PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 258kWORD 49k
16.4.2018
PE618.449v01-00
 
B8-0196/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la violation des droits de l’homme et de l’état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et placés en détention en Turquie (2018/2670(RSP))


Charles Tannock, Notis Marias, Monica Macovei, Valdemar Tomaševski, Raffaele Fitto, Ruža Tomašić au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la violation des droits de l’homme et de l’état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et placés en détention en Turquie (2018/2670(RSP))  
B8-0196/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’arrestation, le 1er mars 2018, et le placement en détention par les autorités turques de deux soldats grecs qui affirment s’être égarés par inadvertance en raison du mauvais temps alors qu’ils patrouillaient le long de la frontière gréco-turque,

–  vu le nombre des incidents mineurs survenus par le passé du fait du franchissement de la frontière, en divers endroits, par des soldats grecs comme par des soldats turcs, incidents qui ont habituellement été rapidement résolus par des procédures ne faisant pas intervenir la sphère politique,

–  vu que cet endroit spécifique de la frontière, la zone boisée de Kastanies, le long de la rivière Evros/Meriç, est un point de passage important pour les migrants, les réfugiés et les trafiquants, et que le lieutenant et le sergent en question effectuaient une patrouille régulière le long de la frontière,

–  vu les efforts déployés par le gouvernement grec pour assurer la libération et le retour de ces soldats,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que «[t]oute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle»,

–  vu la convention de Genève,

–  vu que la Grèce et la Turquie sont toutes deux membres de l’OTAN,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que deux soldats grecs, qui portaient un uniforme et étaient clairement reconnaissables en tant que membres des forces armées grecques, ont été arrêtés par les autorités turques le 1er mars 2018;

B.  considérant que les deux soldats sont détenus depuis plus d’un mois dans le quartier de haute sécurité d'une prison turque sans avoir fait l’objet d’aucune procédure judiciaire;

C.  considérant que la cour suprême grecque a bloqué l’extradition de huit soldats turcs, dont Ankara affirme qu'ils ont été impliqués dans la tentative de coup d’État de 2016, au motif que ceux-ci ne bénéficieraient pas d'un procès équitable dans leur pays;

D.  considérant que lors de sa réunion du 22 mars 2018, le Conseil européen s’est déclaré vivement préoccupé par le fait que des ressortissants de l'UE, dont deux soldats grecs, soient maintenus en détention en Turquie et a demandé que ces questions soient réglées rapidement et de manière positive, dans le cadre d'un dialogue avec les États membres;

E.  considérant que le maintien en détention des soldats grecs a été abordé lors d’un sommet UE-Turquie à Varna (Bulgarie), le 26 mars 2018, au cours duquel le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a demandé à la Turquie de les libérer à temps pour la fête de Pâques grecque;

F.  considérant que Recep Tayyip Erdoğan, le président turc, a critiqué l’Union en raison des pressions qu’elle exerce sur Ankara concernant les deux soldats grecs, affirmant, en se référant aux huit soldats turcs qui ont fuit en Grèce après le coup d’État manqué en 2016, «vous n’avez rien fait contre ces terroristes»;

G.  considérant qu’en février 2018, un navire turc a éperonné un garde-côte grec alors que tous deux patrouillaient au large de l’île d’Imia, objet d'un différend; considérant que le 10 avril 2018, des soldats grecs ont tiré des coups de semonce contre un hélicoptère turc après que celui-ci s’était approché de l’île grecque de Ro, dans l’est de la Mer Égée;

1.  demande aux autorités turques de libérer les deux soldats grecs et de les remettre à la Grèce;

2.  invite le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure ainsi que tous les États membres de l’Union à se montrer solidaires de la Grèce, à demander la libération immédiate des deux soldats grecs et à soutenir tout effort déployé à cet effet;

3.  demande à la Turquie de respecter le droit international et les bonnes relations de voisinage, et de normaliser ses relations avec la Grèce;

4.  demande au secrétaire général de l’OTAN d'intervenir en tant que médiateur entre la Turquie et la Grèce, toutes deux alliées de l’OTAN, afin de faciliter la libération des deux soldats grecs et, partant, de renforcer l’Alliance et la coopération UE-OTAN à l’heure où les tensions en Syrie se font plus fortes;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au parlement de la Turquie et de la Grèce, au Service européen pour l'action extérieure, à la Commission ainsi qu’aux autorités compétentes des États membres et à l’OTAN.

 

Dernière mise à jour: 18 avril 2018Avis juridique