Procédure : 2018/2711(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0244/2018

Textes déposés :

B8-0244/2018

Débats :

Votes :

PV 31/05/2018 - 7.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0238

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0244/2018
28.5.2018
PE621.628v01-00
 
B8-0244/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Nicaragua  (2018/2711(RSP))


Luis de Grandes Pascual, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gabriel Mato, Cristian Dan Preda, Lorenzo Cesa, Esteban González Pons, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Tunne Kelam, Ivan Štefanec, Eduard Kukan au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Nicaragua  (2018/2711(RSP))  
B8‑0244/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Nicaragua, en particulier celle du 16 février 2017(1),

–  vu les déclarations de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 22 avril et du 15 mai 2018 sur le Nicaragua,

–  vu le communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) du 27 avril 2018 sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua,

–  vu la mission menée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) du 17 au 21 mai 2018 afin d’enquêter sur la situation au Nicaragua et la déclaration préliminaire de la CIDH du 21 mai 2018,

–  vu la déclaration de Liz Throssell, porte-parole du HCDH, du 20 avril 2018 sur les violences commises dans le contexte des manifestations au Nicaragua,

–  vu le communiqué de presse de l’Organisation des États américains du 14 mai 2018 relatif à la visite destinée à enquêter sur la situation au Nicaragua,

–  vu le rapport sur le Nicaragua du secrétariat général de l’Organisation des États américains, du 20 janvier 2017,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’au moins 76 personnes auraient été tuées, plus de 868 blessées et 438 arrêtées à la suite des manifestations qui ont débuté le 18 avril 2018 après l’annonce par le président Daniel Ortega de réformes de la sécurité sociale; que le vice-président du Nicaragua Rosario Murillo a ouvertement couvert d’opprobre les manifestants en les qualifiant de «vandales» et en les accusant de «manipulation politique»;

B.  considérant que le nombre élevé de victimes démontre la brutalité de la répression exercée par les pouvoirs publics, au mépris des principes de nécessité et de proportionnalité établis par le droit international et les normes internationales fixant des limites à l’usage de la force; que la chef de la police nationale du Nicaragua, Aminta Granera, a démissionné en raison du recours excessif à la violence;

C.  considérant que les médias couvrant les manifestations ont été arbitrairement fermés par le gouvernement et que les journalistes qui ont exprimé une quelconque forme d’opposition ont été intimidés et arrêtés; que la répression de la liberté d’expression par les autorités nicaraguayennes et le harcèlement à l’encontre des dirigeants de l’opposition ont été condamnés comme étant une attaque contre les libertés civiles; que le journaliste Ángel Gahona a été abattu alors qu’il était en direct à la télévision;

D.  considérant que le dialogue national instauré le 16 mai 2018 entre M. Ortega, d’une part, et l’opposition et des organisations de la société civile nicaraguayennes, d’autre part, sous l’égide de l’Église catholique, n’a pas permis de résoudre la crise et a été suspendu pour une durée indéterminée; que le rejet d’élections anticipées par le gouvernement constitue la principale pierre d’achoppement;

E.  considérant que, depuis son entrée en fonctions en 2007, M. Ortega a été réélu lors de trois élections consécutives, alors que la Constitution nicaraguayenne interdit les réélections consécutives, ce qui montre la corruption et l’autoritarisme dans lesquels le pays a basculé; que l’Union européenne et l’Organisation des États américains ont lourdement critiqué les irrégularités commises lors des élections de 2011 et 2016, qui se sont déroulées sans que des observateurs de l’une de ces deux organisations ou d’autres observateurs internationaux crédibles ne soient présents;

F.  considérant que la corruption dans le secteur public, notamment de la part des proches de M. Ortega, demeure un des plus grands défis du Nicaragua; que la corruption de fonctionnaires, les saisies illégales et les appréciations arbitraires de la part des autorités fiscales et douanières sont monnaie courante;

1.  condamne la répression brutale et l’intimidation des manifestants, qui se sont soldées par de nombreuses morts, disparitions et arrestations arbitraires perpétrées par les autorités nicaraguayennes et les membres du Front sandiniste de libération nationale;

2.  adresse ses condoléances et fait part de sa sympathie aux familles de toutes les victimes tuées et blessées lors des manifestations;

3.  invite les autorités nicaraguayennes à mettre fin à tous les actes de violence à l’encontre des personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression et leur droit de réunion; prie instamment les autorités nicaraguayennes de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement et de fournir des garanties qu’aucune action pénale ne sera intentée à leur encontre;

4.  demande aux autorités nicaraguayennes d’autoriser immédiatement une enquête internationale, indépendante et transparente afin de poursuivre les personnes responsables de la répression et de la mort de manifestants; salue à cet égard la mission de la CIDH au Nicaragua et se dit préoccupé par les conclusions du rapport préliminaire; prie instamment la communauté internationale de jouer un rôle actif pour ce qui d’amener les responsables à répondre de leurs actes;

5.  demande instamment aux autorités nicaraguayennes d’offrir à tous les acteurs de la société, y compris aux forces de l’opposition, aux journalistes et à la société civile, un espace suffisant pour agir librement, conformément au droit international, de manière à préparer le terrain pour que toutes les parties puissent débattre sur la situation au Nicaragua et veiller au respect des droits de l’homme dans le pays; rappelle que la dépolarisation du pouvoir judiciaire, la fin de l’impunité et la pluralité des médias sont des éléments essentiels au rétablissement de l’ordre démocratique dans le pays;

6.  déplore l’échec du dialogue national dû aux contraintes imposées par le gouvernement nicaraguayen;

7.  dénonce les mesures illégales prises en violation du système judiciaire qui ont donné lieu à la modification de la Constitution afin de lever la limitation du mandat présidentiel et qui ont ainsi permis à M. Ortega d’exercer continûment la présidence, ce qui constitue une violation flagrante du droit à des élections démocratiques; met l’accent sur la nécessité de garantir la mise en place d’institutions démocratiques solides, la liberté de réunion et le pluralisme politique; appelle de ses vœux, à cet égard, une réforme électorale aboutissant à l’organisation d’élections libres, transparentes et honnêtes qui respectent les normes internationales, comme moyen de résoudre la crise politique;

8.  invite les autorités à lutter contre l’omniprésence de la corruption dans les milieux politiques du Nicaragua, qui entrave le fonctionnement de toutes les institutions publiques et limite les investissements étrangers; plaide en faveur de la mise en œuvre de la législation anticorruption du Nicaragua, notamment en ce qui concerne les pots-de-vin, les abus de pouvoir et les paiements de facilitation;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement d’Amérique centrale, au groupe de Lima et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0043.

Dernière mise à jour: 30 mai 2018Avis juridique