Procédure : 2018/2642(RSP)
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B8-0184/2018

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PV 17/04/2018 - 11
CRE 17/04/2018 - 11

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PV 18/04/2018 - 12.13
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P8_TA(2018)0118

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 402kWORD 66k
11.4.2018
PE618.431v01-00
 
B8-0184/2018

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés (2018/2642(RSP))


Cristian Dan Preda, Anna Maria Corazza Bildt, Željana Zovko, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Sandra Kalniete, David McAllister, Elmar Brok, Jaromír Štětina, Andrey Kovatchev, Fernando Ruas, Lorenzo Cesa, Tokia Saïfi au nom du groupe PPE
Tanja Fajon, Knut Fleckenstein, Jeppe Kofod, Linda McAvan, Claude Moraes, Norbert Neuser, Péter Niedermüller, Pier Antonio Panzeri, Soraya Post, Birgit Sippel, Elena Valenciano au nom du groupe S&D
Cecilia Wikström, Louis Michel, Hilde Vautmans, Sophia in ‘t Veld au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Sofia Sakorafa, Merja Kyllönen, Patrick Le Hyaric, Cornelia Ernst, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Martina Anderson, Barbara Spinelli, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Fabio Massimo Castaldo
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés (2018/2642(RSP))  
B8‑0184/2018

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

  vu le programme de l’Organisation internationale du travail (OIT) en faveur du travail décent, et notamment la convention n° 189 de l’OIT (2011) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 septembre 2016, la «déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants»(1),

–  vu l’annexe I de la déclaration de New York, le cadre d’action global pour les réfugiés,

–  vu l’annexe II de la déclaration de New York, «Vers un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières»,

–  vu les orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant du 6 mars 2017 et la communication de la Commission sur la protection des enfants migrants du 12 avril 2017,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 6 avril 2017 intitulée «Modalités des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières»(2),

–  vu le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 28 avril 2017 intitulé «Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants sur le programme pour faciliter la mobilité humaine à l’horizon 2035»(3),

–  vu le document du HCR du 17 mai 2017 intitulé «Vers l’élaboration d'un Pacte mondial sur les réfugiés: feuille de route»(4),

–  vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, du 11 janvier 2018 intitulé «Rendre les migrations bénéfiques à tous»(5),

–  vu l’avant-projet du pacte mondial sur les réfugiés du 31 janvier 2018(6),

–  vu l’avant-projet et l’avant-projet «plus» du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières du 5 février 2018(7) et du 5 mars 2018(8) respectivement,

–  vu la déclaration d’Abidjan du 5e sommet UE-UA de novembre 2017,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» et ses 17 objectifs de développement durable, adoptés lors du sommet des Nations unies du 25 septembre 2015 à New York(9),

–  vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par la résolution 45/158 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 1990(10),

–  vu l’observation générale conjointe du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Comité sur les droits de l’enfant (CDE), concernant les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(11),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers(12),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union (2017/2594(RSP))(13),

–  vu ses résolutions du mercredi 5 avril 2017 sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union(14) et du mardi 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(15),

–  vu le rapport de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2017, et la nécessité pour l’Union de réaliser des réinstallations correspondant au moins à 20 % des projections annuelles relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la déclaration universelle des droits de l'homme « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays »; qu’en 1999, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans son observation générale n° 27 (point 8), a précisé que cette liberté «ne peut être subordonnée à un but particulier ni à la durée que l'individu décide de passer en dehors du pays»;

B.  considérant que lors du sommet des Nations unies sur les réfugiés et les migrants, organisé par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016 à New York, les États membres des Nations unies ont adopté à l’unanimité la «Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants», sur la base de laquelle deux processus séparés, distincts et indépendants – bien que liés sur le fond – ont été lancés, en vue de l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés en 2018, et d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui sera signée lors d’une conférence au Maroc en décembre 2018;

C.  considérant que l’annexe I de la déclaration de New York établit un Cadre d’action global pour les réfugiés (CAGR), qui repose sur le principe du partage des responsabilités internationales et sur la détermination des États membres des Nations unies à lutter contre les causes profondes des déplacements forcés; que le CAGR présente des actions spécifiques dont le but est d’alléger les pressions exercées sur les pays d’accueil concernés, d’accroître l’autonomie des réfugiés, d’élargir l’accès à des solutions faisant appel à des pays tiers et d’aider à créer dans les pays d’origine les conditions nécessaires au retour des réfugiés dans la sécurité
et la dignité;

D.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a été invité à mener des consultations sur un programme d’action destiné à compléter le CAGR, et à proposer un pacte mondial sur les réfugiés dans son rapport à l’Assemblée générale de 2018;

E.  considérant que l’Union et ses États membres ont été associés au processus préparatoire et aux discussions qui ont débouché sur la présentation des avant-projets; qu’avec le début de la phase plus critique du processus, et à la suite de la décision des États-Unis de quitter les négociations, il est devenu d’autant plus important que l’UE et ses États membres assument un rôle de chef de file afin d’obtenir un texte fort centré sur les personnes et fondé sur les droits de l’homme;

F.  considérant que la migration est un phénomène humain complexe; que, alors que les réfugiés sont précisément définis et protégés en droit international en tant que personnes qui résident en dehors de leur pays d’origine en raison d’une crainte de persécutions, en raison de conflits, de violences ou d’autres circonstances, et qui nécessitent, de ce fait, une protection internationale, les réfugiés comme les migrants sont porteurs de droits de l’homme et doivent souvent faire face à une vulnérabilité accrue, à la violence et aux abus tout au long de leur processus migratoire; que le pacte mondial sur les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sont des processus complémentaires qui nécessiteront des actions conjointes pour leur mise en œuvre;

G.  considérant que la mobilité des personnes et les migrations sont une réalité de plus en plus tangible, avec environ 258 millions de migrants internationaux dans le monde; que le nombre de migrants en pourcentage de la population mondiale est passé de 2,8 % en 2000 à 3,4 % en 2017; que 48 % d'entre eux sont des femmes; que la plupart des migrants se déplacent de manière sûre et ordonnée; que 85 % des mouvements migratoires se font entre pays du même niveau de développement; qu’en 2017, l’Europe a été le lieu d’origine du deuxième plus grand nombre de migrants internationaux (61 millions)(16);

H.  considérant que, selon les données du HCR, quelque 65 millions de personnes vivaient dans des situations de déplacement forcé à la fin de 2015, dont 12 millions étaient des Syriens; que, selon la Banque mondiale, environ 9 millions de personnes ont été déplacées entre 2012 et 2015, ce qui pose un défi majeur pour le système mondial d’aide humanitaire; que 84 % des réfugiés dans le monde et 99 % des personnes déplacées sont accueillis par les pays ou régions en développement, et la plupart sur le continent africain, tandis qu’un peu moins de 10 % de l’ensemble des réfugiés sont accueillis dans les pays européens, à l’exception de la Turquie; que, selon les projections du HCR concernant les besoins mondiaux de réinstallation pour l’année 2018, près de 1,2 million de personnes, selon les estimations, nécessitent une réinstallation; que, depuis 2000, plus de 46 000 migrants et réfugiés ont perdu la vie dans le monde tout en quête de sécurité et de dignité à l’étranger, y compris, selon une estimation minimale, 14 500 morts en Méditerranée centrale depuis 2014(17);

I.  considérant que l'Europe constitue historiquement une région de destination au même titre qu’une région d’origine; que les Européens ont également migré à l’étranger en raison de difficultés économiques, de conflits ou de persécutions politiques; que la crise économique et financière en cours a obligé de nombreux Européens à émigrer, y compris vers les économies émergentes des pays du Sud;

J.  considérant que de nombreux enfants migrants sont victimes de violences, d’abus et d’exploitation; considérant que l’on sait que plus de 100 pays placent des enfants en détention pour des raisons liées à la migration(18); considérant que les enfants réfugiés présentent cinq fois plus de risques de ne pas être scolarisés que d’autres enfants et que moins d’un quart des adolescents réfugiés sont inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire;

K.  considérant que les travailleurs migrants sont souvent exposés à des discriminations, à l’exploitation et aux atteintes aux droits de l’homme; que 23 % des 24,9 millions de personnes victimes du travail forcé dans le monde sont des migrants internationaux;

L.  considérant que l’expérience a montré que les migrants apportent une contribution positive aux pays dans lesquels ils vivent, ainsi qu’à leurs pays d’origine; que les migrants apportent leur contribution au pays dans lequel ils vivent en payant des impôts et en injectant environ 85 % de leurs revenus dans l’économie de ces pays; qu’en 2017, selon les estimations, 596 milliards de dollars ont été transférées sous forme d’envois de fonds dans le monde, dont 450 milliards de dollars à destination des pays en développement – soit trois fois environ le montant total de l’aide publique au développement;

1.  soutient fermement les objectifs de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et le processus qui en découle en vue d’élaborer un régime de gouvernance globale, de renforcer la coordination dans le domaine de la migration internationale, de la mobilité des personnes, des mouvements massifs de réfugiés et des situations de réfugiés de longue durée, et de mettre en place des solutions et des approches durables soulignant clairement l’importance de protéger les droits des réfugiés et des migrants;

2.   invite les États membres à se rassembler autour d’une position unique de l’Union et à défendre activement et à faire progresser les négociations sur la question importante du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés;

3.  est convaincu que, dans un monde extrêmement interdépendant, les défis liés à la mobilité humaine doivent de préférence être traitées efficacement par la communauté internationale dans son ensemble; se félicite, dès lors, de l’ouverture des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du début des consultations officielles sur le pacte mondial sur les réfugiés sur la base des avant-projets, qui doit s’achever d’ici juillet 2018;

4.  demande à l’Union européenne, par l’intermédiaire de sa haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, d’user de tout son poids diplomatique et de mobiliser les délégations de l’UE, non seulement à New York et à Genève, mais également dans d’autres pays essentiels, notamment les pays en développement, dont la participation effective au processus revêt une importance cruciale en tant que pays d’origine et de transit, mais aussi de destination, et devrait être facilitée par l’UE, afin de garantir la réussite du processus;

5.  souligne que les traités internationaux fondamentaux en matière de droits de l’homme reconnaissent les droits de tous les êtres humains, y compris les migrants et les réfugiés, quel que soit leur statut juridique, et obligent les États à les respecter, y compris le principe fondamental de non-refoulement; demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité et ont besoin d’un soutien psychologique ou médical particulier, notamment parce qu’elles ont subi des violences ou des tortures en raison de préjugés physique, sexuels ou fondés sur le genre; préconise d’intégrer des mesures concrètes dans les pactes mondiaux à cet égard; rappelle, en outre, que les vulnérabilités résultent de la situation dans les pays d’origine, de transit et d’accueil ou de destination, en raison non seulement de l’identité de la personne, mais également des choix politiques, des inégalités et des dynamiques structurelles et sociétales;

6.  rappelle que les objectifs de développement durable (ODD) qui figurent dans le programme à l’horizon 2030 reconnaissent que des politiques de migration planifiées et bien gérées peuvent aider à réaliser le développement durable et la croissance inclusive, ainsi qu’à réduire les inégalités dans et entre les pays; demande instamment qu’une attention suffisante soit accordée aux aspects migratoires des ODD et des pactes mondiaux; demande à l’Union et à ses États membres d’honorer leur engagement d’atteindre les ODD relatifs aux enfants, en appliquant les orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, du 6 mars 2017;

7.  invite les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en tant qu’élément central du pacte mondial, conformément à l’ODD no 5; rappelle, en outre, que la migration peut être un accélérateur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité, étant donné que 48 % des migrants sont des femmes et que deux tiers d’entre elles occupent un emploi;

8.  invite les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct d’assurer la protection des enfants migrants; souligne que tous les enfants, quel que soit leur statut de réfugiés ou de migrants, sont d’abord et avant tout des enfants, qui ont droit au respect de tous les droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les décisions et mesures qui les concernent; estime que les pactes mondiaux constituent une occasion de renforcer les critères de référence pour la protection des enfants touchés par la migration et les déplacements forcés; se félicite de l’intégration dans l’avant-projet d’engagements clairs sur des questions spécifiques et urgentes, telles que l’appel à mettre fin à la détention des enfants, l’amélioration des mesures relatives aux migrants disparus, un soutien ferme au regroupement familial et à d’autres voies régulières, la prévention de l’apatridie des enfants, et l’intégration des enfants réfugiés et demandeurs d’asile dans la protection nationale de l’enfance, l’éducation et les systèmes de santé; invite l’Union européenne et ses États membres à défendre résolument ces propositions afin de veiller à ce qu’elles demeurent dans le texte final à adopter en décembre;

9.  souligne qu’il convient de continuer à s’attaquer en priorité aux diverses causes de la migration irrégulière et des déplacements forcés (conflit, persécution, épuration ethnique, violence généralisée ou autres facteurs tels que pauvreté extrême, changement climatique ou catastrophes naturelles);

10.  déplore la persistance du phénomène répandu de l’apatridie, qui pose de graves défis en matière de droits de l’homme; demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que cette question soit traitée de manière appropriée dans le cadre des négociations actuelles sur les pactes mondiaux;

11.  souligne que les consultations et les négociations doivent être transparentes et inclusives, et doivent associer tous les acteurs concernés, les autorités locales et régionales et les institutions et la société civile, y compris les organisations de migrants, autant que possible, en dépit du caractère intergouvernemental des négociations; insiste sur la nécessité de valoriser le rôle des parlements dans la phase finale du processus débouchant sur l’adoption des pactes, et souligne en particulier la nécessité de renforcer la dimension parlementaire de la position de l’Union européenne;

12.  estime qu’un mécanisme de coordination devrait être mis en place de manière à assurer la complémentarité entre les deux pactes et la cohérence sur les questions transversales;

13.  souligne l’importance que revêt la collecte et le contrôle des données désagrégées en matière de migration et de réfugiés, qui doivent s’accompagner d’indicateurs spécifiques aux migrants – indicateurs cruciaux pour l’élaboration des politiques –, sur la base de données réalistes et non de mythes ou de perceptions erronées, tout en garantissant le respect des normes en matière de droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et la protection des données, et en évitant que les personnes concernées soient exposés à de graves violations des droits de l’homme;

14.  souligne la nécessité de renforcer le suivi de la mise en œuvre des deux pactes mondiaux dans un proche avenir, notamment en raison de leur caractère non contraignant, afin d’éviter une approche à la carte par les différents États concernés; demande, à cet égard, une surveillance étroite par la mise en place de critères de référence et d’indicateurs, le cas échéant; souligne la nécessité de veiller à ce que l’architecture de l’ONU et ses agences concernées disposent des ressources nécessaires pour toute tâche que les États décident de leur déléguer dans la mise en œuvre et le suivi des pactes;

15.  reconnaît que la gestion des migrations exige des investissements considérables, des ressources suffisantes et des instruments flexibles et transparentes, et que des instruments bien conçus, flexibles et rationalisés seront nécessaires pour faire face aux défis migratoires dans les prochaines années; demande que les instruments de financement de l’UE jouent un rôle plus important dans la mise en œuvre des pactes mondiaux; demande que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) se caractérise par la cohérence financière et réorganise le soutien budgétaires à long terme pour les politiques de migration et d’asile et les actions découlant des pactes mondiaux; considère que les budgets en faveur du développement doivent rester axés sur l’éradication durable de la pauvreté;

Le pacte mondial sur les réfugiés

16.  se félicite du projet de pacte sur les réfugiés et de son approche centrée sur les droits de l’homme et les personnes; félicite le HCR de ses travaux et de sa détermination à s’acquitter le plus complètement possible de son mandat; demande à tous les pays de s’engager à assurer un partage plus équitable des responsabilités pour l’accueil et l’aide aux réfugiés dans le monde et invite instamment l’Union européenne et ses États membres à reconnaître et à respecter leur propre part de responsabilité; plaide pour l’adoption d’un mécanisme de partage des responsabilités au niveau mondial, à l’appui d’une approche fondée sur les droits pour le pacte proposé;

17.  insiste sur la nécessité de garantir une aide solide et durable aux pays en développement qui accueillent un grand nombre de réfugiés, et de faire en sorte que les réfugiés se voient offrir des solutions durables, notamment en devenant autonomes et en s’intégrant dans les communautés dans lesquelles ils vivent; rappelle que le pacte offre une occasion unique de renforcer le lien entre l’aide humanitaire et les politiques de développement et d’améliorer l’efficacité, l’efficience et la durabilité de la protection des réfugiés et des solutions qui leur sont destinées, en élaborant une réponse complète et en réunissant toutes les parties prenantes;

18.  souligne la nécessité d’inclure les réfugiés en tant que parties prenantes actives dans l’élaboration de ce pacte et d’autres réponses internationales aux situations de réfugiés;

19.  demande la non-criminalisation de l’aide humanitaire; demande davantage de capacités de recherche et de sauvetage visant les personnes en détresse, davantage de capacités à déployer par tous les États, et la reconnaissance du soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre;

20.  plaide pour un développement et un renforcement solides des solutions de réinstallation dans le pacte négocié, en tant qu'élément clé pour un partage équitable des responsabilités, par l’intermédiaire d'engagements spécifiques et coordonnés qui établiront ou augmenteront la portée, la taille et la qualité des programmes de réinstallation, afin de répondre aux besoins mondiaux annuels de réinstallation identifiés par le HCR ; invite les États membres de l’Union européenne, en particulier, à apporter leur contribution et à renforcer leur engagement à cet égard;

21.  demande avec insistance de respecter pleinement le droit au regroupement familial et de mettre en place des voies d’accès sûres et légales pour les réfugiés, en plus de la réinstallation, notamment les couloirs humanitaires, les visas humanitaires internationaux, les régimes de réinstallation régionaux et les autres voies d’accès légales complémentaires (telles que le parrainage privé, les visas d’études, les programmes de bourses d’études pour réfugiés et des mécanismes souples de visas), afin que les réfugiés puissent atteindre leur destination en bénéficiant de conditions d’accueil dignes et adéquates;

22.  demande à tous les pays de signer, de ratifier et de respecter la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés (convention de Genève);

23.  souligne la nécessité de profiter de l’occasion pour mettre au point une nouvelle perspective de genre complète et transversale, afin d’élaborer une approche internationale collective dans la problématique des réfugiés, qui réponde aux besoins particuliers de protection des femmes, notamment en luttant contre la violence à leur égard, et qui renforce les aptitudes et les compétences des femmes dans la reconstruction et la résilience de toutes les sociétés, de façon à modifier la perception des femmes uniquement en tant que victimes; demande, dans ce contexte, la pleine participation des femmes, en commençant dès l’enfance, en donnant accès à l’éducation aux des filles, y compris dans les situations d’urgence et dans les zones de conflit, en écoutant leurs voix et en tenant compte de leurs besoins et de leurs réalités, grâce à leur participation à l’élaboration des politiques et des solutions relatives à la crise des réfugiés, afin de rendre ces dernières plus durables, plus réactives et plus efficaces;

Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

24.  insiste sur le fait que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières doit être axé sur les personnes et fondé sur les droits de l’homme et doit prévoir des mesures durables et complètes, à long terme, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, en s’appuyant sur le principe de partenariat et la coopération renforcée entre les pays d’origine, de transit et de destination;

25.  considère que ce pacte offre une occasion unique de mettre le lien entre développement et migrations à l’ordre du jour politique mondial; est fermement convaincu que les ODD constituent un cadre global intégré permettant de fonder le lien entre migrations et développement;

26.  rappelle que le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Rendre les migrations bénéfiques à tous» souligne qu’il existe clairement un ensemble de preuves démontrant que, malgré de réels problèmes, la migration est bénéfique à la fois pour les migrants et les communautés d’accueil, en termes économiques et sociaux, et peut être un moteur de croissance économique et d’innovation; soutient vivement la poursuite d’un discours positif sur les questions de migration et demande de mener des campagnes d’information européennes et internationales qui permettraient d’attirer l’attention sur les éléments probants et de lutter contre les dérives racistes et xénophobes dans nos sociétés;

27.  invite les États membres des Nations unies à réduire les coûts des envois de fonds et à aborder cette question dans les négociations actuelles sur le pacte;

28.  souligne que la migration a été reconnue comme une stratégie d’adaptation proactive, au rétablissement des moyens de subsistance, un mécanisme de subsistance contre la pauvreté et un facteur qui contribue à une croissance inclusive et au développement durable;

29.  est fermement convaincu qu’il est désormais temps de réunir l’ensemble des éléments de l’architecture de l’ONU, y compris l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour soutenir les efforts déployés au niveau international en vue de gérer les migrations et renforcer la coopération; regrette profondément, dès lors, la décision de l’administration américaine de mettre un terme à sa participation aux négociations en vue d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières; demande à l’Union européenne de jouer un rôle moteur dans ce processus et de condamner les autres pays qui sortiraient des négociations ou réussiraient à affaiblir le contenu final du pacte; demande à l’Union européenne de se montrer à la hauteur de sa responsabilité en tant qu’acteur mondial et de tout mettre en œuvre pour assurer le succès des négociations; insiste sur la nécessité pour les États membres de l’UE de faire preuve d’unité et de s’exprimer d’une seule voix à l’appui d’un régime international fondé sur les droits de l’homme en matière de gestion de la migration;

30.  considère qu’ouvrir davantage de voies légales de migration, notamment sur la base d’une analyse réaliste des besoins du marché du travail, aurait pour effet de dissuader les migrations irrégulières et de réduire le nombre de morts, les abus commis par les passeurs sur les migrants irréguliers et l’exploitation des migrants en situation irrégulière par des employeurs peu scrupuleux;

31.  demande à tous les pays de prendre des mesures appropriées pour prévenir les violations des droits de l’homme et l’exploitation des migrants sur leur propre territoire, y compris par les employeurs; invite les États membres des Nations unies, à cette fin, à signer, ratifier et respecter la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par la résolution 45/158 de l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990; insiste sur le fait que le pacte doit respecter les normes internationales du travail et être cohérent avec ces normes, notamment les principes et droits fondamentaux au travail et les conventions de l’OIT et des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et de leurs familles;

32.  souligne qu’il importe de garantir un soutien adéquat aux retours volontaires et à la réintégration des personnes qui retournent dans leur pays d’origine; insiste sur le fait que le retour des enfants ne doit être possible que lorsqu’il est dans leur intérêt supérieur, et doit s’effectuer en toute sécurité, de façon volontaire et avec une assistance, sur la base de rapports d’information sur les pays d’origine concernant spécifiquement les enfants et avec un soutien à long terme pour leur réintégration;

33.  invite les États membres des Nations unies à envisager l’adoption de plans d’action détaillés au niveau national ou infranational, promouvant une approche gouvernementale globale de la mise en œuvre des recommandations du Pacte pour traiter les différentes dimensions de la migration, notamment le développement, les droits de l’homme, la sécurité, les aspects sociaux, l’âge et le sexe, et prenant en considération les répercussions stratégiques sur la santé, l’éducation, la protection de l’enfance, le logement, l’intégration sociale, la justice, l’emploi et la protection sociale;

34.  souscrit à l’appel de la déclaration de New York demandant un suivi et des réexamens systématiques des engagements des États membres en matière de migration; se déclare prêt à être associé à ce processus au niveau de l’Union européenne et soutient l’intégration des migrants et d’autres parties prenantes;

35.  demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tenir le Parlement pleinement informé à tous les stades du processus conduisant à l’adoption des pactes mondiaux;

°

°    °

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l’Organisation internationale pour les migrations et aux Nations unies.

 

(1)

Résolution 71/1 des Nations unies http://www.un.org/en/development/desa/population/migration/generalassembly/docs/A_RES_71_1_F.pdf

(2)

Résolution 71/280 des Nations unies

https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N17/095/26/PDF/N1709526.pdf?OpenElement

(3)

A/HCR/35/25

https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/102/37/PDF/G1710237.pdf?OpenElement

 

(4)

http://www.unhcr.org/58e625aa7.pdf

(5)

https://refugeesmigrants.un.org/fr

(6)

http://www.unhcr.org/Zero-Draft.pdf

(7)

https://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/180205_gcm_zero_draft_final.pdf

(8)

https://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/2018mar05_zerodraft.pdf

(9)

Résolution 70/1 des Nations unies

http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&referer=/english/&Lang=F

(10)

http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CMW.aspx

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0404.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0242.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0124.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0102.

(16)

Nations unies, Département des affaires économiques et sociales/Division de la population (2017) Trends in International Migrant Stock: The 2017 revision (base de données des Nations unies, POP/DB/MIG/Stock/Rev.2017).

(17)

https://missingmigrants.iom.int/latest-global-figures

(18)

Rapport de l’UNICEF, Uprooted: the growing crisis for refugee and migrant children, septembre 2016, p. 39, https://www.unicef.org/videoaudio/PDFs/Uprooted.pdf

Dernière mise à jour: 13 avril 2018Avis juridique