Procédure : 2018/2711(RSP)
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B8-0248/2018

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PV 31/05/2018 - 7.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0238

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0244/2018
28.5.2018
PE621.632v01-00
 
B8-0248/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Nicaragua (2018/2711(RSP))


Elena Valenciano, Ramón Jáuregui Atondo, Francisco Assis au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation au Nicaragua  (2018/2711(RSP))  
B8-0248/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Nicaragua, notamment celles du 18 décembre 2008(1), du 26 novembre 2009(2) et du 16 février 2017(3) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua: le cas de Francisca Ramírez,

–  vu la déclaration de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 15 mai 2018 sur la mise en place d’un dialogue national au Nicaragua,

–  vu le communiqué de presse du 22 avril 2018 du secrétariat général de l’Organisation des États américains condamnant les violences au Nicaragua,

–  vu la déclaration du 23 avril 2018 attribuable au porte-parole du secrétaire général des Nations unies sur les récents événements au Nicaragua,

–  vu la déclaration commune des organisations de la société civile sur la répression violente des manifestations au Nicaragua,

–  vu les rapports du Centre nicaraguayen des droits de l’homme (CENIDH) des 4 et 17 mai 2018,

–  vu les communiqués publiés par la Conférence épiscopale du Nicaragua, et en particulier dernièrement celui du 23 mai 2018,

–  vu le rapport sur les observations préliminaires de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), du 21 mai 2018,

–  vu l’accord d’association de 2012 entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, entré en vigueur en août 2013, notamment ses clauses sur les droits de l’homme,

–  vu les orientations de l’Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l’homme de juin 2004, révisées en 2008,

–  vu la convention américaine des droits de l’homme de 1969,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, selon la CIDH, 76 personnes ont été tuées, 868 blessées, dont cinq gravement, et 438 arrêtées lors des récentes manifestations au Nicaragua qui ont débuté le 18 avril après que le gouvernement du président Daniel Ortega a introduit des modifications dans le système de sécurité sociale du pays afin d’augmenter les cotisations des salariés et des employeurs et de réduire les retraites; que la proposition de réforme a été retirée le 23 avril;

B.  considérant que le 20 avril 2018, 600 étudiants ont été attaqués dans la cathédrale de Managua par les forces anti-émeutes; que la CIDH a fait état d’attaques sur quatre sites universitaires (UCA,UPOLL, UNA et UNAN);

C.  considérant que la liberté d’expression et la liberté des médias ont été sérieusement mises à mal, avec la fermeture et le blocage de quatre chaînes de télévision qui assuraient la couverture des manifestations, à savoir Canal 12, Canal de Noticias de Nicaragua (CDNN23), Telenorte et Canal 51, cette dernière appartenant à la Conférence épiscopale du Nicaragua; que cette censure d’État a été condamnée par la CIDH le 24 avril; que la chaîne 100% Noticias a été brouillée et n’a pas pu émettre pendant six jours; que le journaliste Ángel Eduardo Gahona figurait parmi les personnes tuées pendant les manifestations; que ce meurtre, perpétré durant une transmission en direct, a intensifié encore les manifestations et les émeutes;

D.  considérant que la CIDH a également signalé des cas de détention arbitraire, de torture, de traitement inhumain, de censure, d’attaques généralisées ciblant les médias et d’intimidation de journalistes, ainsi que des attaques visant à empêcher les manifestants d’exercer leur droit de manifester pacifiquement; que la CIDH reconnaît le manque de neutralité et le recours excessif à la force de la part des forces de sécurité de l’État;

E.  considérant que les organisations de défense des droits de l’homme ont enregistré de nombreuses plaintes concernant l’insuffisance de l’assistance et des soins apportés aux manifestants blessés dans les hôpitaux publics;

F.  considérant que le 6 mai, une commission de la vérité a été créée et que le 19 mai un dialogue national a également été entamé, les évêques du Nicaragua faisant office de médiateurs; que le 23 mai, les évêques ont déclaré que le dialogue national était suspendu jusqu’à nouvel ordre en l’absence de consensus; qu’ils ont proposé la création d’une commission mixte composé de six personnes, trois issues du gouvernement et trois de la plateforme «Alianza Cívica por la Justicia y la Democracia»;

1.  présente ses condoléances aux familles des victimes; condamne fermement les violences qui ont éclaté au Nicaragua, provoquant la mort d’au moins 76 personnes; déplore le recours excessif à la force de la part des autorités pour disperser les manifestations; invite le gouvernement à mettre immédiatement fin à toute répression et toute détention arbitraire et à démanteler tous les groupes violents;

2.  demande au gouvernement de protéger le droit de manifester en assurant la sécurité de tous les manifestants pacifiques; demande au gouvernement d’appliquer les normes internationales relatives à l’usage de la force par les forces de sécurité de l’État et d’accepter la mise en place d’un mécanisme d’enquête international indépendant visant à enquêter sur la mort des personnes tuées pendant les manifestations; invite également les manifestants et les organisations de la société civile à la tête des manifestations à s’abstenir de recourir à la violence dans l’exercice de leurs droits;

3.  demande au gouvernement de tout mettre en œuvre pour s’assurer qu’il n’y aura aucune impunité pour les auteurs des crimes perpétrés et d’accorder aux témoins et aux lanceurs d’alerte un meilleur accès aux mécanismes de protection; appelle de ses vœux la création d’un registre public des admissions dans les hôpitaux, comme demandé par la CIDH;

4.  déplore la violation de la liberté des médias au Nicaragua, aussi bien avant que pendant les manifestations; considère comme inacceptable la saisie des médias par les autorités au cours des manifestations; demande au gouvernement de rétablir pleinement la liberté des médias et la liberté d’expression dans le pays et de cesser de harceler les journalistes;

5.  exprime sa vive inquiétude face à la détérioration de la situation des droits de l’homme au Nicaragua et à l’érosion constante de la démocratie nicaraguayenne et des droits civils et politiques des Nicaraguayens; reconnaît que les manifestations ont révélé le malaise des citoyens à l’égard des pouvoirs politiques au Nicaragua; rappelle que de nouvelles questions relatives au fonctionnement de la démocratie et à l’état de droit se sont ajoutées à l’objet initial des manifestations qui avaient été déclenchées par la réforme du système de sécurité sociale; fait observer que le dialogue national doit aborder également la question des réformes politiques dans le pays, notamment une réforme du système électoral et, le cas échéant, un calendrier électoral défini d’un commun accord;

6.  se félicite de la récente mise en place d’un dialogue national et d’une commission de la vérité; rappelle que le seul moyen de sortir de la crise réside dans le dialogue et la négociation; demande, à titre de mesures d’urgence, la création de la commission mixte et la reprise des négociations; souligne que le dialogue doit avoir lieu dans un climat dénué de violence et de répression, dans le respect de la législation et de la Constitution ainsi que du principe selon lequel toute modification apportée à la législation doit l’être conformément aux procédures qui y sont établies;

7.  demande au Service européen pour l’action extérieure de continuer de coopérer avec le Nicaragua en vue d’une solution pacifique et négociée à la crise et de fournir des services de médiation et des conseils, si la demande lui en est faite;

8.  fait remarquer qu’à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, que l’Union défend et encourage; demande à l’Union européenne de suivre de près la situation au Nicaragua et, si nécessaire, d’étudier les mesures qui pourraient être prises;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement d’Amérique centrale et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

(1)

JO C 45E du 23.2.2010, p. 89.

(2)

JO C 285E du 21.10.2010, p. 74.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0043.

Dernière mise à jour: 30 mai 2018Avis juridique