Procédure : 2018/2770(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0319/2018

Textes déposés :

B8-0319/2018

Débats :

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0313

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 284kWORD 55k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0315/2018
2.7.2018
PE621.747v01-00
 
B8-0319/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières (2018/2770(RSP))


Beatriz Becerra Basterrechea, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Charles Goerens, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Ivan Jakovčić, Patricia Lalonde, Louis Michel, Ulrike Müller, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières (2018/2770(RSP))  
B8-0319/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela(5), du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela(6) et du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela(7),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la déclaration du 8 février 2018 de la procureure de la CPI,

–  vu les déclarations de Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, lors de sa mission officielle en Colombie en mars 2018,

–  vu le rapport publié le 12 février 2018 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), intitulé «Democratic institutions, the rule of law and human rights in Venezuela» (Institutions démocratiques, état de droit et droits de l’homme au Venezuela) et vu la résolution du 14 mars 2018 de la CIDH,

–  vu la déclaration du 31 mars 2017 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur le Venezuela,

–  vu la note d’orientation de mars 2018 du HCR sur les Vénézuéliens qui fuient leur pays,

–  vu la déclaration du 20 avril 2018 de l’Organisation des États américains (OEA) sur la détérioration de la situation humanitaire au Venezuela,

–  vu la déclaration du 23 avril 2018 de son groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections,

–  vu la déclaration commune du 28 avril 2017 de la rapporteure spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et d’association, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire,

–  vu les déclarations des 26 janvier 2018, 19 avril 2018 et 22 mai 2018 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,

–  vu la déclaration du 23 mai 2018 des dirigeants du G7,

–  vu le rapport présenté le 29 mai 2018 par le groupe d’experts internationaux indépendants désignés par le secrétaire général de l’OEA, qui a trouvé des motifs raisonnables de penser que des crimes contre l’humanité ont été commis au Venezuela depuis au moins le 12 février 2014,

–  vu les conclusions des 23 janvier 2018, 14 février 2018, 21 mai 2018 et 15 juin 2018 du groupe de Lima,

–  vu le rapport du 22 juin 2018 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), intitulé «Human rights violations and abuses in the context of protests in the Bolivarian Republic of Venezuela from 1 April to 31 July 2017» (Violations des droits de l’homme et exactions commises lors de manifestations en République bolivarienne du Venezuela entre le 1er avril et le 31 juillet 2017),

–  vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017, du 22 janvier 2018, du 28 mai 2018 et du 25 juin 2018,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; que le Venezuela est le théâtre d’une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent orchestrée par l’État qui fait de plus en plus de victimes et conduit à l’augmentation du nombre de réfugiés et de migrants;

B.  considérant que les multiples aspects de cette crise ont entraîné l’un des plus importants déplacements de population que la région ait connus; que, selon le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OMI), le nombre total de Vénézuéliens ayant quitté le pays a connu une très forte hausse, passant de 437 000 en 2005 à plus de 1,6 million en 2017; que près de 945 000 Vénézuéliens ont quitté le pays entre 2015 et 2017; qu’en 2018, le nombre total de personnes ayant quitté le pays depuis 2014 a dépassé les 2 millions; que le nombre de ressortissants vénézuéliens demandeurs d’asile dans le monde a augmenté de 2 000 % depuis 2014, pour atteindre plus de 280 000 à la mi-juin 2018;

C.  considérant que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), la Colombie accueille la plus grande partie des personnes déplacées, avec plus de 820 000 Vénézuéliens vivant actuellement sur son territoire; qu’un nombre important de personnes, souvent en mauvais état de santé et sous-alimentées, affluent dans les villes frontalières de Cúcuta (Colombie) et de Boa Vista (Brésil); que le Brésil, le Chili, le Pérou, l’Équateur, l’Argentine, le Guyana, le Mexique, le Costa Rica et le Panama sont également confrontés à un flux important de réfugiés; que les voies maritimes d’émigration sont de plus en plus empruntées, en particulier vers les îles caraïbes Aruba, Curaçao, Bonaire et Trinité-et-Tobago; que les pays d’accueil ont de plus en plus de mal à fournir de l’aide aux nouveaux arrivants;

D.  considérant que, selon le dernier rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), les demandes de protection internationale auprès de l’Union émanant de ressortissants vénézuéliens ont augmenté de plus de 3 500 %, passant de 325 en 2014 à 11 980 en 2017, les demandes d’asile elles, sont passées de 150 en février 2016 à 985 un an plus tard, atteignant quelque 1 400 en février 2018; que le nombre croissant de demandeurs d’asile en provenance du Venezuela coïncide avec les difficultés politiques et économiques du pays;

E.  considérant que de plus en plus de personnes, dont des enfants, souffrent de malnutrition du fait d’un accès limité à des services de santé de qualité, aux médicaments et aux aliments; que, malheureusement, malgré la volonté de la communauté internationale, le gouvernement vénézuélien s’obstine à nier le problème et refuse d’accepter ou de faciliter la distribution de l’aide humanitaire internationale;

F.  considérant que la situation économique s’est fortement dégradée; que le Fonds monétaire international prévoit une hyperinflation de 13 000 % en 2018 contre 2 400 % en 2017, ce qui correspond à une augmentation des prix de 1,5 % par heure;

G.  considérant que le niveau alarmant d’insécurité et de criminalité au Venezuela fait également parti des causes premières de la migration;

H.  considérant que, le 17 mars 2018, l’Union a alloué une enveloppe d’aide humanitaire d’un montant de 31 millions d’euros à l’Amérique latine et aux Caraïbes, dont 6 millions d’euros à la Colombie et 2 millions d’euros supplémentaires en faveur des populations touchées par les crises politiques, les droits de l’homme et la crise socio-économique au Venezuela; que, le 7 juin 2018, la Commission a annoncé l’octroi d’une enveloppe de 30,1 millions d’euros d’aide d’urgence et d’aide au développement en vue de venir en aide aux populations vénézuéliennes et aux pays voisins touchés par la crise; qu’en 2018, un montant de 5 millions d’euros a été alloué aux activités de prévention des conflits aux frontières du Brésil et de la Colombie, au moyen de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP);

I.  considérant que, selon le rapport présenté le 29 mai 2018 par le groupe d’experts internationaux indépendants désignés par le secrétaire général de l’OEA, sept crimes contre l’humanité auraient été commis au Venezuela depuis au moins février 2014 et que c’est le gouvernement lui-même qui serait responsable de la pire crise humanitaire dans la région; que ces crimes contre l’humanité comprennent meurtres, détentions arbitraires d’opposants politiques, emprisonnement, privations de liberté, tortures, traitements inhumains, viols et autres formes de violences sexuelles, persécutions politiques, disparitions forcées, crise humanitaire orchestrée, utilisation de l’arme sanitaire et alimentaire pour motifs politiques et refus d’aide humanitaire; que ce même rapport témoigne de l’ampleur des atteintes à l’état de droit perpétrées par le gouvernement;

J.  considérant que le rapport du 22 juin 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme met en exergue le fait que les autorités vénézuéliennes n’entendent pas demander aux auteurs de graves violations des droits de l’homme de répondre de leurs actes, qui vont du recours excessif à la force contre les manifestants aux assassinats en passant par les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture; que les agents de sécurité soupçonnés d’avoir participé à l’exécution extrajudiciaire de manifestants semblent jouir d’une véritable impunité; que ces constatations témoignent d’une nouvelle escalade des tensions dans le pays; que la procureure de la CPI a annoncé le lancement d’une enquête préliminaire sur les infractions présumées commises au Venezuela depuis avril 2017;

K.  considérant que, depuis 2014 et l’aggravation de la crise politique au Venezuela, 12 341 personnes ont été emprisonnées pour des motifs politiques et que plus de la moitié d’entre elles (7 285) ont fait l’objet de restrictions et de mesures de précaution leur imposant de comparaître devant les tribunaux; que 237 civils et 79 militaires restent emprisonnés dans le pays pour des raisons politiques; que, sur les 79 prisonniers libérés le 6 juin 2018, seuls 40 d’entre eux faisaient partie des 316 prisonniers politiques recensés;

L.  considérant que les élections qui se sont tenues le 20 mai 2018 n’ont pas respectées les normes internationales minimales nécessaires au déroulement d’un processus crédible et n’ont pas respecté le pluralisme politique, la démocratie, la transparence et l’état de droit; que cela rend encore plus difficile la résolution de la crise politique; que, à l’instar d’autres organes démocratiques, l’Union ne reconnaît pas les élections et les autorités mises en place dans le cadre de ce processus illégitime;

M.  considérant que sa résolution du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela prévoyait la possibilité d’étendre les sanctions aux personnes considérées comme portant une lourde responsabilité dans l’aggravation de la crise politique, sociale, économique et humanitaire, y compris le président Nicolás Maduro;

1.  est profondément choqué et alarmé par la situation humanitaire désastreuse au Venezuela, qui a fait de nombreux morts et s’est soldée par un flux sans précédent de réfugiés et de migrants vers les pays voisins et au-delà; exprime sa solidarité avec tous les Vénézuéliens contraints de fuir leur pays pour pouvoir accéder aux conditions de vie les plus élémentaires, telles que l’accès à l’alimentation, aux services de santé, à la médecine et à l’eau potable;

2.  invite instamment les autorités vénézuéliennes à reconnaître l’existence de la crise humanitaire en cours, à empêcher que la situation se détériore encore davantage et à promouvoir des solutions politiques et économiques pour assurer la sécurité de tous les civils et la stabilité du pays et de la région;

3.  presse les autorités vénézuéliennes d’autoriser de toute urgence l’acheminement sans entraves de l’aide humanitaire dans le pays afin d’éviter l’aggravation de la crise humanitaire et de santé publique, d’empêcher notamment la réapparition de maladies telles que la rougeole, le paludisme et la diphtérie, et de permettre aux organisations internationales d’accéder librement aux secteurs les plus affectés de la société; préconise de mettre rapidement en œuvre les mesures d’urgence nécessaires pour faire face à la malnutrition des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants;

4.  est extrêmement préoccupé par le nombre croissant de mineurs non accompagnés et par les informations selon lesquelles les Vénézuéliens seraient de plus en plus nombreux à fuir le pays, notamment les personnes les plus vulnérables et d’ascendance autochtone et africaine, victimes de discrimination, d’exclusion sociale, de racisme, de xénophobie, de travail forcé et illégal (y compris les adolescents), de traite des êtres humains, d’exploitation sexuelle, de trafic illicite de migrants et de violences sexuelles;

5.  salue les efforts des pays de la région confrontés à un afflux massif de réfugiés et de migrants fuyant le Venezuela; félicite le gouvernement colombien pour sa réaction rapide et pour le soutien apporté à tous les Vénézuéliens réfugiés en Colombie; félicite également le Brésil et les autres pays de la région, notamment (mais pas seulement) le Pérou, les organisations régionales et internationales, les entités privées et publiques et l’ensemble des citoyens de la région qui apportent une aide active et font preuve de solidarité à l’égard des réfugiés et des migrants vénézuéliens;

6.  demande à la communauté internationale, à savoir l’Union européenne, l’OEA et le Groupe de Lima, ainsi qu’aux pays et territoires voisins, de réagir de manière coordonnée, globale et régionale à la situation au Venezuela afin de trouver une solution régionale au problème des réfugiés et des migrants provoqué par cette crise;

7.  se félicite de l’intention de l’Union de renforcer l’aide humanitaire en faveur des personnes fuyant la crise humanitaire au Venezuela et demande un soutien financier supplémentaire pour y faire face;

8.  demande instamment aux autorités vénézuéliennes de mettre immédiatement un terme à l’ensemble des violations des droits de l’homme, y compris celles à l’encontre des civils, et de respecter pleinement l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de réunion; invite instamment les autorités vénézuéliennes à rétablir l’ordre démocratique, condition indispensable pour mettre fin à l’escalade de la crise;

9.  demande aux autorités vénézuéliennes de faciliter et d’accélérer la délivrance et le renouvellement des documents d’identité à leurs propres ressortissants, que ce soit au Venezuela ou à l’étranger, afin d’empêcher l’illégalité qui s’ensuivrait forcément pour les migrants ne possédant pas les papiers nécessaires;

10.  appelle une nouvelle fois avec insistance les autorités vénézuéliennes à libérer de façon inconditionnelle et sans délai tous les prisonniers politiques et à respecter les organes démocratiquement élus, dont l’Assemblée nationale;

11.  demande que soient organisées de nouvelles élections présidentielles dans le respect des normes démocratiques reconnues au niveau international, des critères de l’OEA et de l’ordre constitutionnel vénézuélien; souligne que le gouvernement légitime qui sera formé à la suite de telles élections devra de toute urgence s’atteler à résoudre la crise économique et sociale que connaît actuellement le Venezuela et œuvrer à la réconciliation nationale;

12.  se félicite de l’embargo sur les armes imposé en novembre 2017 et de l’adoption rapide de sanctions supplémentaires ciblées et révocables, imposées à condition qu’elles ne portent pas préjudice à la population vénézuélienne, et qui ne peuvent être levées que si des prisonniers politiques sont libérés et que le gouvernement vénézuélien avance de façon tangible sur la voie de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme; rappelle que ces sanctions ont été imposées à des hauts fonctionnaires pour violations graves des droits de l’homme et atteintes à la démocratie et à l’état de droit avant, pendant et après les élections du 20 mai 2018, considérées comme illégitimes et non reconnues par la communauté internationale, car organisées sans accord sur la date ou sur les conditions, et dans des circonstances qui n’ont pas permis à tous les partis politiques d’y participer sur un pied d’égalité; rappelle la possibilité, conforme à sa résolution de février 2018, d’étendre ces sanctions aux personnes responsables de l’aggravation de la crise politique, sociale, économique et humanitaire et notamment au président de la République, Nicolás Maduro;

13.  répète que les personnes responsables de graves violations des droits de l’homme devront répondre de leurs actes; soutient pleinement l’enquête ouverte par la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; souscrit pleinement à la demande du groupe d’experts internationaux indépendants désignés par le secrétaire général de l’OEA et du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en faveur de la mise en place d’une commission d’enquête sur la situation au Venezuela et d’un engagement accru de la CPI; invite les États membres parties au Statut de Rome à demander l’ouverture d’une enquête de la CPI sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement vénézuélien; demande à l’Union d’y contribuer activement;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements de la République de Colombie, de la République du Brésil et de la République du Pérou, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au secrétaire général de l’Organisation des États américains et au Groupe de Lima.

(1)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

(2)

JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

(3)

JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0041.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

Dernière mise à jour: 4 juillet 2018Avis juridique