Procédure : 2018/2071(INS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0237/2018

Textes déposés :

B8-0237/2018

Débats :

Votes :

PV 31/05/2018 - 7.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0234

PROPOSITION DE DÉCISION
PDF 242kWORD 44k
24.5.2018
PE621.620v01-00
 
B8-0237/2018

relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2018/2032(INS))


Claude Moraes au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

 


Décision du parlement européen relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2018/2032(INS))  
B8‑0237/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(1),

–  vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (B8-0000/2018),

–  vu son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Antonio Mura remplit les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen;

1.  propose qu’Antonio Mura soit nommé membre du comité de sélection;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

 

(1)

JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.

Dernière mise à jour: 28 mai 2018Avis juridique