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Verfahren : 2018/2562(RSP)
Werdegang im Plenum
Entwicklungsstadium in Bezug auf das Dokument : B8-0110/2018

Eingereichte Texte :

B8-0110/2018

Aussprachen :

PV 08/02/2018 - 8.3
CRE 08/02/2018 - 8.3

Abstimmungen :

PV 08/02/2018 - 12.3

Angenommene Texte :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 373kWORD 58k
6.2.2018
PE614.419v01-00
 
B8-0110/2018

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit

conformément à l’article 135 du règlement intérieur


sur l’esclavage d’enfants en Haïti (2018/2562(RSP))


Maria Lidia Senra Rodríguez, Ángela Vallina, Malin Björk, Marie-Christine Vergiat, Marie-Pierre Vieu, Josu Juaristi Abaunz, Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Patrick Le Hyaric, Merja Kyllönen, João Ferreira, Barbara Spinelli, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur l’esclavage d’enfants en Haïti (2018/2562(RSP))  
B8‑0110/2018

Le Parlement européen,

- vue la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989, en particulier son article 19,

- vue la Convention 182 de l’Organisation Internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants, en particulier son article 3,

- vue la résolution 2350 (2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi que le Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) du 12 juillet 2017,

- vu le Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti du 8 mars 2017,

- vu l’étude sur la traite des personnes en Haïti (Technical assistance Intervention TA/049/2016) publié par ACP-EU Migration Action,

- vu le rapport analytique « Placement et travail domestique des enfants en Haïti en 2014 »

- vus ses résolutions sur Haïti, en particulier celle du 10 février 2010 sur le récent séisme en Haïti et celle du 19 janvier 2011 sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction,

- vu la résolution adoptée par l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE à Nairobi en décembre 2016 sur l’impact de l’ouragan Matthew en Haïti,

- vu le consensus européen en matière d'aide humanitaire

- vu l'article 135 de son règlement,

a. considérant que Haïti reste le pays le plus pauvre du continent américain et l’un des plus déshérités du monde (avec un PNB par habitant de 813 dollars en 2015), et qui souffre de carences importantes dans les services essentiels ; considérant que l’espérance de vie est de 62,8 ans d’après le PNUD, considérant que 77 pour cent des Haïtiens vivent avec moins de 2 dollars par jour et que le pays est placé au 163ème rang sur 185 dans l’Indice de Développement Humain (IDH) et au 138ème rang de l’Indice d’Inégalité de Genre (IIG) ; considérant que cette situation d'extrême pauvreté amplifie les effets dévastateurs des aléas naturelles qui deviennent de plus en plus fréquents; considérant qu’Haïti est l’un des pays les plus inégalitaires de la planète, avec un coefficient de Gini de 59,2 en 2014;

b. considérant que la dégradation de l’environnement et des conditions de vie en Haïti pousse de nombreuses familles à envoyer leurs enfants chez des proches qui vivent dans les villes ou à confier leurs enfants à un tiers en vue de les placer chez des gens ailleurs ; considérant que la forme la plus répandue de traite d’êtres humains en Haïti est liée à cette pratique traditionnelle consistant à placer les enfants dans d’autres ménages pour le travail domestique, également connu comme le système « restavek » ; considérant plus de 400 000 enfants en Haïti, c’est à dire, environ le 25 pour cent des enfants haïtiens âgées de 5 à 17 ans, vivent séparés de leurs parents et effectuent des tâches domestiques; considérant que séparés depuis le plus jeune âge de leur famille, ces enfants parviennent rarement à retrouver le village ou ils sont nés ou leurs parents; considérant qu’au moins 207 000 d’entre eux seraient employés dans des conditions inacceptables; considérant qu’ ils sont souvent dans des situations d’exploitation, empêchés d’aller à l’école, surchargés de travail et victimes de violences physiques et verbales; considérant que la plupart des « restavek » sont des filles, particulièrement vulnérables aux abus sexuels et au viol, pendant que les garçons restent majoritairement dans les zones rurales pour accomplir des travaux agricoles;

c. considérant que malgré le fait que la Constitution haïtienne de 1987 reconnais le droit à l’enseignement gratuit et obligatoire pour tous les enfants, ce droit est bafoué dans les faits car les écoles non publiques représentent plus du 80 pour cent de l’offre scolaire et seulement 58 pour cent des élèves finissent le cycle primaire;

d. considérant que Haïti a ratifié le 19 juillet 2007 la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, qui définit en son article 3 les pires formes de travail des enfants incluant toutes les formes d’esclavage dont « la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forcé ou obligatoire et les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant » ; considérant que Haïti a ratifié sans aucune réserve la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant qui prévoit dans plusieurs de ses dispositions l’interdiction de l’exploitation économique, de tout travail dangereux susceptible de nuire à l’éducation et au développement de l’enfant et le droit d’être protégé contre tout abus sexuel et contre la traite; considérant que son article 19 sur la protection des enfants séparés de leurs parents engage les États parties à prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié » ; considérant cependant que le Code du travail haïtien ne légifère pas sur le travail domestique ce qui implique qu’il n’existe aucun moyen de le réglementer ou de l’inspecter; considérant qu’il n’y a à ce jour aucune condamnation pour traite impliquant des cas de domesticité dans le pays ; considérant que suite à une visite a Haïti en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Formes Contemporaines d’Esclavage a considéré dans son rapport le système « restavek » comme une forme contemporaine d’esclavage ;

e. considérant qu’il existe une pratique courante impliquant des Dominicains se rendant à la frontière pour trouver des enfants haïtiens pouvant travailler pour eux en tant que domestiques ; considérant que la migration d’enfants et d’adultes en République dominicaine s’accompagne souvent d’abus, d’exploitation et de violence, y compris les abus sexuels et que les voyageurs sont souvent bloqués et capturés par les forces de l’ordre et refoulés en Haïti sans moyens; considérant qu’au 31 mai 2017 l’Organisation internationale pour les migrations avait enregistré 192 685 personnes revenues de la République dominicaine depuis juin 2015 ; considérant que ceux qui arrivent en Haïti demeurent dans une situation de vulnérabilité due l’insuffisance des capacités d’accueil et les problèmes liés à la détermination de leur statut juridique ;

f. considérant en outre que dans le travail domestique, des milliers d’enfants haïtiens sont exploités et utilisés entre autres comme vendeurs dans la rue, cireurs de chaussures ou travailleurs des champs ; considérant qu’il manque des données sur l’étendue et la nature de la traite à des fins d’exploitation du travail des enfants en Haïti; ainsi que du nombre des mineurs haïtiens exploités dans la prostitution ;

g. considérant qu’il n’y a aucun moyen de savoir exactement combien d’enfants sont actuellement dans les orphelinats en Haïti, puisqu’il n’y a pas de processus formel d’enregistrement ; considérant que selon des recherches la plupart des enfants sont placés dans des orphelinats pour des raisons socio-économiques, ayant 80 pour cent d’entre eux une mère ou un père en vie ; considérant que moins de 15 pour cent des orphelinats sont enregistrés auprès des autorités haïtiennes ; considérant que plusieurs orphelinats payeraient des «chasseurs d’enfants » et que les familles payeraient pour que leurs enfants soient acceptés en espérant qu’ils reçoivent une éducation ; considérant que ce manque de control des orphelinats place les enfants en situation de vulnérabilité ; que beaucoup de cas ont été reportés de négligences et maltraitance sur les enfants et qu’il y a des preuves de disparition ou mort d’enfants sans que cela ne soit reporté ; considérant qu’après le tremblement de terre en 2010 l’adoption incontrôlée d’enfants à l’échelle internationale s’est multipliée ;

h. considérant qu’avec le séisme en 2010 le pays a dû faire face à la mort de plus de 300 000 personnes et à la propagation d’une épidémie de choléra entrainant des milliers des morts, considérant que d’après les autorités haïtiennes, l’épidémie aurait été introduite par des soldats de la MINUSTAH et n’a pas encore été éradiquée; considérant que dans le premier semestre de 2017 le nombre des cas de choléra a diminué mais que dans la période 7 113 cas suspects de choléra et 83 décès connexes avaient été signalés ; considérant que l'ouragan Matthew en octobre 2016, a tué 546 personnes selon les autorités mais que les ONG’s parlent de plus de 1000 morts ; considérant que plus de 175 000 personnes ont perdu leur logement, et que les dommages et pertes s’élèvent à près de deux milliards de dollars soit 22% du PIB ;

i. considérant que depuis le tremblement de terre de 2010, 46 691 personnes sont toujours déplacées dans 31 camps sans accès à des solutions durables et que depuis le passage de l’ouragan Matthew, 1 273 ménages en plus, soit 4 200 personnes restent toujours hébergées dans des abris temporaires ; considérant les mauvaises conditions de vie dans ces camps, et notamment les "risques de viols et de violences sexuelles" encourus par les filles et les femmes ;

j. considérant que les deux tiers de la population haïtienne dépendent de l’agriculture, l’élevage et la pêche pour leur subsistances ; considérant que l’ouragan Matthew a provoqué des dégâts considérables dans le secteur agricole estimés á 7 pour cent du PIB et 31 pour cent de perte de la valeur ajoutée des activités agricoles ;

k. considérant que Haïti compte parmi les 16 pays au monde ayant de graves problèmes alimentaires, étant considéré par la FAO comme le seul pays en Amérique Latine et Caraïbes en situation d’insécurité alimentaire grave; considérant que suite aux sècheresses récurrentes entre 2014 et 2016 et aux impacts des ouragans Matthew et Irma plus de 3 600 000 personnes (700 000 ménages) souffrent d’insécurité alimentaire et qu’au 19 mai 2 350 000 personnes étaient en situation d’insécurité alimentaire grave et avaient besoin d’une assistance immédiate, tandis que plus de 143 110 étaient estimées souffrir malnutrition aiguë,

l. considérant que le pays était autosuffisant dans les années 1980 mais qu’il est devenu l’un des tous premiers clients du riz étasunien, considérant que les riziculteurs haïtiens ont été ruinés par les importations de ce riz subventionnée et que la vente de cuisses de poulet en provenance des États-Unis a fortement affecté les producteurs locales de volailles ; considérant qu’après le séisme, Monsanto a fait don à Haïti de 475 tonnes de semences hybrides (stériles) de maïs dont les paysans ne peuvent pas utiliser la récolte comme semence ; considérant que ce projet de Monsanto á été supervisé par l’Agence des États-Unis pour le développement international USAID et que l’obligation d’utiliser des engrais et des produits phytosanitaires pour les cultiver et celle de racheter les semences chaque année, constitue une réelle menace contre la souveraineté alimentaire en Haïti ;

m. considérant la précarité des droits économiques, sociaux et culturels de la plupart de la population comme la source principale de la situation critique des droits humains dans le pays, y compris des droits des enfants ; considérant que la détérioration de vie de la plupart de la population et le manque d’accès aux services de basse, accompagnée d’une hausse des inégalités, renforce la vulnérabilité des enfants et des jeunes qui constituent la majeure partie de la population haïtienne;

n. considérant qu'une grande partie de l'aide internationale, prévue notamment par l'Union européenne, ne paraît pas avoir abouti ; considérant le programme d’aide récemment annoncé par la Commission européenne de 15 millions d’euros pour la préparation aux aléas naturels majeurs et le renforcement de la résilience en Haïti;

o. considérant le sous-développement endémique et l'extrême pauvreté économique et sociale du pays, où 60 pour cent des habitants gagnent moins d’un dollar par jour et les pourcentages du taux de chômage, de l’indice de la faim, du niveau de malnutrition, de l’insuffisance et de la mauvaise qualité du logement, de la précarité d’accès aux services sociaux de base, du nombre d’enfants non scolarisé et du nombre d’enfants en âge de scolarité qui ne finissent pas des études secondaires sont très élevés ;

p. considérant le retrait de la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH) le 17 octobre 2017 avec la fermeture de ses bases militaires, laisse après 13 ans de présence un bilan trouble des Nations Unies en Haïti ; considérant que malgré sa déclarée « politique de tolérance zéro » à l’égard des violences sexuelles commisses par ses soldats, des cas persistent et aucun des soldats accusés n’a été condamné ; considérant les allégations de transportation de femmes dans des véhicules de l’ONU pour être violées dans ses bases ; considérant qu’après le retrait des troupes dix femmes haïtiennes ont porté plainte contre des casques bleus et contre l’ONU pour réclamer non seulement la reconnaissance de la paternité des enfants nés, mais aussi des mesures d'assistance ;

q. considérant que la résolution 2350 (2017) a créé la Mission des Nations Unis pour l’appui de la justice en Haïti (MINUJUSTH) pour un mandat de deux ans comme continuation de la MINUSTAH; considérant que les trois domaines clefs de son mandat sont la justice et le système pénitentiaire, le développement de la police et les droits de l’homme ;

r. considérant la solidarité des pays de l’Alliance Bolivarienne pour les Peuples de Notre Amérique (ALBA) depuis des années renforcée à la suite du tremblement des terres et de l’ouragan Matthew en Haïti, considérant en particulier que Cuba a formé 1.712 médecins haïtiens gratuitement et qu’actuellement plus de 700 médecins cubains sont déployés dans le pays, principalement dans 19 hôpitaux construits dans le cadre de projets de coopération entre Cuba, le Venezuela et Haïti et qu’une brigade cubaine d’alphabétisation est déployée dans le pays depuis 1999;

s. considérant le dernier rapport du Fonds Monétaire International (FMI) sur Haïti, qui indique que selon ses estimations la dette publique d’Haïti, qui était de 2,4 milliards de dollars (28.8% du Produit Intérieur Brut - PIB) fin 2016, représentera 28.9% du PIB en 2017, 32.7 % en 2018, 35.3% et 37.7% en 2019, considérant que la France et les institutions internationales (au premier rang desquelles le Fonds monétaire international) ont imposé une dette et un service de la dette colossaux au pays, entraînant son sous-développement,

t. considérant qu'Haïti a un indice d'inégalité de genre (IIG) d’une valeur de 0,593 ce qui classe le pays au 142ème rang sur 159 dans l'indice de 2015; considérant que 3,5% des sièges parlementaires sont occupés par des femmes et que seules 25,7% des femmes adultes ont atteint au moins le niveau de l'enseignement secondaire, contre 38,7% de leurs homologues masculins; considérant que pour 100 000 naissances, 359 femmes meurent de causes liées à la grossesse et que le taux de natalité chez les adolescentes est de 39,3 naissances pour 1 000 femmes de 15 à 19 ans; considérant que la participation des femmes au marché du travail est de 61,5% contre 71,4% pour les hommes;

u. considérant que la détention provisoire prolongée et la surpopulation carcérale continuent de susciter de graves inquiétudes sur le plan des droits de l’Homme ; considérant que le taux d'occupation moyen des prisons du pays est de 644% et que l'espace moyen disponible est de 0,7 mètre carré par personne; considérant qu’en mai 2017 71 pour cent des détenus dans les prisons haïtiennes étaient en attente de jugement ;

v. considérant qu’historiquement Haïti dépense plus en subventions sur le carburant qu’en santé et en protection sociale ; considérant que ces subventions des carburants ont un effet extrêmement régressif pour le pays, avec environ 93 pour cent des subventions qui bénéficient aux 20 pour cent de la population les plus riches ;

1. Condamne très fermement toutes les pratiques d’exploitation et d’esclavage d’enfants partout dans le monde ; appelle à mettre fin immédiatement à toute les formes d’esclavage moderne, en particulier a l’esclavage d’enfants en Haïti ;

2. Exprime sa profonde inquiétude devant la persistance du système « restavek » en Haiti, prie les institutions haïtiennes d’assurer le recensement de tous les enfants nés, ainsi que le contrôle de l’endroit de résidence des mineurs ;

3. Invite les autorités haïtiennes à ratifier la Convention 189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques, à inclure le travail domestique dans le Code du travail et à effectuer des contrôles réguliers pour éviter que les enfants accomplissent des taches qui les empêchent de fréquenter l’école; ainsi qu’à établir des mesures de protection et de réintégration sociale des enfants qui ont été victimes d’exploitation, en particulier des filles plus vulnérables aux abus et violences sexuelles ;

4. Demande aux Nations Unies de collaborer avec le gouvernement haïtien pour rédiger une législation globale qui protège les droits des enfants, pour mettre en œuvre dans le droit national les obligations qui découlent des nombreux instruments internationaux ratifiés par Haïti dans le domaine des droits de l'enfant, des droits de l'homme, de l'élimination de l'esclavage et de la protection des droits de l'enfant;

5. Estime qu'il est extrêmement important que la coopération internationale soutienne la mise en œuvre du processus d'identification, de recensement et de recherche des familles des enfants qui en sont séparés et identifie la vigilance spéciale aux frontières afin de contrer la traite et l'adoption illégale des enfants;

6. Face à la grave crise alimentaire, insiste pour qu’une attention spécifique soit accordée à l’aide alimentaire d’urgence, en privilégiant en premier lieu l’achat d’aliments locaux afin que cette aide ne contribue pas à éliminer les paysannes et paysans du pays ; soutient l’accès des agricultrices et agriculteurs du pays au matériel agricole, aux semences non génétiquement modifiées et aux espèces et variétés adaptées au sol, au climat et à la culture alimentaire du pays, afin que le pays puisse redémarrer sa production agricole au plus vite et garantir sa souveraineté alimentaire;

7. Exige l'ouverture d'une enquête sur le fait que certaines aides, notamment de l'Union européenne pourraient n'être jamais arrivées à Haïti, et une enquête sur l'efficacité du réseau de distribution des aides; demande également un bilan des aides effectivement versées;

8. Condamne très fermement toute ingérence politique de la part de puissances étrangères dans la vie du pays et insiste sur la nécessité de respecter le principe de souveraineté d'Haïti;

9. Critique l’instrumentalisation de l’aide au développement comme instrument de pression de la part de l’UE pour que le Haïti ratifie l’Accord de Partenariat Économique; exige que l’aide de l’UE ne soit pas faite sous forme de prêts (donc passible d’un remboursement ultérieur) mais de dons afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette;

10. Soutient l’annulation de la dette d’Haïti afin que le pays puisse se reconstruire ; soutient de la même façon que la France rembourse la dette coloniale s’élevant de 17 à 21 milliards de dollars, que le pays a du versé afin d’obtenir son indépendance ;

11. Salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti en tout premier lieu la solidarité régionale avec notamment de Cuba et du Venezuela qui ont dépêché des centaines médecins, fait parvenir d’aide de première nécessité et construit des hôpitaux en Haïti;

12. Apelle de façon urgente le Gouvernement haïtien et la communauté internationale à soutenir des programmes pour l’éradication de la pauvreté et pour assurer la scolarisation ainsi que l’accès aux services sociaux, surtout dans les régions reculées du pays ;

13. Appelle le Gouvernement haïtien à adopter des mesures visant à améliorer significativement les revenus des travailleurs et travailleuses, la santé et l’éducation pour tous et toutes, la santé sexuelle et reproductive des femmes et qu’il assure en général à tous les individus des conditions de vie dignes;

14. Constate que la récurrence et les dimensions de l'épidémie de choléra en 2010 qui persiste aujourd’hui a mis en lumière l'incapacité presque totale de l'État haïtien face à une maladie facile à prévenir et à guérir, et les limites du système de l'aide internationale dans un pays qui reçoit un déploiement humanitaire massif avec plus de 10 000 ONGs internationales; souligne que les acteurs humanitaires ne doivent pas se substituer à l'État haïtien et qu'il est urgent d'agir enfin dans le développement à long terme, notamment pour l'accès aux soins de santé, à l'eau potable et à l'assainissement;

15. Exige des Nations Unies et de ses pays membres, de faire d’enquêter efficacement sur les cas d'exploitation sexuelle ou d'abus sexuels commis par des casques bleus de la MINUSTAH en Haïti, de poursuivre en justice les auteurs de tels actes, et d’apporter un soutien et une réparation aux victimes ;

16. Soutien l’appel fait aux autorités haïtiennes par l’Expert indépendant de l’ONU pour adopter des mesures urgentes afin de garantir :

- l’éradication de l’analphabétisme dans un délai raisonnablement court,

- la cessation des cas de détention préventive prolongée,

- la création d’une commission de vérité, justice, réparation pour les violations massives et systématiques commisses,

- un logement digne pour les personnes déplacées, vivant encore dans des camps suite au séisme de 2010 et à l’ouragan Matthew,

- la réalisation des droits des haïtiens ou d’origine haïtienne vivant ou ayant vécu à l’étranger en risque d’apatridie, notamment en République dominicaine.

17. Encourage le Gouvernement haïtien à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance ; ainsi que de voter au Parlement la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

18. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Président de la Commission, au Président et au gouvernement d'Haïti et à l’Assemblé Parlementaire Paritaire ACP-UE.

 

Letzte Aktualisierung: 6. Februar 2018Rechtlicher Hinweis