Procédure : 2018/2891(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0351/2018

Textes déposés :

B8-0351/2018

Débats :

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.20
CRE 25/10/2018 - 13.20

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0436

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 272kWORD 48k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0351/2018
22.10.2018
PE624.206v01-00
 
B8-0351/2018

déposée à la suite d'une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))


Esteban González Pons, Luis de Grandes Pascual, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez‑Neyra, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Laima Liucija Andrikienė, Eduard Kukan, Nuno Melo, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Ivan Štefanec, Fernando Ruas, Anders Sellström au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))  
B8‑0351/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela(5), du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela(6), du 3 mai 2018 sur les élections présidentielles au Venezuela(7), et du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela(8),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la déclaration du 8 février 2018 du procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, à propos de l’ouverture d’un examen préliminaire sur la situation au Venezuela, et celle du 27 septembre 2018 au sujet du renvoi, par un groupe de six États parties, de la situation au Venezuela,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 15 octobre 2018,

–  vu la déclaration du 9 octobre 2018 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la mort du conseiller municipal Fernando Albán au Venezuela,

–  vu la déclaration du 10 octobre 2018 de sa commission des affaires étrangères et de la sous-commission «droits de l’homme» sur la mort de Fernando Albán,

–  vu le rapport de sa mission consacrée à la crise migratoire et à la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil,

–  vu sa décision d’attribuer le prix Sakharov 2017 à l’opposition démocratique et aux prisonniers politiques au Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader gravement au Venezuela; que le Venezuela est confronté à une crise sociale, économique et humanitaire sans précédent à la suite d’une crise politique, qui a entraîné un nombre considérable de décès et fait quelque 2,3 millions de migrants et de réfugiés;

B.  considérant que 87 % de la population du Venezuela souffre de pauvreté, avec un pourcentage d’extrême pauvreté qui s’établit à 61,2 %; que la mortalité liée à la maternité a augmenté de 60 %, et la mortalité infantile de 30 %;

C.  considérant que, bien que la communauté internationale soit prête à offrir son aide, le gouvernement vénézuélien s’obstine malheureusement à refuser de recevoir ouvertement une aide humanitaire internationale et d’en faciliter la distribution;

D.  considérant que, le 8 octobre 2018, Fernando Albán, homme politique vénézuélien membre de l’opposition, aurait été torturé et assassiné dans les locaux du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), la police politique vénézuélienne; que, en dépit des demandes des Nations unies et de l’Union européenne, les autorités ont refusé l’ouverture d’une enquête indépendante sur les causes de son décès, y compris une autopsie internationale effectuée par une équipe médico-légale indépendante; que M. Albán était en détention dans les locaux du SEBIN; que les autorités vénézuéliennes doivent donc rendre des comptes sur les raisons de sa présence dans ces locaux;

E.  considérant que, le 13 octobre 2018, Lorent Saleh, lauréat du prix Sakharov 2017, a été libéré, conduit directement à l’aéroport et immédiatement expulsé vers l’Espagne en exil forcé; qu’il a passé quatre ans en prison, où il a subi d’abominables tortures et a été détenu sans avoir fait l’objet d’un procès, ses auditions ayant été reportées au moins 53 fois; que ses témoignages mettent en évidence le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques au Venezuela;

F.  considérant que plus de 200 prisonniers politiques restent emprisonnés au Venezuela; que Juan Recasens, membre de l’Assemblée nationale demeure détenu au secret, son immunité politique étant constamment bafouée en toute illégalité;

G.  considérant que Julio Borges, ancien président de l’Assemblée nationale et lauréat du prix Sakharov 2017, Luisa Ortega Diaz, ancien procureur général, et Zair Mundaray Rodriguez, ancien procureur du ministère public vénézuélien, font l’objet d’une accusation infondée selon laquelle ils auraient été impliqués dans une tentative de complot d’assassinat du Président du Venezuela, Nicolás Maduro; que les autorités vénézuéliennes ont lancé un mandat d’arrêt international contre ces trois personnes par l’intermédiaire d’Interpol;

H.  considérant qu’un climat de montée de la violence et d’impunité totale règne au Venezuela, en raison du fait que les autorités ne contraignent pas les auteurs de violations graves des droits de l’homme à rendre des comptes, lesquelles violations sont notamment des homicides, l’utilisation d’une force excessive contre les manifestants, les détentions arbitraires, la torture et d’autres traitements dégradants et inhumains, ainsi que la violence criminelle;

I.  considérant que, le 8 février 2018, le procureur de la Cour pénale internationale a entamé un examen préliminaire sur la situation au Venezuela; que, le 27 septembre 2018, un groupe de six États parties au statut de Rome de la CPI (Argentine, Canada, Colombie, Chili, Paraguay et Pérou) a demandé au procureur d’ouvrir une enquête sur des crimes contre l’humanité commis sur le territoire du Venezuela que la France et le Costa Rica ont également soutenu les demandes réclamant de telles enquêtes; qu’il s’agit du premier renvoi jamais adressé par un groupe d’États parties au sujet d’une situation sur le territoire d’un autre État partie;

J.  considérant que, le 13 novembre 2017, le Conseil a décidé de décréter contre le Venezuela un embargo sur les armes et les matériaux connexes susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne; que, le 22 janvier 2018, il a décidé à l’unanimité d’imposer des sanctions à sept Vénézuéliens occupant des fonctions officielles, lesquelles ont pris la forme de mesures de restriction telles que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, en réaction au non‑respect des principes démocratiques; que, le 25 juin 2018, les sanctions ont été étendues à onze autres fonctionnaires vénézuéliens;

K.  considérant que l’Union européenne et d’autres organismes démocratiques n’ont pas reconnu les élections présidentielles et les élections de l’Assemblée nationale constituante, ni les autorités mises en place par ces processus illégitimes;

L.  considérant que les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 15 octobre 2018 comportent une référence à une solution politique à la crise actuelle et à l’examen de la possibilité de mettre sur pied un groupe de contact qui pourrait faciliter un processus politique;

M.  considérant que deux tentatives d’instaurer un dialogue national entre le gouvernement et l’opposition, facilitées par le Vatican et des médiateurs internationaux, en vue de trouver un moyen de sortir de la crise ont échoué en raison du manque de sérieux des autorités vénézuéliennes, qui se sont exclusivement efforcées de gagner du temps et d’obtenir une reconnaissance internationale;

1.  adresse ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Fernando Albán; condamne, à cet égard, les crimes commis par les autorités vénézuéliennes et demande, dans ce cas particulier, l’ouverture immédiate d’une enquête indépendante sur le gouvernement, y compris une autopsie internationale effectuée par une équipe médico‑légale indépendante;

2.  rappelle l’échec cuisant de deux tentatives précédentes visant à trouver une solution politique à la crise au Venezuela par une médiation avec le Vatican et par un dialogue politique national en République dominicaine; rappelle, à cet égard, que le rôle de la médiation internationale ou d’un groupe de facilitateurs de contacts doit être impartial et accepté par les deux parties;

3.  demande que l’Union européenne, à savoir le Conseil et la VP/HR, veille à ce que toute nouvelle démarche visant à dégager une solution politique comporte les exigences non négociables suivantes: la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et la fin de la torture, des mauvais traitements et du harcèlement à l’encontre des opposants politiques et des militants des droits de l’homme; un nouveau Conseil électoral national indépendant, élu par l’Assemblée nationale; la tenue d’élections libres et régulières, conformes aux normes internationales, aux fins d’un processus crédible respectant le pluralisme politique, en présence d’observateurs internationaux démocratiques; la reconnaissance des pouvoirs de l’Assemblée nationale légitime; et la dissolution de l’Assemblée nationale constituante;

4.  soutient pleinement l’enquête ouverte par la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union européenne de se joindre à l’initiative des États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement vénézuélien sur le territoire du Venezuela en vue de traduire les responsables en justice;

5.  se félicite de l’application rapide par l’Union de nouvelles sanctions ciblées et réversibles, qui ne porteront aucun préjudice à la population vénézuélienne, en lien avec les élections du 20 mai 2018, qui étaient illégitimes et non reconnues au niveau international; demande que ces sanctions soient renforcées si la situation des droits de l’homme et de la démocratie dans le pays continue de se détériorer;

6.  félicite le gouvernement colombien pour sa réaction rapide et le soutien qu’il a apporté à tous les Vénézuéliens arrivés dans le pays; adresse aussi ses félicitations au Brésil et aux autres pays de la région, en particulier le Pérou, aux organisations régionales et internationales, aux entités privées et publiques, à l’Église catholique et aux citoyens de la région dans leur ensemble pour leur aide active et leur solidarité à l’égard des réfugiés et des migrants vénézuéliens; demande aux États membres de l’Union confrontés à l’afflux de Vénézuéliens de leur donner accès aux services de base et de leur accorder un statut protégé temporaire;

7.  rappelle les conclusions très inquiétantes de sa mission de juin 2018 aux frontières terrestres de la Colombie et du Brésil avec le Venezuela; demande une nouvelle fois aux autorités vénézuéliennes d’autoriser de toute urgence l’entrée sans entrave de l’aide humanitaire dans le pays afin d’éviter l’aggravation des crises humanitaires et sanitaires;

8.  invite le Conseil et la VP/HR à mobiliser davantage de fonds et une assistance plus soutenue en coordination avec le Représentant spécial conjoint du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’agence des Nations unies pour les migrations (OIM) pour les réfugiés et migrants vénézuéliens de la région, Eduardo Stein, qui a été nommé récemment;

9.  rappelle qu’Interpol est l’organisation internationale de police chargée principalement de la lutte contre la criminalité internationale; demande à Interpol de ne pas donner suite aux demandes du gouvernement vénézuélien contre M. Borges, Mme Ortega Diaz et M. Mundaray Rodriguez, étant donné que les accusations sont totalement infondées et purement motivées par des raisons politiques;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements de la République de Colombie, de la République du Brésil et de la République du Pérou, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au secrétaire général de l’Organisation des États américains et au Groupe de Lima.

 

 

(1)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

(2)

JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

(3)

JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

(4)

JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.

(5)

JO C 298 du 23.8.2018, p. 137.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0041.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique