Procédure : 2018/2741(RSP)
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B8-0279/2018

Débats :

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PV 14/06/2018 - 7.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0266

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0275/2018
11.6.2018
PE621.677v01-00
 
B8-0279/2018

déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays (2018/2741(RSP))


Heidi Hautala, Rebecca Harms, Jordi Solé, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays (2018/2741(RSP))  
B8-0279/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l’égide de l’Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

–  vu le rapport de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie de 2009, dirigée par Heidi Tagliavini,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre‑échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(1),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(2),

–  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment celle convenue à Bruxelles en 2017,

–  vu les communications communes de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018) et le document de travail conjoint du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» [Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles, SWD(2017)0300], ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays du voisinage oriental et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(3),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne soutient fortement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

B.  considérant que l’Union a joué un rôle déterminant dans l’adoption des accords de cessez-le-feu en août et en septembre 2008 et qu’elle reste fermement attachée à une résolution pacifique du conflit opposant la Russie et la Géorgie, ce dans le respect plein et entier des normes et des principes fondamentaux du droit international;

C.  considérant que, dix ans après le déclenchement du conflit russo-géorgien et l’invasion de la Géorgie par les forces russes qui a suivi, la Fédération de Russie continue d’occuper illégalement et d’annexer dans les faits les territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), remettant par là même en cause le droit international et la notion d’ordre international fondé sur des règles;

D.  considérant que, dix ans après la guerre russo-géorgienne, la Fédération de Russie continue de violer ses obligations internationales en refusant de mettre pleinement en œuvre l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié sous l’égide de l’Union européenne;

E.  considérant que la Fédération de Russie continue de renforcer sa présence militaire illégale dans les territoires occupés de Géorgie, ainsi que d’accroître son potentiel militaire et d’intensifier ses manœuvres militaires, déstabilisant fortement les conditions de sécurité sur le terrain;

F.  considérant que la Fédération de Russie isole progressivement les territoires d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) et leurs habitants du reste du pays en fermant les «points de passage» par l’installation de clôtures en fil barbelé et d’autres obstacles artificiels, et en étendant la ligne de séparation administrative;

G.  considérant que des centaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur du pays et de réfugiés, expulsés des territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) à la suite de plusieurs vagues de nettoyage ethnique, continuent d’être privées du droit fondamental à un retour sûr et digne dans leurs foyers;

H.  considérant que les régions occupées de la Géorgie continuent de connaître de graves violations des droits de l’homme, notamment la liberté de circulation et de séjour, le droit à la propriété et l’accès à l’enseignement en langue maternelle, sans parler des détentions illégales et des enlèvements;

I.  considérant que la population géorgienne habitant dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) continue de faire l'objet d'une discrimination ethnique marquée;

J.  considérant qu’Archil Tatounachvili, Giga Otkhozoria et Davit Bacharouli, qui étaient des personnes déplacées dans leur propre pays, ont trouvé la mort du fait d’actions brutales illégales des forces d’occupation russes à Soukhoumi et à Tskhinvali;

K.  considérant que la Fédération de Russie, en sa qualité de puissance exerçant de fait le contrôle sur les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), porte l'entière responsabilité des graves violations des droits de l'homme et de la situation humanitaire sur le terrain;

1.  souligne que la souveraineté, l’indépendance et le règlement pacifique des différends sont des principes essentiels de l’ordre de sécurité européen; souligne que la résolution des conflits en Géorgie est capitale pour renforcer la sécurité et la stabilité de l’ensemble du continent européen; estime que ces conflits et la poursuite de l’occupation des territoires géorgiens continuent de représenter une menace potentielle pour la souveraineté de tous les pays européens;

2.  rappelle de nouveau son soutien indéfectible à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et au droit souverain de chaque pays de décider librement de son avenir; affirme que les principes consacrés par la charte des Nations unies, par l’acte final d’Helsinki de 1975 et par la charte de Paris de l’OSCE de 1990 constituent les pierres angulaires de la paix sur le continent européen;

3.  apporte son soutien à la politique engagée par la Géorgie pour résoudre de manière pacifique des conflits, notamment en se conformant à l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, en s’engageant unilatéralement à ne pas recourir à la force, en participant aux discussions internationales de Genève ainsi qu’en œuvrant pour la réconciliation et le rétablissement de la confiance entre les communautés divisées;

4.  exhorte la Fédération de Russie de cesser l’occupation des territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) et de respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l’inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues;

5.  appelle de ses vœux l’obtention de résultats tangibles sur les questions qui sont au centre des discussions internationales de Genève, notamment l’affirmation et la mise en œuvre de l’engagement à renoncer à la force, l’établissement de mécanismes de sécurité internationaux dans les territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) et le retour des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des réfugiés, dans le but de parvenir à une paix et une sécurité durables sur le terrain;

6.  prie instamment le gouvernement géorgien de continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) en facilitant les enquêtes menées par les services du procureur de la CPI, ainsi que de veiller à ce que le Greffe de la CPI puisse mener à bien sa mission pour ce qui est des actions d’information et de la participation des victimes;

7.  salue la nouvelle initiative de paix du gouvernement géorgien intitulée «Un pas vers un meilleur avenir», ainsi que toute autre initiative visant à améliorer la situation humanitaire et les conditions socio-économiques des populations des territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) ainsi qu’à faciliter les contacts interpersonnels et l’instauration d’un climat de confiance entre les communautés divisées;

8.  exhorte la Fédération de Russie de respecter ses obligations internationales, de mettre pleinement en œuvre l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié sous l’égide de l’Union européenne et de retirer ses troupes militaires du territoire de la Géorgie;

9.  demande à la Fédération de Russie de cesser l’installation de clôtures en fil barbelé et d’autres obstacles artificiels le long de la ligne d’occupation, qui servent à empêcher intentionnellement les contacts interpersonnels et à isoler les populations des deux régions occupées;

10.  invite la Fédération de Russie, en tant que force d’occupation, à mettre un terme à l’impunité et aux crimes à caractère ethnique dans les territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), ainsi qu’à lever tout obstacle pour garantir que les auteurs des actions illégales ayant entraîné la mort d’Archil Tatounachvili, de Giga Otkhozoria et de Davit Bacharouli, qui étaient des personnes déplacées dans leur propre pays, sont traduits en justice;

11.  demande instamment à la Fédération de Russie, en tant que force d’occupation, de mettre un terme aux violations des droits de l’homme, aux restrictions à la liberté de circulation et de séjour, à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, ainsi qu’aux violations du droit à la propriété et à l’accès à l’enseignement en langue maternelle dont elle se rend coupable dans les territoires occupés de la Géorgie;

12.  exhorte la Fédération de Russie de permettre le retour sûr et digne des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans leurs foyers, et de garantir, sur le terrain, un accès sans entrave aux mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales;

13.  demande à la Fédération de Russie d’autoriser la mission d’observation de l’Union (EUMM) à accéder sans condition aux territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), conformément à son mandat;

14.  confirme l’engagement résolu de l’Union à renforcer encore son rôle dans la résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie en exploitant, dans le cadre d’une stratégie globale, tous les instruments à sa disposition, y compris son représentant spécial pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, son statut de coprésident des discussions internationales de Genève, l’EUMM en Géorgie et sa politique de non-reconnaissance et de dialogue;

15.  invite les institutions de l’Union à engager une réflexion, conjointement avec les autorités géorgiennes, sur la possibilité de renforcer encore le rôle de l’Union dans la résolution pacifique du conflit, et le renforcement des capacités et de la résilience, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, des communications stratégiques et de la cyberdéfense et aux fins de la réforme du secteur de la sécurité; demande que les négociations à venir sur les instruments financiers de l’Union consacrés à la politique européenne de voisinage au-delà de 2020 tiennent dûment compte des besoins à cet égard;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement géorgiens, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

 

(1)

JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.

Dernière mise à jour: 13 juin 2018Avis juridique