Procédure : 2018/2741(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0275/2018

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B8-0275/2018

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PV 14/06/2018 - 7.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0266

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0275/2018
11.6.2018
PE621.673v01-00
 
B8-0275/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays (2018/2741(RSP))


Jaromír Štětina, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, David McAllister, Dubravka Šuica, Sandra Kalniete, Laima Liucija Andrikienė, Michał Boni, Elmar Brok, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Gunnar Hökmark, Tunne Kelam, Julia Pitera, Fernando Ruas, Michaela Šojdrová, Željana Zovko au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays (2018/2741(RSP))  
B8-0275/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l’égide de l’Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre‑échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(1),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(2),

–  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment celle convenue à Bruxelles en 2017,

–  vu les communications communes de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage [JOIN(2017)0018] et le document de travail conjoint du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» [Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles, SWD(2017)0300], ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays du voisinage oriental et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(3),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne soutient fortement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

B.  considérant que l’Union reste fermement attachée à une résolution pacifique du conflit opposant la Russie et la Géorgie, et ce dans le respect plein et entier des normes et des principes fondamentaux du droit international;

C.  considérant que, dix ans après l’agression militaire et l’invasion de la Géorgie durant la guerre d’août 2008, la Fédération de Russie continue d’occuper illégalement, et s’emploie à annexer dans les faits, les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), remettant ainsi en cause le droit international et la notion d’ordre international fondé sur des règles;

D.  considérant que, dix ans après la guerre russo-géorgienne, la Fédération de Russie continue de violer les obligations internationales qui lui incombent en refusant d’appliquer l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié sous l’égide de l’Union européenne;

E.  considérant que la Fédération de Russie continue de renforcer sa présence militaire illégale dans les territoires occupés de Géorgie, d’accroître son potentiel militaire et d’intensifier ses manœuvres militaires, déstabilisant fortement les conditions de sécurité sur le terrain;

F.  considérant que la Fédération de Russie isole progressivement l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) du reste du pays en fermant les «points de passage», en installant des clôtures de fil barbelé et d’autres obstacles artificiels, et en repoussant la ligne de séparation administrative;

G.  considérant que des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés expulsés de force continuent d’être privés du droit fondamental à un retour sûr et digne dans leurs foyers;

H.  considérant que les régions occupées de la Géorgie restent la cible de graves violations des droits de l’homme – notamment le droit à la liberté de circulation et de séjour, le droit à la propriété et l’accès à l’enseignement en langue maternelle – ainsi que de détentions illégales et d’enlèvements;

I.  considérant que la Fédération de Russie, en sa qualité de puissance exerçant de fait le contrôle sur les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), porte l’entière responsabilité des graves violations des droits de l’homme et de la situation humanitaire sur le terrain;

1.  continue de soutenir fermement les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites de ses frontières internationalement reconnues;

2.  exige de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme à son occupation des territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) et qu’elle respecte pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l’inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, comme le prévoient le droit international, la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki de 1975, la charte de Paris pour une nouvelle Europe de l’OSCE de 1990 et les résolutions adoptées en la matière par le Conseil de sécurité des Nations unies;

3.  demande instamment à la Fédération de Russie de revenir sur sa décision de reconnaître la prétendue indépendance des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali);

4.  rappelle l’obligation qui incombe à la Fédération de Russie de respecter sans condition toutes les dispositions de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, en particulier l’engagement qu’elle a pris de retirer l’ensemble de ses forces militaires et de garantir à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM) un accès total et illimité aux territoires occupés;

5.  invite la Fédération de Russie à adhérer au principe de règlement pacifique des conflits, à répondre positivement à l’engagement unilatéral pris par la Géorgie de ne pas faire usage de la force, ainsi que l’a affirmé le président de la Géorgie dans son discours au Parlement européen le 23 novembre 2010;

6.  invite la Fédération de Russie à mettre un terme à la «frontiérisation» de la ligne de séparation administrative en s’abstenant d’installer des clôtures de fil barbelé et d’autres obstacles artificiels, et à cesser d’empiéter sur le territoire contrôlé par le gouvernement géorgien et de repousser la ligne de séparation administrative, autant de mesures destinées entraver les contacts interpersonnels et à isoler les populations des deux régions occupées;

7.  prie instamment à la Fédération de Russie, en tant que force d’occupation, de mettre un terme aux violations des droits de l’homme, aux restrictions à la liberté de circulation et de séjour, à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, ainsi qu’aux violations du droit à la propriété et à l’accès à l’enseignement en langue maternelle dont elle se rend coupable dans les territoires occupés de la Géorgie;

8.  exhorte la Fédération de Russie à permettre le retour sûr et digne des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans leurs foyers, et à garantir, sur le terrain, un accès sans entrave aux organisations internationales des droits de l’homme;

9.  confirme l’engagement résolu de l’Union à contribuer à une résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie en recourant, dans le cadre d’une stratégie globale, à tous les instruments à sa disposition, y compris son représentant spécial pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, sa fonction de coprésident des discussions internationales de Genève, l’EUMM en Géorgie et sa politique de non-reconnaissance et de dialogue;

10.  souligne que seule une position cohérente et ferme de la part de la communauté internationale à l’encontre de la politique d’occupation et d’annexion de la Russie peut aboutir à une résolution pacifique du conflit en Géorgie ainsi que des autres conflits qui perdurent dans l’ex-Union soviétique;

11.  exprime sa profonde gratitude aux hommes et aux femmes qui ont servi au sein de l’EUMM; rappelle que l’EUMM est la seule présence internationale permanente sur le terrain et qu’elle fournit des informations impartiales sur la situation le long de la ligne de séparation administrative;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au Président, au gouvernement et au parlement de la Géorgie.

 

 

 

(1)

JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.

(2)

Textes adoptés, P8_TA(2017)0493.

(3)

Textes adoptés, P8_TA(2017)0440.

Dernière mise à jour: 13 juin 2018Avis juridique