Procédure : 2018/2628(RSP)
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B8-0186/2018

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PV 19/04/2018 - 10.12
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P8_TA(2018)0183

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 300kWORD 56k
11.4.2018
PE618.433v01-00
 
B8-0186/2018

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Jan Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová (2018/2628(RSP))


Roberta Metsola, Ingeborg Gräßle au nom du groupe PPE
Claude Moraes, Birgit Sippel, Tanja Fajon, Josef Weidenholzer, Péter Niedermüller au nom du groupe S&D
Ryszard Czarnecki, Helga Stevens, Monica Macovei, Raffaele Fitto, Ulrike Trebesius, Bernd Lucke, Branislav Škripek, Richard Sulík, Notis Marias, Peter van Dalen, Anders Primdahl Vistisen au nom du groupe ECR
Sophia in ‘t Veld au nom du groupe ALDE
Benedek Jávor au nom du groupe Verts/ALE
Barbara Spinelli, Cornelia Ernst, Merja Kyllönen, Stelios Kouloglou, Younous Omarjee, Marisa Matias, Martin Schirdewan, Matt Carthy, Lynn Boylan, Martina Anderson, Liadh Ní Riada, Dimitrios Papadimoulis, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL
Marco Valli, Laura Ferrara

Résolution du Parlement européen sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Jan Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová (2018/2628(RSP))  
B8-0186/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 4, 5, 6, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

–  vu l’observation générale no 34 du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’article 19 de la PIDCP (libertés d’opinion et d’expression),

–  vu la résolution 2141 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les attaques dirigées contre les journalistes et la liberté des médias en Europe,

–  vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 avril 2014 relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias,

–  vu les engagements de l’OSCE en matière de liberté des médias, de liberté d’expression et de libre circulation des informations,

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics(1),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(2),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte(3),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM(4),

–  vu la lettre ouverte en date du 6 mars 2018 adressée par dix-sept organisations de défense de la liberté des médias à Jean-Claude Juncker, président de la Commission,

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 14 mars 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Jan Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le respect de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées;

B.  considérant que l’article 6, paragraphe 3, du traité UE dispose que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

C.  considérant que l’action de l’Union européenne repose sur la présomption de confiance mutuelle, en vertu de laquelle la conduite des États membres doit être conforme à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH, la charte des droits fondamentaux et la PIDCP;

D.  considérant que l’existence de médias libres, indépendants et travaillant sans entrave constitue l’un des fondements essentiels des sociétés démocratiques; que les États membres ont le devoir de veiller à ce que la liberté de la presse et les journalistes soient protégés sur leur territoire;

E.  considérant que les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion sont des préalables indispensables à l’application pleine et entière des principes de transparence et de responsabilité;

F.  considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que le droit à l’information et à la liberté d’expression, comme le prévoient l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, l’article 10 de la CEDH et l’article 19 de la PIDCP; que les missions de vigilance publique assurées par les médias sont capitales pour le respect de ces droits, comme pour la protection de l’ensemble des droits fondamentaux;

G.  considérant que l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle est fondée; que l’état de droit et les droits fondamentaux ont vocation à s’appliquer au même degré à tous les États membres;

H.  considérant que, le 25 février 2018, le journaliste d’investigation slovaque Jan Kuciak et sa compagne Martina Kušnírová ont été retrouvés morts à leur domicile de la commune de Veľká Mača;

I.  considérant que le droit d’accès à la justice dans l’indépendance et la transparence est un élément essentiel de l’état de droit; que les auteurs de ces assassinats, mais aussi ceux des meurtres de même nature commis antérieurement, doivent être traduits en justice et qu’il y a lieu de condamner la culture d’impunité;

J.  considérant qu’il s’agit du cinquième cas de journaliste assassiné dans un État membre de l’Union au cours des dix dernières années(5), et du deuxième meurtre d’un journaliste d’investigation travaillant sur le dossier des Panama Papers dans l’Union après celui de Daphne Caruana Galizia commis à Malte, en octobre 2017; que les attentats commis contre des journalistes d’investigation sont des crimes dirigés contre l’état de droit et la démocratie;

K.  considérant que Jan Kuciak s’était spécialisé dans les scandales de fraude fiscale de grande ampleur, d’évasion fiscale, de corruption et de blanchiment d’argent, et s’intéressait, dans son dernier article, publié à titre posthume, à l’extorsion de subventions agricoles européennes dont se serait rendue coupable l’organisation mafieuse italienne ‘Ndgrangheta, avec l’implication possible d’agentsde l’État proches de hauts responsables politiques;

L.  considérant que cet assassinat a suscité la plus grande vague de protestations et de manifestations pacifiques organisées depuis la Révolution de velours de 1989 autour de revendications en faveur de la justice, de la responsabilité, de l’état de droit, du respect de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption; que le crédit des institutions publiques doit être rétabli;

M.  considérant que, selon le Conseil de l’Europe, les actes et les crimes commis contre des journalistes ont de graves effets dissuasifs sur l’exercice de la liberté d’expression et accentuent le phénomène de l’autocensure;

N.  considérant que, selon l’Organized Crime and Corruption Reporting Project, les informations personnelles de Jan Kuciak pourraient avoir été divulguées à la suite de plusieurs demandes d’accès aux informations présentées par celui-ci auprès des autorités slovaques; que Jan Kuciak, après avoir déposé plainte auprès du parquet à la suite de menaces formulées par un homme d’affaires slovaque, avait déclaré que, 44 jours après le dépôt de sa plainte, le dossier n’avait pas été confié à un officier de police et avait été classé sans audition de témoin;

O.  considérant que la protection des journalistes et de leurs sources, y compris celle des lanceurs d’alerte, varie d’un État membre à l’autre et, dans la plupart des cas, ne ménage pas de garanties réelles contre les représailles, les inculpations pour diffamation, les menaces, les poursuites à caractère comminatoire ou d’autres conséquences défavorables; que le caractère insuffisant de la protection accordée aux journalistes par certains États membres et l’hostilité de plus en plus vive affichée par certaines personnalités publiques à leur encontre portent gravement atteinte à leurs libertés fondamentales;

P.  considérant que le rapport de veille du pluralisme des médias par pays 2016 (Media Pluralism Monitor) relatif à la Slovaquie a mis en évidence l’existence de grands risques pour l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, essentiellement attribuables au financement des médias locaux par les communes, qui bien souvent les détiennent indirectement, ce qui expose lesdits médias à d’éventuelles pressions politiques; que le rapport pointe également les garanties destinées à protéger les sources des journalistes, telles que le contrôle juridictionnel et les définitions juridiques;

Q.  considérant que, selon le classement mondial de la liberté de la presse 2017 publié par Reporters sans frontières, la diffamation, en Slovaquie, est passible de huit années d’emprisonnement au maximum, soit la peine la plus lourde frappant ce délit dans l’Union; que la Slovaquie n’en figure pas moins à la dix-septième place de ce classement;

R.  considérant que le secrétaire général de Reporters sans frontières, qui se trouvait en déplacement à Bratislava le 2 mars 2018, a déploré le climat affligeant entretenu, voire suscité à l’égard des journalistes dans certains États membres par nombre de politiciens en Europe, dont de hauts dirigeants;

S.  considérant qu’en Slovaquie, les journalistes ont fait l’objet de plusieurs agressions signalées depuis 2007 et que deux journalistes y sont toujours portés disparus;

T.  considérant que, selon le Forum économique mondial (2017), sur 137 pays recensés, la Slovaquie occupe la 117e place en matière de corruption; que les poursuites pour des crimes et délits de corruption ont notablement reculé; que, selon le rapport par pays 2018 du Semestre européen sur la Slovaquie, la lutte contre la corruption est au point mort;

U.  considérant que, les 7, 8 et 9 mars 2018, le Parlement a organisé une mission d’information en Slovaquie composée de membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et de la commission du contrôle budgétaire (CONT);

V.  considérant que le compte rendu de mission de la délégation du Parlement s’est fait l’écho des graves inquiétudes exprimées par les représentants des ONG, portant essentiellement sur d’éventuels conflits d’intérêts, notamment entre le parquet général et les organes censés contrôler ses activités ainsi qu’entre le ministre de l’intérieur et le chef de la police; qu’en outre, le choix des procureurs de rang élevé y est qualifié de très politisé et que l’absence d’organe indépendant compétent pour l’examen des plaintes portées contre la police y est dénoncée; que le caractère suffisant de la protection de la liberté des médias et de la transparence de l’actionnariat des médias est mis en doute;

W.  considérant que, à l’occasion de l’examen de l’ensemble des autorités de gestion des fonds européens et des instances intermédiaires réalisé par la Cour des comptes slovaque, seul l’organisme payeur slovaque dans le domaine de l’agriculture a été jugé problématique; que la Cour des comptes a transmis ses conclusions au parquet général slovaque et à l’agence nationale de lutte contre la criminalité;

1.  condamne résolument l’assassinat du journaliste d’investigation slovaque Jan Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová;

2.  est affligé par le fait qu’il s’agit du second attentat mortel perpétré contre un journaliste dans l’Union européenne au cours des six derniers mois, après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia à Malte, le 16 octobre 2017;

3.  invite les pouvoirs publics slovaques à mettre en œuvre tous les moyens qui s’imposent pour que l’assassinat de Jan Kuciak et de Martina Kušnírová fasse l’objet d’une enquête complète, approfondie et indépendante débouchant sur le défèrement de ses auteurs et responsables devant la justice; se félicite que les autorités slovaques entendent collaborer pleinement avec les autorités répressives internationales et la direction italienne chargée des enquêtes anti-mafia dans le cadre de leurs investigations; recommande vivement la mise en place d’une équipe d’enquête commune codirigée par Europol et lui assurant l’accès complet au dossier;

4.  invite le procureur général slovaque à réexaminer la plainte qu’avait déposée Jan Kuciak après avoir reçu des menaces, et à enquêter sur les signalements selon lesquels ses informations à caractère personnel auraient été divulguées à la suite de plusieurs demandes d’accès aux informations présentées par celui-ci auprès des autorités slovaques;

5.  invite instamment les pouvoirs publics slovaques à veiller à ce que les journalistes d’investigation soient préservés de toute forme d’intimidation, d’inculpations pour diffamation, de menaces ou d’agressions physiques, et à prendre des mesures efficaces pour protéger celles et ceux qui exercent leur droit à la liberté d’expression des attaques visant à les faire taire;

6.  mesure l’importance capitale que revêtent les journalistes d’investigation de par leur rôle de gardiens vigilants de la démocratie et de l’état de droit; réprouve les propos outrageants proférés par des politiciens européens contre des journalistes; relève qu’il est primordial pour l’ensemble de la société que les journalistes d’investigation bénéficient d’une protection maximale; encourage la Commission et les États membres à présenter des propositions législatives ou autres destinées à protéger dans l’Union les journalistes qui font régulièrement l’objet de poursuites visant à censurer leurs travaux ou à les intimider, notamment en prévoyant l’application européenne de dispositions contre les «poursuites-bâillons»;

7.  invite la Commission à préserver, à promouvoir et à appliquer les valeurs inscrites dans le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, ainsi que dans la PIDCP, et, à cet égard, à observer les obstacles mis à la liberté et au pluralisme des médias dans l’Union européenne et à s’y attaquer, tout en respectant le principe de subsidiarité; invite la Commission à tenir le Parlement pleinement informé des mesures prises;

8.  fait observer que les lanceurs d’alerte sont notoirement d’un grand secours pour les journalistes d’investigation et pour l’indépendance de la presse, et qu’il est indispensable pour la liberté de la presse de garantir la confidentialité de ses sources; souligne par conséquent que les lanceurs d’alerte font œuvre utile pour la démocratie, la transparence de la politique et l’économie et contribuent à l’information du public; demande aux autorités slovaques et à tous les États membres de veiller à ce que la sécurité personnelle et les moyens de subsistance des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte soient protégés; demande à la Commission de proposer une directive européenne efficace, complète et transversale sur la protection des lanceurs d’alerte, en faisant siennes les recommandations du Conseil de l’Europe et les résolutions du Parlement du 14 février 2017(6) et du 24 octobre 2017;

9.  invite la Commission à mettre sur pied un dispositif permanent de soutien financier doté d’un budget spécial, en y réaffectant les moyens existants en faveur du journalisme d’investigation indépendant;

10.  demande à la Conférence des présidents de présenter une proposition tendant à définir les contours de l’hommage que le Parlement pourrait rendre à l’œuvre de Daphne Caruana Galizia et Jan Kuciak, et d’envisager de rebaptiser les stages de journalisme du Parlement du nom de Jan Kuciak;

11.  constate que le rapport 2016 sur le pluralisme des médias publié par le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (CMPF) a mis en évidence l’existence, en Slovaquie, d’un risque moyen à élevé de concentration horizontale de la propriété des médias; estime que le pluralisme des médias dans une série d’États membres est mise à mal par l’emprise que des instances ou personnalités politiques ou certaines organisations commerciales exercent sur les médias; met l’accent sur le grand principe selon lequel les pouvoirs publics ne doivent pas abuser de leur position pour peser sur les médias; préconise de faire figurer des informations plus précises sur l’actionnariat des médias dans le rapport annuel de suivi du pluralisme des médias;

12.  salue l’initiative «Investigative Journalism for the EU» (IJ4EU), qui vise à favoriser et à renforcer la collaboration transfrontalière entre les journalistes d’investigation dans l’Union;

13.  juge inquiétantes les allégations de corruption, de détournement de fonds de l’Union, d’abus de pouvoir et de conflits d’intérêts en Slovaquie, sources potentielles de détérioration de la démocratie; invite les autorités slovaques de surveillance et judiciaires et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à enquêter sur les irrégularités et fraudes signalées, dont les fraudes à la TVA de type carrousel et celles qui concernent le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et les autres fonds structurels;

14.  prend acte que la Cour des comptes slovaque a publié trois rapports critiques sur l’organisme payeur slovaque dans le domaine de l’agriculture; invite les pouvoirs publics slovaques à veiller à ce que les constatations de la Cour des comptes slovaque donnent lieu à une enquête minutieuse; invite la Cour des comptes européenne à mener l’enquête et à publier un rapport spécial sur les paiements agricoles en Slovaquie;

15.  encourage la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale à analyser les allégations de fraude à la TVA, de blanchiment de capitaux et de détournement de fonds européens et à évaluer le caractère suffisant des dispositions nationales applicables à la saisie d’avoirs à la suite de crimes et délits dans de telles circonstances, en prêtant une attention particulière aux travaux de Jan Kuciak et d’autres journalistes d’investigation;

16.  invite le Conseil à s’attacher avec les États membres participants à mettre en place le Parquet européen au plus vite, afin de pouvoir conduire une action coordonnée contre la fraude dans l’Union et d’autres crimes ou délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

17.  fait part de l’inquiétude que lui inspirent les conclusions du rapport fait par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission du contrôle budgétaire dans le prolongement de leur mission d’information en Slovaquie, selon lesquelles le choix des procureurs de haut rang passe pour être très politisé et des allégations de corruption ont été portées à l’égard de hauts fonctionnaires sans donner lieu à une enquête rigoureuse; invite les autorités slovaques à renforcer leur impartialité en matière répressive;

18.  regrette une nouvelle fois que la Commission ait décidé de ne pas publier de rapport anticorruption en 2017 et l’invite à reprendre sa veille annuelle de la lutte contre la corruption dans tous les États membres sans tarder; invite la Commission à mettre en place un jeu d’indicateurs rigoureux et d’application facile et de critères uniformes permettant de mesurer le degré de corruption dans les États membres et d’évaluer leur arsenal de lutte contre la corruption, conformément à la résolution du Parlement du 8 mars 2016 sur le rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(7);

19.  souligne qu’il est capital de veiller à ce que les valeurs européennes communes énoncées à l’article 2 du traité UE soient respectées dans leur intégralité et à ce que les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux soient garantis;

20.  prône avec force la mise en place d’un suivi et d’un dialogue réguliers associant tous les États membres afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement, ainsi que le préconise sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(8);

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président de la République slovaque.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0438.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0403.

(5)

Voir: https://rsf.org/fr/les-journalistes-tues

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0071.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.

Dernière mise à jour: 13 avril 2018Avis juridique