Procédure : 2018/2718(RSP)
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B8-0243/2018

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PV 31/05/2018 - 7.7
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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28.5.2018
PE621.627v01-00
 
B8-0243/2018

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (2018/2718(RSP))


Michael Cramer, Reinhard Bütikofer au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (2018/2718(RSP))  
B8‑0243/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016 et par le Conseil le 5 octobre 2016,

–  vu le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE(1), et le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010(2),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020(3),

–  vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(6),

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(7),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à la modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2016)0606),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été conçu comme un programme commun de financement géré centralement pour les infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des objectifs 20-20-20 de l’Union dans le domaine de la politique énergétique et climatique;

B.  considérant que le MIE fournit une partie substantielle du financement de l’Union consacré aux projets dans le domaine des transports et de l’énergie et contribue de façon essentielle à la décarbonation de l’économie européenne, participant ainsi à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’Union au titre de l’accord de Paris sur le climat;

C.  considérant que, sur la base des orientations sectorielles respectives, le MIE devrait soutenir le développement des réseaux transeuropéens (RTE) en vue d’améliorer la cohésion du marché intérieur et la compétitivité de l’Union sur le marché mondial, tout en remédiant aux défaillances du marché et en mettant l’accent sur des projets à forte valeur ajoutée européenne;

D.  considérant que le type de projets cofinancés par le MIE traduit l’ambition de l’Union d’améliorer l'intégration de ses infrastructures de transport, ambition qui peut être concrétisée par l’amélioration de l'interconnectivité, de l’interopérabilité et de l’intermodalité, et, ainsi, favoriser une transition vers des modes de transport plus durables, tels que le transport ferroviaire ou un transport par voies navigables plus propre, dans le contexte du marché unique numérique, et renforcer la compétitivité de l’Union à l’échelon mondial;

E.  considérant que la Commission devrait publier ses propositions législatives sur l’investissement stratégique européen, y compris en lien avec l’actualisation du MIE, aux mois de mai et juin 2018;

1.  souligne que dans le cadre des investissements dans les infrastructures de transport de l’Union, l’accent devrait être placé en premier lieu sur la qualité des projets, mesurée à l’aune de leur caractère durable sur le plan climatique et environnemental, de la sécurité et de la prise en compte des intérêts locaux, l’Union s’attachant à apporter une valeur ajoutée concrète pour les citoyens; souligne qu'il convient de privilégier les projets d’infrastructure qui contribuent à minimiser les coûts externes dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et du climat;

2.  salue l’introduction de synergies entre différents secteurs dans le MIE; plaide pour un assouplissement des futures lignes directrices sectorielles et du MIE afin de favoriser les synergies et de répondre plus rapidement aux évolutions et nouvelles priorités technologiques, telles que le passage au numérique, et, dans le même temps, de relever des défis de société communs tel que la cybersécurité, l’accélération de la décarbonation, l’action en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables pour des modes de transport électriques durables, et le développement de l’électrification de l’infrastructure ferroviaire;

3.  estime que dans le secteur des transports, il convient d’accorder la priorité aux projets qui établissent ou améliorent des connexions transfrontalières ou qui rétablissent ou complètent des liaisons ferroviaires régionales précédemment démantelées ou désaffectées et qui font désormais défaut, de sorte que le MIE puisse apporter une contribution concrète et plus efficace à court terme à la réalisation de l’ambition d’un espace européen unique des transports;

4.  insiste sur la nécessité de mettre davantage l’accent sur les projets horizontaux intelligents, tels que les systèmes de transport intelligents (STI), les services d’information fluviale (SIF), les systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), le transport maritime à courte distance dans le cadre du concept d’autoroutes de la mer ou encore la réduction du bruit à la source pour le transport ferroviaire de marchandises; précise qu'il est urgent d'investir davantage dans l’entretien des infrastructures;

5.  souligne que le tourisme comme le transport pourraient gagner à intégrer le réseau EuroVelo dans le réseau ferroviaire transeuropéen grâce au cofinancement des infrastructures et de la signalisation ainsi que des mesures de développement;

6.  invite la Commission à garder à l’esprit que l’achèvement des réseaux transeuropéens, conformément aux priorités de l’Union, exige de renforcer la participation des citoyens et la transparence ainsi que de contrôler continuellement le calendrier et le financement des projets de transport, notamment des projets de grande envergure dans lesquels plus d'un milliard d’euros sont investis, et que la réussite des projets dépend en partie du soutien durable des citoyens de l’Union; encourage la Commission à accorder une plus grande attention aux éventuels cas de corruption lorsque de grands projets absorbent des sommes importantes;

7.  insiste sur la nécessité d'apporter un appui adéquat au déploiement des réseaux à très haut débit, dans l’optique de parvenir à une couverture intégrale et d’éliminer la fracture numérique; rappelle que l’absence de connectivité et les écarts importants entre les vitesses de connexion proposées jouent un rôle important dans inégalités en matière de connaissances et de participation, lesquelles nuisent au marché intérieur et accroissent la fragmentation;

8.  presse les États membres et la Commission de veiller à ce que les financements débloqués au titre du MIE pour l'infrastructure électrique nécessaire en vue de la transition énergétique tiennent compte du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens», des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et des objectifs à long terme en matière de décarbonation, à savoir la transition vers des réseaux intelligents et numériques, la réalisation des objectifs d'interconnexion à l’horizon 2030 (y compris pour les régions ultrapériphériques), le développement des réseaux offshore en maillage, et une sécurité d’approvisionnement garantie grâce à l’efficacité énergétique, la modulation de la consommation, les énergies renouvelables et la synchronisation des réseaux entre tous les États membres; attire l’attention sur le potentiel considérable mais néanmoins inexploité du MIE pour ce qui est de favoriser la transition des réseaux vers une économie européenne dont l’empreinte carbone nette serait nulle;

9.  prend acte des propositions de la Commission sur la mobilité militaire; rappelle les missions militaires de l’Union, consacrées à l’article 43, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE), et souligne que l'organisation d’une défense territoriale collective, qui nécessiterait de lever tout obstacle aux mouvements d’équipements et de personnel militaires, relève de la compétence de l’OTAN et non de l’Union; estime que rien ne justifie d'investir jusqu’à 6,5 milliards d’euros, prélevés sur le budget de l’Union au titre du MIE post-2010, pour financer la mobilité militaire; est d’avis que les ressources budgétaires déjà limitées de l’Union devraient être dépensées pour des missions et des objectifs civils de l’Union; invite les États membres et l’OTAN à élaborer des plans concernant les modalités de la mobilité militaire entre les États; rappelle que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union n’est pas encore assortie des moyens requis pour des opérations de transport aérien et maritime, telles que prévues par le traité UE; presse la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et les États membres d’améliorer sensiblement la mobilité et l’interopérabilité des forces armées européennes chargées de mener les opérations militaires de l’Union, de maintien de la paix ou de stabilisation, par exemple;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

 

(1)

JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.

(2)

JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.

(4)

JO C 17 du 18.1.2017, p. 20.

(5)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

Dernière mise à jour: 18 septembre 2018Avis juridique