Procédure : 2018/2711(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0249/2018

Textes déposés :

B8-0249/2018

Débats :

Votes :

PV 31/05/2018 - 7.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0238

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 261kWORD 50k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0244/2018
28.5.2018
PE621.633v01-00
 
B8-0249/2019

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Nicaragua (2018/2711(RSP))


Charles Tannock, Karol Karski, Ruža Tomašić, Raffaele Fitto, Monica Macovei, Valdemar Tomaševski, Jana Žitňanská, Pirkko Ruohonen-Lerner, Jadwiga Wiśniewska, Anna Elżbieta Fotyga au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation au Nicaragua (2018/2711(RSP))  
B8-0249/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Nicaragua,

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale du 29 juin 2012,

–  vu les déclarations de la porte-parole de la VP/HR du 22 avril 2018 sur la situation au Nicaragua et du 15 mai 2018 sur la mise en place d’un dialogue national au Nicaragua,

–  vu le document de stratégie par pays de l’Union et le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Nicaragua,

–  vu la Constitution nicaraguayenne,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Nicaragua en 1980,

–  vu la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones, à laquelle le Nicaragua est partie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Nicaragua est en proie à des troubles politiques depuis le 18 avril, après que le président Daniel Ortega a proposé des mesures d’austérité portant sur le système de sécurité sociale du pays; que fin avril, le président Ortega est revenu sur ses mesures de sécurité sociale;

B.  considérant que la réaction du gouvernement a été violente et que les forces de sécurité du pays ont utilisé des munitions réelles pour disperser les manifestations;

C.  considérant que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), sur invitation du gouvernement, a effectué une visite de travail au Nicaragua en mai afin d’observer la situation des droits de l’homme dans le pays dans le contexte des événements survenus depuis la mi-avril;

D.  considérant que dans un rapport préliminaire, la CIDH a déclaré avoir constaté que, depuis le 18 avril, au moins 76 personnes avaient été tuées et 868 blessées;

E.  considérant que le 19 avril, quatre chaînes de télévision d’information ont dû provisoirement cesser leur couverture en direct des manifestations; que des journalistes auraient été agressés alors qu’ils couvraient les manifestations;

F.  considérant que le 27 avril, le président de l’Assemblée nationale, Gustavo Porras, a annoncé la création d’une commission de la vérité chargée d’enquêter sur ce qui s’est passé lors des manifestations; que le 6 mai, un comité de sept parlementaires – dont cinq appartenant au parti du président Ortega – ont sélectionné les cinq membres de la commission et l’Assemblée nationale a ratifié leur nomination;

G.  considérant que le 16 mai a débuté un dialogue national, dans le cadre duquel l’Église catholique fait office de médiateur et envisage la participation de toutes les forces politiques; que le 23 mai, les pourparlers ont débouché sur une impasse et le processus a été suspendu pour une durée indéterminée, étant donné que les négociateurs du gouvernement ont refusé de débattre d’un programme en 40 points présenté par les médiateurs, comportant une feuille de route pour des élections démocratiques qui prévoyait de réformer la loi électorale, d’avancer la date des élections et d’interdire la réélection présidentielle;

H.  considérant que la démocratie et l’état de droit se détériorent depuis plusieurs années, à mesure que le président raffermit son emprise sur le parlement, l’appareil judiciaire, l’armée, la police et les médias, et que l’espace dévolu à la société civile ne cesse de se réduire;

I.  considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012;

1.  est vivement préoccupé par les violents affrontements qui ont opposé des manifestants aux forces de sécurité au Nicaragua, faisant de nombreux morts et blessés;

2.  présente ses condoléances aux familles des victimes;

3.  souligne que les manifestations doivent se dérouler de manière pacifique, et que les forces de l’ordre doivent agir avec un maximum de retenue;

4.  demande instamment au gouvernement de lancer une enquête impartiale et indépendante et de poursuivre les personnes ayant commis des violations des droits de l’homme au cours des manifestations; est préoccupé par le fait que les membres de la commission de la vérité nouvellement créée par l’Assemblée nationale ont tous des liens étroits avec le parti au pouvoir, ce qui met à mal tout semblant d’impartialité; se félicite de la décision du gouvernement d’inviter la CIDH à se rendre dans le pays;

5.  demande au gouvernement de respecter la liberté d’expression et de réunion de manière pacifique, conformément au droit national et international, en tant qu’élément essentiel d’une société démocratique; invite en outre les autorités à respecter la liberté de la presse et des médias en tant qu’élément indispensable d’une société ouverte, comme le garantit la Constitution nicaraguayenne;

6.  salue la mise en place d’un dialogue national; déplore toutefois que le processus ait débouché sur une impasse une semaine à peine après le début des pourparlers; affiche son soutien à un dialogue sans exclusive sur la justice et la démocratie et estime que c’est le seul moyen permettant de sortir de la crise; invite le gouvernement à participer au dialogue de manière ouverte et responsable et à mettre tout en œuvre pour faire aboutir le dialogue;

7.  exprime son inquiétude face à la détérioration constante de la situation des droits de l’homme au Nicaragua; demande au gouvernement de respecter pleinement les valeurs démocratiques, notamment le principe de la séparation des pouvoirs; rappelle que la pleine participation de l’opposition au processus politique, la dépolarisation du pouvoir judiciaire, la fin de l’impunité et l’indépendance de la société civile sont des éléments essentiels à la viabilité d’une démocratie;

8.  fait remarquer qu’à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, que l’Union défend et encourage; demande à l’Union européenne de suivre de près la situation au Nicaragua et, si nécessaire, d’étudier les mesures qui pourraient être prises;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure, aux États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Nicaragua.

 

 

Dernière mise à jour: 30 mai 2018Avis juridique