Proposition de résolution - B8-0190/2018Proposition de résolution
B8-0190/2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mise en œuvre du processus de Bologne – état des lieux et suivi

13.4.2018 - (2018/2571(RSP))

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0014/2018
déposée conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur

Petra Kammerevert au nom de la commission de la culture et de l’éducation


Procédure : 2018/2571(RSP)
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B8-0190/2018

B8-0190/2018

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du processus de Bologne – état des lieux et suivi

(2018/2571(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne[1],

–  vu les conclusions du Conseil des 25 et 26 novembre 2013 sur la dimension mondiale dans l’enseignement supérieur européen[2],

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567),

–  vu les conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011 sur la modernisation de l’enseignement supérieur[3],

–  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée «Repenser l’éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» (COM(2012)0669),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur[4],

–  vu la déclaration conjointe signée à Bologne, le 19 juin 1999, par les ministres de l’éducation de 29 pays européens (déclaration de Bologne),

–  vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne,

–  vu la communication de la Commission du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» (COM(2017)0673),

–  vu la question adressée à la Commission sur la mise en œuvre du processus de Bologne – état des lieux et suivi (O-000020/2018 – B8-0014/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le processus de Bologne est une initiative intergouvernementale à travers laquelle les États visent à atteindre, grâce à un dialogue ouvert et constructif, des objectifs communs au moyen d’engagements souscrits au niveau international, contribuant ainsi à la réalisation de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES), qui respecte l’égalité des chances et offre un enseignement de qualité;

B.  considérant que le processus de Bologne a favorisé la mobilité à travers le renforcement de l’internationalisation de l’enseignement supérieur et l’amélioration de la compatibilité et de la comparabilité des normes des différents systèmes d’enseignement supérieur, tout en respectant les principes de la liberté universitaire et de l’autonomie institutionnelle, en mettant l’accent sur le renforcement qualitatif de l’enseignement supérieur et en veillant à l’égalité des chances pour les citoyens;

C.  considérant que l’EEES a été instauré dans le but de mettre en place un système en trois cycles (licence/bachelor - master - doctorat) et de rendre les systèmes européens de l’enseignement supérieur plus comparables et plus attrayants dans le monde entier;

D.  considérant que l’éducation est l’un des principaux piliers de notre société; que l’enseignement supérieur a un rôle essentiel, qui est de favoriser le développement personnel et le développement des compétences, de stimuler l’employabilité et la compétitivité, de renforcer l’engagement civique, la citoyenneté active et la compréhension interculturelle, de promouvoir des valeurs communes et de faire face aux défis d’un monde en constante évolution;

E.  considérant que la Commission a mis au point une nouvelle stratégie de l’Union en faveur de l’enseignement supérieur en vue de soutenir les établissements d’enseignement supérieur et les autorités nationales chargées de l’enseignement supérieur; que d’autres pays de l’EEES pourraient progressivement être associés à ce processus par l’intermédiaire de consultations et d’un échange de bonnes pratiques;

F.  considérant que la recherche d’un espace européen de l’enseignement supérieur ouvert et inclusif, reposant sur la qualité et la confiance mutuelle, est la fondement du processus de Bologne;

G.  considérant que le processus de Bologne et l’EEES s’appliquent dans 48 pays, dont de nombreux pays voisins et partenaires de l’Union; que le processus de Bologne renforce l’efficacité des partenariats avec les pays tiers en matière d’enseignement supérieur et incite ces pays à mener des réformes dans le domaine de l’éducation et dans d’autres domaines;

H.  considérant que, compte tenu du caractère inégal des progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de Bologne dans l’ensemble de l’EEES et des difficultés à mettre en œuvre les réformes structurelles convenues dans de nombreux cas, la mobilité accrue et simplifiée et la délivrance de diplômes communs sont les deux principales réalisations du processus de Bologne jusqu’à présent;

I.  considérant qu’en 2015, la Biélorussie a été admise au sein de l’EEES à condition qu’elle respecte les exigences fixées dans la feuille de route pour la réforme de l’enseignement supérieur en Biélorussie; que les autorités biélorusses n’avaient pas rempli leurs obligations à la fin de 2017 et qu’elles devraient remettre les réformes sur les rails;

1.  invite les pays participants à accroître l’engagement politique et à promouvoir la coopération mutuelle dans la mise en œuvre des objectifs convenus d’un commun accord dans l’ensemble de l’EEES, en développant, le cas échéant, des cadres législatifs adéquats en vue de consolider son développement, de renforcer sa crédibilité et de le transformer en point de référence en matière d’excellence universitaire à l’échelle mondiale, tout en améliorant les possibilités de mobilité afin de veiller à ce que le plus grand nombre possible d’étudiants en bénéficient;

2.  invite les pays participants à garantir des mécanismes transparents, accessibles et équitables pour l’octroi des bourses et des allocations de mobilité; invite l’Union et les États membres à augmenter leurs budgets pour l’éducation, en vue de garantir que l’enseignement public supérieur soit gratuit et accessible à tous, dans le but d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie;

3.  invite la Commission et les pays participants à faciliter la reconnaissance des périodes d’étude universitaires et les crédits obtenus à l’étranger ainsi que des compétences à des fins académiques et professionnelles et des apprentissages antérieurs, et de mettre en place des systèmes d’assurance de la qualité; insiste sur le fait que l’Union, les États membres et les universités doivent prendre des dispositions pour fournir un appui financier et administratif aux étudiants, aux universitaires et au personnel issus de milieux défavorisés par l’intermédiaire d’un financement approprié, y compris à travers leur participation à des programmes de mobilité, et doivent poursuivre l’objectif d’un accès plus élargi à l’enseignement supérieur en augmentant les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au niveau universitaire, encourager des formes d’enseignement complémentaires telles que l’éducation non formelle et informelle et mettre en place des parcours d’apprentissage plus ouverts à travers la suppression des obstacles existants entre les différents niveaux de l’enseignement;

4.  invite les parties prenantes et les institutions concernées à apporter une solution au problème des cycles courts, lorsqu’un examen d’aptitude pour l’entrée dans l’enseignement supérieur est requis en vue de l’accès ou de l’admission à un programme de bachelor;

5.  invite les pays de l’EEES à favoriser une mobilité plus inclusive des étudiants, des enseignants, des chercheurs et du personnel administratif, car la mobilité contribue au développement personnel et au perfectionnement professionnel ainsi qu’à une meilleure qualité de l’apprentissage, de l’enseignement, de la recherche et de l’administration; propose d’intégrer la mobilité dans les programmes d’enseignement et d’améliorer l’enseignement des langues étrangères; invite les États membres à fournir un financement public adéquat et à en faire un usage plus efficace pour veiller à ce que les étudiants et les chercheurs disposent des ressources nécessaires pour étudier à l’étranger et à ce que leurs milieux socioéconomiques ne constituent pas un obstacle;

6.  insiste sur le fait que la diffusion des connaissances, de la recherche et de la science dans l’ensemble des pays de l’EEES constitue un élément essentiel de la stratégie de l’Union européenne pour l’après-2020 et contribue à forger la citoyenneté européenne;

7.  invite la Commission à évaluer la mise en œuvre des objectifs de la conférence ministérielle d’Erevan de 2015 qui ont trait à la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage et au renforcement de l’employabilité des diplômés tout au long de leur vie professionnelle;

8.  insiste sur l’importance d’améliorer la dimension sociale de l’enseignement supérieur; invite les pays de l’EEES à mettre en œuvre de manière efficace la stratégie relative à la dimension sociale de l’EEES et à fournir des possibilités concrètes aux étudiants handicapés ou issus de milieux défavorisés en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur et l’obtention d’un diplôme;

9.  invite les pays de l’espace européen de l’enseignement à veiller à ce que les consultations et évaluations critiques de leurs établissements d’enseignement supérieur soient menées au niveau international, et à œuvrer à une meilleure coordination de l’approche à adopter pour mettre en œuvre des réformes définies d’un commun accord en vue de réaliser les objectifs du processus de Bologne, ainsi qu’à une reconnaissance effective de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel afin d’améliorer l’employabilité des étudiants et l’engagement civique;

10.  invite la Commission à suivre l’évolution de la dimension sociale des objectifs du processus de Bologne, ainsi que les objectifs plus larges en matière d’inclusion;

11.  demande que la conférence ministérielle qui se tiendra cette année à Paris présente un rapport sur la mise en œuvre de l’objectif fixé par la dernière conférence ministérielle (Erevan, mai 2015) pour compléter la réalisation de l’espace européen de l’enseignement supérieur;

12.  demande que la prochaine conférence ministérielle de l’EEES, qui se tiendra à Paris en 2018, livre une évaluation critique du processus de Bologne visant à a) recenser les obstacles restants et les solutions éventuelles, et veiller à la bonne mise en œuvre des engagements, b) soutenir les pays à la traîne dans la mise en œuvre des engagements clés du processus de Bologne, à travers un renforcement des capacités, et développer des mécanismes et procédures spécifiques pour faire face aux cas de non-respect, et c) envisager de nouveaux objectifs pour l’EEES au-delà de 2020 et intensifier le dialogue entre gouvernements, établissements d’enseignement supérieur et instituts de recherche, afin de contribuer à la réalisation d’un espace européen de l’enseignement supérieur de qualité plus intégré, ouvert, attrayant et compétitif;

13.  invite les pays de l’EEES à maintenir le cas de la Biélorussie à l’ordre du jour; invite la Commission à prévoir des ressources pour les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de l’enseignement supérieur en Biélorussie;

14.  invite le secrétariat du groupe de suivi de Bologne à examiner les rapports selon lesquels les mêmes lignes directrices ont été mises en œuvre différemment dans différents pays de l’EEES et des contextes ou des niveaux de ressources différents ont entraîné des disparités importantes entre les établissements de l’EEES;

15.  souligne qu’il importe de renforcer et de créer des possibilités de débat social sur le secteur de l’enseignement supérieur et sur les problèmes rencontrés par les parties prenantes; insiste sur l’importance de favoriser la participation des étudiants, des chercheurs, des enseignants et du personnel non enseignant à la gouvernance de l’enseignement supérieur;

16.  souligne la nécessité d’accroître le financement public consacré à l’enseignement et de respecter l’objectif principal de l’Union consistant à investir 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement d’ici à 2020;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 18 avril 2018
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