Procédure : 2018/2741(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0285/2018

Textes déposés :

B8-0285/2018

Débats :

Votes :

PV 14/06/2018 - 7.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0266

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 272kWORD 76k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0275/2018
11.6.2018
PE621.683v01-00
 
B8-0285/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays (2018/2741(RSP))


Victor Boştinaru, Clare Moody au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays  (2018/2741(RSP))  
B8-0285/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie et la situation dans les pays du voisinage oriental,

–  vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union européenne, et l’accord de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

–  vu le déploiement, le 15 septembre 2008, de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) en Géorgie,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre‑échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(1),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(2),

–  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment celle convenue à Bruxelles en 2017,

–  vu les communications communes de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage [JOIN(2017)0018] et le document de travail conjoint du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» [Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles, SWD(2017)0300], ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays du voisinage oriental et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(3),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne soutient fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

B.  considérant que l’Union reste fermement attachée à une résolution pacifique du conflit opposant la Russie et la Géorgie, et ce dans le respect plein et entier des normes et des principes fondamentaux du droit international;

C.  considérant que, dix ans après l’agression militaire de la Russie contre la Géorgie et l’invasion du pays par les forces russes durant la guerre d’août 2008, la Fédération de Russie continue d’occuper illégalement et d’annexer dans les faits les territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), remettant par là même en cause le droit international et la notion d’ordre international fondé sur des règles;

D.  considérant que, dix ans après la guerre russo-géorgienne, la Fédération de Russie continue de violer ses obligations internationales en refusant de mettre en œuvre l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié sous l’égide de l’Union européenne;

E.  considérant que la Fédération de Russie ne cesse de renforcer sa présence militaire illégale dans les territoires géorgiens occupés, d’y développer ses moyens militaires et d’y multiplier les exercices militaires, et que, ce faisant, elle déstabilise gravement la situation sécuritaire sur le terrain;

F.  considérant que la Fédération de Russie continue d’isoler les territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) du reste du pays en verrouillant les soi-disant points de passage et en mettant en place des clôtures en fil barbelé ainsi que divers obstacles artificiels le long de la ligne de démarcation également qualifiée de «ligne de frontière administrative»;

G.  considérant que cette ligne s’enfonce lentement mais toujours plus dans le territoire contrôlé par Tbilissi au titre d’un processus connu sous le nom de «frontiérisation» et que, en certains endroits, elle se rapproche dangereusement de certaines infrastructures critiques telles que les autoroutes ou les gazoducs;

H.  considérant que des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés, expulsés des territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) à la suite de plusieurs vagues de nettoyage ethnique, continuent d’être privés du droit fondamental à un retour sûr et digne dans leurs foyers;

I.  considérant que les régions occupées de la Géorgie continuent de connaître de graves violations des droits de l’homme, notamment le droit à la liberté de circulation et de séjour, le droit à la propriété et l’accès à l’enseignement en langue maternelle, sans parler des détentions illégales et des enlèvements;

J.  considérant que la population géorgienne habitant dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) continue de faire l'objet d'une discrimination ethnique marquée;

K.  considérant qu’Archil Tatounachvili, Giga Otkhozoria et Davit Bacharouli, qui étaient des personnes déplacées dans leur propre pays, ont été tués à la suite d’actions illégales et brutales des forces d’occupation russes à Soukhoumi et à Tskhinvali;

L.  considérant que la Fédération de Russie, en sa qualité de puissance exerçant de fait le contrôle sur les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), porte l'entière responsabilité des graves violations des droits de l'homme et de la situation humanitaire extrêmement préoccupante sur le terrain;

M.  considérant que la Fédération de Russie continue, en violation de l’accord de cessez‑le‑feu du 12 août 2008 signé sous l’égide de l’UE, de refuser l’accès des observateurs internationaux des droits de l’homme et de la mission de surveillance de l’Union européenne (EUMM) aux régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), empêchant par là même la mission de mener à bien son mandat;

N.  considérant que le Parlement géorgien a, le 21 mars 2018, adopté, avec un soutien bipartite, une «résolution sur les violations flagrantes des droits de l'homme par la Fédération de Russie dans la région occupée d'Abkhazie et de Tskhinvali» ainsi que la «loi Otkhozoria-Tatounachvili» qui l’autorisent à établir une «liste Otkhozoria-Tatounachvili» prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes accusées et condamnées pour meurtre, enlèvement, torture et traitement inhumain de citoyens géorgiens ou offrant refuge aux auteurs de tels actes dans les régions occupées;

1.  réaffirme que la souveraineté, l’indépendance et le règlement pacifique des différends sont des principes essentiels de l’ordre de sécurité européen; souligne que la résolution des conflits en Géorgie est capitale pour renforcer la sécurité et la stabilité de l’ensemble du continent européen; estime que ces conflits et la poursuite de l’occupation des territoires géorgiens continuent de représenter une menace potentielle pour la souveraineté des autres pays européens;

2.  continue de soutenir fermement les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites de ses frontières internationalement reconnues; affirme que les principes consacrés par la charte des Nations unies, par l’acte final d’Helsinki de 1975 et par la charte de Paris de l’OSCE de 1990 constituent les pierres angulaires de la paix sur le continent européen;

3.  apporte son soutien à la politique menée par le gouvernement de la Géorgie pour résoudre de manière pacifique les conflits, notamment en se conformant à l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, en s’engageant unilatéralement à ne pas recourir à la force, en participant aux discussions internationales de Genève ainsi qu’en œuvrant pour la réconciliation et le rétablissement de la confiance entre les communautés divisées;

4.  appelle à sortir de l’actuelle impasse et à œuvrer pour dégager des résultats concrets sur les questions qui sont au centre des discussions internationales de Genève, notamment la volonté et l’engagement de ne pas faire usage de la force, la mise en place de mécanismes de sécurité internationaux dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) ainsi que le retour des déplacés internes et des réfugiés, dans le but de parvenir à une paix et une sécurité durables sur le terrain;

5.  salue la nouvelle initiative de paix du gouvernement géorgien intitulée «Un pas vers un meilleur avenir» visant à améliorer la situation humanitaire et les conditions socioéconomiques des populations des territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) ainsi qu’à faciliter les contacts interpersonnels et l’instauration d’un climat de confiance entre les communautés divisées, et condamne les initiatives génératrices de scissions, telles que le soi-disant référendum de 2017 cherchant à changer le nom de la région d’Ossétie du Sud (région de de Tskhinvali), dès lors qu’elles vont à l’encontre des objectifs énoncés;

6.  invite la Fédération de Russie à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues et à revenir sur sa décision de reconnaître la soi-disant indépendance des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) et d'intégrer de fait ces deux régions dans le territoire douanier unique de la Russie;

7.  invite instamment la Fédération de Russie à se conformer à ses obligations internationales et à mettre pleinement en œuvre l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 signé sous l’égide de l’UE en retirant pour ce faire ses forces militaires du territoire de la Géorgie et en permettant à la mission de surveillance de l’Union européenne d’accéder, conformément à son mandat, aux régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali);

8.  demande à la Fédération de Russie de cesser l’installation de clôtures en fil barbelé et d’autres obstacles artificiels le long de la ligne d’occupation, qui servent à empêcher intentionnellement les contacts interpersonnels et à isoler les populations des deux régions occupées;

9.  invite la Fédération de Russie, en sa qualité de puissance exerçant de fait le contrôle, à mettre un terme à l’impunité et aux crimes à caractère ethnique dans les territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), ainsi qu’à lever tout obstacle afin de veiller à ce que les auteurs des actions illégales ayant entraîné la mort d’Archil Tatounachvili, de Giga Otkhozoria et de Davit Bacharouli, qui étaient des personnes déplacées dans leur propre pays, soient traduits en justice;

10.  demande instamment à la Fédération de Russie, en sa qualité de puissance exerçant de fait le contrôle, de mettre un terme aux violations des droits de l’homme, aux restrictions à la liberté de circulation et de séjour, à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, ainsi qu’aux violations du droit à la propriété et à l’accès à l’enseignement en langue maternelle dont elle se rend coupable dans les territoires occupés de la Géorgie;

11.  exhorte la Fédération de Russie à permettre le retour sûr et digne des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans leurs foyers, et de garantir, sur le terrain, un accès sans entrave aux mécanismes internationaux d’observation des droits de l’homme;

12.  confirme l’engagement résolu de l’Union à renforcer davantage son rôle dans la résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie en activant, dans le cadre d’une stratégie globale, tous les instruments et canaux à sa disposition, notamment son représentant spécial pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, son statut de coprésident des discussions internationales de Genève, l’EUMM en Géorgie et sa politique de non-reconnaissance et de dialogue, et demande de veiller au renforcement du rôle de l’UE en aidant les autorités géorgiennes dans la mise en œuvre de sanctions pénales contre les auteurs de violations des droits de l’homme dans les territoires occupés;

13.  rappelle qu’une position ferme et cohérente de la communauté internationale à l’égard de la politique d’occupation et d’annexion de la Russie est le seul moyen de garantir la résolution pacifique des conflits en Géorgie et de prévenir des conflits analogues dans les pays du voisinage; insiste sur la nécessité d'accentuer la pression collective sur la Russie afin de mettre en œuvre l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 signé sous l’égide de l’UE, notamment en ce qui concerne le retrait des forces d’occupation russes et le retour des déplacés internes et des réfugiés;

14.  invite les institutions de l’UE à adopter une approche s'inscrivant dans la logique de celle du Parlement européen et dans le prolongement des politiques poursuivies par les parlements nationaux des États membres en qualifiant, en des termes on ne peut plus clairs et précis, l’agression russe en Géorgie d’occupation des territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région Tskhinvali) par la Fédération de Russie;

15.  soutient fermement l’aide que l’Union apporte à la Géorgie tant pour développer ses capacités et sa résilience, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, des communications stratégiques et de la cyberdéfense, que pour réformer son secteur de la sécurité; demande que les négociations à venir sur les instruments financiers de l’Union consacrés à la politique européenne de voisinage au-delà de 2020 tiennent dûment compte des besoins à cet égard;

16.  condamne une nouvelle fois les activités subversives de propagande, de désinformation et d’infiltration des médias sociaux, qui visent à affaiblir la démocratie et la société en Géorgie en discréditant les institutions, en manipulant l’opinion publique, en diffusant de fausses informations, en alimentant les tensions sociales et en instillant un climat général de méfiance générale vis-à-vis des médias; dénonce à cet égard la guerre d’information que mène la Russie en utilisant les médias contrôlés par l’État pour diffuser délibérément de fausses nouvelles dans l’optique d'influencer la politique intérieure et de compromettre les processus d'intégration européenne.

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la Géorgie et de la Fédération de Russie.

(1)

JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.

Dernière mise à jour: 13 juin 2018Avis juridique