Procédure : 2018/2527(RSP)
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B8-0103/2018

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PV 08/02/2018 - 12.10
CRE 08/02/2018 - 12.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0040

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0082/2018
5.2.2018
PE614.412v01-00
 
B8-0103/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (2018/2527(RSP))


Cristian Dan Preda, Renate Sommer, David McAllister, Julia Pitera, Laima Liucija Andrikienė, Esther de Lange, Lorenzo Cesa, Bogdan Andrzej Zdrojewski au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (2018/2527(RSP))  
B8‑0103/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,

–  vu le rapport annuel 2016 sur la Turquie, publié par la Commission le 9 novembre 2016 (SWD(2016)0366),

–  vu la résolution 2156 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie,

–  vu la déclaration du 14 juillet 2017 de la vice-présidente / haute représentante Federica Mogherini, et de M. Johannes Hahn, membre de la Commission, un an après la tentative de coup d'État en Turquie,

–  vu le dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 25 juillet 2017,

–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 26 octobre 2017 sur les dossiers relatifs aux droits de l’homme en Turquie,

–  vu la déclaration du 2 février 2018 de la vice-présidente / haute représentante Federica Mogherini, et de M. Johannes Hahn, membre de la Commission, sur les derniers développements en Turquie,

–  vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Turquie est un partenaire important de l’UE et devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de la démocratie, y compris le respect des droits de l’homme, l’état de droit, les libertés fondamentales et le droit universel à un procès équitable;

B.  considérant que l’on observe une tendance inquiétante à l’emprisonnement d’un grand nombre de membres de l’opposition démocratique, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats, de représentants de la société civile et d’universitaires en Turquie;

C.  considérant que parmi les défenseurs des droits de l'homme faisant l’objet de poursuites figurent Taner Kılıç, président d’Amnesty International en Turquie, et les «Dix d'Istanbul»: Idil Eser, Özlem Dalkıran, Günal Kurşun, Veli Acu, Ali Gharavi, Peter Steudtner, İlknur Üstün, Şeyhmus Özbekli, Nejat Taştan et Nalan Erkem;

D.  considérant que la détention récente d’Osman Kavala, militant pacifiste partisan de bonnes relations UE-Turquie, est le dernier cas inquiétant en date;

E.  considérant que Leyla Zana, députée au Parlement turc et lauréate du prix Sakharov en 1995, a malheureusement été destituée de son statut de députée par un vote au Parlement turc au motif qu’elle n’avait pas prêté le serment parlementaire conformément à l’article 81 de la Constitution et qu’elle avait été absente de 212 sessions depuis son élection en novembre 2015;

F.  considérant que Selahattin Demirtaş, coprésident du parti démocratique des peuples (HDP), qui est en détention avec Figen Yüksekdağ, coprésidente du HDP, n’a pas été autorisé à se présenter au tribunal pour des raisons de sécurité;

G.  considérant que le journaliste Deniz Yücel (Die Welt) est en prison depuis le 27 février 2017, sans mise en examen;

H.  considérant que le 18 janvier 2018, le Parlement turc a prolongé l’état d’urgence en Turquie pour trois mois supplémentaires; que les mesures de répression prises par le gouvernement turc dans le cadre de l’état d’urgence sont disproportionnées et contreviennent aux droits et libertés fondamentaux que protège la constitution turque, aux valeurs démocratiques sur lesquelles repose l’Union européenne et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

I.  considérant que, compte tenu de la situation en Turquie en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et la liberté de la presse, les fonds de préadhésion du pays ont été réduits de 105 millions d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission pour le budget 2018 de l’Union européenne, et 70 millions d'euros supplémentaires ont été mis en réserve jusqu'à ce que le pays réalise des "améliorations mesurables suffisantes" dans ces domaines;

J.  considérant que l’Union européenne et le Parlement européen ont fermement condamné le coup d’état militaire manqué en Turquie et reconnu la compétence légitime des autorités turques pour traduire en justice les responsables et les complices de la tentative de coup d’État;

K.  considérant que la Turquie a lancé une nouvelle opération aérienne et terrestre, appelée «Opération rameau d’olivier», à Afrin (Syrie), le 19 janvier pour évincer les unités de protection du peuple kurde (YPG); que la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a déclaré qu’elle s’inquiétait essentiellement pour deux raisons: «d’une part, il y a l’aspect humanitaire – nous devons nous assurer que l’accès humanitaire est garanti et que la population civile ne souffre pas des activités militaires sur le terrain»; d’autre part, l’opération «peut compromettre sérieusement la reprise des pourparlers à Genève, lesquels sont, selon nous, ce qui pourrait réellement amener une paix et une sécurité durables en Syrie»;

1.  exprime sa profonde préoccupation quant à la situation des droits de l’homme en Turquie; souligne que la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association sont des piliers fondamentaux d’une société démocratique et qu’il y a lieu de respecter sans réserve les libertés fondamentales;

2.  condamne le recours à la détention arbitraire et au harcèlement judiciaire et administratif; demande au gouvernement turc d'inverser la tendance aux licenciements, aux suspensions et aux arrestations sans fin, y compris dans le cas des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des représentants élus, des avocats, des représentants de la société civile et des universitaires; souligne que ces personnes devraient être en mesure de mener leurs activités légitimes;

3.  s’inquiète profondément des informations faisant état de mauvais traitements et de tortures sur des prisonniers;

4.  demande instamment au gouvernement turc la levée immédiate de l’état d’urgence;

5.  invite les autorités turques à respecter la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris le principe de la présomption d’innocence;

6.  s’inquiète vivement de la décision d’ignorer l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Turquie concernant la libération des journalistes Mehmet Altan et Sahin Alpay; relève qu’il s’agit d’une nouvelle détérioration de l’état de droit;

7.  condamne fermement la tentative de coup d’État qui a eu lieu le 15 juillet 2016 en Turquie; reconnaît que le gouvernement turc avait le droit et la responsabilité de réagir à la tentative de coup d’État;

8.  souligne, cependant, que la tentative manquée de coup d’État militaire ne saurait servir de prétexte au gouvernement turc pour bâillonner l’opposition légitime et pacifique, et priver, par des actes et des mesures disproportionnés et illicites, les journalistes et les médias de l’exercice pacifique de leur liberté d’expression;

9.  demande aux autorités turques de libérer immédiatement et de cesser de poursuivre en justice les défenseurs des droits de l'homme, y compris Taner Kılıç, les journalistes, y compris Deniz Yücel, les représentants élus, les avocats et les représentants de la société civile, y compris Osman Kavala, et les universitaires, détenus sans preuves convaincantes d'activités criminelles; invite les autorités turques à acquitter les défenseurs des droits de l’homme Idil Eser, Özlem Dalkıran, Günal Kurşun, Veli Acu, Ali Gharavi, Peter Steudtner, İlknur Üstün, Şeyhmus Özbekli, Nejat Taştan et Nalan Erkem;

10.  s’inquiète vivement du non-respect de la liberté de religion et de la discrimination accrue contre les chrétiens; déplore que le gouvernement turc ait l’intention de construire le «barrage d’Ilisu» sur le cours supérieur du Tigre, et d’engloutir ainsi sous les eaux la ville d’origine araméo-chrétienne de Haskankeyf; condamne la confiscation de 50 églises, monastères et cimetières araméens à Mardin; demande à la Commission de se pencher d’urgence sur ces questions avec les autorités turques;

11.  relève avec inquiétude qu’un quart des juges et des procureurs, un dixième des membres des forces de police, 110 000 fonctionnaires et près de 5 000 universitaires ont été licenciés depuis juillet 2016, ce qui empêche le fonctionnement de l’administration, des services publics quotidiens et des universités;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement de la Turquie.

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique