prison et en publiant des déclarations adressées aux autorités turques à tous les niveaux;

16.  prend acte de la suspension des relations institutionnelles entre le Parlement européen et la Grande Assemblée nationale turque; est convaincu que la commission parlementaire mixte UE-Turquie peut reprendre ses travaux sur la base d’une coopération constructive fondée sur la confiance mutuelle; rappelle qu’en l’absence de rencontres régulières, les Parlement européen pourrait envisager de dépêcher des délégations ad hoc en Turquie, notamment en vue d’observer et de suivre des procès, des procédures judiciaires ou des événements connexes, comme ce fut le cas entre 2011 et 2013;

17.  relève qu’un bon accueil a été réservé jusqu’ici, en règle générale, aux près de trois millions de réfugiés syriens présents en Turquie, mais qu’un ressentiment croissant à leur égard commence à se faire sentir; demande à la Turquie de contrôler, en toute transparence, les conditions dans les camps de réfugiés, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme; invite instamment les autorités turques à garantir les droits des enfants, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux soins de santé;

18.  encourage la Commission, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise à offrir une assistance judiciaire supplémentaire aux autorités turques, afin de préserver l’intégrité des procédures judiciaires et des conditions de détention adéquates et sûres pour les personnes emprisonnées en raison de leur participation à la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016; demande aux autorités turques de coopérer étroitement avec la Commission de Venise;

19.  appelle de ses vœux une solution durable à la question kurde en Turquie, fondée sur un processus pacifique, inclusif et démocratique; est convaincu que seul un règlement politique équitable de la question peut apporter stabilité et prospérité;

20.  exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la détention de douzaines de personnes qui ont critiqué en public l’intervention militaire turque en Syrie et en particulier les récents assauts menés contre des positions tenues par des Kurdes de Syrie; souligne l’importance primordiale que revêt un processus de paix inclusif qui fasse participer tous les acteurs concernés et bénéficie d’une participation active de l’Union européenne;

21.  souligne que, si la Turquie demeure un partenaire stratégique et important, les relations UE-Turquie devraient néanmoins reposer sur des clauses subordonnant leur maintien au respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le renforcement de l’union douanière, mais que ces relations devraient également viser à accroître les contacts entre les populations, comme par exemple les échanges universitaires et la coopération scientifique et universitaire grâce à un assouplissement progressif des procédures en matière de visas; insiste sur le fait que la libéralisation du régime des visas est subordonnée au respect de l’ensemble des 72 critères fixés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas;

22.  souligne que la Turquie doit respecter ses obligations en tant que membre du Conseil de l’Europe; souligne que cela comprend un rejet sans ambiguïté de la peine capitale; rappelle que le rétablissement de la peine de mort entraînerait une suspension automatique des négociations d’adhésion; insiste sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme rattache la Turquie à l’Europe; invite dès lors instamment le gouvernement turc à se conformer à ses arrêts et à les exécuter;

23.  demande que la présente résolution soit traduite en turc;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au parlement et au gouvernement de la Turquie, aux États membres, à la Commission ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0450.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0306.

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique