PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les élections au Venezuela
2.5.2018 - (2018/2695(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Esteban González Pons, Luis de Grandes Pascual, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, David McAllister, Ivan Štefanec, Lorenzo Cesa, Cláudia Monteiro de Aguiar, Tunne Kelam, Jaromír Štětina au nom du groupe PPE
Charles Tannock, Raffaele Fitto, Anna Elżbieta Fotyga, Ruža Tomašić, Monica Macovei, Valdemar Tomaševski, Jana Žitňanská au nom du groupe ECR
Javier Nart, Beatriz Becerra Basterrechea au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0225/2018
Le Parlement européen,
– vu ses nombreuses résolutions sur le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], ainsi que du 12 mars 2015[3], du 8 juin 2016[4], du 27 avril 2017[5] et du 8 février 2018[6] sur la situation au Venezuela,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu les déclarations du «Groupe de Lima» du 23 janvier 2018 et du 14 février 2018,
– vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et du 22 janvier 2018,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 26 janvier 2018 sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,
– vu la déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, du 8 février 2018,
– vu la déclaration de la VP/HR du 19 avril 2018 sur la situation au Venezuela,
– vu la déclaration de l’Organisation des États américains du 20 avril 2018 sur la détérioration de la situation humanitaire au Venezuela,
– vu la déclaration de son groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections du 23 avril 2018,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les élections présidentielles anticipées convoquées par l’Assemblée nationale constituante, non reconnue au niveau international, et approuvées par le Conseil électoral national (CNE) sont désormais prévues le 20 mai 2018; que le CNE a décidé de limiter la participation aux élections locales et régionales qui se tiendront en même temps aux partis qui présentent des candidats aux élections présidentielles;
B. considérant que, le 25 janvier 2018, la Cour suprême vénézuélienne a décidé d’exclure la Mesa de la Unidad Democrática, la coalition des partis d’opposition, des élections présidentielles, décision qui constitue une violation grave du principe d’équité des élections en interdisant aux candidats de l’opposition de se présenter à ces élections librement et dans les mêmes conditions que les autres candidats;
C. considérant que les conditions caractérisant des élections crédibles, transparentes et ouvertes ne sont pas réunies, comme l’ont montré les discussions qui ont eu lieu à Saint-Domingue et au cours desquelles le gouvernement vénézuélien et l’opposition n’ont pu trouver un accord; que les organes démocratiques internationaux, y compris l’Union européenne, ont décliné l’invitation à venir observer un tel processus électoral illégitime;
D. considérant que, le 13 novembre 2017, le Conseil de l’Union européenne a décidé de décréter contre le Venezuela un embargo sur les armes et les matériaux connexes susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne; que, le 22 janvier 2018, le Conseil a décidé à l’unanimité d’imposer des sanctions à sept Vénézuéliens occupant des fonctions officielles, lesquelles ont pris la forme de mesures de restriction telles que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, en réaction au non-respect des principes démocratiques;
E. considérant que les récents événements au Venezuela accentuent encore la polarisation et la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit; que le Venezuela est le théâtre d’une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent qui fait de nombreuses victimes;
1. rejette fermement la décision de l’Assemblée nationale constituante, non reconnue au niveau international, approuvée par le Conseil électoral national d’organiser des élections présidentielles anticipées, actuellement prévues pour le 20 mai 2018; appelle à leur suspension immédiate jusqu’à ce que les conditions caractérisant des élections crédibles, transparentes et ouvertes soient réunies;
2. insiste sur le fait que seules des élections fondées sur un calendrier électoral réaliste, convenues dans le cadre du dialogue national entre tous les acteurs concernés et tous les partis politiques, et assorties de conditions de participation identiques pour tous, équitables et transparentes (dont la levée des interdictions qui frappent les opposants politiques, la libération des prisonniers politiques, la composition équilibrée et l’impartialité du Conseil électoral national, ainsi que des garanties satisfaisantes, notamment la surveillance par des observateurs internationaux indépendants) seront reconnues par l’Union;
3. appelle de ses vœux la convocation immédiate d’élections répondant à toutes les normes internationales et conformes en tous points aux critères de l’Organisation des États américains; souligne que le gouvernement légitime formé à l’issue de telles élections devra s’attaquer de toute urgence à la crise économique et sociale que traverse actuellement le Venezuela et travailler à la réconciliation nationale;
4. rappelle que, dans les circonstances actuelles, le Parlement européen ne reconnaîtra pas les élections découlant de ce processus illégitime; demande, à cet égard, à l’Union européenne, à l’Organisation des États américains et au «Groupe de Lima» d’agir de manière coordonnée et unie;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au Secrétaire général de l’Organisation des États américains.
- [1] JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.
- [2] JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.
- [3] JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.
- [4] JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.
- [6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0041.